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Pièces d’attache : Mesures en vigueur

Dumping (Chine et Taipei Chinois) et subventionnement (Chine)

Code de mesure en vigueur (code MEV)

FAS

Renseignements sur le produit

Définition du produit

« Certaines pièces d’attache en acier au carbone, originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Taipei chinois, à l’exception des vis conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale »

Les pièces d’attache en acier au carbone suivantes sont considérées des marchandises en cause :

  Impérial (pouces) Métrique (millimètres)
Diamètre Longueur Diamètre Longueur
Vis à bois #4 to #24 (0.112" to 0.386") 3/8 to 8" M3 to M10 10 mm to 200 mm
Tire-fond à tête carrée et à tête hexagonale #14 to #24 (1/4" to 0.386") 3/4 to 4" M6 to M10 20 mm to 100 mm
Vis à tôle/autotaraudeuses #4 to #24 (0.112" to 0.386") 3/8 to 8" M3 to M10 10 mm to 200 mm
Vis formant le filet #4 to #24 (0.112" to 0.386") 3/8 to 3" M3 to M10 10 mm to 75 mm
Vis taillant le filet #4 to #24 (0.112" to 0.386") 3/8 to 3" M3 to M10 10 mm to 75 mm
Vis roulant le filet #4 to #24 (0.112" to 0.386") 3/8 to 3" M3 to M10 10 mm to 75 mm
Vis pour le filetage par roulage #4 to #24 (0.112" to 0.386") 3/8 to 3" M3 to M10 10 mm to 75 mm
Vis mécaniques #4 to 3/8" (0.112" to 3/8") 3/8 to 8" M3 to M10 10 mm to 200 mm
Vis d’accouplement 1/4"; to 5/8" 3/8 to 4" M6 to M16 10 mm to 100 mm

Exclusions

Les pièces d’attache en acier au carbone suivantes ont été exclues dans l’ordonnance du Tribunal :

Exclusions provenant de l’ordonnance du Tribunal du 5 janvier 2015 :

Sont exclues toutes les vis en acier au carbone listées ci-dessous:

Modification de l’ordonnance du TCCE du 5 janvier 2015, afin d’exclure, à compter du 16 mai 2016 :

Modification de l’ordonnance du TCCE du 5 janvier 2015, afin d’exclure, à compter du 12 juillet 2017 :

Exclusions provenant de l’ordonnance du Tribunal du 2 septembre 2020 :

Renseignements supplémentaires

Les vis creuses à tête hexagonale et les vis filetées sous tête, à tête creuse, sont spécifiquement exclues; les vis filetées sous tête, à tête hexagonale en général sont également exclues.

Les « tire-fond » sont considérés comme des vis tire-fond en cause.

Il y a une différence entre des vis à oreilles et des vis avec des oreilles. Les premières sont exclues alors que les dernières sont incluses, à l’exception des vis mécaniques à oreilles.

Certaines pièces d’attache identifiées comme des « boulons » sont en fait des vis en cause, à savoir : boulons d’accouplement, boulons de casiers, boulons de silos à grains, tire-fond à tête carrée et à tête hexagonale et boulons à poêles.

Renseignements relatifs à l’enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l’enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d’enquête 28 avril 2004
Prorogation de l’enquête 9 juillet 2004
Décision provisoire 10 septembre 2004
Décision définitive 9 décembre 2004
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 7 janvier 2005
Réexamen de l’enquête 2 février 2007
Réexamen de l’enquête 23 février 2009
Réexamen relatif à l’expiration - Décision 20 août 2009
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 6 janvier 2010
Réexamen de l’enquête 24 mars 2010
Réexamen de l’enquête 23 septembre 2011
Réexamen de l’enquête 14 mars 2014
Réexamen relatif à l’expiration - Décision 21 août 2014
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 5 janvier 2015
Réexamen de l’enquête 14 novembre 2019
Décisions concernant un réexamen relatif à l’expiration 26 mars 2020
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 2 septembre 2020
Révision des valeurs normales : Jau Yeou
Révision des valeurs normales : Newfast
Révision des valeurs normales : Kind Auspice
Révision des valeurs normales : Sheh Fung
Révision des valeurs normales : Robertson Jiaxing
Révision des valeurs normales : Zyh Yin
Révision des valeurs normales : Qifeng
Révision des valeurs normales : Lawrence Screw Products Inc
Révision des valeurs normales : General Fasteners Company
Révision des valeurs normales : Honor Best Co., Ltd.
Révision des valeurs normales : Robertson Jiaxing
Révision des valeurs normales : Pro Power Co., Ltd.
Révision des valeurs normales : Katsuhana Fasteners Corporation
Révision des valeurs normales : Newfast Co., Ltd.
Révision des valeurs normales : Jwu Sheng Enterprise Co., Ltd.
Révision des valeurs normales : Jau Yeou
Révision des valeurs normales : Pro Power Co., Ltd.

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d’autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine et Taipei Chinois

Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Les renseignements relatifs aux valeurs normales spécifiques des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiées seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.

  Exportateur Identifiant de l’exportateur Coopératif depuis Dernière révision
Chine Haiyan Tianqi Fastener Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande
Ningbo Jinding Fastening Piece Co., Ltd. 749282703RM0001
Robertson (Jiaxing) Inc. 777206509RM0001
Suzhou Hongly Hardware Co., Ltd nd Suzhou Litto Fastener Co., Ltd. 777395005RM0001
Zhejiang Yichen Hardware Corp. L’exportateur n’a pas fait de demande
Taipei Chinois Chaen Wei Corporation 780207304RM0001
Concord International Engineering & Trading Co., Ltd. 783811201RM0001
CPC Fasteners International Co., Ltd. 778416305RM0001
Honor Best Co., Ltd. 789664406RM0001
Jau Yeou Industry Co., Ltd. 789745908RM0001
JC Grand Corporation 789706306RM0001
Katsuhana Fasteners Corp. 778377200RM0001
Kind-Auspice Industrial Co., Ltd. 864646112RM0001
Kwantex Research Inc. 777965401RM0001
Masterpiece Hardware Industrial Co., Ltd. 786793703RM0001
Newfast Co., Ltd. 788552909RM0001
Sheh Fung Screws Co., Ltd. 779233402RM0001
Taifas Corporation L’exportateur n’a pas fait de demande
Taiwan Shan Yin International Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande
Your Choice Fasteners & Tools Co., Ltd. En cours
Zyh Yin Entreprise Co., Ltd. 781182704RM0001
Altenloh, Brinck & Co. U.S. (USA) L’exportateur n’a pas fait de demande
Dynamic Fastener Service, Inc. (USA) 848747572RM0002
Hilti Inc. (USA) 780990529RM0001
OMG, Inc. (USA) 890239825RM0002
Starborn Industries Incorporated (USA) 858893944RM0002

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine et du Taipei Chinois pour lesquelles l’exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 170 % du prix à l’exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine

Pour une liste des exportateurs pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant:

Exportateur Identifiant de l’exportateur Montant de subvention (Renminbi chinois par kilogramme) Coopératif depuis Dernière révision
Haiyan Tianqi Fastener Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 0,30
Ningbo Jinding Fastening Piece Co., Ltd. 749282703RM0001 0,08
Robertson (Jiaxing) Inc. 777206509RM0001 0,01
Suzhou Hongly Hardware Co., Ltd. And Suzhou Litto Fastener Co., Ltd. 777395005RM0001 0,02
Zhejiang Yichen Hardware Corp. L’exportateur n’a pas fait de demande 0,10

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l’exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 1,25 Renminbi par kilogramme.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L’obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Pour plus d’information concernant l’application des droits, veuillez-vous référer au Guide d’autocotisation des droits de la LMSI.

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les renseignements suivants doivent être fournis à l’ASFC, que ce soit sur copie en format papier ou par voie électronique (p. ex. au moyen du SSMAEC). Veuillez noter que le défaut de fournir ces renseignements peut donner lieu à l’imposition de sanctions aux termes du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les avis d’assujettissement et les droits LMSI

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important Avant de soumettre une demande d’avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d’informations essentielles, y compris, mais sans s’y limiter, des photos, des certificats d’usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l’origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l’ASFC.

Numéro(s) de référence du TCCE

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