Procédures sur la portée

Menées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), les procédures sur la portée visent à savoir si telle ou telle marchandise correspond à la description de produits d’une mesure antidumping ou compensatoire en vigueur. Pour en savoir plus, veuillez consulter Explication des procédures sur la portée.

Si vous songez à présenter une demande de procédure sur la portée, il importe de comprendre le but d’une telle procédure et de connaître les autres choix possibles pour établir si des marchandises sont assujetties à des droits LMSI. Une procédure sur la portée est un processus officiel prévu par la LMSI qui nécessite normalement 150 jours, et jusqu’à 255 jours, à compter de la date de réception de la demande; ce n’est donc pas toujours le meilleur choix possible. Comme première étape, il est recommandé de consulter la page Mesures en vigueur du site Web de la LMSI pour déterminer si des marchandises sont assujetties à des conclusions rendues en vertu de la LMSI. Si vous avez toujours des doutes, pour chaque mesure est donné le nom d’un agent d’observation avec qui communiquer pour de plus amples renseignements. De plus, à la page Web Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement sont résumées des décisions rendues en réponse à des appels en la matière. Il est important de noter que les procédures sur la portée visent uniquement à clarifier si des marchandises sont assujetties à des conclusions, et non pas à les en exclure. Les demandes d’exclusion de produits relèvent plutôt du Tribunal canadien du commerce extérieur.