E667 – Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires — Générale

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PROTÉGÉ B une fois rempli 

Partie A – Renseignements sur la personne pour laquelle les espèces ou les effets sont transportés ou expédiés

  • Nom
    • Prénom
    • Initiales
  • Date de naissance (AAAA-MM-JJ)
  • Adresse permanente de la personne ou de l'entité
    • Rue
    • App.
    • Ville
    • Province/État
    • Pays
    • Code postal/Zip
  • Numéro de téléphone
  • Citoyenneté
  • Type de pièce d'identité
    • Nº de la pièce d'identité
    • Lieu de délivrance

Partie B – Renseignements sur l'entité au nom de laquelle les espèces ou les effets sont transportés ou expédiés

  • Nom de l'entité
  • Type d'activité
  • Adresse permanente de l'entité
    • Rue
    • App.
    • Ville
    • Province/État
    • Pays
  • Numéro de téléphone
  • Citoyenneté
  • Nom et titre de la personne-ressource de l'entité

Partie C – Renseignements sur l'importation ou l'exportation

  • Mode d'expédition
    • Messagerie
    • Post
    • Autre
  • Date de l'expédition (AAAA-MM-JJ)
  • Expédié à l'attention de (nom et address)
  • Nom complet du service de messagerie (le cas échéant)
  • Adresse permanente complète du service de messagerie
  • Nº de téléphone du service de messagerie
  • Nom et titre de la personne-ressource

Partie D – Renseignements sur la personne qui transporte ou expédie les espèces ou les instruments monétaires

  • Nom
    • Prénom
    • Initiales
  • Date de naissance (AAAA-MM-JJ)
  • Adresse permanente de la personne ou de l'entité
    • Rue
    • App.
    • Ville
    • Province/État
    • Pays
    • Code postal/Zip
  • Numéro de téléphone
  • Citoyenneté
  • Type de pièce d'identité
    • Nº de la pièce d'identité
    • Lieu de délivrance

Partie C – Renseignements sur les espèces ou les instruments monétaires importés ou exportés

  • Espèces et monnaie
    • Pays et nom de l'espèce
    • Montant
    • Taux de conversion CAN $
    • Montant CAN $ après conversion
  • Autres instruments monétaires (Précisez le type, l'émetteur et la date, le numéro de série ou tout autre numéro d'identification dans la case « Pays et nom de l'espèce »)
    • Pays et nom de l'espèce
    • Montant
    • Taux de conversion CAN $
    • Montant CAN $ après conversion
  • Totaux :
    • Montant
    • Taux de conversion CAN $
    • Montant CAN $ après conversion

Doit être remplie par la personne qui rédige la déclaration

Je déclare que les renseignements fournis dans la présente sont exacts et complets.

  • Nom complet en majuscules
  • Signature
  • Date de la déclaration

Déclaration Générale

Renseignements à fournir par la personne visée à l'alinéa 12 (3) a) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (si elle transporte les espèces ou les effets pour le compte d'une entité ou d'une autre personne) ou par la personne ou l'entité visée aux alinéas 12 (3) b), c) ou e) de la Loi.

Instructions relatives au formulaire E677

Exigence relative aux déclarations

La Loi exige que toute personne qui entre au Canada ou quitte le pays déclare à un agent des services frontaliers toute espèce ou d'effets dont la valeur est égale à ou dépasse 10 000 $CAN (ou l'équivalent en devises étrangères).

Le défaut de déclarer les espèces ou les effets peut résulter en leur saisie ou en l'imposition d'une pénalité pécuniaire ou en leur perte par confiscation.

Définitions

« Espèces »
s'entend de pièces courantes et de billets de banque émis par la Banque du Canada, ainsi que de pièces et de billets de banque en espèces de pays autres que le Canada.
« Effets »
s'entend de (a) titres, y compris d'actions, de bons, d'obligations, de bons du Trésor, au porteur ou sous toute autre forme qui fait que le titre appartient à une personne sur livraison; et de (b) instruments négociables au porteur, y compris les traites bancaires, les chèques, les chèques de voyage, les mandats, autres que
  • (i) des récépissés d'entrepôts ou des connaissements;
  • (ii) des instruments négociables à endossement restrictif ou estampillés aux fins d'affranchissement, ou payables à une personne nommée et qui n'ont pas été endossés.
« Messager »
s'entend d'un transporteur du secteur commercial qui se consacre au transport prévu, à l'échelle internationale, d'expéditions de marchandises autres que des marchandises importées à titre de courrier.

Personnes devant faire une déclaration

  • (a) Les personnes ayant en leur possession ou dans leurs bagages des espèces ou des effets assujettis à une déclaration sont tenues de la produire.
  • (b) L'exportateur d'espèces ou d'effets exportés par messagerie ou par la poste et assujettis à une déclaration est tenu de la produire ou, sur réception d'un avis de rétention, l'importateur.
  • (c) La personne responsable d'un moyen de transport qui transporte des espèces ou des effets assujettis à une déclaration est tenue de la produire sauf si cette dernière l'est par une personne les ayants en sa possession ou dans ses bagages, ou s'ils sont importés ou exportés par la poste.
  • (d) La personne pour laquelle des espèces ou des effets assujettis à une déclaration sont importés ou exportés est tenue de la produire dans tous les autres cas.

Formulaires de déclaration

La déclaration des espèces ou des effets importés au Canada ou exportés du Canada doit se faire par écrit sur la Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires - Générale (formulaire E667 de l'ASFC).

Dans le cas d'espèces ou d'instruments monétaires importés au Canada ou exportés du Canada par messagerie, la personne responsable du moyen de transport ou le messager doit soumettre, une Déclaration sur les mouvements transfrontaliers des espèces et des instruments monétaires complété par la personne responsable du transport (formulaire E668 de l'ASFC) comme pièce jointe à la Déclaration sur les mouvements transfrontaliers d'espèces et d'instruments monétaires - Générale (formulaire E667 de l'ASFC).

Les personnes qui, pour leur propre compte importent ou exportent des espèces ou des effets en leur possession doivent remplir un formulaire E677 (Particulier). Toute autre déclaration d'importation ou d'exportation d'espèces ou d'effets doit être faite au moyen d'un formulaire E667. Dans tous les cas comportant un moyen de transport, un formulaire E668 doit accompagner le formulaire E667.

Renseignements personnels

L'information demandée dans ce formulaire est recueillie en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et elle est assujettie aux dispositions générales de la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Renseignements additionnels

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter notre site Web. Pour en savoir plus au sujet de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, visitez le site Web du Centre d'analyse des opérations financières du Canada. Vous pouvez aussi nous appeler sans frais de partout au Canada au 1 800 461-9999. Si vous appelez de l'extérieur du pays, veuillez composer le (204) 983-3500 ou le (506) 636-5064.

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