BSF831 : Formulaire de demande pour le système canadien de déclaration des exportations (SCDE)

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Protégé A une fois rempli

Original

Modifié

L'information fournie dans le présent formulaire est recueillie en vertu de l'article 95 de la Loi sur les douanes aux fins de l'administration du programme d'exportation de l'Agence des services frontaliers du Canada. Les renseignements peuvent être divulgués aux organismes internes et externes du gouvernement du Canada aux fins d'application de la loi, de sécurité, de statistique et de renseignement. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels et d'y apporter des corrections en vertu de l'article 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements recueillis sont décrits dans les « Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements 2018 » sous le fichier de renseignements personnels ASFC PPU 1103, qui sont détaillés dans les Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements 2018. Si vous avez des préoccupations au sujet de la gestion de l'ASFC de vos informations personnelles vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la vie privée du Canada.

1. Date de la demande

2. Veuillez sélectionner le type d'entreprise qui s'applique

Partie A : Veuillez remplir un formulaire de demande distinct pour chaque compte RM.

3. Appellation commerciale (le cas échéant)

4. Nom légal de la compagnie (si connu)

5. No d'entreprise (On peut obtenir le NE de l'exportateur auprès de l'Agence du revenu du Canada en composant le 1 800 959-7725)

6. Adresse commerciale de l'entreprise (Doit correspondre aux informations enregistrées auprès de l'Agence du revenu du Canada)

7. Nom de la personne-ressource de la compagnie exportatrice

8. Titre

9. Numéro de téléphone

10. Adresse courriel

Part B : Si un prestataire de services douaniers (PSD) remplit le formulaire, les champs 11, 12 et 13 doivent être remplis.

11. Appellation commerciale de la compagnie

12. Numéro d'entreprise

13. ID autorisation

Partie C : Authorisation

Seule une personne autorisée appartenant à l'entreprise complétant le formulaire peut être signataire. Ce dernier certifie que les informations figurant sur le formulaire de demande sont véridiques, exactes et complètes. Si la demande est remplie par un prestataire de services douaniers de la part d'un exportateur, le signataire déclare également que le prestataire de services douaniers a été autorisé à inscrire l'exportateur au SCDE et est autorisé de déclarer les exportations de la part de cet exportateur.

14. Signature autorisée

15. Date

Une fois rempli, veuillez sauvegarder et envoyer le formulaire par courriel à : cbsa.export_program-programme_exportation.asfc@cbsa-asfc.gc.ca

La partie B n'est requise que si un prestataire de services douaniers remplit la demande de la part d'un exportateur. Les parties A et C sont requises pour toutes les demandes.

Façon de remplir le formulaire

Veuillez cocher la case « Original » ou « Modifié ». Si le formulaire a été modifié veuillez indiquer, sur la ligne à côté de la case à cocher, quels champs ont été modifiés.

1. Date de la demande : date à laquelle le formulaire a été rempli.

2. Type d'entreprise : Veuillez sélectionner le type d'entreprise applicable. Cochez soit « Exportateur » ou « Fournisseur de services douaniers ». Un exportateur est défini comme le titulaire d'un numéro d'entreprise, aux fins de la Loi, qui exporte ou fait exporter des marchandises. Un fournisseur de services douaniers (FSD) désigne une personne qui fournit à l'exportateur des services douaniers relatifs à l'exportation de marchandises, autre que le seul service de transport des marchandises à la sortie du Canada, et comprend un agent de l'exportateur, un courtier en douane et un agent d'expédition.

Si vous êtes un nouveau demandeur, veuillez compléter les sections 3 à 10.

Partie A : Information sur la compagnie

3. Appellation commerciale (le cas échéant) : Le nom utilisé par la compagnie dans le cadre de ses activités quotidiennes (p. ex. Joe's Plumbing).

4. Nom légal de la compagnie (si connu) : Le nom qui est enregistré auprès de l'ARC (p. ex. 123456 Ontario Inc.).

5. No d'entreprise : Il s'agit du numéro attribué par le gouvernement fédéral, y compris l'identifiant de compte RM à six chiffres de la compagnie ou de la personne qui exporte les marchandises ou fait en sorte qu'elles soient exportées.

6. Adresse d'exploitation de l'entreprise : Doit correspondre aux informations enregistrées auprès de l'Agence du revenu du Canada.

7. Nom de la personne-ressource de la compagnie exportatrice : Veuillez indiquer le prénom et le nom de la personne chargée de remplir le formulaire au nom de la compagnie.

8. Titre : Rôle au sein de la compagnie, par exemple, président, directeur général, propriétaire, etc., le cas échéant.

9. Numéro de téléphone : Veuillez indiquer le numéro de téléphone de la personne- ressource.

10. Adresse courriel : Veuillez indiquer l'adresse courriel de la personne- ressource.

Partie B

11. Appellation commerciale de la compagnie : Veuillez indiquer le nom de l'entreprise.

12. Numéro d'entreprise : Il s'agit du numéro attribué par le gouvernement fédéral, y compris l'identifiant de compte RM à six chiffres de la compagnie ou de la personne qui exporte les marchandises ou fait en sorte qu'elles soient exportées.

13. ID autorisation : Un numéro unique, généré par le système et attribué à un exportateur/PSD qui demande de participer au programme d'exportation de l'ASFC, afin d'être utilisé spécifiquement avec le portail du SCDE et permettant à l'exportateur de compléter et de transmettre les informations d'exportation. Il doit être valide en tout temps, sinon la déclaration sera rejetée. L'ID autorisation est composé de 2 caractères alphabétiques et de 4 chiffres, par exemple, AA1234.

14. Signature autorisée : Ce formulaire doit être signé par une personne autorisée de l'entreprise.

15. Date : La date à laquelle le formulaire a été signé par la personne autorisée de l'entreprise.

Date de modification :