SC OCTG1 2019 SP
Certains caissons sans soudure et fournitures tubulaires pour puits de pétrole
Avis de décision sur la portée

Ottawa, le 6 septembre 2019

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision sur la portée en vertu du paragraphe 66(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) à l’égard des marchandises faisant l’objet de la demande de Western Alliance Tubulars, les tubes isolés (TI) et les tubes isolés sous vide (TIV).

D’après l’évaluation de l’ASFC, qui se fonde sur l’information au dossier et tient compte des facteurs pertinents prévus à l’article 54.6 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation et autres facteurs pertinents, l’ASFC a rendu une décision sur la portée en vertu du paragraphe 66(1) de la LMSI et établit que les marchandises faisant l’objet de la demande, soit les TI et TIV, ne sont pas assujetties aux ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur rendues le 28 novembre 2018 à l’issue du réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2017-006 et le 2 mars 2015 à l’issue du réexamen relatif à l’expiration n^o RR-2014-003 concernant le dumping et le subventionnement de certains caissons sans soudure et fournitures tubulaires pour puits de pétrole en provenance de Chine.

L’Énoncé des motifs, qui donne plus de précisions sur cette procédure, est disponible sur le site Web de l’ASFC à https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/sp-pp/menu-fra.html.

Date de modification :

2019-09-06