AE 2018 SP
Certaines extrusions d’aluminium
Avis d’ouverture de procédure sur la portée

Ottawa, le 26 octobre 2018

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une procédure sur la portée le 26 octobre 2018 en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) à l’égard de certaines extrusions d’aluminium de la République populaire de Chine (Chine).

La procédure sur la portée fait suite à une demande présentée à l’ASFC par Nokia Canada Inc., le 27 septembre 2018. Cette procédure sur la portée a trait aux conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le le 17 mars 2009 dans le cadre de l’enquête no NQ-2008-003, modifiées le 10 février 2011 dans l’enquête no NQ-2008-003R, et prorogées par les ordonnances du Tribunal rendues le 17 mars 2014 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2013-003, concernant le dumping et le subventionnement de certaines extrusions d’aluminium de la Chine.

Un avis de clôture et une copie de l’Énoncé des motifs, qui donneront plus de précisions sur cette procédure, seront publiés dans le site Web de l’ASFC à www.cbsa.gc.ca/sima-lmsi au plus tard le 22 février 2019.

Date de modification :

2018-10-26