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Procédures sur la portée

Menées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), les procédures sur la portée visent à savoir si telle ou telle marchandise correspond à la description de produits d’une mesure antidumping ou compensatoire en vigueur. Il est important de noter que les procédures sur la portée visent uniquement à clarifier si les marchandises font l’objet d’une conclusion et n'ont pas pour but d’exclure des marchandises de la conclusion. Les demandes d’exclusion de produits des conclusions relèvent de la responsabilité du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE).

Évaluation d’une demande de procédure sur la portée

Chaque procédure sur la portée examine si certains produits sont de la même description que les produits auxquels s’applique une mesure antidumping ou compensatoire existante. Chaque procédure sur la portée peut comprendre les éléments suivants :

Plus d’informations

Liste des procédures sur la portée

2023

Pièces d’attache en acier au carbone : Dumping et subventionnement (Chine et Taipei chinois) — Conclu le 

Document Date de diffusion/modification
Avis d’ouverture de procédure sur la portée
Calendrier de la procédure sur la portée
Liste de pièces justificatives
Liste des avocats autorisés — divulgation des renseignements
Déclaration des faits essentiels
Énoncé des motifs : Décision sur la portée

2022

Extrusions d’aluminium : Dumping et subventionnement (Chine) — Terminée le 

Document Date de diffusion/modification
Avis d’ouverture de procédure sur la portée
Calendrier de la procédure sur la portée
Liste de pièces justificatives
Liste des avocats autorisés — divulgation des renseignements
Avis de terme de procédure sur la portée

2020

Composants usinés industriels en acier : Dumping (Chine, Corée et Espagne); Subventionnement (Chine) - Conclu le 2020-08-14

Document Date de diffusion/modification
Avis d’ouverture de procédure sur la portée 2020-01-17
Calendrier de la procédure sur la portée 2020-03-20
Liste de pièces justificatives 2020-08-17
Liste des avocats autorisés - Divulgation des renseignements 2020-01-28
Avis d’ouverture de procédure sur la portée 2020-03-20
Déclaration des faits essentiels 2020-07-06
Avis de décision sur la portée 2020-08-14
Décision sur la portée - Énoncé des motifs 2020-08-14

2019

Caissons sans soudure et fournitures tubulaires pour puits de pétrole : Dumping & Subventionnement (Chine) - Conclu le 2019-09-06

Document Date de diffusion/modification
Avis d’ouverture de procédure sur la portée 2019-05-10
Calendrier de la procédure sur la portée 2019-05-10
Liste de pièces justificatives 2019-09-12
Liste des avocats autorisés - Divulgation des renseignements 2019-08-08
Déclaration des faits essentiels 2019-07-29
Avis de décision sur la portée 2019-09-06
Décision sur la portée - Énoncé des motifs 2019-09-06
Avis de décision sur la portée modifiée

2018

Extrusions d’aluminium : Dumping & Subventionnement (Chine) - Conclu le 2019-02-22

Document Date de diffusion/modification
Avis d’ouverture de procédure sur la portée 2018-10-26
Calendrier de la procédure sur la portée 2018-10-26
Liste de pièces justificatives 2019-03-01
Liste des avocats autorisés - Divulgation des renseignements 2018-11-13
Déclaration des faits essentiels 2019-01-15
Avis de décision sur la portée 2019-02-22
Décision sur la portée - Énoncé des motifs 2019-02-22

Composants usinés industriels en acier : Dumping (Chine, Corée et Espagne); Subventionnement (Chine)

Shanghai Shuangyan Chemical Equipment Manufacturing Co., Ltd.: Conclu le 2019-01-04
Woodfibre LNG Limited: Conclu le 2018-11-23
Date de modification :