Certains composants usinés industriels en acier - FISC 2020 SP
Avis de décision sur la portée

Ottawa, le 14 août 2020

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision sur la portée en vertu du paragraphe 66(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) à l’égard des marchandises faisant l’objet de la demande de Enerkem Inc., soit les unités de traitement préfabriquées spécialisées.

D’après l’évaluation de l’ASFC, qui se fonde sur l’information au dossier et tient compte des facteurs pertinents prévus à l’article 54.6 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation et de tous autres facteurs pertinents, l’ASFC a rendu une décision sur la portée en vertu du paragraphe 66(1) de la LMSI et établit que les marchandises faisant l’objet de la demande de Enerkem Inc., soit unités de traitement préfabriquées spécialisées, ne sont pas assujetties aux conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur rendues le 26 juin 2020 dans l’enquête numéro NQ‑2016‑004R.

L’Énoncé des motifs, qui donne plus de précisions sur cette procédure, est disponible sur le site Web de l’ASFC à www.cbsa.gc.ca/sima-lmsi/sp-pp/menu-fra.html.

Nom et coordonnées de l’agente :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

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