Déclarations des exportateurs

Mémorandum D20-1-1

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 21 décembre 2015

Ce document est disponible en format PDF (208 Kb) [aide sur les fichiers PDF]

En résumé

Les révisions dans le présent mémorandum visent à rectifier une omission dans la version du 1er septembre 2015, et ne résultent pas d’un changement de nos politiques. Les paragraphes 11 et 21 ont été modifiés afin de de clarifier les exigences en matière de déclaration pour les marchandises  exportées vers des pays autres que les États-Unis.

Le présent mémorandum énonce et explique les lignes directrices et les procédures qui régissent la déclaration des marchandises exportées du Canada par un exportateur.


Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions suivantes, dont certaines se trouvent déjà dans la Loi sur les douanes ou dans le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées, s’appliquent au présent mémorandum :

ADR
Acronyme pour « aucune déclaration requise »
agent
S’entend d’un agent des services frontaliers.
AM
Acronyme pour « autre ministère »
ASFC
Acronyme de l’Agence des services frontaliers du Canada
cadeaux personnels de marchandises d’exportation non restreinte
Excluent les marchandises commerciales et les marchandises quittant le Canada dans le cadre de quelque programme d’aide que ce soit.
DECA
Acronyme de déclaration d’exportation canadienne automatisée.
déclaration d’exportation
S’entend d’un document contenant l’information prescrite par le ministre pour la déclaration de marchandises conformément à l’article 3 ou 4 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées.
effets
Les effets ci-après, qu’ils soient au porteur ou que leur titre soit transmissible de la main à la main :
  • a) les valeurs mobilières, y compris les actions, les bons, les obligations et les bons du Trésor;
  • b) les titres négociables, y compris les traites bancaires, les chèques, les billets à ordre, les chèques de voyage et les mandats poste, à l’exclusion des certificats d’entrepôt et des connaissements.
  • Note :Il est entendu que la présente définition ne comprend pas les valeurs mobilières et les titres négociables portant un endossement restrictif ou une estampille aux fins de compensation ni ceux portant le nom du bénéficiaire mais non endossés.
émigrant
S’entend d’une personne qui quitte le pays en permanence, afin de s’établir dans un autre.
envois ou courrier
Objets acceptés au dépôt jusqu’au moment où ils sont distribués aux destinataires.
États-Unis
S’entend des États-Unis d’Amérique, y compris de Porto Rico et des Îles Vierges américaines.
exportateur
S’agissant de l’exportation de marchandises, titulaire d’un numéro d’entreprise attribué pour l’application de la Loi qui exporte des marchandises commerciales ou les fait exporter. Aux fins du présent mémorandum, l’exportateur peut être un non-résident, auquel cas il réside à l’extérieur du Canada, mais en exporte des marchandises.
lieu de sortie
Signifie le lieu au Canada à partir duquel les exportations quittent le pays.
Loi
La Loi sur les douanes
marchandises
Leur sont assimilés, selon le contexte, les moyens de transport et les animaux, ainsi que tout document, quel que soit son support. Aux fins du présent mémorandum, sont inclus les transferts entre entreprises, mais exclus :
  • a) les moyens de transport qui, s’ils étaient importés, seraient classés au moment de l’importation sous les numéros tarifaires 9801.10.00, 9801.20.00 ou 9801.30.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie à l’annexe du Tarif des douanes;
  • b) les conteneurs de transport qui, s’ils étaient importés, seraient classés au moment de l’importation sous le numéro tarifaire 980l.10.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie à l’annexe du Tarif des douanes;
  • c) les patins, barils, palettes, sangles et articles similaires réutilisables qu’un transporteur utilise dans le transport commercial international des marchandises.
marchandises commerciales
Marchandises exportées pour la vente ou pour usage industriel, professionnel, commercial ou collectif, ou à toute autre fin analogue. Aux fins du présent mémorandum, cette notion englobe les transferts entre entreprises.
marchandises d’exportation non restreinte
S’entend des marchandises qui ne nécessitent pas de permis en vertu de quelque loi fédérale que ce soit.
marchandises d’exportation restreinte
Cette notion, que l’on désigne fréquemment par l’expression « marchandises d’exportation contrôlée », désigne les marchandises qui sont prohibées, contrôlées ou réglementées aux termes de la Loi ou de toute autre loi fédérale. Aux fins du présent mémorandum, sont incluses les marchandises exportées en vertu de toutes les licences générales d’exportation (GEP), en application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
marchandises d’utilité temporaire - Marchandises qui, selon le cas :
  • a) perdraient leur valeur ou leur utilité principale si elles n’étaient pas exportées immédiatement pour être utilisées dans un délai imminent après l’exportation (p. ex. fruits, légumes, viande congelée ou fraîche, fleurs, etc.);
  • b) font partie d’un système de fabrication et de contrôle des stocks dans lequel les marchandises sont produites et livrées, selon les besoins (p. ex. marchandises juste à temps).
marchandises en vrac
Marchandises libres ou pêle-mêle, dont le confinement est assuré seulement par les structures permanentes d’un grand conteneur ou d’une unité de transport, sans aucun moyen intermédiaire de confinement ni emballage intermédiaire.
marchandises homogènes
Marchandises qui, à la fois :
  • a) se ressemblent beaucoup quant à leurs éléments constitutifs et caractéristiques;
  • b) sont destinées à la même fin.
marchandises ordinaires
S’entend des marchandises qui ne sont pas des « marchandises d’exportation restreinte  », des « marchandises spéciales » ou mentionnées à la section « Exceptions à la déclaration par l’exportateur ».
marchandises spéciales
Aux fins du présent mémorandum, s’entend des marchandises d’exportation non restreinte qui reviendront au Canada après avoir été exportées, des marchandises d’exportation non restreinte préalablement importées en vue d’un ajout, d’une réparation ou d’un traitement ultérieur qui quittent le Canada, des moyens de transport exportés de façon définitive, des devises et des effets en circulation et des prises de poissons. Cette définition n’inclut pas les marchandises d’exportation restreinte.
moyen de transport
Tout véhicule, aéronef, navire ou autre moyen servant au transport des personnes ou des marchandises.Cependant, pour les fins du présent mémorandum, la notion de moyen de transport exclut :
  • a) les moyens de transport qui, s’ils étaient importés, seraient classés au moment de l’importation sous les numéros tarifaires 9801.10.00, 9801.20.00 ou 9801.30.00 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes;
  • b) les conteneurs qui, s’ils étaient importés, seraient classés au moment de l’importation sous le numéro tarifaire 980l.10.00 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes
  • c) les patins, barils, palettes, sangles et articles similaires réutilisables qu’un transporteur utilise dans le transport commercial international des marchandises.
NE
Acronyme de « numéro d’entreprise », attribué par l’Agence du revenu du Canada.
permis
Comprend, sans pour autant s’y limiter, une licence ou un certificat sous forme électronique ou imprimée.
prestataire de services douaniers
S’agissant de l’exportation de marchandises, toute personne, notamment un mandataire ou un autre représentant de l’exportateur, un courtier en douanes ou un transitaire, qui fournit à l’exportateur des services douaniers ayant trait à l’exportation, autre que le seul transport des marchandises hors du Canada.
Règlement
S’entend du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées.
transferts entre entreprises
S’entend des marchandises qui traversent la frontière à la suite d’une transaction entre une société-mère et ses sociétés entreprises d’investissement direct; transactions entre entreprises liées; par exemple envoi de stock à des succursales apparentées.
transporteur
Relativement à des marchandises exportées, personne, autre que l’exportateur, qui les transporte hors du Canada.

Pourquoi les exportations doivent-elles faire l’objet d’une déclaration?

2. En vertu des articles 95 à 97.2 de la partie V de la Loi sur les douanes, les marchandises exportées du Canada doivent être déclarées au gouvernement du Canada.

3. La déclaration des exportations sert à assurer la conformité avec la législation canadienne en matière de contrôle des exportations, à alimenter le système de comptes nationaux et à élaborer les politiques commerciales et budgétaires.

Qui doit produire une déclaration à l’égard des exportations?

Exportateurs

4. L’exportateur, y compris l’exportateur non-résident, s’entend de l’entité qui exporte les marchandises du Canada. Il ne faut pas considérer que l’exportateur est la personne qui intervient dans les ententes de transport (p. ex. transporteurs ou prestataires de services douaniers).

5. Si l’exportateur peut déléguer la tâche de produire et/ou de soumettre les documents ou les déclarations d’exportation à une tierce partie, par exemple à un prestataire de services douaniers, c’est en bout de ligne à lui qu’incombe la responsabilité de veiller à ce que des renseignements exacts et précis soient communiqués dans les délais prescrits (voir la section « Délais »).

Prestataires de services douaniers

6. Dans les cas où les prestataires de services douaniers agissent au nom d’un exportateur, ils doivent soumettre les documents d’exportation conformément aux exigences prévues pour les exportateurs.

Transporteurs

7. Les transporteurs doivent se référer au Mémorandum D3-1-8, Transport du fret – Exportations, pour obtenir des renseignements sur les déclarations du fret et du moyen de transport.

Quelles marchandises faut-il déclarer?

8. Les facteurs suivants permettent de déterminer si les marchandises doivent être déclarées :

  • a) Si les marchandises sont visées par la définition de ce que constituent des « marchandises d’exportation restreinte », se référer à la section « Marchandises d’exportation restreinte ».
  • b) Si les marchandises ne sont pas visées par le paragraphe a) qui précède, mais sont visées par la définition de ce que constituent des « marchandises spéciales », se référer à la section « Marchandises spéciales ».
  • c) Si les marchandises ne sont pas visées par les paragraphes a) ou b) qui précèdent, mais sont visées par une exception que l’on retrouve à la section « Exceptions à la déclaration par l’exportateur », les marchandises n’ont pas à être déclarées par l’exportateur.
  • d) À moins qu’elles ne soient visées par les paragraphes a), b), ou c) qui précèdent, toutes les marchandises qui sont sur le point d’être exportées du Canada sont réputées être des « marchandises ordinaires » et elles doivent faire l’objet d’une déclaration à l’ASFC en soumettant une déclaration d’exportation dans les délais prescrits (voir la section « Délais ») selon la méthode de déclaration applicable (voir la section « Méthodes de déclaration »).

9. Nonobstant ce que prévoit le paragraphe 8 qui précède ou quelque autre disposition du présent mémorandum, si un agent a des motifs raisonnables de soupçonner que des marchandises à l’égard desquelles une déclaration d’exportation n’est pas obligatoire sont exportées en contravention d’une loi fédérale, celui-ci peut demander en tout temps que les marchandises fassent l’objet d’une déclaration par l’exportateur (voir l’annexe C).

Marchandises ordinaires

10. Toutes les marchandises dont il n’est pas fait état dans les sections « Marchandises d’exportation restreinte », « Marchandises spéciales » ou « Exceptions à la déclaration par l’exportateur » doivent être déclarées à l’ASFC au moyen d’une déclaration d’exportation produite dans les délais prescrits (voir la section « Délais ») selon la méthode de déclaration applicable (voir la section « Méthodes de déclaration »).

Marchandises d’exportation restreinte

11. Les marchandises d’exportation restreinte, contrôlées, réglementées ou prohibées par quelque loi fédérale que ce soit sont traitées comme suit :

  • a) Marchandises d’exportation restreinte exportées aux États-Unis (ceci exclut les marchandises d’exportation restreinte en transit aux États-Unis et exportées vers un autre pays) :
    • i) Une déclaration d’exportation n’est pas nécessaire. Cependant, dans le cas des trains (wagons et locomotives), se référer aux paragraphes 61 & 62.
    • ii) L’exportateur doit produire, au bureau d’exportation désigné le plus près du port où les marchandises sont chargées, ou à un autre endroit autorisé, la licence d’exportation requise, dans les délais prévus pour le mode de transport. (Exception : licences pour le bois d’œuvre. Pour obtenir des détails sur les licences pour le bois d’œuvre, communiquer avec la Direction du bois d’œuvre de Affaires étrangères et Commerce international Canada).
  • b) Marchandises d’exportation restreinte exportées vers des pays autres que les États-Unis :
    • (i) Une déclaration d’exportation doit être produite selon l’une des méthodes de déclaration applicables (voir la section « Méthodes de déclaration ».
    • (ii) L’exportateur doit produire, au bureau d’exportation désigné le plus près du port de sortie, ou à un autre endroit autorisé, la copie imprimée de la déclaration et la licence d’exportation requise, dans les délais prévus pour le mode de transport (voir la section « Délais »). Le numéro de la licence d’exportation doit être reproduit dans la bonne case de la déclaration d’exportation.

      Exception : Il n’est pas nécessaire de déclarer à l’ASFC les marchandises dont la valeur est inférieure à 2 000 $CAN et exportées sous le régime de la Licence générale d’exportation no 12 – Marchandises provenant des États-Unis.

Marchandises spéciales

12. Cette section regroupe cinq catégories de « marchandises spéciales » visées par des exigences spéciales en matière de déclaration. Ces exigences ne s’appliquent pas aux marchandises qui sont également des « marchandises d’exportation restreinte », auquel cas les procédures qui se trouvent à la section « Marchandises d’exportation restreinte » s’appliquent.

Marchandises d’exportation non restreinte qui seront retournées au Canada après avoir été exportées

13. Les marchandises d’exportation non restreinte exportées qui seront retournées au Canada sont :

  • a) des marchandises, à l’exclusion des marchandises exportées pour faire l’objet d’un traitement complémentaire, qui seront retournées au Canada dans les 12 mois;
  • b) les marchandises exportées pour réparation ou réparation sous garantie qui seront retournées au Canada (sans limite de temps).

14. Pour contribuer à prouver que les marchandises sont des marchandises canadiennes à leur retour au Canada, l’exportateur devrait utiliser le formulaire E15, Certificat de destruction/exportation, le formulaire Y38, Description d’articles exportés temporairement ou le carnet A.T.A. lorsque les marchandises sont exportées; aucune déclaration d’exportation n’est requise. Les procédures de documentation respectives sont décrites dans les mémorandums D20-1-4 Preuves de l’exportation, de l’origine canadienne et de la destruction de marchandises commerciales, D2-6-5 Documentation d’articles exportés temporairement et D8-1-7 Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l’admission temporaire de marchandises. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les conditions et les restrictions touchant les programmes d’exportation temporaire ainsi que sur les exigences applicables au moment de la réimportation des marchandises au Canada, se reporter au mémorandum D8-2 applicable.

Marchandises d’exportation non restreinte préalablement importées en vue d’ajouts, de réparations ou de traitement ultérieur qui quittent le Canada

15. Les marchandises d’exportation non restreinte importées au Canada en vue d’ajouts ou de réparations et pour lesquelles les renseignements ont été consignés, au moment de l’importation, sur le formulaire E29B, Permis d’admission temporaire ou dans le carnet A.T.A. et qui sont exportées doivent être présentées au bureau de l’ASFC avant l’exportation, conformément à ce que prévoient les procédures applicables décrites dans les mémorandums D8-1-1 Modifications apportées au Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00), D8-1-4 Procédures administratives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire et D8-1-7 Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l’admission temporaire de marchandises.

16. Si les marchandises ont fait l’objet d’ajouts ou de réparations pendant qu’elles se trouvaient au Canada, les exportateurs doivent se conformer aux instructions de déclaration suivantes :

  • a) Marchandises d’exportation non restreinte préalablement importées en vue de réparations sous garantie qui quittent le Canada : Si les marchandises d’exportation non restreinte importées qui sont sur le point d’être exportées ont fait l’objet de réparations sous garantie, aucune déclaration d’exportation n’est requise.
  • b) Marchandises d’exportation non restreinte préalablement importées en vue d’ajouts, de réparations non réalisées sous garantie ou de traitement ultérieur qui quittent le Canada :
    • i) Si les marchandises ont fait l’objet, au Canada, d’ajouts, de réparations non réalisées sous garantie ou d’un traitement ultérieur et sont évaluées à au moins 2 000 $CAN, une déclaration d’exportation est requise. La valeur déclarée correspond à la seule valeur des ajouts, des réparations ou à la valeur ajoutée.
    • ii) Si les marchandises ont fait l’objet, au Canada, d’ajouts, de réparations non réalisées sous garantie ou d’un traitement ultérieur et si la valeur des ajouts ou des réparations ou la valeur ajoutée est inférieure à 2 000 $CAN, aucune déclaration d’exportation n’est requise.

Moyens de transport exportés de façon définitive

17. Les moyens de transport exportés de façon définitive incluent notamment les véhicules, les motocyclettes, les véhicules tout-terrain, les navires, les avions, les locomotives et les véhicules hors route. Tous les moyens de transport doivent être identifiés au moyen du numéro d’identification applicable (p. ex. numéro d’identification du véhicule, numéro d’identification de coque du navire ou tout autre numéro de série unique). Les exportateurs doivent se conformer aux instructions de déclaration suivantes, selon la destination finale des marchandises :

  • a) Lorsqu’un moyen de transport est exporté de façon définitive aux États-Unis : Les documents faisant état du numéro d’identification du moyen de transport doivent être présentés à l’ASFC sur demande.
  • b) Lorsqu’un moyen de transport est exporté de façon définitive vers un pays autre que les États-Unis : Une déclaration d’exportation faisant état du numéro d’identification du moyen de transport dans la case appropriée doit être présentée à l’ASFC dans les délais prescrits (voir la section « Délais ») selon la méthode de déclaration applicable (voir la section « Méthodes de déclaration »).

Espèces et effets en circulation

18. Les espèces et les effets en circulation peuvent devoir être déclarés à l’ASFC selon l’une des méthodes décrites dans le Mémorandum D19-14-1 Déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’instruments monétaires. Aucune autre déclaration d’exportation n’est requise. Les espèces et les effets d’une valeur d’au moins 10 000 $CAN doivent être déclarés sur les formulaires E677, Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d’espèces ou d’instruments monétaires – Particuliers, E667, Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d’espèces ou d’instruments monétaires - Générale ou E668, Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d’espèces ou d’instruments monétaires complétée par la personne responsable du moyen de transport.

Déclaration des prises

19. Conformément à l’article 17 du Règlement, si un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada prend du poisson ou des mollusques dans les eaux territoriales canadiennes et livre la prise à un port étranger ou à un bateau de pêche commerciale immatriculé à l’étranger qui est en route vers une destination hors du Canada, l’exportateur doit déclarer la prise en soumettant une déclaration d’exportation selon l’une ou l’autre des méthodes de déclaration applicables (voir la section « Méthodes de déclaration ») dès que le bateau rentre au Canada.

20. Si les conditions susmentionnées ne sont pas réunies, aucune déclaration n’est requise.

Exceptions à la déclaration par l’exportateur

21. Les marchandises suivantes n’ont pas à être déclarées dans une déclaration d’exportation s’il ne s’agit pas de « marchandises d’exportation restreinte » ou si elles n’entrent pas dans l’une des catégories de « marchandises spéciales » susmentionnées :

  • a) Marchandises d’exportation non restreinte exportées aux États-Unis. Ceci exclut les marchandises d’exportation restreinte en transit aux États-Unis et exportées vers un autre pays. Dans le cas des trains (wagons et locomotives), se référer aux paragraphes 61 et 62.
  • b) Marchandises commerciales d’exportation non restreinte d’une valeur de moins de 2 000 $CAN.
  • c) Effets personnels et articles ménagers personnels d’exportation non restreinte, à l’exclusion de ceux d’un émigrant (voir le paragraphe 58).
  • d) Marchandises d’exportation non restreinte devant être utilisées à des fins personnelles ou officielles par des représentants diplomatiques d’ambassades ou de missions.
  • e) Cadeaux personnels de marchandises d’exportation non restreinte.

Délais

22. Les délais dans lesquels un exportateur doit soumettre ses déclarations, licences ou autres documents d’exportation à l’ASFC sont déterminés par le mode de transport utilisé pour l’exportation des marchandises ou par le type de marchandises exportées.

23. Conformément à ce que prévoit l’article 3 du Règlement, les délais minimum pour la déclaration des exportations à l’ASFC par l’exportateur sont les suivants :

  • a) Pour les marchandises :
    • i) si elles sont exportées par courrier, au moins deux heures avant qu’elles ne soient livrées à un bureau de poste au Canada qui accepte des envois pour exportation;
    • ii) si elles sont exportées par navire, au moins quarante-huit heures avant leur chargement à bord de celui-ci;
    • iii) si elles sont exportées par aéronef, au moins deux heures avant leur chargement à bord de celui-ci;
    • iv) si elles sont exportées par train, au moins deux heures avant que le wagon à bord duquel les marchandises sont chargées ne soit attelé au train en vue de leur exportation. Le chargement des wagons se fait à différents endroits, puis les wagons sont conduits dans une cour de triage où ils sont attelés à un train qui commencera son parcours au Canada;
    • v) si elles sont exportées par tout autre mode de transport, immédiatement avant leur exportation. Dans le cas des marchandises exportées par mode routier ou tout autre mode non précité, celles-ci doivent être déclarées immédiatement avant leur exportation, ce qui signifie avant que le moyen de transport concerné ne franchisse la frontière ou ne quitte le Canada.
  • b) Pour les animaux vivants, les marchandises en vrac, les marchandises homogènes et les marchandises d’utilité temporaire : quel que soit le mode de transport, elles doivent être déclarées immédiatement avant qu’elles ne soient exportées, à moins qu’il ne s’agisse de marchandises d’exportation restreinte, auquel cas elles doivent être déclarées selon les délais correspondant au mode de transport, tel qu’il est décrit au paragraphe a) qui précède.
  • c) Pour les prises, conformément au paragraphe 20 du présent mémorandum : l’exportateur doit produire une déclaration d’exportation immédiatement après le retour du navire au Canada.

Méthodes de déclaration

24. Les exportateurs et les prestataires de services douaniers peuvent avoir recours à l’une ou l’autre des méthodes de déclaration suivantes pour produire une déclaration d’exportation. Ces méthodes ne sont pas toutes applicables à toutes les situations.

25. L’exportateur doit également s’assurer que toute licence, tout permis ou tout autre document concernant les marchandises exportées requis en vertu des lois et des règlements qui prohibent, contrôlent ou réglementent l’exportation des marchandises est soumis à l’ASFC, selon les délais et au lieu prescrits.

26. Avant d’avoir recours à une méthode de déclaration, l’exportateur qui est un propriétaire unique, une société en nom collectif, une société, une fiducie ou toute autre forme d’organisation doit vérifier auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) que son numéro d’entreprise (NE) et que son compte d’importation/exportation (identificateur de compte RM) ont été activés à des fins d’exportation, et que tous les renseignements connexes sont à jour. Pour s’inscrire en vue d’obtenir un NE, activer un compte RM pour exportation ou pour obtenir d’autres renseignements sur les NE, consulter le site Web de l’ARC ou communiquer avec l’ARC, au 1-800-959-7775, pour obtenir un service en français, ou au 1-800-959-5525, pour obtenir un service en anglais. Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur le NE en consultant le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.

27. Les déclarations d’exportation peuvent être présentées selon l’une ou l’autre des méthodes de déclaration approuvées suivantes, selon le cas, ou selon une combinaison de celles-ci.

Déclaration d’exportation canadienne automatisée (DECA)

28. La DECA permet aux clients autorisés de déclarer électroniquement, par Internet, leurs exportations directement à partir de leur lieu d’affaires.

29. Un formulaire de demande d’utilisation de la DECA est disponible sur le site Web de la DECA. Pour obtenir de plus amples renseignements, composer le numéro de téléphone du service d’assistance de la DECA, soit le 1-800-257-2434.

Déclaration d’exportations G7 par échange de données informatisé (EDI)

30. La déclaration d’exportation peut également se faire par une autre méthode de déclaration électronique, soit la Déclaration EDI des exportations du G7. Il s’agit d’un processus en une seule étape dans la mesure où les données relatives à l’exportation du Canada constituent les données relatives à l’importation d’un autre pays du G7.

31. Pour s’inscrire à la Déclaration EDI des exportations du G7, les exportateurs doivent remplir le formulaire BSF158, Demande de participation à la déclaration d’échange de données informatisées (EDI) des exportations du G7.

32. De plus amples renseignements sur la marche à suivre pour s’inscrire au processus de déclaration EDI des exportations du G7 se trouvent sur la page Web Commerce électronique.

Formulaire B13A, Déclaration d’exportation

33. Le formulaire B13A, Déclaration d’exportation, est disponible dans les bureaux de déclaration des exportations, de même que sur le site Web de l’ASFC. Les exportateurs doivent consulter le site régulièrement afin de s’assurer d’utiliser la version la plus récente du formulaire.

Programme de déclaration sommaire

34. Le programme de déclaration sommaire des exportations a été élaboré afin de permettre aux exportateurs de marchandises en vrac ou homogènes qui répondent aux critères d’admissibilité de produire un résumé mensuel de leurs exportations, après que les marchandises aient été exportées.

35. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les processus de demande et de déclaration liés au programme de déclaration sommaire, se reporter à l’annexe B du présent mémorandum.

Déclaration verbale

36. Les marchandises exportées pour cause d’urgence médicale, d’incendie, d’inondation ou d’autre désastre potentiellement mortel, susceptible d’endommager des biens ou de nuire à l’environnement, peuvent être déclarées verbalement au bureau d’exportation désigné situé le plus près de leur lieu de sortie. On ne peut avoir recours à cette méthode de déclaration dans des situations autres que celles qui sont précisément prévues.

Preuve de déclaration

37. C’est à l’exportateur qu’incombe la responsabilité de fournir au transporteur son numéro de preuve de déclaration d’exportation. La preuve de déclaration doit être conforme à la méthode de déclaration et revêtir sous l’une des formes suivantes :

  • a) Dans le cas de la DECA, la preuve de déclaration comprend 23 caractères, p. ex. 12X543SC123420121012345 et inclut :
    • i) le numéro de licence, qui comprend deux chiffres, une lettre et trois chiffres, p. ex. 12X543;
    • ii) le numéro d’identification d’autorisation, qui comprend deux lettres et quatre chiffres, p. ex. SC1234 ou trois lettres et trois chiffres, p. ex, ABC123;
    • iii) le code d’identification du formulaire, qui comprend l’année, le mois et le numéro de transaction séquentiel à cinq chiffres, p. ex. 20121012345.
  • b) Dans le cas de la Déclaration EDI des exportations du G7, la preuve de déclaration comprend 17 caractères, p. ex. RC123420121012345 et inclut :
    • i) le numéro d’identification d’autorisation, qui comprend deux lettres et quatre chiffres, p. ex. RC1234;
    • ii) le code d’identification du formulaire, qui comprend l’année, le mois et le numéro de transaction séquentiel à cinq chiffres, p. ex. 20121012345.
  • Note: Le numéro de licence attribué aux participants au programme de la Déclaration EDI des exportations du G7 ne fait pas partie de la preuve de déclaration.
  • c) Dans le cas de la déclaration sommaire, le numéro de preuve de déclaration est le numéro d’identification de la déclaration sommaire, p. ex. SUM9999. Ce numéro d’identification est propre à l’exportateur et ne change pas selon l’expédition.
  • d) Dans les cas où les exportateurs n’ont pas à déclarer leurs exportations à l’ASFC, ils doivent remettre au transporteur un numéro Aucune déclaration requise (numéro ADR). Une liste complète des numéros ADR se trouve à l’annexe A du présent mémorandum.
  • e) Dans le cas du formulaire B13A qui est en voie d’être retiré, la preuve de déclaration prend la forme du numéro de l’estampille apposée par l’ASFC, p. ex. 2012/10/12 13:00 497 123456.

Modification des déclarations d’exportation

38. Les exportateurs doivent parfois modifier les renseignements qui figurent sur leur déclaration d’exportation en produisant une déclaration modifiée. Les modifications doivent être soumises à l’ASFC dès qu’il apparaît nécessaire de modifier la déclaration.

39. La DECA intègre au système une fonction de modification. Toutes les modifications touchant une transaction de la DECA doivent être effectuées électroniquement par le truchement de cette dernière. Pour obtenir de plus amples instructions sur l’utilisation de ces fonctions de la DECA, l’exportateur doit communiquer avec le service de dépannage de la DECA, au 1-800-257-2434.

40.La Déclaration EDI des exportations du G7 offre une fonction de modification et de changement électronique. Pour obtenir de plus amples renseignements, les exportateurs doivent se référer au Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE) – Processus de déclaration EDI des exportations du G7.

41. En ce qui concerne les modifications touchant les déclarations sommaires, se reporter à l’annexe B.

Annulation des déclarations d’exportation

42. Lorsque les expéditions ayant fait l’objet d’une déclaration d’exportation à l’ASFC ne sont pas exportées à l’étranger, l’ASFC doit en être informée par l’exportateur ou par le prestataire de services douaniers, au nom de ce dernier. Les annulations d’exportation doivent être présentées le plus rapidement possible. La façon dont les annulations sont effectuées est fonction de la méthode ayant servi à déclarer les exportations, tel qu’il est décrit ci après.

43. Les annulations de transactions de DECA doivent être effectuées électroniquement au moyen de la fonction d’annulation. Il convient de mentionner qu’il est impossible d’annuler une transaction annulée. Pour obtenir des instructions sur l’utilisation de cette fonction de la DECA, l’exportateur doit communiquer avec le service de dépannage de la DECA, au 1-800-257-2434.

44. La Déclaration EDI des exportations du G7 offre une fonction d’annulation électronique. Pour obtenir de plus amples renseignements, les exportateurs doivent se référer au Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE) – Processus de déclaration EDI des exportations du G7.

45. Pour annuler un formulaire B13A, Déclaration d’exportation, une copie du document de transport ou, si les marchandises ont quitté le Canada et y sont revenues, une copie du document de transport au retour, en plus d’une copie du B13A original devraient être transmises au bureau de déclaration des exportations où le formulaire B13A original a été soumis. Avertissement : Les exportateurs qui omettent de signaler l’annulation des exportations peuvent se voir imposer des sanctions.

Examen des exportations par l’ASFC

46. En vertu de l’alinéa 95(3)b) de la Loi, les exportateurs sont responsables des coûts associés à la présentation de leurs marchandises aux fins d’examen à l’ASFC. L’ASFC ne perçoit aucun droit pour l’examen des marchandises. Cependant, les exportateurs peuvent être assujettis à des frais qui sont généralement perçus par des tierces parties au rang desquelles figurent les exploitants d’entrepôt, les propriétaires d’établissement, etc.

Rétention des exportations par l’ASFC

47. En vertu de l’article 101 de la Loi, des marchandises en instance d’exportation peuvent être retenues jusqu’à ce qu’un agent constate que l’on a procédé à leur égard conformément à la Loi ou à toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant l’exportation des marchandises, ainsi qu’à leurs règlements d’application. Tous les coûts associés à la rétention incombent à l’exportateur.

Note : Le fait de remplir convenablement la déclaration d’exportation en y donnant le plus de détails possible peut permettre d’éviter des rétentions de marchandises inutiles (p. ex. il faut éviter les descriptions de marchandises trop générales ou trop vagues et veiller à bien remplir tous les champs de données).

Pénalités et exécution

48. Les mesures d’exécution peuvent prendre la forme de saisies ou de confiscations compensatoires, lesquelles peuvent s’ajouter à une sanction prévue en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires ou se substituer à celles-ci.

Régime de sanctions administratives pécuniaires

49. Lorsque l’on découvre une infraction commise par un exportateur, celui-ci se voit imposer une sanction.

50. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le RSAP, se reporter au Mémorandum D22-1-1 Régime de sanctions administratives pécuniaires et à la page Web du RSAP.

Saisies et confiscations compensatoires des exportations par l’ASFC

51. Une saisie est une mesure légale selon laquelle certaines marchandises deviennent la propriété du gouvernement du Canada. On a recours à une telle mesure lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que des dispositions législatives relativement à une infraction présumée exigent la saisie des marchandises conformément à l’article 110 de la Loi.

52. Une confiscation compensatoire est un processus légal auquel on a recours lorsque la saisie est peu pratique ou impossible – comme dans le cas de marchandises qui ont déjà été exportées. On a recours à la saisie compensatoire essentiellement dans les mêmes conditions qu’une saisie et elle prend normalement la forme d’une sanction pécuniaire qui peut s’élever jusqu’à un montant équivalent à la valeur des marchandises, en vertu de l’article 124 de la Loi.

Recours

53. En vertu de l’article 129 de la Loi, les exportateurs peuvent interjeter appel de quelque mesure d’exécution de l’ASFC que ce soit. Les exportateurs disposent d’un délai de 90 jours suivant la mesure d’exécution pour ce faire. Dans certains cas, le délai peut être prolongé (voir la page Différends, examens et appels).

Divulgation volontaire

54. Le processus de divulgation volontaire encourage les clients à prendre l’initiative de corriger toute anomalie afin de respecter leurs obligations légales. Il vise à donner aux clients la possibilité de corriger leurs omissions passées et de se conformer ainsi aux lois.

55.Pour plus de renseignements sur le processus de divulgation volontaire, consultez le Mémorandum D11-6-4 Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire.

Poursuites au criminel

56. Il convient de préciser que la Loi renferme des dispositions prévoyant l’imposition de sanctions criminelles et civiles. Des poursuites au criminel sont engagées lorsque des moyens de dissuasion supplémentaires sont justifiés en raison de la gravité de l’infraction et du dommage potentiel causé à la société. L’ASFC a la responsabilité d’entreprendre toutes les poursuites liées à la Loi.

57. Dans la plupart des cas, l’ASFC exécute toutes les tâches nécessaires liées à l’enquête criminelle. Cependant, selon la nature du cas et le lieu où l’infraction a été commise, l’ASFC peut demander à d’autres organisations chargées de l’exécution de la loi de lui prêter main forte, voire leur confier le dossier.

Instructions de déclaration d’exportation pour les émigrants

58. Les émigrants qui remplissent leurs propres déclarations d’exportation en vue de l’exportation d’effets personnels ou d’articles ménagers ne sont pas tenus de s’inscrire et d’obtenir un NE pour produire la déclaration. Il s’agit de la seule situation où un NE n’est pas nécessaire pour produire une déclaration d’exportation. Puisque les méthodes électroniques de DECA et de Déclaration EDI des exportations du G7 nécessitent l’entrée d’un NE pour produire la déclaration, un émigrant doit déclarer les marchandises en produisant un formulaire B13A imprimé dans un bureau d’exportation désigné, ou par l’entremise d’un fournisseur de services.

Instructions de déclaration pour le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes

59. Toutes les exigences en matière de déclaration que l’on retrouve dans le présent mémorandum s’appliquent au ministère de la Défense nationale (MDN) et aux Forces armées canadiennes (FC), si ce n’est dans le cas des marchandises suivantes, qui peuvent faire l’objet d’une déclaration verbale dans le bureau d’exportation désigné qui se trouve le plus près du lieu de sortie des marchandises conformément aux alinéas 15a) et b) du Règlement :

  • a) tout moyen de transport militaire canadien qui ne contient pas de marchandises ou de fret, si le moyen de transport n’est pas une marchandise d’exportation restreinte;
  • b) les marchandises dont le ministère de la Défense nationale est propriétaire, qu’il est le seul à utiliser et qui sont soit exportées par lui à une base des Forces canadiennes située à l’étranger, soit exportées par lui pour servir à ses opérations de déploiement militaire.

60. Puisque les marchandises susmentionnées n’ont pas à être déclarées selon la méthode de déclaration électronique, le MDN est tenu de fournir au transporteur le numéro ADR « ADR15 », ainsi qu’il est établi à l’annexe A du présent mémorandum.

Exportation de trains (wagons et locomotives) aux États-Unis

61. En vertu de la Loi sur les douanes, Statistique Canada recueille des données sur l’exportation des trains (wagons et locomotives) à destination des États-Unis en procédant à des enquêtes volontaires auprès des exportateurs canadiens. À moins qu’un agent en fasse la demande, aucune autre déclaration d’exportation n’est requise.

62. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Division du commerce international de Statistique Canada, par courriel, à l’adresse suivante : trade@statcan.gc.ca.

Renseignements supplémentaires

63. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la question de la déclaration des exportateurs, communiquer avec le Service d’information sur la frontière (SIF), depuis le Canada, au 1-800-461-9999. Depuis l’étranger, il faut composer le 204-983-3500. Des frais interurbains s’appliquent. Des agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale (sauf les jours de congé). Le téléscripteur est également disponible au Canada : 1-866-335-3237.

Annexe A

Liste des ADR (aucune déclaration requise)

ADR1 :
Marchandises d’exportation non restreinte exportées aux fins de consommation aux États-Unis (à l’exception des trains, des wagons et des locomotives).
ADR2 :
Marchandises commerciales d’exportation non restreinte évaluées à moins de 2 000 $CAN.
ADR3 :
Effets personnels et articles ménagers d’exportation non restreinte, à l’exception de ceux d’un émigrant, qui ne sont pas destinés à la revente ou à un usage commercial. (Exception : moyens de transport exportés de façon définitive)
ADR4 :
Marchandises d’exportation non restreinte exportées du Canada sur une base temporaire à l’aide des numéros de carnet A.T.A., lesquels font partie de l’ADR.
ADR5 :
Marchandises d’exportation non restreinte qui ont été importées sur une base temporaire et déclarées dans le formulaire E29B, Permis d’admission temporaire, et qui sont ensuite exportées; les numéros E29B font partie de l’ADR.
ADR6 :
Conteneurs de marchandises d’exportation non restreinte, patins réutilisables, barils, palettes, sangles et articles similaires utilisés dans le transport commercial international des marchandises.
ADR7 :
Marchandises d’exportation non restreinte exportées par le personnel diplomatique d’une ambassade ou d’une mission pour son usage personnel ou officiel. (Exception : moyens de transport exportés de façon définitive)
ADR8 :
Cadeaux personnels de marchandises d’exportation non restreinte. (Exception : moyens de transport exportés de façon définitive et marchandises commerciales)
ADR9 :
ADR9 n’est plus utilisé.
ADR10 :
Marchandises d’exportation non restreinte exportées en vue de réparations ou de réparations sous garantie, quelle que soit leur valeur, qui seront retournées au Canada.
ADR11 :
Marchandises d’exportation non restreinte importées en vue de réparations ou d’ajouts et qui sont exportées par la suite, la valeur des réparations ou des ajouts étant de moins de 2 000 $CAN, ou fait l’objet d’une garantie.
ADR12 :
Marchandises d’exportation non restreinte devant servir de provisions de bord d’un transporteur canadien.
ADR13 :
Marchandises d’exportation non restreinte fabriquées ou produites à l’étranger et enlevées d’un entrepôt de stockage ou d’un entrepôt d’attente pour exportation.
ADR14 :
Marchandises d’exportation non restreinte, autres que les marchandises exportées en vue d’un traitement ultérieur, qui seront retournées au Canada dans les 12 mois suivant la date de leur exportation.
ADR15 :
Marchandises d’exportation non restreinte exportées pour cause d’urgence ou marchandises exportées pour le compte du ministère de la Défense nationale et déclarées verbalement, conformément à ce que prévoit l’article 15 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées..
ADR16 :
Autre (sont incluses les marchandises d’exportation non restreinte servant à des situations particulières). Pour cette catégorie, la raison de l’ADR doit avoir été préalablement autorisée par l’ASFC.

Annexe B

Programme de déclaration sommaire

1. Les exportateurs qui souhaitent participer au programme de déclaration sommaire doivent soumettre une demande à l’ASFC. Les déclarations sommaires mensuelles doivent être envoyées directement à Statistique Canada.

Marchandises d’exportation restreinte pour le programme de déclaration sommaire

2. Dans le cas des marchandises d’exportation contrôlée, l’exportateur doit, au moment de la demande, présenter à l’ASFC une confirmation écrite émanant du ministère fédéral contrôlant les marchandises du fait que celles-ci peuvent être déclarées selon le programme de déclaration sommaire des exportations.

3. Les licences d’exportation doivent être accessibles à l’ASFC sur demande.

4. L’exportateur de marchandises d’exportation contrôlée ayant adhéré au programme de déclaration sommaire des exportations doit également veiller à ce que son numéro d’identification de déclaration sommaire soit inscrit sur la licence d’exportation afin de le désigner comme participant au programme de déclaration sommaire des exportations.

Critères d’admissibilité au programme de déclaration sommaire

5. Un exportateur peut se voir accorder la permission de déclarer mensuellement, par écrit, l’exportation de toute marchandise si :

  • a) il s’agit de marchandises en vrac et homogènes;
  • b) l’exportateur a obtenu, de l’ASFC, une confirmation écrite du fait que les marchandises peuvent être déclarées selon le programme de déclaration sommaire des exportations.

Processus de demande visant le programme de déclaration sommaire

6. Une demande de participation au programme de déclaration sommaire des exportations doit être présentée par écrit à l’aide du formulaire de demande BSF613. Le formulaire de demande dûment rempli, y compris le format de déclaration type prescrit, doit être transmis à l’Administration centrale de l’ASFC à l’adresse suivante :

Unité de l’observation des importateurs et des exportateurs
Direction générale des programmes
171, rue Slater, 2e étage
Ottawa (Ontario)
ON K1A 0L8

Télécopieur : 613-946-0241

Lorsque l’ASFC approuve une demande et établit que l’exportateur respecte les exigences en matière de déclaration mensuelle, Statistique Canada vérifie et approuve le format de déclaration requis et délivre une lettre d’autorisation qui informe l’exportateur de la date du début de la déclaration et du numéro d’identification de déclaration sommaire.

7. Une demande approuvée demeure valide pendant cinq ans. Les exportateurs doivent présenter une nouvelle demande au moins 90 jours avant la date d’expiration réelle pour poursuivre leur participation au programme de déclaration sommaire. Les numéros de déclaration sommaire sont propres à chaque participant et ne doivent pas être communiqués à quelque tierce partie que ce soit, puisque c’est leur détenteur qui assume au bout du compte la responsabilité de toute inobservation.

8. Si une demande n’est pas acceptée, l’ASFC en informe le demandeur par écrit.

Modifications à la demande d’adhésion au programme de déclaration sommaire

9. Les exportateurs qui souhaitent ajouter à leur demande initiale des marchandises qui n’ont pas été autorisées sont tenus de remplir une demande modifiée BSF613 et de la soumettre à l’ASFC, aux fins d’approbation. Les participants au programme de déclaration sommaire qui souhaitent déclarer des marchandises qui n’ont pas été autorisées sur la demande d’origine ne doivent pas le faire tant que leur demande modifiée n’a pas été approuvée. Si les marchandises qui ont été autorisées sur la demande d’origine deviennent ultérieurement contrôlées, c’est à l’exportateur qu’incombe la responsabilité de soumettre une demande modifiée à l’ASFC sur-le-champ. La production d’une déclaration mensuelle visant les marchandises qui ne sont pas admissibles au programme de déclaration sommaire des exportations peut entraîner l’imposition de sanctions monétaires.

Présentation d’une déclaration sommaire

10. Les participants au programme de déclaration sommaire sont tenus de soumettre à Statistique Canada, dans les cinq jours ouvrables suivant la fin du mois au cours duquel les marchandises ont été exportées, une déclaration pour ce mois. Une copie du format de la déclaration obligatoire se trouve dans le formulaire BSF613, sur le site Web de l’ASFC. Pour éviter toute sanction potentielle de la part de l’ASFC, les exportateurs doivent produire leurs déclarations selon le format prescrit et dans les délais établis.

11. S’il n’y a rien à déclarer au cours d’un mois donné, une déclaration doit tout de même être produite dans les cinq jours ouvrables suivant la fin du mois, pour indiquer qu’aucune exportation n’a été réalisée au cours de ce mois (déclaration « Néant »).

12. Les déclarations sommaires doivent être transmises à Statistique Canada, à l’adresse suivante :

Programme de déclaration sommaire des exportations
Unité du commerce international
Division des opérations et de l’intégration
Statistique Canada
Immeuble Jean Talon, 2-B12
170, promenade du pré Tunney
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Télécopieur : 613-951 4657 ou 1 877 599 2832

Pour obtenir de l’information sur la présentation des déclarations sommaires par voie électronique, communiquer avec Statistique Canada à expdata@statcan.gc.ca ou par téléphone, au 613-951-4690 ou au 1-877-262-0470.

13. Le défaut de produire une déclaration ou de la produire dans le délai de cinq jours ouvrables prévu peut entraîner l’imposition d’une sanction pécuniaire. Lorsqu’une sanction est imposée relativement à la non-production d’une déclaration sommaire en particulier, les exportateurs sont tout de même tenus de produire cette déclaration.

Modification de la déclaration sommaire

14. L’exportateur ou Statistique Canada peut découvrir la présence, dans une déclaration sommaire, d’erreurs ou d’omissions, après que celle-ci a été présentée. Une déclaration sommaire modifiée doit être soumise à Statistique Canada dans les 30 jours de la découverte par l’exportateur ou de la notification par Statistique Canada.

Fin de la participation au programme de la déclaration sommaire

15. Les exportateurs qui souhaitent mettre fin à leur participation au programme doivent faire parvenir un avis écrit à l’Unité d’observation des importateurs et des exportateurs de l’ASFC, pour faire part de leur intention, 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

16. L’ASFC peut révoquer les privilèges de déclaration sommaire d’un exportateur si celui-ci ne respecte plus les critères du programme. Si l’ASFC révoque les privilèges en matière de déclaration sommaire d’un exportateur, elle lui fait part par écrit de son intention 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de la révocation.

Renseignements concernant le format de déclaration sommaire

17. Pour toute question concernant le format de la déclaration sommaire, communiquer avec Statistique Canada par téléphone au 613-951-4690 ou au 1-877-262-0470, ou par télécopieur, au 613-951-4657 ou au 1-877-599-2832.

Annexe C

Quelles marchandises faut-il déclarer?

Afficher le schéma d’analyse de description

Références

Bureau de diffusion :
Unité des programmes pour importateurs et exportateurs
Division de la gestion des programmes et des politiques
Direction du secteur commercial
Direction générale des programmes
Dossier de l'administration centrale :
Ceci annule le mémorandum  D  :
D20-1-1 daté le
Date de modification :