Avis d’ouverture de procédure sur la portée : Certaines extrusions d’aluminium (AE 2022 SP1)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une procédure sur la portée le 21 septembre 2022 en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) à l’égard de certaines extrusions d’aluminium en provenance de la République populaire de Chine (Chine).
La procédure sur la portée fait suite à une demande présentée à l’ASFC par Luxfer Canada Limited, un importateur potentiel des marchandises faisant l’objet de la demande. La procédure sur la portée permettra d’établir si les tubes d’aluminium produits par un procédé de fluotournage sont assujettis ou non aux ordonnances rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 13 janvier 2020 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2018-008 concernant le dumping et le subventionnement de certaines extrusions d’aluminium originaires ou exportées de la Chine.
Un avis de conclusion et une copie de l’Énoncé des motifs, qui donneront plus de précisions sur la procédure, seront publiés au plus tard le .
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