E668 – Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires complétée par la personne responsable du moyen de transport

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Protégé B une fois rempli

Partie A – Renseignements sur la personne responsable du moyen de transport

  • Nom
  • Prénom
  • Second prénom
  • Date de naissance (AAAA-MM-JJ)
  • Adresse permanente de la personne ou de l'entité 
    • Rue
    • App.
    • Ville
    • Province/État
    • Pays
    • Code postal/Zip
  • Numéro de téléphone
  • Citoyenneté
  • Nom complet de l'employeur de la personne
    • Adresse permanente de l'employeur de la personne
      • Rue
      • Ville
      • Province/État
      • Code postal/Zip
    • Nom et titre des personnes-ressources
    • Numéro de téléphone de l'employeur de la personne

Partie B – Renseignements sur les livraisons des espèces et instruments monétaires

  • Nom de l'importateur ou de l'exportateur
  • Valeur totale
  • Doit être remplie par la personne qui rédige la déclaration
    • Je déclare que les renseignements fournis dans la présente sont exacts et complets
    • Signature

Générale

Renseignements à fournir par la personne visée à l'alinéa 12 (3)d) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Instructions relatives au formulaire E668  

Un messager qui transporte des espèces ou des effets monétaires doit présenter un formulaire E668 rempli (en plus d'un formulaire E667, également rempli).

Exigence relative aux déclarations

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes exige que toute personne qui entre au Canada ou quitte le pays déclare aux un agent des services frontaliers toute espèce ou effet dont la valeur est égale à ou dépasse 10 000 $CAN (ou l'équivalent en devises étrangères).

Le défaut de déclarer lesdites espèces ou lesdits effets peut résulter en leur saisie et en l'imposition d'une pénalité pécuniaire ou en leur perte par confiscation.

Définitions

« Espèces »
s'entend de pièces courantes et de billets de banque émis par la Banque du Canada, ainsi que de pièces et de billets de banque en espèces de pays autres que le Canada.
« Effets »
s'entend de
  • (a) titres, y compris d'actions, de bons, d'obligations, de bons du Trésor, au porteur ou sous toute autre forme qui fait que le titre appartient à une personne sur livraison; et de
  • (b) instruments négociables au porteur, y compris les traites bancaires, les chèques, les chèques de voyage, les mandats, autres que
    • (i) des récépissés d'entrepôts ou des connaissements;
    • (ii) des instruments négociables à endossement restrictif ou estampillés aux fins d'affranchissement, ou payables à une personne nommée et qui n'ont pas été endossés.
« Messager »
s'entend d'un transporteur du secteur commercial qui se consacre au transport prévu, à l'échelle internationale, d'expé ditions de marchandises autres que des marchandises importées à titre de courrier. 

Personnes devant faire une déclaration

  • (a)  Les personnes ayant en leur possession ou dans leurs bagages des espèces ou des effets assujettis à une déclaration sont tenus de la produire.
  • (b)  L'exportateur d'espèces ou d'effets exportés par messagerie ou par la poste et assujettis à une déclaration est tenu de la produire ou, sur réception d'un avis de rétention, l'importateur.
  • (c)  La personne responsable d'un moyen de transport qui transporte des espèces ou des effets assujettis à une déclaration est tenu de la produire sauf si cette dernière l'est par une personne les ayants en sa possession ou dans ses bagages, ou s'ils sont importés ou exportés par la poste.
  • (d) La personne pour laquelle des espèces ou des effets assujettis à une déclaration son t importés ou exportés est tenu de la produire dans tous les autres cas.

Formulaires de déclaration

La déclaration des espèces ou des effets importés au Canada ou exportés du Canada doit se faire par écrit au moyen de la Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires – Générale (formulaire E667 de l'ASFC).

Dans le cas d'espèces ou d'effets monétaires importés au Canada ou exportés du Canada par messagerie, la personne responsable du transport ou le messager doit s oumettre une Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires remplie par la personne responsable du moyen de transport (formulaire E668 de l'ASFC) comme pièce jointe à la Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires – Générale (formulaire E667 de l'ASFC).

Les personnes qui, pour leur propre compte, importent ou exportent des espèces ou des effets en leur possession doivent remplir un formulaire E677 (Particulier). Toute autre déclaration d'importation ou d'exportation d'espèces ou d'effets doit être faite à l'aide d'un formulaire E667. Dans tous les cas comportant un moyen de transport, un formulaire E668 doit accompagner le formulaire E667.

Renseignements personnels

L'information demandée dans ce formulaire est recueillie en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et elle est assujettie aux dispositions générales de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter notre site Web. Pour en savoir plus au sujet de la  Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroriste, visitez le site Web du Centre d'analyse des opérations financières du Canada. Vous pouvez aussi nous appeler sans frais de partout au Canada au 1 800 461-9999. Si vous appelez de l'extérieur du pays, veuillez composer le (204) 983-3500 ou le (506) 636-5064.

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