Procédures sur la portée

Menées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), les procédures sur la portée visent à savoir si telle ou telle marchandise correspond à la description de produits d’une mesure antidumping ou compensatoire en vigueur. Il est important de noter que les procédures sur la portée visent uniquement à clarifier si les marchandises font l’objet d’une conclusion et n'ont pas pour but d’exclure des marchandises de la conclusion. Les demandes d’exclusion de produits des conclusions relèvent de la responsabilité du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE).

Évaluation d’une demande de procédure sur la portée

Chaque procédure sur la portée examine si certains produits sont de la même description que les produits auxquels s’applique une mesure antidumping ou compensatoire existante. Chaque procédure sur la portée peut comprendre les éléments suivants :

• un calendrier de la procédure sur la portée
• une liste des pièces justificatives
• une liste des avocats à qui des renseignements peuvent être communiqués
• des avis d’ouverture, de clôture ou de conclusion de la procédure sur la portée
• une déclaration des faits essentiels
• décision sur la portée ou décision sur la portée révisée
• l’énoncé des motifs de la décision sur la portée.

Plus d’informations

• Explication des procédures sur la portée
• Réexamens en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation sur des questions d’assujettissement pour certaines décisions résumées relatives à la subjectivité
• Mesures en vigueur, pour une liste des produits faisant présentement l’objet de mesures antidumping et/ou compensatoires

Liste des procédures sur la portée