Question de conformité
Nous protégeons les industries canadiennes et favorisons un environnement économique sûr et concurrentiel en :
- assurant l’exécution des lois commerciales;
- maintenant des normes de conformité élevées;
- offrant des processus de recours équitables;
- s’assurant que les droits et taxes dus sont perçus en temps voulu.
Questions de conformité. Cela signifie qu’un importateur a dûment déclaré en détail ses marchandises commerciales et s’est conformé à toutes les exigences canadiennes en matière d’importation, y compris, mais sans s’y limiter :
- classer ses marchandises commerciales sous le bon numéro de classement tarifaire;
- déclarer adéquatement l’origine et la valeur des marchandises, conformément aux exigences législatives;
- payer les droits et taxes exigibles sur les marchandises importées.
L’ASFC surveille les marchandises commerciales pour s’assurer qu’elles répondent aux exigences gouvernementales en matière d’entrée au Canada et perçoit les droits et les taxes. Votre envoi peut être examiné par des représentants du gouvernement.
Grâce à la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA), nous adoptons une approche ciblée et opportune tout en promouvant la conformité volontaire afin d’assurer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises.
Si vous faites une erreur dans les renseignements fournis dans la déclaration en détail à l’ASFC, vous devez corriger la déclaration si la modification n’a aucune incidence sur les recettes ou si vous devez de l’argent.
Rappel : Conservez vos documents relatifs à l’importation pendant une période de six ans suivant la date de l’importation.
L’ASFC utilise le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) pour imposer des sanctions pécuniaires aux entreprises qui ne respectent pas les dispositions législatives
Pour en savoir plus
Détails de la page
- Date de modification :