FAS 2019 ER
Certaines pièces d’attache en acier au carbone
Énoncé des motifs

Ottawa, le 9 avril 2020

Des décisions rendues dans le réexamen relatif à l’expiration en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois).

Décision

Le 26 mars 2020, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a décidé que l’expiration de l’ordonnance rendue le 5 janvier 2015 par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le réexamen relatif à l’expiration RR‑2014‑001 causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise :

  1. du dumping de certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois); et
  2. du subventionnement de certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la Chine.

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Résumé

[1] Le 28 octobre 2019, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 5 janvier 2015 dans le réexamen relatif à l’expiration RR‑2014‑001 concernant le dumping de certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et le subventionnement de telles marchandises originaires ou exportées de la Chine.

[2] En réponse à l’avis du TCCE concernant le réexamen relatif à l’expiration, le 29 octobre 2019, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI pour déterminer si l’expiration de l’ordonnance causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause.

[3] L’ASFC a reçu des réponses à son questionnaire de réexamen relatif à l’expiration (QRE) de la part des producteurs canadiens suivants : Infasco, division d’Ifastgroupe 2004 L.P. (Infasco); Leland Industries Inc. (Leland); The Hillman Group Canada ULC (Hillman Canada); Visqué Inc. (Visqué).

[4] Des mémoires ont aussi été reçus de Leland et d’Infasco. Ils contenaient des renseignements à l’appui de leur position selon laquelle les importations de marchandises en cause sous-évaluées de la Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et de marchandises en cause subventionnées de la Chine risquent fort de se poursuivre ou de reprendre advenant l’expiration de l’ordonnance du TCCE.

[5] L’ASFC a reçu des réponses à son QRE de la part de sept importateurs. Aucun d’entre eux n’a déposé de mémoire ou de contre-exposé.

[6] L’ASFC a reçu des réponses à son QRE de la part de 15 exportateurs et producteurs étrangers : deux d’entre eux établis en Chine; neuf dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois); un au Liechtenstein; trois aux États-Unis d’Amérique (États-Unis). Aucun d’entre eux n’a déposé de mémoire ou de contre-exposé.

[7] L’ASFC n’a reçu ni de réponse au QRE en subventionnement, ni de mémoire, ni de contre-exposé de la part du gouvernement de la Chine.

[8] En ce qui concerne les importations de marchandises en cause sous-évaluées de la Chine, l’analyse des renseignements au dossier administratif indique que : la Chine est l’un des principaux producteurs de pièces d’attache en acier au carbone et les producteurs y disposent d’une capacité de production excédentaire; de nombreux producteurs en Chine sont très axés sur l’exportation; les exportateurs en Chine ont continué de faire du dumping et de manifester un intérêt continu envers le marché canadien dans la période visée par le réexamen (PVR); les exportateurs en Chine font actuellement face à des tarifs restrictifs imposés sur les pièces d’attache par les États-Unis ainsi qu’à une concurrence accrue sur d’autres marchés; les exportateurs de la Chine devront probablement concurrencer les importations à bas prix d’autres pays présentes sur le marché canadien pour obtenir des ventes; les certaines pièces d’attache en acier au carbone sont un produit de base qui est généralement vendu en fonction du prix.

[9] En ce qui concerne les importations de marchandises en cause sous-évaluées du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), l’analyse des renseignements au dossier administratif indique que : les producteurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) disposent d’une capacité de production inutilisée considérable et son industrie de pièces d’attache est axée sur l’exportation; les exportateurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) ont continué de faire du dumping et de manifester un intérêt continu envers le marché canadien dans la PVR; plusieurs exportateurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) qui ont participé au dernier réexamen de l’ASFC ne se sont pas vu attribuer de valeurs normales; les exportateurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) font actuellement face à une concurrence accrue sur divers marchés découlant en partie du différend commercial entre les États-Unis et la Chine; les exportateurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) devront probablement concurrencer les importations à bas prix d’autres pays présentes sur le marché canadien pour obtenir des ventes; les certaines pièces d’attache en acier au carbone sont un produit de base qui est généralement vendu en fonction du prix.

[10] En ce qui concerne les importations de marchandises en cause subventionnées de la Chine, l’analyse des renseignements au dossier administratif indique que : le gouvernement de la Chine continuera vraisemblablement d’offrir des programmes de subvention aux producteurs en Chine; les exportateurs en Chine ont continué d’expédier des marchandises en cause subventionnées et de manifester un intérêt continu envers le marché canadien au cours de la PVR.

[11] Par conséquent, après étude des renseignements au dossier administratif, et conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, le président de l’ASFC a jugé, le 26 mars 2020, que l’expiration de l’ordonnance à l’égard de certaines pièces d’attache en acier au carbone causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise :

  • du dumping de telles marchandises originaires ou exportées de la Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois); et
  • du subventionnement de telles marchandises originaires ou exportées de la Chine.

Contexte

[12] Le 28 avril 2004, à la suite d’une plainte déposée par Leland, l’ASFC a ouvert des enquêtes en vertu du paragraphe 31(1) de la LMSI concernant le dumping et le subventionnement dommageables présumés de certaines pièces d’attache en acier au carbone et en acier inoxydable (c.-à-d. vis, boulons et écrous utilisés pour assembler mécaniquement deux éléments ou plus) originaires ou exportées de la Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), à l’exception des pièces d’attache conçues spécifiquement pour les applications dans l’industrie automobile ou aérospatiale.

[13] Le 9 décembre 2004, en vertu du paragraphe 41(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping concernant certaines pièces d’attache en acier au carbone et en acier inoxydable de la Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) ainsi qu’une décision définitive de subventionnement concernant de telles marchandises de la Chine. Le même jour, en vertu du paragraphe 41(1) de la LMSI, elle a mis fin à l’enquête en subventionnement à l’égard de telles marchandises du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois).

[14] Le 7 janvier 2005, le TCCE a rendu ses conclusions dans l’enquête NQ-2004-005. Il a mis fin à son enquête concernant le dumping et le subventionnement de certaines vis en acier inoxydable de la Chine puisque le volume de telles marchandises était négligeable. Dans ses conclusions de dommage, il a jugé que le dumping de certaines vis en acier au carbone de la Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et le subventionnement de telles marchandises de la Chine avaient causé un dommage à la branche de production nationale (canadienne). Par ailleurs, il a jugé que le dumping de certaines vis en acier inoxydable du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) menaçait de causer un dommage à la branche de production nationale. Il a exclu de ses conclusions de dommage des produits spécifiques.

[15] Le même jour, le TCCE a jugé que le dumping de certains boulons et écrous en acier au carbone et en acier inoxydable originaires ou exportés de la Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et le subventionnement de telles marchandises originaires ou exportées de la Chine n’avaient pas causé ou ne menaçaient pas de causer un dommage à la branche de production nationale.

[16] Après que le TCCE eut ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions le 22 avril 2009, l’ASFC a ouvert sa propre enquête sur le réexamen relatif à l’expiration et a déterminé le 20 août 2009, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’expiration des conclusions concernant certaines pièces d’attache en acier au carbone de la Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et certaines pièces d’attache en acier inoxydable du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises et que l’expiration des conclusions concernant certaines pièces d’attache en acier au carbone de la Chine causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises.

[17] Le 6 janvier 2010, dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2009-001, le TCCE a prorogé, avec des modifications, ses conclusions concernant certaines pièces d’attache en acier au carbone de la Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et a annulé ses conclusions concernant certaines pièces d’attache en acier inoxydable du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois).

[18] Le 24 avril 2014, conformément au paragraphe 76.03(3) de la LMSI, l’ASFC a ouvert une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration concernant certaines pièces d’attache en acier au carbone. Le 21 août 2014, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la même loi, elle a déterminé que l’expiration de l’ordonnance causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises de la Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et du subventionnement des marchandises de la Chine.

[19] Le 5 janvier 2015, dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2014-001, le TCCE a prorogé, avec des modifications, son ordonnance concernant certaines pièces d’attache en acier au carbone de la Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois).

[20] Le 6 septembre 2019, le TCCE a publié un avisNote de bas de page 1 concernant l’expiration prochaine (4 janvier 2020) de son ordonnance. L’information reçue pendant le processus d’expiration l’a convaincu de procéder à un réexamen, qu’il a ouvert le 28 octobre 2019Note de bas de page 2.

[21] Le 29 octobre 2019, l’ASFC a ouvert une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si l’expiration de l’ordonnance du TCCE causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause.

[22] Depuis les conclusions du TCCE du 7 janvier 2005, l’ASFC a procédé à six réexamens à l’égard de certaines pièces d’attache en acier au carbone de la Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois). Son dernier réexamen visant à mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention a pris fin le 14 novembre 2019.

Définition du produit

[23] Les marchandises assujetties à l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration sont définies comme suit :

Certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), à l’exception des pièces d’attache conçues spécifiquement pour les applications dans l’industrie automobile ou aérospatiale.

[24] La définition détaillée du produit est présentée à l’annexe A.

Classement des importations

[25] Les marchandises en cause sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Depuis le 1 janvier 2017 :

  1. 7318.11.00.00
  2. 7318.12.00.00
  3. 7318.14.00.00
  4. 7318.15.00.10
  5. 7318.15.00.49

Avant le 1 janvier 2017 :

  1. 7318.11.00.00
  2. 7318.12.00.00
  3. 7318.14.00.00
  4. 7318.15.00.11
  5. 7318.15.00.12
  6. 7318.15.00.21
  7. 7318.15.00.29
  8. 7318.15.00.31
  9. 7318.15.00.32
  10. 7318.15.00.39
  11. 7318.15.00.44

[26] Ces numéros de classement tarifaire sont fournis à titre indicatif seulement. Ils peuvent comprendre des marchandises non en cause, et des marchandises en cause peuvent aussi être importées au Canada sous d’autres numéros de classement tarifaire. Seule la définition du produit fait autorité sur les marchandises en cause.

Période visée par le réexamen

[27] La période visée par le réexamen (PVR) de l’ASFC va du 1 janvier 2016 au 30 juin 2019.

Branche de production canadienne

[28] La branche de production canadienne de certaines pièces d’attache en acier au carbone se compose des producteurs suivants : Infasco (Marieville, Québec); Leland (Toronto, Ontario); Standard Fasteners Ltd.Note de bas de page 3 (Surrey, Colombie-Britannique); Hillman Canada (Toronto, Ontario); Visqué (Anjou, Québec).

Infasco, division d’Ifastgroupe 2004 L.P.

[29] Infasco est un grand producteur de pièces d’attache, qui fabrique certaines pièces d’attache en acier au carbone, mais surtout des marchandises non en cause, telles que des écrous et boulons en acier au carboneNote de bas de page 4.

Leland Industries Inc.

[30] Leland, la plaignante, fabrique une gamme complète de certaines pièces d’attache en acier au carbone ainsi que d’autres produits, tels que des pièces d’attache standard ou sur mesure, des produits personnalisés et conçus par Leland, des pièces d’attache avec revêtements, plaques, assemblages, poudres et peinture humide personnalisés, et des produits d’emballage et d’étiquetage sur mesure. L’entreprise produit aussi des pièces d’attache en acier inoxydable ainsi que des écrous et boulons non en causeNote de bas de page 5.

Standard Fasteners Ltd.

[31] Standard Fasteners (auparavant Arrow Fasteners Ltd.) fabrique surtout des vis standard en acier au carbone et en acier inoxydable ainsi que de petites quantités de pièces d’attache spécialiséesNote de bas de page 6.

The Hillman Group Canada ULC

[32] Hillman Canada (auparavant H Paulin & Co. Limited) produit certaines pièces d’attache en acier au carbone ainsi que des pièces d’attache non en cause dans deux de ses usines, Precision Fasteners (Milton, Ontario) et Long Lok (Toronto, Ontario). En décembre 2018, Hillman Canada a fermé une de ses usines, Capital Metal Industries (Scarborough, Ontario), qui fabriquait deux grandes catégories de produits, des pièces d’attache pour automobiles et surtout des boulons de casiers. Les machines utilisées pour produire certaines pièces d’attache en acier au carbone ont été transférées aux autres usines de l’entrepriseNote de bas de page 7.

Visqué Inc.

[33] Visqué fabrique certaines pièces d’attache en acier au carbone ainsi que des pièces d’attache non en cause, en acier inoxydable et en laiton, surtout destinées aux fabricants d’équipement d’origine (OEM)Note de bas de page 8.

Marché canadien

[34] Le marché canadien apparent de certaines pièces d’attache en acier au carbone au cours de la PVR, exprimé en dollars canadiens ($CAN) et en pourcentage de la valeur, est présenté dans le tableau 1 et le tableau 2 ci dessous.

Marché canadien apparentNote de bas de page 9
Certaines pièces d’attache en acier au carbone (valeur en $CAN)
Tableau 1 :
Provenance 2016 2017 2018 Janv. à juin 2019
Producteurs canadiens 26 589 434 27 269 878 28 492 241 15 629 106
Chine 6 906 239 7 160 673 7 796 642 4 320 349
Taipei chinois 29 777 283 35 775 597 45 268 718 23 304 446
États-Unis 45 508 099 43 355 708 42 766 760 26 893 590
Tous les autres pays 23 688 305 27 509 300 29 299 957 14 373 270
Total des importations 105 879 926 113 801 278 125 132 077 68 891 655
Marché canadien total 132 469 360 141 071 156 153 624 318 84 520 761
Remarque : Les données d’importation de l’ASFC sur les volumes proviennent des documents d’importation dans lesquels les quantités sont exprimées en kilogrammes, livres, nombre de pièces et unités d’emballage (boîtes, sacs, seaux, etc.). Par conséquent, l’ASFC n’a pas pu estimer le volume des importations au Canada de certaines pièces d’attache en acier au carbone.
Marché canadien apparent
Certaines pièces d’attache en acier au carbone (% de la valeur)
Tableau 2 :
Provenance 2016 2017 2018 Janv. à juin 2019
Producteurs canadiens 20,1 19,3 18,5 18,5
Chine 5,2 5,1 5,1 5,1
Taipei chinois 22,5 25,4 29,5 27,6
États-Unis 34,4 30,7 27,8 31,8
Tous les autres pays 17,9 19,5 19,1 17,0
Total des importations* 79,9 80,7 81,5 81,5
Marché canadien total 100 100 100 100
* Les pourcentages étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

[35] Comme il est détaillé dans le tableau 1 et le tableau 2 ci-dessus, la valeur du marché canadien de certaines pièces d’attache en acier au carbone a augmenté de 16,0 % de 2016 à 2018. Même si les producteurs canadiens ont pu augmenter la valeur de leurs ventes de 7,2 % de 2016 à 2018, leur part de marché a diminué, de 20,1 % à 18,5 %, dans la même période. Au sujet de la Chine, sa part de marché a atteint un pic de 5,2 % en 2016 et est demeurée stable, à 5,1 % en 2017 et 2018. Au sujet du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), sa part de marché a augmenté de façon continue dans cette période, de 22,5 % en 2016 à 29,5 % en 2018.

Perception des droits

[36] Comme il est détaillé dans le tableau 3 ci-dessous, aux fins d’application de l’ordonnance du TCCE dans la PVR, l’ASFC a établi des cotisations totales de 9 582 952 $ de droits antidumping et compensateurs sur les marchandises en cause importées de la Chine et de 29 730 149 $ de droits antidumping sur les marchandises en cause importées du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois).

Droits de la LMSINote de bas de page 10
Certaines pièces d’attache en acier au carbone (valeur en $CAN)
Tableau 3 :
Provenance 2016 2017 2018 Janv. à juin 2019
Chine 2 296 021 2 392 689 2 968 344 1 925 898
Taipei chinois 7 321 146 7 849 814 9 931 000 4 628 189
Total 9 617 167 10 242 503 12 899 344 6 554 087

Parties aux procédures

[37] Le 29 octobre 2019, l’ASFC a envoyé un avis d’ouverture de son enquête sur le réexamen relatif à l’expiration et un QRE aux producteurs canadiens, exportateurs et producteurs étrangers et importateurs potentiels des marchandises en cause ainsi qu’au gouvernement de la Chine. Elle a aussi invité à participer à l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration toutes autres parties intéressées.

[38] Les QRE demandaient des renseignements nécessaires à la prise en compte des facteurs pertinents de réexamen relatif à l’expiration qui figurent au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

[39] Quatre producteurs canadiens (Hillman Canada, Infasco, Leland et Visqué) ont répondu à leur QRE. En outre, Leland et Infasco ont présenté des mémoires à l’appui de leur position selon laquelle le dumping des marchandises en cause de la Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et le subventionnement de telles marchandises de la Chine risquent fort de se poursuivre ou de reprendre advenant l’expiration de l’ordonnance du TCCE. Aucun contre-exposé n’a été présenté.

[40] Sept importateurs ont participé à l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration en répondant à leur QRE. Aucun d’entre eux n’a présenté de mémoire ou de contre-exposé.

[41] Quinze entreprises ont participé à l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration en répondant au QRE pour exportateurs et producteurs étrangers : deux entreprises établies en Chine; neuf dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois); une au Liechtenstein; trois aux États-Unis. Aucune d’entre elles n’a présenté de mémoire ou de contre-exposé.

[42] Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à sa DDR en subventionnement et n’a pas présenté de mémoire ou de contre-exposé.

Renseignements que l’ASFC a pris en compte

Dossier administratif

[43] Les renseignements que l’ASFC a pris en compte aux fins de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration figurent au dossier administratif. Ce dossier contient les renseignements énumérés dans la liste des pièces justificatives de l’ASFC, laquelle comprend le dossier administratif sur lequel le TCCE a basé sa décision d’ouvrir le réexamen relatif à l’expiration, les pièces justificatives de l’ASFC, et les renseignements présentés par les parties intéressées, notamment ceux qu’elles estiment pertinents pour la décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause si l’ordonnance est annulée. Ces renseignements peuvent être des rapports d’analystes experts, des extraits de revues spécialisées et de journaux, des ordonnances et des conclusions rendues par les autorités au Canada ou dans un autre pays, des documents d’organismes comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et des réponses au QRE présentées par les producteurs canadiens, les importateurs, les exportateurs et producteurs étrangers ainsi que le gouvernement de la Chine.

[44] Dans toute enquête sur un réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC fixe une « date de clôture du dossier » après laquelle aucun nouveau renseignement ne peut être versé au dossier administratif; ici, c’était le 18 décembre 2019. Il s’agit en effet de donner le temps aux participants de préparer leurs mémoires et leurs contre-exposés d’après ce qui se trouve au dossier administratif en date de sa clôture.

Questions de procédure

[45] L’ASFC ne prend généralement pas en compte les nouveaux renseignements présentés par les participants après la date de clôture du dossier. Cependant, dans certains cas exceptionnels, il peut s’avérer nécessaire d’autoriser la présentation de nouveaux renseignements. L’ASFC tiendra compte des facteurs ci-dessous pour décider d’accepter ou non les nouveaux renseignements présentés après la date de clôture du dossier :

  1. la disponibilité des renseignements avant la date de clôture du dossier administratif;
  2. la présence de questions nouvelles ou imprévues;
  3. la pertinence et l’importance des renseignements;
  4. la possibilité pour d’autres parties de fournir une réponse aux nouveaux renseignements;
  5. la question de savoir si les nouveaux renseignements peuvent raisonnablement être pris en considération par l’ASFC lorsqu’elle rend sa décision.

[46] Les parties qui veulent présenter de nouveaux renseignements après la date de clôture du dossier, soit séparément, soit dans le cadre de mémoires ou de contre-exposés, doivent désigner ces renseignements afin que l’ASFC puisse décider s’ils seront inclus dans le dossier pour être pris en considération dans sa décision.

[47] Dans la présente enquête sur le réexamen relatif à l’expiration, il n’y a pas eu de questions de procédure concernant l’information au dossier administratif.

Position des parties – dumping

Parties selon qui le dumping risque fort de se poursuivre ou de reprendre

Producteurs canadiens

[48] Leland a présenté un mémoire à l’appui de sa position selon laquelle le dumping en provenance de la Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) risque fort de se poursuivre ou de reprendre advenant l’expiration de l’ordonnanceNote de bas de page 11. Infasco a aussi présenté un mémoireNote de bas de page 12 et a indiqué appuyer la position de Leland.

[49] Aucun autre producteur canadien n’a présenté de mémoire. VisquéNote de bas de page 13 a indiqué dans sa réponse au QRE qu’elle croyait qu’advenant l’expiration de l’ordonnance, le dumping reprendrait presque immédiatement, tandis que Hillman CanadaNote de bas de page 14 a indiqué qu’advenant l’élimination des droits antidumping, la Chine et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) s’empresseraient probablement d’expédier le produit vers le Canada.

[50] Les facteurs recensés par Leland à l’appui de sa position se résument comme suit :

  • Conditions actuelles sur le marché international
  • Conditions actuelles sur le marché intérieur
  • Statut de produit de base des pièces d’attache
  • Facteurs propres à la Chine
  • Facteurs propres au Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois)

Conditions actuelles sur le marché international

[51] Leland affirme qu’en raison du ralentissement de l’économie mondiale et du fléchissement de la demande en pièces d’attache ainsi que de l’incertitude commerciale due aux tarifs imposés par les États-Unis sur divers produits de la Chine, y compris les pièces d’attache assujetties à l’ordonnance du TCCE, en plus du ralentissement de la demande sur leur marché intérieur, les producteurs en Chine et dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) devront probablement augmenter leurs exportations pour maintenir leur taux d’utilisation de la capacité, et le Canada deviendra la cible de volumes accrus de marchandises en cause sous-évaluées et subventionnées.

Conditions actuelles sur le marché intérieur

[52] Leland affirme que, dans un contexte de bouleversement et d’incertitude considérables à l’échelle mondiale et de taux de croissance à la baisse dans des marchés comme la Chine et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la croissance économique modeste mais stable du Canada fera du pays une destination de choix pour les exportations de marchandises en cause sous-évaluées et subventionnées à court et moyen terme.

[53] À l’appui de son affirmation, Leland souligne que la demande dans des applications en aval clés pour les pièces d’attache, comme la construction générale, la fabrication de machines et de matériel et la fabrication de meubles et d’électroménagers, connaîtra une croissance stable à modeste au Canada en 2020.

Statut de produit de base des pièces d’attache

[54] Leland affirme qu’il est bien connu et établi que certaines pièces d’attache en acier au carbone sont un produit de base. À cette fin, Leland souligne que l’ASFC a conclu que « les pièces d’attache en acier au carbone sont un produit de base sensible aux fluctuations de prix », tandis que le TCCE a conclu que « les marchandises en question provenant de chacun des pays visés demeurent interchangeables les unes par rapport aux autres et avec les marchandises similaires puisque ce sont des produits de base qui sont généralement vendus en fonction du prix ».

[55] Leland soutient que, sans ordonnance assurant une certaine discipline dans l’établissement des prix sur le marché canadien, les marchandises en cause seraient vendues à des prix de plus en plus sous-évalués et subventionnés afin d’obtenir un avantage concurrentiel. Le phénomène de la concurrence accrue des importations de pays à bas prix ne se limite pas au Canada et a été observé sur d’autres marchés à l’échelle mondiale.

Position à l’égard de la Chine

Les exportateurs chinois produisent des volumes considérables de pièces d’attache et sont fortement axés sur l’exportation

[56] Leland affirme que la Chine, avec plus de 8 000 entreprises de pièces d’attache, est l’un des principaux producteurs et exportateurs mondiaux de pièces d’attache industrielles, représentant 40 % des recettes du marché. Leland souligne qu’au cours des 10 premiers mois de 2018, la valeur publiée des exportations de pièces d’attache de la Chine était de 7,0 milliards de dollars, tandis que, pour toute l’année 2018, la valeur du marché canadien total de certaines pièces d’attache en acier au carbone était de 153,6 millions de dollars.

[57] Étant donné leur capacité de production considérable et capacité excédentaire massive, il n’est pas surprenant que plusieurs producteurs de pièces d’attache en Chine soient entièrement axés sur l’exportation.

[58] L’activité économique de la Chine a nettement ralenti en 2019 par rapport aux années précédentes, en partie à cause du différend commercial actuel avec les États-Unis, et des rapports indiquent que le taux de croissance économique du pays pourrait tomber en dessous de 6 % pour la première fois depuis 1990.

[59] Leland soutient que la détérioration actuelle et prévue des conditions sur le marché et l’orientation vers l’exportation en Chine font augmenter la vraisemblance que les producteurs chinois continuent de faire le dumping de pièces d’attache.

Les producteurs chinois ont une capacité excédentaire considérable

[60] Leland soutient que, sans augmentation de la demande intérieure ou mondiale pouvant offrir d’autres débouchés pour les niveaux d’exportation en cours, la capacité de production excédentaire et inutilisée des producteurs de pièces d’attache en Chine ne fait qu’empirer.

[61] Leland a comparé la capacité de production excédentaire des deux producteurs en Chine qui ont répondu au QRE avec la taille du marché canadien total et la production des fabricants au Canada. Au sujet de cette capacité excédentaire imposante, Leland rappelle que la Chine compte plus de 8 000 fabricants de pièces d’attache.

Les exportateurs chinois continuent de manifester un intérêt envers le marché canadien

[62] Leland affirme que, dans la PVR, les importations de marchandises en cause de la Chine ont maintenu une présence forte et croissante au Canada, qui est demeuré un marché attrayant.

[63] À ce sujet, Leland souligne que certains exportateurs de la Chine ont participé à presque tous les réexamens depuis les conclusions initiales. Par leur présence continue, les exportateurs chinois ont établi des circuits de distribution durables avec des importateurs au Canada.

Les exportateurs chinois continuent de faire le dumping de volumes considérables sur le marché canadien

[64] Leland souligne que la preuve indique de manière claire et concluante qu’au cours de la PVR, les exportateurs de la Chine ont continué d’exporter des marchandises en cause sous-évaluées et subventionnées vers le Canada, comme en témoigne le montant considérable de près de 9,6 millions de dollars de droits perçus au titre de la LMSI.

[65] Leland ajoute que ce comportement de dumping au Canada par la Chine ne se limite pas aux marchandises en cause et qu’il s’étend à 17 produits de l’acier différents.

Les mesures prises par d’autres pays font augmenter la vraisemblance du détournement de marchandises sous-évaluées de la Chine

[66] Leland soutient que les mesures commerciales prises à l’endroit des pièces d’attache par d’autres pays, comme les tarifs à l’importation des États-Unis, les tarifs de sauvegarde de l’Afrique du Sud et les mesures antidumping de l’Union européenneNote de bas de page 15, augmenteront la vraisemblance du détournement de marchandises sous-évaluées de la Chine advenant l’expiration de l’ordonnance.

[67] Leland fait valoir que le Canada serait une cible de choix pour le détournement probable de pièces d’attache de la Chine vu la robustesse relative de son économie par rapport à d’autres marchés et l’existence de canaux de distribution durables avec la Chine.

[68] Infasco est d’accord avec les exposés de Leland selon lesquels le dumping des marchandises en cause ne ferait qu’empirer advenant l’expiration de l’ordonnance. Infasco soutient que, sans ordonnance, toute stabilité des prix disparaîtra assurément, car l’augmentation considérable du volume des importations sous-évaluées à bas prix fera baisser les prix encore plus.

Position à l’égard du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois)

Les exportateurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) produisent des volumes considérables de pièces d’attache et sont presque exclusivement axés sur l’exportation

[69] Leland affirme que le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) est le troisième producteur mondial de vis, des rapports faisant état de plus de 1 650 usines de pièces d’attache. Son industrie de pièces d’attache est si vaste que le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) est souvent appelé le « royaume des pièces d’attache ».

[70] Vu cette vaste quantité de production, il n’est pas surprenant que l’industrie de pièces d’attache du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) dépende fortement des marchés d’exportation pour continuer d’exploiter ses usines. En effet, son industrie de pièces d’attache est l’une des plus importantes axées sur l’exportation, expédiant plus de 90 % de ses produits vers l’étranger. Pour mettre ces chiffres en perspective, Leland souligne que la valeur des exportations de pièces d’attache du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) fait plusieurs fois la taille du marché canadien.

[71] Leland soutient que les exportateurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) disposent d’une capacité de production massive, qu’ils continuent d’augmenter la capacité et qu’ils sont presque exclusivement axés sur l’exportation. Cette orientation quasi exclusive vers l’exportation est confirmée par les producteurs et exportateurs mêmes de pièces d’attache qui ont répondu au QRE ainsi qu’à la demande de renseignements (DDR) dans le dernier réexamen conclu par l’ASFC.

Les producteurs de pièces d’attache du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) ont accru la capacité excédentaire et les stocks et se tournent vers le dumping pour réduire la pression

[72] Les exportateurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) s’attendaient peut-être à pouvoir profiter du différend commercial entre les États-Unis et la Chine et de l’imposition de tarifs au titre de l’article 301 sur les pièces d’attache de la Chine, mais tel n’a pas été le cas. En raison du différend commercial actuel, des importateurs aux États-Unis se sont précipités pour acheter des vis de la Chine afin de garnir leurs stocks, tandis que d’autres producteurs et exportateurs en Chine se sont tournés vers les marchés européens. Par conséquent, il y a eu une baisse des exportations de pièces d’attache du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) en 2019.

[73] En raison des volumes d’exportation réduits en 2019, les producteurs de pièces d’attache du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) disposent d’une capacité excédentaire accrue. Leland a comparé la capacité excédentaire des répondants au QRE qui ont produit uniquement des pièces d’attache au cours de la première moitié de 2019 avec sa propre capacité de production dans la même période. Rappelant que le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) compte plus de 1 650 usines, Leland soutient que cette capacité accrue accumulée porte à croire que les producteurs feront vraisemblablement du dumping pour retrouver les niveaux antérieurs, ce qui risque d’avoir une incidence dévastatrice sur la branche de production nationale.

[74] Enfin, Leland souligne que les neuf exportateurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) qui ont répondu au QRE ont augmenté leurs stocks de pièces d’attache et précise que cette accumulation des stocks à écouler entraînera vraisemblablement une augmentation du dumping sur les marchés d’exportation. Leland soutient que la faiblesse actuelle du marché mondial des pièces d’attache et la concurrence accrue sur les marchés d’exportation laisseront peu de marge de manœuvre aux exportateurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) pour augmenter leurs exportations.

Les exportateurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) ont manifesté un intérêt continu envers le marché canadien et font du dumping au Canada quand les exportations vers d’autres marchés diminuent

[75] Leland souligne que, dans son dernier réexamen concernant les marchandises en cause, l’ASFC a reçu au moins 28 réponses à la DDR d’exportateurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et que seule la moitié de ces participants se sont vu attribuer des valeurs normales à la conclusion du réexamen. Leland soutient que, sans ordonnance, les 14 autres exportateurs chercheront sans doute à réintégrer le marché canadien.

[76] Leland ajoute que, dans la PVR, les exportateurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) ont fait plus de dumping au Canada afin de remédier à leur mauvaise posture sur d’autres marchés d’exportation. L’ASFC a perçu 7,8 millions de dollars de droits antidumping en 2017, montant qui est passé à 9,9 millions de dollars en 2018. Leland affirme que, sans ordonnance, le Canada sera la cible probable d’un nombre accru de pièces d’attache sous-évaluées du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois).

Les exportateurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) continuent de faire le dumping de volumes considérables de pièces d’attache sur le marché canadien

[77] Leland souligne que l’ASFC a perçu plus de 29,7 millions de dollars de droits antidumping auprès d’exportateurs de pièces d’attache du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) de 2016 à juin 2019. Pour mettre ce montant en perspective, Leland ajoute que l’ASFC, selon son enquête sur le réexamen relatif à l’expiration antérieur, n’a perçu que 14,5 millions de dollars de droits antidumping auprès d’exportateurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) de 2011 à 2013.

[78] Enfin, Leland souligne qu’un exportateur, Honor Best, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) appuie l’ordonnance de dumping, affirmant croire que la régulation est importante pour maintenir un marché ordonné et ne pas tomber dans une guerre des prix. Ce même exportateur dit être d’avis que les droits antidumping sont probablement un bon mécanisme à utiliser à cette fin.

[79] Infasco est d’accord avec les exposés de Leland selon lesquels le dumping des marchandises en cause ne ferait qu’empirer advenant l’expiration de l’ordonnance. Infasco soutient que, sans ordonnance, toute stabilité des prix disparaîtra assurément, car l’augmentation considérable du volume des importations sous-évaluées à bas prix fera baisser les prix encore plus.

Parties selon qui le dumping ne risque pas de se poursuivre ou de reprendre

Importateurs, exportateurs et producteurs étrangers

[80] Aucun mémoire ou contre-exposé n’a été présenté indiquant que le dumping des marchandises en cause de la Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) ne risque pas de se poursuivre ou de reprendre advenant l’expiration de l’ordonnance.

Considération et analyse – dumping

[81] Quand elle décide au titre de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI si, selon toute vraisemblance, l’expiration de l’ordonnance occasionnera la poursuite ou la reprise des marchandises sous-évaluées de la Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), l’ASFC peut prendre en compte tous les facteurs pertinents dans les circonstances, sans se limiter à ceux du paragraphe 37.2(1) du RMSI.

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

Statut de produit de base de certaines pièces d’attache en acier au carbone

[82] En règle générale, les certaines pièces d’attache en acier au carbone produites par un fabricant canadien ou un fabricant étranger sont interchangeables. Par conséquent, la vente de pièces d’attache en acier au carbone est sensible au prix.

[83] Dans les motifs qu’il a rendus pour le réexamen relatif à l’expiration RR-2014-001, le TCCE a souligné ce qui suit : « Plus particulièrement, aucun élément de preuve n’indique que les conditions de concurrence ont changé depuis le réexamen relatif à l’expiration effectué en 2009. Le Tribunal conclut que les marchandises en question provenant de chacun des pays visés demeurent interchangeables les unes par rapport aux autres et avec les marchandises similaires puisque ce sont des produits de base qui sont généralement vendus en fonction du prix. […] Le Tribunal conclut qu’aucun élément de preuve positif ne lui a été présenté lui permettant de s’écarter de sa conclusion antérieure selon laquelle les marchandises en question sont commercialisées en grande partie en fonction du prix, si l’on présume que les critères de qualité, de spécifications des clients et de fiabilité de l’approvisionnement sont comparablesNote de bas de page 16. »

[84] Dans les pages qui suivent, nous analysons la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping; nous commençons par la Chine, suivie par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois).

Chine

[85] Pour évaluer la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping en provenance de la Chine si l’ordonnance du TCCE est annulée, l’ASFC s’est fiée aux renseignements au dossier administratif, y compris les réponses aux divers QRE de toutes les parties intéressées.

[86] Bien qu’elle ait demandé des renseignements à 49 producteurs et exportateurs potentiels des marchandises en cause en Chine, comme nous l’avons déjà vu, l’ASFC n’a reçu que deux réponses au QRE pour exportateurs et producteurs étrangers de la part d’entreprises établies en Chine. Ces entreprises sont les suivantes :

  • Robertson Inc. Jianxing (Robertson China)
  • Suzhou Hongly Hardware Co., Ltd./Suzhou Litto Fasteners Co., Ltd.Note de bas de page 17 (Suzhou Hongly/Litto)

[87] Ni Robertson China ni Suzhou Hongly/Litto n’a présenté de mémoire ou de contre-exposé dont l’ASFC aurait pu tenir compte pour rendre une décision. Par ailleurs, aucun importateur des marchandises en cause en provenance de la Chine n’a présenté de mémoire ou de contre-exposé.

[88] L’ASFC n’a pas interprété l’absence de réponse au QRE de la part des autres producteurs et exportateurs interrogés en Chine comme un signe de manque d’intérêt envers le marché canadien des marchandises en cause.

[89] L’ASFC souligne que cinq des six entreprises de la Chine qui ont participé à son dernier réexamen concernant les marchandises en cause, conclu le 14 novembre 2019, se sont vu attribuer des valeurs normales, dont Robertson China et Suzhou Hongly/LittoNote de bas de page 18.

[90] Au cours de la PVR, les producteurs et exportateurs en Chine ont continué de manifester un intérêt continu envers le marché canadien et d’y expédier des marchandises. En termes de part de marché, les importations de la Chine ont été relativement stables, s’accaparant 5,1 % de la valeur totale du marché canadien, avec un pic de 5,2 % en 2016 (voir le tableau 2). Ainsi, les marchandises en cause de la Chine ont continué de faire partie intégrante du marché canadien sur le plan de l’offre. Dans la PVR, l’ASFC a établi des cotisations totales de 9 582 952 $ de droits de la LMSINote de bas de page 19.

[91] La Chine, qui compte plus de 8 000 entreprises de pièces d’attache, dont plus de 6 000 entreprises privées et petites et moyennes entreprisesNote de bas de page 20, demeure l’un des principaux producteurs et exportateurs de pièces d’attache industrielles dans le mondeNote de bas de page 21. La présence d’un si grand nombre d’entreprises fait en sorte qu’en Chine, l’industrie de pièces d’attache est fragmentée et la concurrence entre les entreprises, petites et grandes, qui cherchent à obtenir des ventes sur les marchés intérieur et international (l’Europe et les États-Unis figurent parmi les principales destinations d’exportation) est féroce.

[92] L’ASFC reconnaît que cette production de pièces d’attache en Chine englobe une gamme de produits qui ne se limite pas aux marchandises en cause. Il n’en reste pas moins que le nombre d’entreprises de pièces d’attache établies en Chine est vaste par rapport au Canada.

[93] Pour examiner de plus près l’orientation des activités des entreprises de pièces d’attache en Chine, l’ASFC a commencé par se pencher sur les réponses au QRE reçues de Robertson China et de Suzhou Hongly/LittoNote de bas de page 22. Les deux répondants, qui se sont identifiés comme des fabricants de pièces d’attache destinées aux marchés d’exportation, ont précisé ne pas avoir vendu de pièces d’attache sur le marché intérieur. Ainsi, la totalité de leur production de pièces d’attache, qui comprend les marchandises en cause, est destinée à l’exportation.

[94] Au sujet des activités des autres producteurs établis en Chine, l’ASFC disposait de renseignements tirés de son dernier réexamen conclu le 14 novembre 2019 concernant trois autres producteursNote de bas de page 23. Ces renseignements, qui viennent corroborer l’orientation vers l’exportation de la Chine, peuvent se résumer comme suit : deux des producteurs de pièces d’attache avaient fait des ventes intérieures et à l’exportation, tandis que l’autre n’avait fait que des ventes à l’exportation. L’ASFC reconnaît aussi que certains producteurs de pièces d’attache en Chine ne font que des ventes intérieures.

[95] Même si ce survol ne représente pas l’ensemble des producteurs et exportateurs de pièces d’attache en Chine, l’ASFC peut déduire de ces cinq entreprises de pièces d’attache que le succès de nombre d’entre elles dépend de leurs résultats à l’exportation et que la Chine demeure un pays axé sur l’exportation de ses pièces d’attache, y compris les marchandises en cause.

[96] Puisque le dossier administratif de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration ne contient pas de renseignements définitifs concernant la capacité de production totale et les taux d’utilisation de la capacité des producteurs de pièces d’attache en Chine, pour y voir plus clair, l’ASFC a analysé les réponses au QRE reçues de Robertson China et de Suzhou Hongly/Litto.

[97] Pour des raisons de confidentialité, l’ASFC ne peut pas divulguer de détails spécifiques de la capacité de production et des taux d’utilisation de la capacité des entreprisesNote de bas de page 24. Toutefois, l’information au dossier administratif indique que les deux producteurs établis en Chine qui ont répondu au QRE dépendent entièrement des exportations et disposent d’une capacité de production leur permettant d’expédier des volumes accrus de marchandises en cause vers le Canada avec de canaux de distribution bien établis. Par conséquent, même si une petite quantité de la capacité de production excédentaire ou de celle qui s’y est ajoutée en Chine dans la PVR était acheminée vers le Canada, elle ravirait aux producteurs nationaux une grande part du marché canadien, compte tenu de sa tailleNote de bas de page 25.

[98] Par ailleurs, la perte cumulative de ventes à l’exportation vers les États-Unis de 2018 à la première moitié de 2019, ainsi que la reprise prolongée à la suite des mesures antidumping imposées par l’Union européenne sur les pièces d’attache en fer et en acier de 2009 à 2016Note de bas de page 26, font en sorte que les entreprises axées sur l’exportation en Chine disposent d’une capacité de production inutilisée. Étant donné que l’Union européenne et les États-Unis figurent parmi les principales destinations d’exportation, l’ASFC estime que la capacité de production excédentaire des 8 000 autres entreprises de pièces d’attache en Chine est nettement plus importante que la taille du marché canadienNote de bas de page 27. De plus, puisque les pièces d’attache sont un produit de base, la capacité excédentaire d’un pays peut facilement remplacer la production sur d’autres marchés, et ainsi causer un dommage aux producteurs sur ces marchés.

[99] Par ailleurs, le différend commercial récent et actuel avec les États-Unis a une incidence non seulement sur les producteurs et exportateurs en Chine, mais aussi sur le marché global des pièces d’attache.

[100] En septembre 2018, au titre de l’article 301, les États-Unis ont imposé des tarifs de 10 % sur divers produits de la Chine, y compris les pièces d’attache. Pour en atténuer l’incidence, notamment la perte de ventes aux États-Unis, plusieurs exportateurs de la Chine ont réduit les prix offerts aux clients. En outre, le 15 septembre 2018, pour appuyer les exportateurs touchés par l’intensification du différend commercial, le gouvernement de la Chine a augmenté le taux de remboursement de la taxe à l’exportation, de 5 % à 9 %Note de bas de page 28. Grâce à ces mesures, les exportateurs de la Chine ont pu composer dans l’ensemble avec ce tarif de 10 %.

[101] Après avoir imposé le tarif de 10 %, les États-Unis ont annoncé que ce tarif passerait à 25 % au début de 2019. Même si l’augmentation n’a pas eu lieu avant mai 2019, l’annonce a créé de l’incertitude sur le marché américain. Elle a incité certains importateurs à s’empresser de garnir leurs stocks de pièces d’attache pour éviter le nouveau tarif, et d’autres à délaisser immédiatement les usines chinoisesNote de bas de page 29 en faveur d’autres pays asiatiques. Par ailleurs, le 1 novembre 2018, pour réduire encore les coûts des exportateurs de pièces d’attache, le gouvernement de la Chine a augmenté le taux de remboursement de la taxe à l’exportation de 1 %, soit à 10 %Note de bas de page 30.

[102] Vu l’importance du prix dans la décision d’achat, les importateurs sont continuellement à l’affût du fournisseur le moins cher à l’échelle mondiale. Quand le prix des pièces d’attache importées auprès d’un fournisseur n’est plus concurrentiel en raison de l’imposition de droits antidumping ou de la prise d’autres mesures restrictives (sauvegardesNote de bas de page 31, contingents, tarifs, etc.), un importateur trouvera un nouveau fournisseur de pièces d’attache à bas prix dans un autre pays.

[103] La preuve au dossier administratif de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration montre que la pratique qui consiste à importer des marchandises de pays offrant de bas prix persiste aujourd’hui, tant à l’étranger qu’au Canada.

[104] À ce sujet, l’ASFC souligne que, même si l’Union européenne a révoqué ses mesures restrictives sur les pièces d’attache en fer et en acier en 2016, la Chine n’a pas réussi à reconquérir sa part dominante du marché. Entre autres, l’imposition de droits antidumping sur la Chine en 2009 n’a pas mis fin à la pratique qui consiste à chercher des producteurs à moindre coût, et des pays comme l’Inde, la Thaïlande et le Vietnam ont réussi à augmenter leurs exportations de pièces d’attache ainsi que leur clientèle sur le marché de l’Union européenneNote de bas de page 32.

[105] En ce qui concerne le Canada, la preuve au dossier administratif indique que des pièces d’attache qui correspondent à la définition du produit ont été importées au Canada de pays comme la Malaisie et le Vietnam au cours de la PVRNote de bas de page 33. En ce qui a trait à l’établissement des prix pour ces pays, un exportateur du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) a indiqué qu’il croyait comprendre que certains importateurs canadiens achètent un volume élevé de pièces d’attache auprès de pays de l’Asie du Sud-Est comme le Vietnam et la Malaisie, qui ne sont pas assujettis à des droits antidumping, en raison de prix moindresNote de bas de page 34.

[106] Comme l’a réaffirmé le TCCE dans ses motifs rendus pour le réexamen relatif à l’expiration RR-2014-001 de 2015, les marchandises en question et les marchandises similaires sont des produits de base qui sont généralement vendus en fonction du prixNote de bas de page 35. En d’autres mots, ces pièces d’attache se font concurrence sur un marché qui est sensible au prix, et où le prix est un facteur déterminant dans les décisions d’achat des clients.

[107] Le différend commercial continu avec les États-Unis a freiné les exportations de pièces d’attache de la Chine. Confrontés à cette incertitude, et à une baisse continue de leurs exportations de pièces d’attache vers les États-Unis en 2019, de nombreux exportateurs chinois ont tourné leur attention vers une destination bien connue, le marché européen. En raison de la compétitivité du marché due à la présence de pays producteurs à bas prix déjà établis, pour obtenir des ventes de pièces d’attache en Europe, les fournisseurs de la Chine ont dû réduire leurs prix au cours des quatre premiers mois de 2019Note de bas de page 36.

[108] Avec la diminution persistante des ventes à l’exportation au cours de la première moitié de 2019, pour maintenir les ventes en Europe, les fournisseurs de la Chine ont continué de baisser le prix à l’exportation des pièces d’attache en juillet 2019Note de bas de page 37. La baisse des prix à l’exportation observée en 2019 montre que, face à l’adversité, les fournisseurs de la Chine prendront toutes les mesures nécessaires pour obtenir des ventes. Selon un article au dossier administratif, les fabricants de vis de la Chine, lorsqu’ils voient un rival réussir, sont prêts à tout pour lui soutirer des commandesNote de bas de page 38.

[109] Vu l’importance du prix pour des produits de base comme les certaines pièces d’attache en acier au carbone, et la concurrence accrue de pays asiatiques à bas prix, il est raisonnable de conclure que le prix des pièces d’attache sur le marché canadien continuera d’être de plus en plus compétitif. Par conséquent, l’ASFC estime que, pour maintenir leur part de marché, les exportateurs des marchandises en cause de la Chine devront probablement réintégrer le marché canadien à des prix encore plus bas qu’avant en raison de ces pressions à la baisse sur le prix découlant de la concurrence accrue.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping – Chine

[110] En ce qui concerne les importations de marchandises en cause sous-évaluées de la Chine, l’analyse des renseignements au dossier administratif indique que : la Chine est l’un des principaux producteurs de pièces d’attache en acier au carbone et les producteurs y disposent d’une capacité de production excédentaire; de nombreux producteurs en Chine sont très axés sur l’exportation; les exportateurs en Chine ont continué de faire du dumping et de manifester un intérêt continu envers le marché canadien dans la PVR; les exportateurs en Chine font actuellement face à des tarifs restrictifs imposés sur les pièces d’attache par les États-Unis ainsi qu’à une concurrence accrue sur d’autres marchés; les exportateurs de la Chine devront probablement concurrencer les importations à bas prix d’autres pays présentes sur le marché canadien pour obtenir des ventes; les certaines pièces d’attache en acier au carbone sont un produit de base qui est généralement vendu en fonction du prix, l’ASFC a jugé que l’expiration de l’ordonnance risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine.

Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois)

[111] Pour évaluer la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) si l’ordonnance du TCCE est annulée, l’ASFC s’est fiée aux renseignements au dossier administratif, y compris les réponses aux divers QRE de toutes les parties intéressées.

[112] L’ASFC a demandé des renseignements à 76 producteurs et exportateurs potentiels des marchandises en cause dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et, comme nous l’avons déjà vu, elle a reçu neuf réponses au QRE pour exportateurs et producteurs étrangers de la part d’entreprises qui y sont établies. Ces entreprises sont les suivantes :

  • Glorbal Sales Company Limited;
  • Honor Best Co., Ltd. (Honor Best);
  • Jau Yeou Industry Co., Ltd.;
  • Kind-Auspice Industrial Co., Ltd.;
  • Kwantex Research Inc. (Kwantex);
  • Loyal Int’l Co., Ltd. and Taiwan C [marque de commerce] Co., Ltd.;
  • QST International Corp.;
  • Racing Point Industry Co., Ltd.;
  • Taiwan Shan Yin Int. Co., Ltd.

[113] Ni les producteurs ni les exportateurs n’ont présenté de mémoire ou de contre-exposé dont l’ASFC aurait pu tenir compte pour rendre une décision. Par ailleurs, aucun importateur des marchandises en cause en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) n’a présenté de mémoire ou de contre-exposé.

[114] L’ASFC n’a pas interprété l’absence de réponse au QRE de la part des autres producteurs et exportateurs interrogés dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) comme un signe de manque d’intérêt envers le marché canadien des marchandises en cause.

[115] L’ASFC souligne que seules 14 des plus de 30 entreprises du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) qui ont participé à son dernier réexamen concernant les marchandises en cause, conclu le 14 novembre 2019, se sont vu attribuer des valeurs normalesNote de bas de page 39.

[116] Au cours de la PVR, les producteurs et exportateurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) ont continué de manifester un intérêt continu envers le marché canadien et d’y expédier des marchandises. En termes de part de marché, les importations du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) ont connu une croissance régulière pour s’accaparer 22,5 %, 25,4 % et 29,5 % de la valeur totale du marché canadien de 2016 à 2018. Au cours de la première moitié de 2019, leur part de marché a diminué pour se chiffrer à 27,6 % (voir le tableau 2). Ainsi, les marchandises en cause du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) ont continué de faire partie intégrante du marché canadien sur le plan de l’offre. Dans la PVR, l’ASFC a établi des cotisations totales de 29 730 149 $ de droits antidumping (voir le tableau 3).

[117] Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), qui est aussi appelé le « royaume des pièces d’attache », est l’un des principaux exportateurs de pièces d’attache dans le monde. Tu-Chin Tsai, président du Taiwan Industrial Fasteners Institute (TIFI), a déclaré ce qui suit [notre traduction] : « Avec 1 650 usines et 35 000 travailleurs, l’industrie de pièces d’attache taïwanaise a exporté en 2018 plus de 1,65 million de tonnes de pièces d’attache vers plus de 150 pays dans le mondeNote de bas de page 40. »

[118] À titre d’exemple, l’ASFC souligne que, dans un rayon de 5 kilomètres du district de Kaohsiung, on recense plus de 700 producteurs de vis, soit la concentration la plus dense de fabricants de pièces d’attache dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois)Note de bas de page 41.

[119] L’ASFC reconnaît que cette production de pièces d’attache du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) englobe une gamme de produits qui ne se limite pas aux marchandises en cause. Il n’en reste pas moins que le nombre d’usines de pièces d’attache qui y sont établies est vaste par rapport au Canada.

[120] L’ASFC a examiné de plus près l’orientation des activités de ces usines. La preuve au dossier administratif indique que l’industrie de pièces d’attache est l’une des plus importantes axées sur l’exportation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois). Le fait que le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) a exporté plus de 90 % de sa production de pièces d’attache, y compris les marchandises en cause, témoigne de sa forte dépendance à l’exportationNote de bas de page 42. La preuve au dossier administratif indique que le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) est le troisième exportateur mondial de produits d’attache et de fixationNote de bas de page 43.

[121] La description de l’industrie de pièces d’attache comme étant axée sur l’exportation est corroborée, dans une mesure encore plus grande que le taux de 90 % signalé, par les répondants au QRENote de bas de page 44 établis dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois). Chacun d’entre eux a indiqué que la totalité de ses pièces d’attache, y compris les marchandises en cause, est destinée aux marchés d’exportation.

[122] Puisque le dossier administratif de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration ne contient pas de renseignements définitifs concernant la capacité de production totale et les taux d’utilisation de la capacité des producteurs de pièces d’attache du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), pour y voir plus clair, l’ASFC a analysé les réponses au QRE reçues des neuf entreprises qui y sont établies.

[123] À titre de remarque préliminaire, l’ASFC souligne que, même si certains producteurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) fabriquent une pièce d’attache du début à la fin, d’autres producteurs achètent la barre ou le fil d’acier, accomplissent l’une des étapes de production et font appel à divers sous-traitants pour les autres étapes : formage de la tête et filetage par roulage, pointage à la forge, coupe de la queue, rondelle et assemblage, traitement thermique, placage, peinture, contrôle de la qualité, emballage, etc.

[124] L’ASFC souligne que, sur les neufs répondants au QRE établis dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), trois d’entre euxNote de bas de page 45 fabriquent une pièce d’attache du début à la fin, tandis que les six autresNote de bas de page 46 font appel à divers sous-traitants pour achever la production d’une pièce d’attache.

[125] Par ailleurs, dans le cadre de son analyse, l’ASFC a constaté que, même si l’un des producteurs qui fabriquent une pièce d’attache du début à la fin a signalé un taux d’utilisation de la capacité de 100 % au cours de la PVR, ce pourcentage se fondait sur la mesure d’une seule variable, à savoir la production réelle de pièces d’attache en fonction des commandes des clients. C’est pourquoi l’ASFC estime que, si le producteur avait fourni sa capacité de production potentielle ou standard, il aurait disposé d’une capacité inutilisée, et le calcul de son taux d’utilisation n’aurait pas donné 100 %.

[126] Enfin, au sujet des autres producteurs, qui font appel à divers sous-traitants pour achever la production d’une pièce d’attache, un exportateur, Kwantex, établi dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) a indiqué qu’en raison du recours à des sous-traitants, la capacité de production et le taux d’utilisation de la capacité sont illimitésNote de bas de page 47.

[127] Pour des raisons de confidentialité, l’ASFC ne peut pas divulguer de détails spécifiques de la capacité de production et des taux d’utilisation de la capacité des entreprisesNote de bas de page 48. Toutefois, l’information au dossier administratif indique que les neuf entreprises établies dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) qui ont répondu au QRE dépendent entièrement des exportations et disposent ou pourraient disposer d’une capacité de production leur permettant d’expédier des volumes accrus de marchandises en cause vers le Canada avec de canaux de distribution bien établis. Par conséquent, même si une petite quantité de la capacité de production excédentaire ou de celle qui s’y est ajoutée au Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) dans la PVR était acheminée vers le Canada, elle ravirait aux producteurs nationaux une grande part du marché canadien, compte tenu de sa tailleNote de bas de page 49. De plus, puisque les marchandises en cause sont un produit de base, la capacité excédentaire d’un pays peut facilement remplacer la production sur d’autres marchés, et ainsi causer un dommage aux producteurs sur ces marchés.

[128] Par ailleurs, le dernier réexamen concernant certaines pièces d’attache en acier au carbone conclu par l’ASFC le 14 novembre 2019 a eu une incidence sur plusieurs producteurs et exportateurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) qui ne se sont pas vu attribuer de valeurs normales. La non-attribution de valeurs normales à jour s’explique par des réponses à la DDR incomplètes ou des renseignements jugés non fiables. Ainsi, les valeurs normales en vigueur pour ces entreprises ont expiré à la conclusion du réexamen et des valeurs normales à jour ne leur ont pas été attribuées, ce qui a contribué à la disponibilité de leur capacité de production inutilisée.

[129] Comme nous l’avons déjà vu, les tarifs imposés par les États-Unis au titre de l’article 301 sur les pièces d’attache de la Chine ont des répercussions sur le marché mondial des pièces d’attache. Confrontés à la baisse continue des ventes de pièces d’attache en 2019, de nombreux exportateurs en Chine ont détourné leur attention des États-Unis pour cibler le marché européen. En raison de la compétitivité de ce marché due à la présence de pays producteurs à bas prix déjà établis, pour obtenir des ventes de pièces d’attache en Europe, les fournisseurs de la Chine ont dû réduire leurs prix en janvier 2019, et cette tendance à la baisse des prix à l’exportation s’est poursuivie jusqu’en juillet 2019Note de bas de page 50.

[130] Un exportateur, Kwantex, établi dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) a indiqué dans sa réponse au QRE que les mesures prises par plusieurs producteurs et exportateurs de la Chine sur des marchés comme les États-Unis, l’Europe et l’Asie du Sud-Est ont eu une incidence directe sur les résultats à l’exportation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), et que le bilan du quatrième trimestre de 2019 n’était pas bonNote de bas de page 51. Par ailleurs, selon la preuve au dossier administratif, bien que les exportations de pièces d’attache du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) aient atteint un pic record en 2018, avec les États-Unis, suivis de l’Allemagne, comme principales destinations, cela n’a été que de courte durée, et les exportations ont reculé au cours de la première moitié de 2019Note de bas de page 52. Les fabricants de vis taiwanais ont connu une année 2019 amère, avec un nombre réduit de commandes et des bénéfices tout juste passablesNote de bas de page 53. Le TIFI s’attend à ce que l’industrie de pièces d’attache ne retrouve pas de bonnes conditions avant le deuxième trimestre de 2020 et a indiqué que les fabricants de pièces d’attache taiwanais ne peuvent pas concurrencer sur le plan des prix des pays à bas salaires comme le Vietnam et la MalaisieNote de bas de page 54.

[131] Au sujet de l’affirmation de certains importateurs selon laquelle des producteurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) ont le savoir-faire pour fabriquer des pièces d’attache de qualité supérieure, la preuve au dossier administratif indique que, pour chaque tranche de 10 vis exportées, neuf sont des articles de spécification standard pouvant être produits en série et une seule est un produit de spécialitéNote de bas de page 55.

[132] Comme l’a réaffirmé le TCCE dans ses motifs rendus pour le réexamen relatif à l’expiration RR-2014-001 de 2015, les marchandises en question et les marchandises similaires sont des produits de base qui sont vendus en fonction du prixNote de bas de page 56. En d’autres mots, ces pièces d’attache se font concurrence sur un marché qui est sensible au prix, et où le prix est un facteur déterminant dans les décisions d’achat des clients.

[133] Vu l’importance du prix dans la décision d’achat, les importateurs sont continuellement à l’affût du fournisseur le moins cher à l’échelle mondiale. Quand le prix des pièces d’attache importées auprès d’un fournisseur n’est plus concurrentiel en raison de l’imposition de droits antidumping ou de la prise d’autres mesures restrictives (sauvegardesNote de bas de page 57, contingents, tarifs, etc.), un importateur trouvera un nouveau fournisseur de pièces d’attache à bas prix dans un autre pays.

[134] La pratique commerciale qui consiste à s’approvisionner auprès d’autres pays asiatiques à bas prix a déjà été soulevée dans les motifs rendus par le TCCE pour le réexamen relatif à l’expiration RR-2014-001, qui précise qu’une concurrence persistante est « livrée par les importations à bas prix en provenance de pays non visés […], notamment la Malaisie, le Vietnam et la Thaïlande » et que, durant la PVR et les périodes intermédiaires 2013 et 2014, en termes de part de marché au Canada, les importations « en provenance d’autres pays, dont la Malaisie, la Thaïlande et le Vietnam, ont représenté entre 13 p. 100 et 20 p. 100Note de bas de page 58 ».

[135] La preuve au dossier administratif de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration montre que la pratique qui consiste à importer des marchandises de pays offrant de bas prix persiste aujourd’hui, au Canada comme à l’étranger.

[136] À ce sujet, l’ASFC souligne que des pièces d’attache qui correspondent à la définition du produit ont été importées au Canada de pays comme la Malaisie et le Vietnam au cours de la PVRNote de bas de page 59. En ce qui a trait à l’établissement des prix pour ces pays, un exportateur, Honor Best, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) a indiqué dans sa réponse au QRE qu’il croyait comprendre que certains importateurs canadiens achètent un volume élevé de pièces d’attache auprès de pays de l’Asie du Sud-Est comme le Vietnam et la Malaisie, qui ne sont pas assujettis à des droits antidumping, en raison de prix moindresNote de bas de page 60.

[137] L’ASFC ajoute que la pratique commerciale qui consiste à changer de fournisseurs a récemment été observée aux États-Unis. Avec l’imposition d’un tarif de 25 %, dans certains cas, les pièces d’attache de la Chine sont devenues peu économiques, et plusieurs importateurs aux États-Unis se sont tournés vers d’autres pays asiatiques offrant des pièces d’attache à prix moindresNote de bas de page 61.

[138] Par ailleurs, dans le contexte de cette concurrence féroce dans l’industrie de pièces d’attache, l’exportateur, Honor Best, affirme croire que la régulation est importante pour maintenir un marché ordonné et ne pas tomber dans une guerre des prix. Ce même exportateur dit être d’avis que les droits antidumping sont probablement un bon mécanisme à utiliser à cette finNote de bas de page 62.

[139] Vu l’importance du prix pour des produits de base comme les certaines pièces d’attache en acier au carbone, et la concurrence accrue de pays asiatiques à bas prix, il est raisonnable de conclure que le prix des pièces d’attache sur le marché canadien sera de plus en plus compétitif. Dans sa réponse au QRE, un exportateur, Kwantex, établi dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) a indiqué que le prix des vis devrait diminuer au cours du premier trimestre de 2020Note de bas de page 63. Par conséquent, l’ASFC estime que, pour maintenir leur part de marché, les exportateurs des marchandises en cause du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) devront probablement réintégrer le marché canadien à des prix encore plus bas qu’avant en raison de ces pressions à la baisse sur le prix découlant de la concurrence accrue.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping – Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois)

[140] En ce qui concerne les importations de marchandises en cause sous-évaluées du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), l’analyse des renseignements au dossier administratif indique que : les producteurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) disposent d’une capacité de production inutilisée considérable et son industrie de pièces d’attache est axée sur l’exportation; les exportateurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) ont continué de faire du dumping et de manifester un intérêt continu envers le marché canadien dans la PVR; plusieurs exportateurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) qui ont participé au dernier réexamen de l’ASFC ne se sont pas vu attribuer de valeurs normales; les exportateurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) font actuellement face à une concurrence accrue sur divers marchés découlant en partie du différend commercial entre les États-Unis et la Chine; les exportateurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) devront probablement concurrencer les importations à bas prix d’autres pays présentes sur le marché canadien pour obtenir des ventes; les certaines pièces d’attache en acier au carbone sont un produit de base qui est généralement vendu en fonction du prix, l’ASFC a jugé que l’expiration de l’ordonnance risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada des marchandises en cause originaires ou exportées du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois).

Position des parties – subventionnement

Parties selon qui le subventionnement risque fort de se poursuivre ou de reprendre

Producteurs canadiens

[141] Leland a présenté un mémoire à l’appui de sa position selon laquelle le subventionnement en provenance de la Chine risque fort de se poursuivre ou de reprendre advenant l’expiration de l’ordonnanceNote de bas de page 64. Infasco a aussi présenté un mémoireNote de bas de page 65 et a indiqué appuyer la position de Leland.

[142] Les facteurs recensés par Leland à l’appui de sa position se résument comme suit :

  • Conditions actuelles sur le marché international
  • Conditions actuelles sur le marché intérieur
  • Statut de produit de base des pièces d’attache
  • Facteurs propres à la Chine

Conditions actuelles sur le marché international

[143] Leland affirme qu’en raison du ralentissement de l’économie mondiale et du fléchissement de la demande en pièces d’attache ainsi que de l’incertitude commerciale due aux tarifs imposés par les États-Unis sur divers produits de la Chine, y compris les pièces d’attache assujetties à l’ordonnance du TCCE, en plus du ralentissement de la demande sur leur marché intérieur, les producteurs en Chine et dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) devront probablement augmenter leurs exportations pour maintenir leur taux d’utilisation de la capacité, et le Canada deviendra la cible de volumes accrus de marchandises en cause sous-évaluées et subventionnées.

Conditions actuelles sur le marché intérieur

[144] Leland affirme que, dans un contexte de bouleversement et d’incertitude considérables à l’échelle mondiale et de taux de croissance à la baisse dans des marchés comme la Chine et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la croissance économique modeste mais stable du Canada fera du pays une destination de choix pour les exportations de marchandises sous-évaluées et subventionnées à court et moyen terme.

[145] À l’appui de son affirmation, Leland souligne que la demande dans des applications en aval clés pour les pièces d’attache, comme la construction générale, la fabrication de machines et de matériel et la fabrication de meubles et d’électroménagers, connaîtra une croissance stable à modeste au Canada en 2020.

Statut de produit de base des pièces d’attache

[146] Leland affirme qu’il est bien connu et établi que certaines pièces d’attache en acier au carbone sont un produit de base. À cet effet, Leland souligne que l’ASFC a conclu que « les pièces d’attache en acier au carbone sont un produit de base sensible aux fluctuations de prix », tandis que le TCCE a conclu que « les marchandises en question provenant de chacun des pays visés demeurent interchangeables les unes par rapport aux autres et avec les marchandises similaires puisque ce sont des produits de base qui sont généralement vendus en fonction du prix ».

[147] Leland soutient que, sans ordonnance assurant une certaine discipline dans l’établissement des prix sur le marché canadien, les marchandises en cause seraient vendues à des prix de plus en plus sous-évalués et subventionnés afin d’obtenir un avantage concurrentiel. Le phénomène de la concurrence accrue sur le plan des prix en provenance de pays à bas prix ne se limite pas au Canada et a été observé sur d’autres marchés à l’échelle mondiale.

Position à l’égard de la Chine

Les importations de pièces d’attache de la Chine ont continué d’être subventionnées dans la PVR

[148] Leland souligne que les exportateurs ont continué d’exporter des marchandises en cause sous-évaluées et subventionnées de la Chine vers le marché canadien au cours de la PVR. Les droits de la LMSI, qui comprennent les montants de subvention, ont augmenté tous les ans, de 2,3 millions de dollars en 2016 à 3,0 millions de dollars en 2018.

[149] Leland affirme que l’ASFC, dans son dernier réexamen conclu le 14 novembre 2019, a déterminé que chacun des cinq exportateurs coopératifs de la Chine avait utilisé des subventions donnant lieu à une action à l’égard des marchandises en cause. Leland en conclut que le gouvernement de la Chine continue de trouver des façons novatrices de subventionner son industrie de pièces d’attache.

Le subventionnement en Chine se poursuivra vraisemblablement

[150] Leland indique que le subventionnement de l’industrie de pièces d’attache en Chine dure depuis longtemps. Dans chacun de ses réexamens antérieurs, l’ASFC a constaté des montants de subvention spécifiques importants pour les exportateurs coopératifs. Par ailleurs, le subventionnement des pièces d’attache atteste du subventionnement de l’ensemble de l’industrie sidérurgique chinoise, des conclusions de subventionnement étant en vigueur au Canada à l’égard de 14 catégories différentes de produits de l’acier.

[151] Leland souligne que, même s’il a récemment offert de mettre fin à tous les programmes de subvention, plutôt que de diminuer les subventions, le gouvernement de la Chine a accru les incitatifs pour les fabricants de pièces d’attache. En raison du différend commercial continu avec les États-Unis, pour appuyer les fabricants, le gouvernement a en fait augmenté le taux de remboursement de la taxe à l’exportation sur les vis, d’abord de 5 % à 9 %, puis à 10 %.

[152] Infasco est d’accord avec les exposés de Leland selon lesquels le subventionnement des marchandises en cause ne ferait qu’empirer advenant l’expiration de l’ordonnance. Infasco soutient que, sans ordonnance, toute stabilité des prix disparaîtra assurément, car l’augmentation considérable du volume des importations subventionnées à bas prix fera baisser les prix encore plus.

Parties selon qui le subventionnement ne risque pas de se poursuivre ou de reprendre

Importateurs, exportateurs, producteurs étrangers et gouvernement de la Chine

[153] Aucun mémoire ou contre-exposé n’a été présenté indiquant que le subventionnement des marchandises en cause de la Chine ne risque pas de se poursuivre ou de reprendre advenant l’expiration de l’ordonnance. Aucun exposé n’a été reçu du gouvernement de la Chine.

Considération et analyse – subventionnement

[154] Quand elle décide au titre de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI si, selon toute vraisemblance, l’expiration de l’ordonnance occasionnera la poursuite ou la reprise des marchandises subventionnées de la Chine, l’ASFC peut prendre en compte tous les facteurs pertinents dans les circonstances, sans se limiter à ceux du paragraphe 37.2(1) du RMSI.

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement

Chine

[155] Pour évaluer la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement en provenance de la Chine si l’ordonnance du TCCE est annulée, l’ASFC s’est fiée aux renseignements au dossier administratif, y compris les réponses aux divers QRE de toutes les parties participantes.

[156] Bien qu’elle ait demandé des renseignements à 49 producteurs et exportateurs potentiels des marchandises en cause en Chine, comme nous l’avons déjà vu, l’ASFC n’a reçu que deux réponses au QRE pour exportateurs et producteurs étrangers de la part d’entreprises établies en Chine. Ces entreprises sont les suivantes :

  • Robertson Inc. Jianxing (Robertson Chine)
  • Suzhou Hongly Hardware Co., Ltd./Suzhou Litto Fasteners Co., Ltd.Note de bas de page 66 (Suzhou Hongly/Litto)

[157] Ni Robertson China, ni Suzhou Hongly/Litto, ni les importateurs des marchandises en cause en provenance de la Chine n’ont présenté de mémoire ou de contre-exposé dont l’ASFC aurait pu tenir compte pour rendre une décision. Par ailleurs, le gouvernement de la Chine n’a pas répondu au QRE en subventionnement et n’a pas présenté de mémoire ou de contre-exposé.

[158] L’ASFC n’a pas interprété l’absence de réponse au QRE de la part des autres producteurs et exportateurs interrogés en Chine comme un signe de manque d’intérêt envers le marché canadien des marchandises en cause.

[159] Il convient de souligner qu’aucun des répondants au QRE n’estime ou ne prétend que le subventionnement des marchandises en cause de la Chine ne risque pas de se poursuivre ou de reprendre si l’ordonnance est annulée. Par ailleurs, aucun des producteurs ou exportateurs de la Chine qui ont répondu à leur QRE n’a réfuté l’existence de programmes de subvention en Chine.

[160] En ce qui concerne le gouvernement de la Chine, un article au dossier administratif discute d’un engagement à mettre fin à ses subventions offertes à ses industries nationales, lesquelles faussent le marché. Malgré cet engagement, le gouvernement n’a donné aucun détail de la façon dont il atteindrait ce but ou mesure concrète en ce sensNote de bas de page 67.

[161] Pour appliquer l’ordonnance rendue par le TCCE le 5 janvier 2015 dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2014-001, l’ASFC a récemment procédé à un réexamen visant à mettre à jour les montants de subvention à l’égard des marchandises en cause de la Chine dans la période visée par l’enquête (PVE) en subventionnement, soit du 1 janvier 2018 au 28 février 2019. Dans le cadre du réexamen ouvert le 3 avril 2019, l’ASFC s’est penchée sur 70 programmes de subvention potentiels recensés dans la DDR en subventionnement transmise aux producteurs et exportateurs ainsi qu’au gouvernement de la Chine.

[162] Le 14 novembre 2019, l’ASFC a conclu le réexamen et a attribué des montants de subvention spécifiques à jour aux cinq entreprises de la Chine qui ont fourni une réponse essentiellement complète à leur DDR, dont Robertson China et Suzhou Hongly/LittoNote de bas de page 68. Pour les deux entreprises qui ont fourni une réponse incomplète ou non fiable à leur DDRNote de bas de page 69 ainsi que toutes les autres entreprises interrogées de la Chine qui ont choisi de ne pas répondre à leur DDR, l’ASFC a déterminé un montant de subvention de 1,25 renminbi le kilogramme par prescription ministérielle prévue au paragraphe 30.4(2)de la LMSI.

[163] Les cinq exportateurs à qui l’ASFC a attribué un montant de subvention spécifique avaient bénéficié au total de 24 programmes différents dans la PVE en subventionnementNote de bas de page 70, y compris six nouveaux programmes qui n’avaient pas été recensés à l’ouverture du réexamenNote de bas de page 71.

[164] Au sujet des programmes de subvention actuels applicables aux producteurs des marchandises en cause de la Chine, puisque le gouvernement n’a pas répondu au QRE en subventionnement dans l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration, l’existence même des 24 programmes de subvention donnant lieu à une action dans la PVE en subventionnement (du 1 janvier 2018 au 28 février 2019) du dernier réexamen de l’ASFC concernant certaines pièces d’attache en acier au carbone prouve que les producteurs en Chine ont reçu des subventions du gouvernement de la Chine.

[165] Par conséquent, il y a de solides indications que le gouvernement de la Chine continuera vraisemblablement de subventionner les producteurs de pièces d’attache en Chine à l’avenir.

Autres facteurs relatifs au subventionnement en Chine

[166] En septembre 2018, les États-Unis ont imposé des tarifs, d’abord de 10 %, puis de 25 % à compter de mai 2019, sur divers produits de la Chine, y compris les pièces d’attache assujetties à l’ordonnance du TCCENote de bas de page 72. En réponse aux tarifs imposés par les États-Unis, la Chine a imposé ses propres tarifs sur des produits exportés des États-Unis vers la Chine. Ce différend commercial continu, qui a créé des difficultés et des incertitudes, s’est répercuté non seulement sur les entreprises en Chine, mais aussi sur l’économie mondiale.

[167] Au sujet des mesures prises par la Chine pour atténuer l’incidence des tarifs de 10 % imposés par les États-Unis sur divers produits exportés de la Chine, le gouvernement a offert un taux de remboursement plus généreux de la taxe à l’exportation sur les vis, qui est passé de 5 % à 9 %Note de bas de page 73. Ce taux de remboursement de la taxe à l’exportation est ensuite passé à 10 % en novembre 2018Note de bas de page 74. L’ASFC n’en déduit pas que ces remboursements de la taxe à l’exportation, qui réduisent les coûts pour les exportateurs établis en Chine, constituent une subvention, mais elle constate que ces mesures montrent que le gouvernement continue d’offrir une variété de mesures d’aide aux producteurs et exportateurs en Chine.

[168] Confrontés à des ventes à la baisse aux États-Unis en raison des tarifs, les fournisseurs de pièces d’attache de la Chine, sans abandonner le marché américain, ont cherché d’autres débouchés et ont privilégié l’Union européenne. Pour obtenir des ventes sur le marché déjà compétitif de l’Union européenne, ils ont continuellement baissé leurs prix de vente en 2019Note de bas de page 75.

[169] En expliquant le nombre réduit de commandes et des recettes tout juste passables en 2019 pour les fabricants de vis taiwanais, le vice-président du TIFI a précisé que les exportations de vis vers les grands marchés de l’Union européenne et des États-Unis ont été menacées par les compétiteurs en Chine et a allégué que cette menace s’explique surtout par la politique de subventionnement du gouvernement de la ChineNote de bas de page 76.

[170] Au sujet des exportations de marchandises en cause vers le Canada au cours de la PVR, en raison d’expéditions soutenues, la Chine a continué de faire partie intégrante de la chaîne d’approvisionnement. En termes de part de marché, les importations de la Chine ont été relativement stables, s’accaparant 5,1 % de la valeur totale du marché canadien (voir le tableau 2).

[171] L’ASFC souligne que la totalité des marchandises en cause importées de la Chine au Canada étaient subventionnées, et donc assujetties à des droits compensateurs. Par conséquent, dans la PVR, l’ASFC a établi des cotisations totales de 9 582 952 $ de droits de la LMSINote de bas de page 77.

[172] Au sujet de la capacité de production, la preuve au dossier administratif indique que la Chine, qui compte plus de 8 000 entreprises de pièces d’attache, dont plus de 6 000 entreprises privées et petites et moyennes entreprisesNote de bas de page 78, est l’un des principaux producteurs et exportateurs de pièces d’attache industriellesNote de bas de page 79. Pour absorber cette capacité de production excédentaire considérable de pièces d’attache, y compris les marchandises en cause, les producteurs en Chine dépendent fortement des marchés d’exportation, dont le Canada. L’ASFC estime que la capacité de production excédentaire de pièces d’attache des producteurs en Chine est nettement plus importante que la taille du marché canadienNote de bas de page 80.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement – Chine

[173] En ce qui concerne les importations de marchandises en cause subventionnées de la Chine, l’analyse des renseignements au dossier administratif indique que : le gouvernement de la Chine continuera vraisemblablement d’offrir les programmes de subvention aux producteurs en Chine; les exportateurs en Chine ont continué d’expédier des marchandises en cause subventionnées et de manifester un intérêt continu envers le marché canadien au cours de la PVR, l’ASFC a jugé que l’expiration de l’ordonnance risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine.

Conclusion

[174] Aux fins des décisions dans l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC a procédé à une analyse en s’en tenant aux facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) du RMSI. Sur la base de ces facteurs et de l’analyse des renseignements au dossier administratif, elle a décidé le 26 mars 2020, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’expiration de l’ordonnance rendue par le TCCE le 5 janvier 2015 dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2014-001 causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise :

  1. du dumping de certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois); et
  2. du subventionnement de certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la Chine.

Mesures à venir

[175] C’est le 28 octobre 2019 que le TCCE a commencé son réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si, selon toute vraisemblance, l’expiration de son ordonnance concernant le dumping de certaines pièces d’attache en acier au carbone de la Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et le subventionnement de telles marchandises de la Chine causerait un dommage à la branche de production nationale. D’après le calendrier du réexamen relatif à l’expiration, le TCCE doit rendre son ordonnance d’ici le 2 septembre 2020.

[176] Si le TCCE décide que l’expiration de son ordonnance causerait vraisemblablement un dommage, il la prorogera par une autre ordonnance, avec ou sans modification. Alors, l’ASFC continuera de percevoir des droits antidumping sur les importations sous-évaluées, et des droits compensateurs sur les importations subventionnées, de marchandises en cause.

[177] Si, au contraire, le TCCE décide que l’expiration de son ordonnance ne causerait vraisemblablement pas de dommage, il l’annulera par une autre ordonnance, et plus aucuns droits antidumping ou compensateurs ne seront perçus sur les importations de marchandises en cause, et ceux perçus sur des marchandises dédouanées après que l’ordonnance devait expirer seront rendus à l’importateur.

Renseignements

[178] Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’agent dont le nom figure ci-dessous :

Renseignements

Adresse :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11 étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0L8
Canada

Téléphone :
  • Joël Joyal : 613-954-7173
Courriel :

simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Site web :

www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

Annexe A

Définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

Certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), à l’exception des pièces d’attache conçues spécifiquement pour les applications dans l’industrie automobile ou aérospatiale.

Le tableau suivant dresse une liste des produits considérés assujettis aux conclusions et ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) à l’égard de certaines pièces d’attache en acier au carbone.

  Mesures impériales Mesures métriques
  Diamètre Longueur Diamètre Longueur
Vis à bois #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Tire-fond à tête carrée et à tête hexagonale #14 à #24
(1/4 po à 0,386 po)
3/4 à 4 po M6 à M10 20 mm à 100 mm
Vis à tôle/ autotaraudeuses #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Vis formant le filet #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis taillant le filet #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis roulant le filet #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis pour le filetage par roulage #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis mécaniques #4 à 3/8 po
(0,112 po à 3/8 po)
3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Vis d’accouplement 1/4 à 5/8 po 3/8 à 4 po M6 à M16 10 mm à 100 mm

Les pièces d’attache en acier au carbone suivantes ont été exclues des conclusions et ordonnances du TCCE, et donc ne sont pas assujetties à des droits antidumping et compensateurs.

  • Tire-fond anti-acoustiques
  • Vis Aster
  • Vis « Chicago » [pour reliures]
  • Vis sur bande
  • Vis de connexion [démontables]
  • Vis de décoration
  • Vis de poignée de tiroir
  • Crampons torsadés CF
  • Eurovis
  • Vis creuses à tête hexagonale
  • Vis d’instrument
  • Vis à tête moletée
  • Vis mécaniques à oreilles
  • Vis d’optométrie
  • Tire-fonds CF
  • Vis de fixation
  • Goujons autoriveurs
  • Vis filetées sous tête, à tête creuse
  • Vis de réglage à tête creuse
  • Vis de réglage à tête carrée
  • Vis de serrage
  • Vis de type U
  • Vis à oreilles
  • Vis importées sous les numéros tarifaires 9952.00.00, 9964.00.00, 9969.00.00, 9972.00.00 et 9973.00.00 devant servir dans la fabrication de motoneiges, de véhicules tout terrain, de motomarines et de motocyclettes à trois roues.
  • Vis R4 [marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 198 832 et un enduit Climatek [marque de commerce], celui ci respectant les exigences de la norme « Acceptance Criteria for Corrosion resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals » (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC ES); ou l’équivalent.
  • Vis de construction durables RSS [marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 140 472 et un enduit Climatek [marque de commerce], celui ci respectant les exigences de la norme « Acceptance Criteria for Corrosion resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals » (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC ES); ou l’équivalent.
  • Vis à pointe zip tip pour bardage en métal MSS [marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 478 635 et un enduit Climatek [marque de commerce], celui ci respectant les exigences de la norme « Acceptance Criteria for Corrosion resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals » (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC ES); ou l’équivalent.
  • Vis à pointe perçante pour bardage en métal MSS [marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 478 635 et un enduit Climatek [marque de commerce], celui ci respectant les exigences de la norme « Acceptance Criteria for Corrosion resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals » (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC ES); ou l’équivalent.
  • Vis à tête Pan [marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek [marque de commerce], celui ci respectant les exigences de la norme « Acceptance Criteria for Corrosion resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals » (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC ES); ou l’équivalent.
  • Vis Cabinet [marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek [marque de commerce], celui ci respectant les exigences de la norme « Acceptance Criteria for Corrosion resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals » (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC ES); ou l’équivalent.
  • Vis à tête FIN/Trim [marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek [marque de commerce], celui ci respectant les exigences de la norme « Acceptance Criteria for Corrosion resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals » (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC ES); ou l’équivalent.
  • Vis à tête White FIN/Trim [marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek [marque de commerce], celui ci respectant les exigences de la norme « Acceptance Criteria for Corrosion resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals » (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC ES); ou l’équivalent.
  • Vis à tête RT Composite [marque de commerce] Trim [marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek [marque de commerce], celui ci respectant les exigences de la norme « Acceptance Criteria for Corrosion resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals » (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
  • Vis à tête White RT Composite [marque de commerce] Trim [marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek [marque de commerce], celui ci respectant les exigences de la norme « Acceptance Criteria for Corrosion resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals » (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
  • Vis Vinyl Window [marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek [marque de commerce], celui ci respectant les exigences de la norme « Acceptance Criteria for Corrosion resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals » (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC ES); ou l’équivalent.
  • Vis pour béton Caliburn [marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek [marque de commerce], celui ci respectant les exigences de la norme « Acceptance Criteria for Corrosion resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals » (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC ES); ou l’équivalent.
  • Vis pour terrasses en matériaux composites Kameleon [marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek [marque de commerce], celui ci respectant les exigences de la norme « Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals » (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
  • Vis pointues à cloison sèche dont le diamètre varie de #6 à #7 et la longueur de 0,4375 po à 2,25 po, ayant un filet normal, fin ou « haut bas » (high low), une tête Phillips évasée, plate, cylindrique bombée, bombée ou mince, et un enduit de phosphate noir ou de zinc standard.
  • Vis autoperceuses à cloison sèche dont le diamètre varie de #6 à #7 et la longueur de 0,4375 po à 2,25 po, ayant un filet fin, une tête Phillips évasée, plate, plate bombée, cylindrique bombée, « galette », bombée ou mince, et un enduit de phosphate noir ou de zinc standard.
  • Pièces d’attache pour terrasses en matériaux composites TOPLoc [marque de commerce] ou Splitstop [marque de commerce] devant être utilisées exclusivement avec les systèmes de terrasses en matériaux composites Timbertech [marque déposée].
  • Vis d’ancrage en acier au carbone robuste Titen HD [marque de commerce] (THD) pour le béton, fabriquées pour Simpson Strong Tie et importées par celle ci, portant le numéro d’enregistrement de marque de commerce canadien TMA614622 et le numéro de brevet canadien CA2349358, dont le diamètre varie de 0,25 po (1/4 de po) à 0,375 po (3/8 po), inclusivement (6,35 mm à 9,525 mm, inclusivement), et la longueur de 1,25 po à 8,00 po, inclusivement (31,75 mm à 203,2 mm, inclusivement), testées ou évaluées selon l’une ou plusieurs des normes suivantes : ASTM E488 (« Standard Test Methods for Strength of Anchors in Concrete and Masonry Elements »), AC106 (« Acceptance Criteria for Predrilled Fasteners (Screw Anchors) in Masonry Elements »), AC193 (« Acceptance Criteria for Mechanical Anchors in Concrete Elements ») ou ACI 355.2/ACI 355.2R (« Qualification of Post Installed Mechanical Anchors in Concrete »), telles que modifiées ou remplacées de temps à autre.
  • Boulons à épaulement en acier, grade 5, revêtus de zinc, constitués d’une tête hexagonale, d’un épaulement cylindrique non fileté dont le diamètre varie de 1/4 de pouce à 3/4 de pouce et d’une section filetée dont le diamètre est inférieur à celui de l’épaulement, dont la longueur varie de 3/8 de pouce à 7/8 de pouce et dont la taille de filet commun varie de 10 24 à 5/8 11.
  • Vis à bois à empreinte carrée Squeeeeek No More [marque déposée], fabriquées par O’Berry Enterprises Inc. ou au nom de celle ci en vertu des brevets américains numéro 5 371 992, 5 372 466 ou 6 250 186, pour les planchers de bois, dont la partie supérieure de la tige est amincie pour que la tête puisse facilement être enlevée, de 3 à 3,5 pouces de longueur, de calibre 8 ou 9, à filetage partiel de 8 filets par pouce et de 9 filets par pouce, le reste de la tige n’étant pas filetée, enduites de lubrifiant Gleitmo 615 (ou enduit équivalent) et importées en paquets d’au plus 500 vis.

Information supplémentaire sur le produit

  • Les vis creuses à tête hexagonale et les vis filetés sous tête, à tête creuse, sont spécifiquement exclues; les vis à tête hexagonale en général sont également exclues.
  • Les boulons « tire-fond » sont en fait considérés comme des vis « tire-fond » en cause.
  • Il y a une différence entre les vis à oreilles et les vis munies d’oreilles; les premières sont exclues tandis que les dernières sont incluses à l’exception des vis creuses à tête hexagonale.
  • Certaines pièces désignées comme des « boulons » sont en réalité des vis en cause; il s’agit notamment des boulons d’accouplement, boulons de casiers, boulons de silos à grains, tire-fond à tête carrée et à tête hexagonale et boulons à poêles.
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