E677 – Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires — Particulier

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PROTÉGÉ B une fois rempli 

Partie A – Renseignements sur la personne qui remplit la déclaration

Partie B – Renseignements sur l'importation ou l'exportation

Partie C – Renseignements sur les espèces ou les instruments monétaires importés ou exportés

Doit être remplie par la personne qui rédige la déclaration

Je déclare que les renseignements fournis dans la présente sont exacts, complets et véridiques.

Déclaration Générale

Renseignements à fournir par la personne visée à l'alinéa 12 (3) a) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, si elle transporte les espèces ou les effets pour son propre compte.

Instructions relatives au formulaire E677

Si vous importez ou exportez des espèces ou des instruments monétaires pour votre propre compte, veuillez remplir les parties A, B et C.

Exigence relative aux déclarations

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes exige que toute personne qui entre au Canada ou quitte le pays déclare aux de l'ASFC toute espèce ou tout effet dont la valeur est égale ou dépasse 10 000 $CAN (ou l'équivalent en devises étrangères).

Le défaut de déclarer lesdites espèces ou lesdits effets peut donner lieu à leur saisie ou à l'imposition d'une pénalité pécuniaire.

Définitions

« Espèces »
s'entend de pièces courantes et de billets de banque émis par la Banque du Canada, ainsi que de pièces et de billets de banque en espèces de pays autres que le Canada.
« Effets »
s'entend de (a) titres, y compris d'actions, de bons, d'obligations, de bons du Trésor, au porteur ou sous toute autre forme qui fait que le titre appartient à une personne sur livraison; et de (b) instruments négociables au porteur, y compris les traites bancaires, les chèques, les chèques de voyage, les mandats, autres que
  • (i) des récépissés d'entrepôts ou des connaissements
  • (ii) des instruments négociables à endossement restrictif ou estampillés aux fins d'affranchissement, ou payables à une personne nommée et qui n'ont pas été endossés.

Personnes devant faire une déclaration

Formulaires de déclaration

La déclaration des espèces ou des effets importés au Canada ou exportés du Canada doit se faire par écrit sur la Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires - Générale (formulaire E667 de l'ASFC).

Dans le cas d'espèces ou d'instruments monétaires importés au Canada ou exportés du Canada par messagerie, la personne responsable du transport ou le messager doit soumettre, une Déclaration sur les mouvements transfrontaliers des espèces et des instruments monétaires complété par la personne responsable du transport (formulaire E668 de l'ASFC) comme pièce jointe à la Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires - Générale (formulaire E667 de l'ASFC).

Les personnes qui importent pour leur propre compte, ou exportent des espèces ou des effets en leur possession, doivent remplir un formulaire E677 (Particulier). Toute autre déclaration d'importation ou d'exportation d'espèces ou d'effets doit être faite au moyen d'un formulaire E667. Dans tous les cas comportant un moyen de transport, un formulaire E668 doit accompagner le formulaire E667.

Renseignements personnels

Les renseignements fournis sur ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements additionnels

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter notre site Web. Pour en savoir plus au sujet de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, visitez le site Web du Centre d'analyse des opérations financières du Canada. Vous pouvez aussi nous appeler sans frais de partout au Canada au 1 800 461-9999. Si vous appelez de l'extérieur du pays, veuillez composer le (204) 983-3500 ou le (506) 636-5064.

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