Avis de terme de procédure sur la portée : Certaines extrusions d’aluminium (AE 2022 SP1)

Ottawa, le 6 décembre 2022

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), conformément au paragraphe 66(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a mis un terme à la procédure sur la portée à l’égard des marchandises faisant l’objet de la demande présentée par Luxfer Canada Limited.

D’après l’information au dossier administratif, les marchandises à l’étude destinées à l’importation ont une coupe transversale de plus de 254 mm de diamètre et donc ne correspondent pas à la définition des marchandises assujetties à l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur rendue le 13 janvier 2020 à l’issue du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2018-008 concernant le dumping et le subventionnement de certaines extrusions d’aluminium originaires ou exportées de la Chine.

Par conséquent, conformément à l’alinéa 54.5b) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation, l’ASFC a mis un terme à la procédure sur la portée en vertu du paragraphe 66(3) de la LMSI, car il n’existe pas de motifs lui permettant de rendre une décision sur la portée à l’égard des marchandises en question.

Date de modification :

2022-12-06