SC OCTG1 2019 SP
Certains caissons sans soudure et fournitures tubulaires pour puits de pétrole
Avis d’ouverture de procédure sur la portée

Ottawa, le 10 mai 2019

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une procédure sur la portée le 10 mai 2019 en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à l’égard de certains caissons sans soudure et fournitures tubulaires pour puits de pétrole de Chine.

La procédure sur la portée fait suite à une demande présentée à l’ASFC par Western Alliance Tubulars Ltd., le 11 avril 2019. Cette procédure sur la portée a trait aux conclusions de dommage par le Tribunal canadien du commerce extérieur concernant :

Un avis de clôture et une copie de l’Énoncé des motifs seront publiés sur le site Web de l’ASFC à www.cbsa.gc.ca/sima-lmsi au plus tard le 6 septembre 2019.

Nom et coordonnée des agentes responsables :

  • Andrew Manera : 613-946-2052

Courriel :

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