Déclarations des exportateurs
Mémorandum D20-1-1

ISSN 2369-2405

Ottawa, le

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En résumé

Les révisions apportées au présent mémorandum incluent la réduction de la durée de validité d’une demande de participation au programme de déclaration sommaire (PDS) des exportations (de 5 ans à 2 ans), la mise à jour des coordonnées du PDS, ainsi que des changements stylistiques et des modifications à la mise en forme.

Le présent mémorandum énonce et explique les obligations, les lignes directrices et les procédures qui régissent la déclaration des marchandises exportées du Canada.

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions suivantes, dont certaines se trouvent déjà dans la Loi sur les douanes ou dans le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées, s’appliquent au présent mémorandum

ADR
Acronyme pour « aucune déclaration requise »
Agent
S'entend d'un agent des services frontaliers.
AM
Acronyme pour « autre ministère »
ASFC
Acronyme de l'Agence des services frontaliers du Canada
Cadeaux personnels de marchandises d'exportation non restreinte
Excluent les marchandises commerciales et les marchandises quittant le Canada dans le cadre de quelque programme d'aide que ce soit.
Courrier
S’entend de tout objet transmissible, du moment où il est posté jusqu’au moment où il est remis au destinataire.
DECA
Acronyme de déclaration d'exportation canadienne automatisée.
Déclaration d'exportation
S'entend d'un document contenant l'information prescrite par le ministre pour la déclaration de marchandises conformément à l'article 3 ou 4 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées.
Effets
Les effets ci-après, qu'ils soient au porteur ou que leur titre soit transmissible de la main à la main :
  • a) les valeurs mobilières, y compris les actions, les bons, les obligations et les bons du Trésor;
  • b) les titres négociables, y compris les traites bancaires, les chèques, les billets à ordre, les chèques de voyage et les mandats poste, à l'exclusion des certificats d'entrepôt et des connaissements.
  • Note : Il est entendu que la présente définition ne comprend pas les valeurs mobilières et les titres négociables portant un endossement restrictif ou une estampille aux fins de compensation ni ceux portant le nom du bénéficiaire mais non endossés.
Émigrant
S'entend d'une personne qui quitte le pays en permanence, afin de s'établir dans un autre.
États-Unis
S'entend des États-Unis d'Amérique, y compris de Porto Rico et des Îles Vierges américaines.
Exportateur
S'agissant de l’exportation de marchandises, titulaire d’un numéro d’entreprise attribué pour l’application de la Loi qui exporte des marchandises commerciales ou les fait exporter. Aux fins du présent mémorandum, l’exportateur peut être un non-résident, auquel cas il réside à l’extérieur du Canada, mais en exporte des marchandises.
Lieu de sortie
Signifie le lieu au Canada à partir duquel les exportations quittent le pays.
Loi
La Loi sur les douanes
Marchandises
Pour plus de précision, s’entend des moyens de transport et des animaux, ainsi que de tout document, quel que soit son support. Aux fins du présent mémorandum, sont inclus les transferts entre entreprises, mais exclus :
  • a) les moyens de transport qui, s'ils étaient importés, seraient classés au moment de l'importation sous les numéros tarifaires 9801.10.00, 9801.20.00 ou 9801.30.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie à l'annexe du Tarif des douanes;
  • b) les conteneurs de transport qui, s’ils étaient importés, seraient classés au moment de l’importation sous le numéro tarifaire 980l.10.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie à l’annexe du Tarif des douanes;
  • c) les patins, barils, palettes, sangles et articles similaires réutilisables qu'un transporteur utilise dans le transport commercial international des marchandises.
Marchandises commerciales
Marchandises exportées pour la vente ou pour usage industriel, professionnel, commercial ou collectif ou à toute autre fin analogue. Aux fins du présent mémorandum, cette notion englobe les transferts entre entreprises.
Marchandises d'exportation non restreinte
S'entend des marchandises qui ne nécessitent pas de permis en vertu de quelque loi fédérale que ce soit.
Marchandises d'exportation restreinte
Cette notion, que l’on désigne parfois par l’expression « marchandises d’exportation contrôlée », désigne les marchandises qui sont prohibées, contrôlées ou réglementées aux termes de la Loi ou de toute autre loi fédérale. Aux fins du présent mémorandum, sont incluses les marchandises exportées en vertu de toutes les licences générales d’exportation (GEP), en application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
Marchandises d'utilité temporaire
Marchandises qui, selon le cas :
  • a) perdraient leur valeur ou leur utilité principale si elles n’étaient pas exportées immédiatement pour être utilisées dans un délai imminent après l’exportation (p. ex., fruits, légumes, viande congelée ou fraîche, fleurs, etc.);
  • b) font partie d’un système de fabrication et de contrôle des stocks dans lequel les marchandises sont produites et livrées, selon les besoins (p. ex., marchandises juste à temps).
Marchandises en vrac
Marchandises libres ou pêle-mêle, dont le confinement est assuré seulement par les structures permanentes d’un grand conteneur ou d’une unité de transport, sans aucun moyen intermédiaire de confinement ni emballage intermédiaire.
Marchandises homogènes
Marchandises qui, à la fois :
  • a) se ressemblent beaucoup quant à leurs éléments constitutifs et caractéristiques;
  • b) sont destinées à la même fin.
Marchandises ordinaires
S'entend des marchandises qui ne sont pas des « marchandises d’exportation restreinte », des « marchandises spéciales » ou mentionnées à la section « Exceptions à la déclaration par l’exportateur ».
Marchandises spéciales
Aux fins du présent mémorandum, s’entend des marchandises d’exportation non restreinte qui reviendront au Canada après avoir été exportées, des marchandises d’exportation non restreinte préalablement importées en vue d’un ajout, d’une réparation ou d’un traitement ultérieur qui quittent le Canada, des moyens de transport exportés de façon définitive, des devises et des effets en circulation et des prises de poisson. Cette définition n’inclut pas les marchandises d’exportation restreinte.
Moyen de transport
Tout véhicule, aéronef, navire ou autre moyen servant au transport des personnes ou des marchandises. Cependant, pour les fins du présent mémorandum, la notion de moyen de transport exclut :
  • a) les moyens de transport qui, s’ils étaient importés, seraient classés au moment de l’importation sous les numéros tarifaires 9801.10.00, 9801.20.00 ou 9801.30.00 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes;
  • b) les conteneurs qui, s’ils étaient importés, seraient classés au moment de l’importation sous le numéro tarifaire 980l.10.00 de la liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe du Tarif des douanes
  • c) les patins, barils, palettes, sangles et articles similaires réutilisables qu’un transporteur utilise dans le transport commercial international des marchandises.
NE
Acronyme de « numéro d'entreprise », attribué par l'Agence du revenu du Canada.
Permis
Comprend, sans pour autant s'y limiter, une licence ou un certificat sous forme électronique ou imprimée.
Prestataire de services douaniers
S'agissant de l’exportation de marchandises, toute personne, notamment un mandataire ou un autre représentant de l’exportateur, un courtier en douanes ou un transitaire, qui fournit à l’exportateur des services douaniers ayant trait à l’exportation, autre que le seul transport des marchandises hors du Canada.
Règlement
S'entend du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées.
RSAP
Acronyme pour « Régime de sanctions administratives pécuniaires », c.-à-d., pénalité monétaire imposée aux clients du secteur commercial qui contreviennent à la législation commerciale et frontalière qu’applique l’ASFC.
Transferts entre entreprises
S'entend des marchandises qui traversent la frontière à la suite d’une transaction entre une société mère et ses entreprises d’investissement direct; transactions entre entreprises liées; p. ex., envoi de stock à des succursales apparentées.
Transporteur
Relativement à des marchandises exportées, personne, autre que l’exportateur, qui les transporte hors du Canada.

Pourquoi les exportations doivent-elles faire l’objet d’une déclaration?

2. En vertu des articles 95 à 97.2 de la partie V de la Loi, les marchandises exportées du Canada doivent être déclarées au gouvernement du Canada.

3. La déclaration des exportations sert à assurer la conformité avec la législation canadienne en matière de contrôle des exportations et à fournir des données sur les exportations au gouvernement du Canada.

Qui doit produire une déclaration à l’égard des exportations?

Exportateurs

4. L’exportateur, y compris l’exportateur non-résident, s’entend de l’entité qui exporte les marchandises du Canada. Il ne faut pas considérer que l’exportateur est la personne qui intervient dans les ententes de transport (p. ex., transporteurs ou prestataires de services douaniers).

5. Si l’exportateur peut déléguer la tâche de produire et/ou de soumettre les documents ou les déclarations d’exportation à une tierce partie, par exemple à un prestataire de services douaniers, c’est en fin de compte à lui qu’incombe la responsabilité de veiller à ce que des renseignements exacts et précis soient communiqués dans les délais prescrits (voir la section « Délais »).

Prestataires de services douaniers

6. Dans les cas où les prestataires de services douaniers agissent au nom d’un exportateur, ils doivent soumettre les documents d’exportation conformément aux exigences prévues pour les exportateurs.

Transporteurs

7. Les transporteurs doivent se reporter au Mémorandum D3-1-8, Transport du fret – Exportations, pour obtenir des renseignements sur les déclarations du fret et du moyen de transport.

Quelles marchandises faut-il déclarer?

8. Les facteurs suivants permettent de déterminer si les marchandises doivent être déclarées :

9. Nonobstant ce que prévoit le paragraphe 8 qui précède ou quelque autre disposition du présent mémorandum, si un agent a des motifs raisonnables de soupçonner que des marchandises à l’égard desquelles une déclaration d’exportation n’est pas obligatoire sont exportées en contravention d’une loi fédérale, celui-ci peut demander en tout temps que les marchandises fassent l’objet d’une déclaration par l’exportateur (voir l’annexe C).

Marchandises ordinaires

10. Toutes les marchandises dont il n’est pas fait état dans les sections « Marchandises d’exportation restreinte » (paragraphes 11 et 12), « Marchandises spéciales » (paragraphe 13) ou « Exceptions à la déclaration par l’exportateur » (paragraphe 23) sont considérées comme des « marchandises ordinaires » et doivent être déclarées à l’ASFC au moyen d’une déclaration d’exportation soumise à un bureau d’exportation désigné dans les délais prescrits (voir la section « Délais ») selon la méthode de déclaration applicable (voir la section « Méthodes de déclaration »).

Marchandises d’exportation restreinte

11. Dans le cas des marchandises d’exportation restreinte exportées aux États-Unis (ceci exclut les marchandises d’exportation restreinte en transit aux États-Unis et exportées vers un autre pays) :

12. Marchandises d’exportation restreinte exportées vers des pays autres que les États-Unis :

Marchandises spéciales

13. Il y a 6 catégories de « marchandises spéciales » décrites aux paragraphes 14 à 22 qui sont visées par des exigences spéciales en matière de déclaration. Ces exigences ne s’appliquent pas aux marchandises qui sont également des « marchandises d’exportation restreinte », auquel cas les procédures qui se trouvent à la section « Marchandises d’exportation restreinte » s’appliquent.

Marchandises d’exportation non restreinte qui seront retournées au Canada après avoir été exportées

14. Les marchandises d’exportation non restreinte exportées qui seront retournées au Canada sont :

15. Pour contribuer à prouver que les marchandises sont des marchandises canadiennes à leur retour au Canada, l’exportateur devrait utiliser le formulaire E15, Certificat de destruction/exportation, le formulaire Y38, Description d’articles exportés temporairement ou le carnet A.T.A. lorsque les marchandises sont exportées; aucune déclaration d’exportation n’est requise. Les procédures de documentation respectives sont décrites dans les mémorandums D20-1-4, Preuves de l’exportation, de l’origine canadienne et de la destruction de marchandises commerciales, D2-6-5, Documentation d’articles exportés temporairement et D8-1-7, Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l’admission temporaire de marchandises.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les conditions et les restrictions touchant les programmes d’exportation temporaire, ainsi que sur les exigences applicables au moment de la réimportation des marchandises au Canada, se reporter au mémorandum D8-2 applicable.

Marchandises d’exportation non restreinte préalablement importées en vue d’ajouts, de réparations ou de traitement ultérieur qui quittent le Canada

16. Les marchandises d’exportation non restreinte importées au Canada au moyen du carnet A.T.A. ou en vue d’ajouts ou de réparations et pour lesquelles les renseignements ont été consignés, au moment de l’importation, sur le formulaire E29B, Permis d’admission temporaire et qui sont exportées, doivent être présentées à un bureau d’exportation désigné de l’ASFC avant l’exportation, conformément à ce que prévoient les procédures applicables décrites dans les mémorandums D8-1-1, Modifications apportées au Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00), D8-1-4, Procédures administratives au formulaire E29B, Permis d’admission temporaire et D8-1-7, Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Taipei chinois pour l’admission temporaire de marchandises.

17. Si les marchandises ont fait l’objet d’ajouts ou de réparations pendant qu’elles se trouvaient au Canada, l’exportateur doit se conformer aux instructions de déclaration suivantes :

Moyens de transport exportés de façon définitive

18. Les moyens de transport exportés de façon définitive incluent notamment les véhicules, les motocyclettes, les véhicules tout-terrain, les navires, les avions, les locomotives et les véhicules hors route. Tous les moyens de transport doivent être identifiés au moyen du numéro d’identification applicable (p. ex., numéro d’identification du véhicule, numéro d’identification de coque du navire ou tout autre numéro de série unique). Les exportateurs doivent se conformer aux instructions de déclaration suivantes, selon la destination finale des marchandises :

Espèces et effets en circulation

19. Les espèces et les effets en circulation peuvent devoir être déclarés à l’ASFC selon l’une des méthodes décrites dans le Mémorandum D19-14-1 Déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’instruments monétaires. Les espèces et les effets d’une valeur d’au moins 10 000 $ CAD doivent être déclarés sur les formulaires E677, Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d’espèces ou d’instruments monétaires - Particuliers, E667, Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d’espèces ou d’instruments monétaires - Générale ou E668, Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d’espèces ou d’instruments monétaires complétée par la personne responsable du moyen de transport>. Outre ces déclarations, aucune autre déclaration d’exportation n’est requise.

20. Les espèces qui ne sont pas destinées à être mises en circulation sont classées comme des marchandises, sont assorties de leur propre code de classification et doivent être déclarées. Conformément aux lignes directrices des Nations Unies (Nations Unies [1998], Statistiques du commerce international de marchandises : Concepts et définitions), les espèces devant être déclarées comprennent l’or non monétaire, les billets de banque non émis, ainsi que les titres et les pièces qui ne sont pas en circulation. Ces articles sont considérés comme des marchandises plutôt que des articles financiers. Ils doivent être évalués à la valeur transactionnelle du papier imprimé ou du métal frappé plutôt qu’à leur valeur nominale, puis crédités à l’industrie de l’imprimerie ou des métaux.

Marchandises en transit

21. Les marchandises qui transitent par les États-Unis en vue d’être consommées dans un autre pays (c.-à-d., autre que les États-Unis) décrites ci-dessous doivent être déclarées par écrit à l’ASFC au moyen d’une déclaration d’exportation :

Exception : Il n’est pas nécessaire de déclarer à l’ASFC les marchandises dont la valeur est inférieure à 2 000 $ CAD et exportées sous le régime de la Licence générale d’exportation nº 12 – Marchandises provenant des États-Unis (LGE 12). Cette exception ne s’applique pas aux marchandises qui sont exportées à Cuba, en Iran, en Corée du Nord ou en Syrie* ou à toute autre destination inscrite à la Liste des pays visés du Canada, ces marchandises nécessitant des licences d’exportation individuelles. *Note : Pour obtenir une liste à jour des pays  vers lesquels l’exportation sous le régime de la LGE 12 n’est pas autorisée, consulter le Manuel des contrôles à l’exportation, Licence générale d’exportation nº 12, article 5400 de la LMEC.

Déclaration des prises

22. Conformément à l’article 17 du Règlement, si un bateau de pêche commerciale immatriculé au Canada prend du poisson ou des mollusques dans les eaux territoriales canadiennes et livre la prise à un port étranger ou à un bateau de pêche commerciale immatriculé à l’étranger qui est en route vers une destination hors du Canada, l’exportateur doit déclarer l’exportation de la prise en soumettant une déclaration d’exportation selon l’une ou l’autre des méthodes de déclaration applicables (voir la section « Méthodes de déclaration ») dès que le bateau rentre au Canada. Si les conditions susmentionnées ne sont pas réunies, aucune déclaration n’est requise.

Exceptions à la déclaration par l’exportateur

23. Les marchandises suivantes n’ont pas à être déclarées dans une déclaration d’exportation s’il ne s’agit pas d « marchandises d’exportation restreinte » ou si elles n’entrent pas dans l’une des catégories de « marchandises spéciales » susmentionnées :

Déclaration des marchandises visées par une licence générale d’exportation (LGE)

24. Les exportateurs peuvent, dans certains cas, exporter des marchandises d’exportation contrôlées vers des destinations admissibles visées par les LGE. Ils doivent cependant indiquer le numéro de la LGE approprié dans le champ pour la licence d’exportation sur la déclaration d’exportation. Si une déclaration d’exportation n’est pas requise, par exemple dans le cas des exportations vers les États-Unis, le numéro de la LGE devrait être indiqué sur le manifeste ou tout autre document approprié. Pour obtenir des détails sur la façon d’utiliser et de déclarer une LGE, communiquer avec Affaires mondiales Canada.

Délais

25. Les délais dans lesquels un exportateur doit soumettre ses déclarations, licences ou autres documents d’exportation à l’ASFC sont déterminés par le mode de transport utilisé pour l’exportation des marchandises hors du Canada ou par le type de marchandises exportées.

26. Conformément à ce que prévoit l’article 3 du Règlement, les délais minimums pour la déclaration des exportations à l’ASFC par l’exportateur sont les suivants :

Méthodes de déclaration

27. Les exportateurs et les prestataires de services douaniers peuvent avoir recours à l’une ou l’autre des méthodes de déclaration suivantes pour produire une déclaration d’exportation. Ces méthodes ne sont pas toutes applicables à toutes les situations.

28. L’exportateur doit s’assurer que toute licence, tout permis ou tout autre document concernant les marchandises exportées requis en vertu des lois et des règlements qui prohibent, contrôlent ou réglementent l’exportation des marchandises est soumis à l’ASFC, selon les délais et au lieu prescrits et de la façon prévue.

29. Avant d’avoir recours à une méthode de déclaration, l’exportateur (y compris un propriétaire unique, une société en nom collectif, une société, une fiducie ou toute autre forme d’organisation) doit vérifier auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) que son numéro d’entreprise (NE) et que son compte d’importation/exportation (identificateur de compte RM) ont été activés aux fins d’exportation, et que tous les renseignements connexes sont à jour. Pour s’inscrire en vue d’obtenir un NE, activer un compte RM pour exportation ou pour obtenir d’autres renseignements sur les NE, consulter le site Web de l’ARC ou communiquer avec l’ARC, au 1-800-959-7775, pour obtenir un service en français, ou au 1-800-959-5525, pour obtenir un service en anglais. Il est possible d’obtenir de plus amples renseignements sur le NE en consultant le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.

30. Les déclarations d’exportation peuvent être présentées selon l’une ou l’autre des méthodes de déclaration approuvées suivantes, selon le cas, ou selon une combinaison de celles-ci.

Déclaration d’exportation canadienne automatisée (DECA)

31. La DECA permet aux clients autorisés de déclarer électroniquement, par Internet, leurs exportations directement à partir de leur lieu d’affaires.

32. Un formulaire de demande d’utilisation de la DECA est disponible sur le site Web de la DECA. Pour obtenir de plus amples renseignements, composer le numéro du service d’assistance de la DECA, soit le 1-800-257-2434.

Déclaration par échange de données informatisé (EDI) des exportations du G7

33. La déclaration d’exportation peut également se faire électroniquement, au moyen de la Déclaration EDI des exportations du G7. Il s’agit d’un processus en une seule étape, où les données relatives à l’exportation du Canada constituent les données relatives à l’importation d’un autre pays du G7.

34. Pour s’inscrire à la Déclaration EDI des exportations du G7, les exportateurs doivent remplir le formulaire BSF158, Demande de participation à la déclaration d’échange de données informatisées (EDI) des exportations du G7.

35. De plus amples renseignements sur la marche à suivre pour s’inscrire au processus de déclaration EDI des exportations du G7 se trouvent sur la page Web Commerce électronique.

Formulaire B13A, Déclaration d’exportation

36. Le formulaire B13A, Déclaration d’exportation, est disponible dans les bureaux d’exportation désignés, de même que sur le site Web de l’ASFC. Les exportateurs doivent consulter le site régulièrement afin de s’assurer d’utiliser la version la plus récente du formulaire.

37. L’exportateur doit faire estampiller le formulaire B13A, Déclaration d’exportation, par un employé de l’ASFC. Cette estampille fournit la preuve que la déclaration d’exportation a été présentée à l’ASFC et que les marchandises ont été déclarées dans les délais fixés par le Règlement.

Programme de déclaration sommaire

38. Le programme de déclaration sommaire permet aux exportateurs approuvés de marchandises en vrac ou homogènes (seulement si ces marchandises répondent aux critères d’admissibilité) de produire un résumé mensuel de leurs exportations, après que les marchandises ont été exportées.

39. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les processus de demande et de déclaration liés au programme de déclaration sommaire, se reporter à l’annexe B du présent mémorandum.

Déclaration verbale

40. Les marchandises exportées pour cause d’urgence médicale, d’incendie, d’inondation ou d’autre désastre potentiellement mortel, susceptible d’endommager des biens ou de nuire à l’environnement, peuvent être déclarées verbalement au bureau d’exportation désigné situé le plus près de leur lieu de sortie. On ne peut avoir recours à cette méthode de déclaration dans des situations autres que celles qui sont précisément prévues.

Preuve de déclaration

41. C’est au transporteur qu’incombe la responsabilité d’obtenir, auprès de l’exportateur, le numéro de preuve de déclaration d’exportation. La preuve de déclaration doit être conforme à la méthode de déclaration et revêtir l’une des formes suivantes :

Modification des déclarations d’exportation

42. Les exportateurs doivent parfois modifier les renseignements qui figurent sur leur déclaration d’exportation en produisant une déclaration modifiée. Les modifications doivent être soumises à l’ASFC dès qu’il apparaît nécessaire de modifier la déclaration.

43. La DECA intègre au système une fonction de modification. Toutes les modifications touchant une transaction de la DECA doivent être effectuées électroniquement par le truchement de cette dernière. Pour obtenir de plus amples instructions sur l’utilisation de ces fonctions de la DECA, l’exportateur devrait visiter le site Web de la DECA, au www.statcan.gc.ca/fra/index.

44. La Déclaration EDI des exportations du G7 offre une fonction de modification et de changement électronique. Pour obtenir de plus amples renseignements, les exportateurs devraient se reporter au Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE) – Processus de déclaration EDI des exportations du G7.

45. En ce qui concerne les modifications touchant les déclarations sommaires, se reporter à l’annexe B.

Annulation des déclarations d’exportation

46. Lorsque les expéditions ayant fait l’objet d’une déclaration d’exportation à l’ASFC ne sont pas exportées à l’étranger, l’ASFC doit en être informée par l’exportateur ou par son prestataire de services douaniers. Les annulations d’exportation devraient être présentées le plus rapidement possible. La façon dont les annulations sont effectuées est fonction de la méthode ayant servi à déclarer les exportations, tel qu’il est décrit ci-après.

47. Les annulations de transactions de DECA doivent être effectuées électroniquement au moyen de la fonction d’annulation. Il convient de mentionner qu’il est impossible d’annuler une transaction annulée. Pour obtenir des instructions sur l’utilisation de cette fonction de la DECA, l’exportateur devrait visiter le site Web de la DECA, au www.statcan.gc.ca/fra/index.

48. La Déclaration EDI des exportations du G7 offre une fonction d’annulation électronique. Pour obtenir de plus amples renseignements, les exportateurs devraient se reporter au Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE) – Processus de déclaration EDI des exportations du G7.

49. Pour annuler un formulaire B13A, Déclaration d’exportation, une copie du document de transport annulé ou, si les marchandises ont quitté le Canada et y sont revenues, une copie du document de transport au retour, en plus d’une copie du formulaire B13A original devraient être transmises au bureau d’exportation désigné où le formulaire B13A original a été soumis.

Avertissement : Les exportateurs qui omettent de signaler l’annulation des exportations peuvent se voir imposer des sanctions.

Examen des exportations par l’ASFC

50. En vertu de l’alinéa 95(3)b) de la Loi, les exportateurs sont responsables des coûts associés à la présentation de leurs marchandises aux fins d’examen à l’ASFC. L’ASFC ne perçoit aucun droit pour l’examen des marchandises. Cependant, les exportateurs peuvent être assujettis à des frais qui sont généralement perçus par des tierces parties au rang desquelles figurent les exploitants d’entrepôt, les propriétaires d’établissement, etc.

Rétention des exportations par l’ASFC

51. En vertu de l’article 101 de la Loi, des marchandises en instance d’exportation peuvent être retenues jusqu’à ce qu’un agent constate que l’on a procédé à leur égard conformément à la Loi ou à toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant l’exportation des marchandises, ainsi qu’à leurs règlements d’application. Tous les coûts associés à la rétention incombent à l’exportateur.

Note : Le fait de remplir convenablement la déclaration d’exportation en y donnant le plus de détails possible peut permettre d’éviter des rétentions de marchandises inutiles (p. ex., il faut éviter les descriptions de marchandises trop générales ou trop vagues et veiller à bien remplir tous les champs de données).

Pénalités et exécution

52. Les mesures d’exécution peuvent prendre la forme de saisies ou de confiscations compensatoires, lesquelles peuvent s’ajouter à une sanction prévue en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires ou se substituer à celles-ci.

Régime de sanctions administratives pécuniaires

53. Lorsque l’on découvre une infraction commise par un exportateur, celui-ci se voit imposer une sanction.

54. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le RSAP, se reporter au Mémorandum D22-1-1 Régime de sanctions administratives pécuniaires et à la page Web du RSAP.

Saisies et confiscations compensatoires des exportations par l’ASFC

55. Une saisie est une mesure légale selon laquelle certaines marchandises deviennent la propriété du gouvernement du Canada. On a recours à une saisie lorsqu’il y a des motifs raisonnables de conclure que les lois ou les règlements pertinents ont été enfreints et que les marchandises peuvent être saisies conformément à l’article 110 de la Loi.

56. Une confiscation compensatoire est un processus légal auquel on a recours lorsque la saisie est peu pratique ou impossible – comme dans le cas de marchandises qui ont déjà été exportées. On a recours à la saisie compensatoire essentiellement dans les mêmes conditions qu’une saisie et elle prend normalement la forme d’une sanction pécuniaire qui peut s’élever jusqu’à un montant équivalent ou inférieur à la valeur des marchandises, en vertu de l’article 124 de la Loi.

Recours

57. En vertu de l’article 129 de la Loi, les exportateurs peuvent interjeter appel de quelque mesure d’exécution de l’ASFC que ce soit. Les exportateurs disposent d’un délai de 90 jours suivant la mesure d’exécution pour ce faire. Dans certains cas, le délai peut être prolongé (voir la page Différends, examens et appels).

Divulgation volontaire

58. Le processus de divulgation volontaire encourage les clients à prendre l’initiative de corriger toute anomalie afin de respecter leurs obligations légales. Il vise à donner aux clients la possibilité de corriger leurs omissions passées et de se conformer ainsi aux lois.

59. Pour plus de renseignements sur le processus de divulgation volontaire, consultez le Mémorandum D11-6-4 Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire.

Poursuites au criminel

60. Il convient de préciser que la Loi renferme des dispositions prévoyant l’imposition de sanctions criminelles et civiles. Des poursuites au criminel peuvent être engagées s’il existe des preuves d’une infraction à la Loi.

61. Dans la plupart des cas, l’ASFC exécute toutes les tâches nécessaires liées à l’enquête criminelle. Cependant, selon la nature du cas et le lieu où l’infraction a été commise, l’ASFC peut demander à d’autres organisations chargées de l’exécution de la loi de lui prêter main-forte ou encore l’ASFC peut carrément confier le dossier à une autre organisation.

Instructions de déclaration d’exportation pour les émigrants

62. Les émigrants qui remplissent leurs propres déclarations d’exportation en vue de l’exportation d’effets personnels ou d’articles ménagers ne sont pas tenus de s’inscrire et d’obtenir un NE pour produire la déclaration. Puisque les méthodes électroniques de la DECA et de la Déclaration EDI des exportations du G7 nécessitent l’entrée d’un NE pour produire la déclaration, un émigrant doit déclarer les marchandises en produisant un formulaire B13A imprimé dans un bureau d’exportation désigné ou par l’entremise d’un fournisseur de services.

Instructions de déclaration pour le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes

63. Toutes les exigences en matière de déclaration que l’on retrouve dans le présent mémorandum s’appliquent au ministère de la Défense nationale (MDN) et aux Forces armées canadiennes (FC), si ce n’est dans le cas des marchandises suivantes, qui peuvent faire l’objet d’une déclaration verbale au bureau d’exportation désigné qui se trouve le plus près du lieu de sortie des marchandises, conformément aux alinéas 15a) et b) du Règlement :

64. Puisque les marchandises susmentionnées n’ont pas à être déclarées selon la méthode de déclaration électronique, le MDN est tenu de fournir au transporteur le numéro ADR « ADR15 », ainsi qu’il est établi à l’annexe A du présent mémorandum.

Exportation de trains (wagons et locomotives) aux États-Unis

65. En vertu de la Loi, Statistique Canada recueille des données sur l’exportation des trains (wagons et locomotives) à destination des États-Unis en procédant à des enquêtes volontaires auprès des exportateurs canadiens. À moins qu’un agent en fasse la demande, aucune autre déclaration d’exportation n’est requise.

66. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Division du commerce international de Statistique Canada, par courriel, à l’adresse suivante : statcan.itdtrade-dcicommerce.statcan@canada.ca.

Renseignements supplémentaires

63. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la question de la déclaration des exportateurs, communiquer avec le Service d'information sur la frontière (SIF), depuis le Canada, au 1-800-461-9999. Depuis l'étranger, il faut composer le 204-983-3500. Des frais interurbains s'appliquent. Des agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale (sauf les jours de congé). Le téléscripteur est également disponible au Canada : 1-866-335-3237.

Annexe A

Liste des ADR (aucune déclaration requise)

ADR1 :
Marchandises d’exportation non restreinte exportées aux fins de consommation aux États-Unis (à l’exception des trains, des wagons et des locomotives).
ADR2 :
Marchandises commerciales d'exportation non restreinte évaluées à moins de 2 000 $CAD.
ADR3 :
Effets personnels et articles ménagers d'exportation non restreinte, à l'exception de ceux d'un émigrant, qui ne sont pas destinés à la revente ou à un usage commercial. (Exception : moyens de transport exportés de façon définitive)
ADR4 :
Marchandises d’exportation non restreinte exportées du Canada sur une base temporaire à l’aide des numéros de carnet A.T.A., lesquels font partie de l’ADR.
ADR5 :
Marchandises d'exportation non restreinte qui ont été importées sur une base temporaire et déclarées dans le formulaire E29B, Permis d'admission temporaire, et qui sont ensuite exportées; les numéros E29B font partie de l'ADR.
ADR6 :
Conteneurs de marchandises d’exportation non restreinte, patins réutilisables, barils, palettes, sangles et articles similaires utilisés dans le transport commercial international des marchandises.
ADR7 :
Marchandises d’exportation non restreinte exportées par le personnel diplomatique d’une ambassade ou d’une mission pour son usage personnel ou officiel. (Exception : moyens de transport exportés de façon définitive)
ADR8 :
Cadeaux personnels de marchandises d’exportation non restreinte. (Exception : moyens de transport exportés de façon définitive et marchandises commerciales.)
ADR9 :
ADR9 n’est plus utilisé.
ADR10 :
Marchandises d’exportation non restreinte exportées en vue de réparations ou de réparations sous garantie, quelle que soit leur valeur, qui seront retournées au Canada.
ADR11 :
Marchandises d’exportation non restreinte importées en vue de réparations ou d’ajouts et qui sont exportées par la suite, la valeur des réparations ou des ajouts étant de moins de 2 000 $CAD, ou fait l’objet d’une garantie.
ADR12 :
Marchandises d’exportation non restreinte devant servir de provisions de bord d’un transporteur canadien.
ADR13 :
Marchandises d’exportation non restreinte fabriquées ou produites à l’étranger et enlevées d’un entrepôt de stockage ou d’un entrepôt d’attente pour exportation.
ADR14 :
Marchandises d’exportation non restreinte, autres que les marchandises exportées en vue d’un traitement ultérieur, qui seront retournées au Canada dans les 12 mois suivant la date de leur exportation.
ADR15 :
Marchandises d’exportation non restreinte exportées pour cause d’urgence ou marchandises exportées pour le compte du ministère de la Défense nationale et déclarées verbalement, conformément à ce que prévoit l’article 15 du Règlement sur la déclaration des marchandises exportées.
ADR16 :
Autre (sont incluses les marchandises d’exportation non restreinte servant à des situations particulières). Pour cette catégorie, la raison de l’ADR doit avoir été préalablement autorisée par l’ASFC.

Annexe B

Programme de déclaration sommaire

Les exportateurs qui souhaitent participer au programme de déclaration sommaire (PDS) doivent soumettre une demande à l’ASFC aux fins d’approbation de leur participation au programme.

Critères d’admissibilité au programme de déclaration sommaire

Un exportateur peut produire une déclaration sommaire des marchandises exportées si :

Marchandises d’exportation restreinte

Si les marchandises devant être exportées sont des marchandises d’exportation restreinte, l’exportateur doit, au moment de la demande, présenter à l’ASFC une confirmation écrite émanant du ministère fédéral contrôlant les marchandises du fait que celles-ci peuvent être déclarées selon le programme de déclaration sommaire des exportations.

Les licences d’exportation doivent être accessibles à l’ASFC sur demande.

L’exportateur de marchandises d’exportation restreinte ayant adhéré au programme de déclaration sommaire des exportations doit également veiller à ce que son numéro d’identification de déclaration sommaire soit inscrit sur la licence d’exportation afin de le désigner comme participant au programme de déclaration sommaire des exportations.

Processus de demande visant le programme de déclaration sommaire

Une demande de participation au PDS doit être présentée par écrit à l’aide du formulaire de demande BSF613. Le formulaire de demande dûment rempli, y compris le format de déclaration type prescrit, doit être transmis à l’Administration centrale de l’ASFC à l’adresse suivante :

Unité de l’observation des importateurs et des exportateurs
Direction générale des programmes
171, rue Slater, 2e étage
Ottawa (Ontario)
ON K1A 0L8

Le formulaire de demande dûment rempli peut aussi être numérisé, puis envoyé sous forme de pièce jointe à l’adresse de courriel suivante : IE_Compliance-IE_Conformite@cbsa-asfc.gc.ca.

Au moment de remplir la demande de participation au PDS, les exportateurs doivent indiquer :

Si l’ASFC établit que l’exportateur respecte les exigences du programme et approuve sa demande, elle en avisera Statistique Canada, qui vérifiera et approuvera le format de déclaration requis, délivrera une lettre d’autorisation informant l’exportateur de la date du début de la déclaration, et attribuera un numéro d’identification du PDS. L’exportateur doit communiquer avec Statistique Canada pour obtenir de l’aide relative à la configuration d’un compte de transfert électronique de fichiers (TEF) sur Internet, aux fins de soumission des déclarations mensuelles du PDS à Statistique Canada.

Une demande approuvée demeure valide pendant deux ans. Les exportateurs doivent présenter une nouvelle demande au moins 90 jours avant la date d’expiration réelle pour poursuivre leur participation au programme de déclaration sommaire. Les numéros de déclaration sommaire sont propres à chaque participant et ne doivent pas être communiqués à quelque tierce partie que ce soit, puisque c’est leur détenteur qui assume au bout du compte la responsabilité de toute inobservation.

Si une demande n’est pas acceptée, l’ASFC en informe le demandeur par écrit.

Modifications à la demande d’adhésion au programme de déclaration sommaire

Les exportateurs qui souhaitent ajouter à une déclaration sommaire des marchandises, des bureaux d’exportation ou des pays de destination qui n’ont pas été autorisés sur la demande d’origine sont tenus de remplir une demande modifiée (BSF613) et de la soumettre à l’ASFC, aux fins d’approbation. Les participants au PDS qui souhaitent déclarer des marchandises ou ajouter des bureaux d’exportation ou des pays de destination qui n’ont pas été autorisés sur la demande d’origine ne doivent pas déclarer de marchandises au moyen d’une déclaration sommaire tant que leur demande modifiée n’a pas été approuvée.

Si les marchandises qui ont été autorisées sur la demande d’origine deviennent ultérieurement des marchandises d’exportation restreinte, c’est à l’exportateur qu’incombe la responsabilité de soumettre une demande modifiée à l’ASFC sur-le-champ. La production d’une déclaration mensuelle visant les marchandises qui ne sont pas admissibles au PDS peut entraîner l’imposition de sanctions administratives pécuniaires.

Présentation d’une déclaration sommaire

Les participants au PDS sont tenus de soumettre à Statistique Canada, dans les cinq jours ouvrables suivant la fin du mois au cours duquel les marchandises ont été exportées, une déclaration pour ce mois. Une copie du format de la déclaration obligatoire se trouve (BSF613) sur le site Web de l’ASFC. Pour éviter toute sanction potentielle de la part de l’ASFC, les exportateurs doivent produire leurs déclarations selon le format prescrit et dans les délais établis.

S’il n’y a rien à déclarer au cours d’un mois donné, une déclaration doit tout de même être produite dans les cinq jours ouvrables suivant la fin du mois, pour indiquer qu’aucune exportation n’a été réalisée au cours de ce mois (déclaration « Néant »).

Les déclarations sommaires doivent être transmises à Statistique Canada, à l’adresse suivante :

Programme de déclaration sommaire des exportations
Unité du commerce international
Division des opérations et de l’intégration
Statistique Canada
Immeuble Jean Talon, 2-B12
170, promenade Tunney’s Pasture
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6

Télécopieur : 613-951-4657 ou 1-877-599-2832

Pour obtenir de l’information sur la présentation des déclarations sommaires par voie électronique, communiquer avec Statistique Canada par téléphone, au 613-951-4690 ou au 1-877-262-0470.

Le défaut de produire une déclaration ou de la produire dans le délai de cinq jours ouvrables prévu peut entraîner l’imposition d’une SAP. Lorsqu’une sanction est imposée relativement à la non-production d’une déclaration sommaire en particulier, les exportateurs sont tout de même tenus de produire cette déclaration.

Modification de la déclaration sommaire

L’exportateur ou Statistique Canada peut découvrir la présence, dans une déclaration sommaire, d’erreurs ou d’omissions, après que celle-ci a été présentée. Une déclaration sommaire modifiée doit être soumise à Statistique Canada dans les 30 jours de la découverte par l’exportateur ou de la notification par Statistique Canada.

Fin de la participation au programme de la déclaration sommaire

Les exportateurs qui souhaitent mettre fin à leur participation au PDS doivent faire parvenir un avis écrit à l’Unité de la conformité des importateurs et des exportateurs de l’ASFC, pour faire part de leur intention, 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation (les coordonnées sont fournies ci-dessus).

L’ASFC peut révoquer les privilèges de déclaration sommaire d’un exportateur si celui-ci ne respecte plus les critères du programme. Si l’ASFC révoque les privilèges en matière de déclaration sommaire d’un exportateur, elle lui fait part de son intention par écrit 30 jours avant la date d’entrée en vigueur de la révocation.

Renseignements concernant le format de déclaration sommaire

Pour toute question concernant le programme de déclaration sommaire, communiquer avec l’Unité de la conformité des importateurs et des exportateurs de l’ASFC, à l’adresse de courriel suivante : IE_Compliance-IE_Conformite@cbsa-asfc.gc.ca.

Annexe C

Quelles marchandises faut-il déclarer?

Références

Bureau de diffusion
Unité des programmes pour importateurs et exportateurs
Division de la gestion des programmes et des politiques
Direction du secteur commercial
Direction générale des programmes
Dossier de l'administration centrale
Références légales

Loi sur les douanes
Règlement sur la déclaration des marchandises exportées
Loi sur les licences d'exportation et d'importation
Tarif des douanes

Autres références
Série D2, D3-1-8, série D7, série D8, D17-1-5, série D19
Ceci annule le mémorandum D
D20-1-1 daté du
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