FAS 2021 UP8 : Pièces d’attache en acier au carbone
Conclusion de la révision des valeurs normales

Ottawa, le

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) afin d’établir les valeurs normales et les prix à l’exportation de certaines pièces d’attache en acier au carbone (pièces d’attache) originaires du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et exportées au Canada par General Fasteners Company.

La révision fait suite aux demandes de réexamen déposées par d’un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 2 septembre 2020 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR‑2019‑002, à l’égard du dumping de pièces d’attache originaires ou exportées de la Chine et du Taipei chinois, et du subventionnement de telles marchandises originaires ou exportées de la Chine, à l’exception des pièces d’attache conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).

Période visée par l’enquête

Pour cette révision, la période visée par l’enquête (PVE) était du 1 janvier 2021 au 31 mai 2021 et la période d’analyse de rentabilité (PAR) était du 1 décembre 2020 au 31 mai 2021.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de cette révision, le 21 juillet 2021, l’ASFC a adressé une demande de renseignements (DDR) à General Fasteners Company et aux autres parties impliquées dans les transactions afin d’obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Les renseignements ont été demandés aux fins de la détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation qui sont applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.

General Fasteners Company a fourni une réponse à la DDR de l’exportateur, qui ne satisfaisaient pas aux exigences de divulgation des articles 85 à 87 de la LMSI. Des avis de lacunes relatives à la communication des documents ont été envoyés à cette partie, mais comme les exigences n'étaient toujours pas respectées, ces observations n'ont pu être ajoutées au dossier et prises en considération aux fins de la présente instanceNote de bas de page 1.

Des mémoires ont été déposés au nom de Leland Industries IncNote de bas de page 2, un producteur national. Leland a soutenu qu’en l’absence d'une réponse complète de General Fasteners Company, l’ASFC doit déterminer les valeurs normales pour l’exportateur conformément à une prescription ministérielle en vertu de l’article 29 de la LMSI en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 170 pour cent. Il n’y a pas eu de contre‑exposés. Les observations ont été dûment prises en considération par l’ASFC avant la conclusion de cet examen.

Valeurs normales

À la suite de ce réexamen, les renseignements permettant de déterminer la valeur normale de l’une quelconque des marchandises faisant l’objet du réexamen n’ont pas été fournis ou sont insuffisants. Par conséquent, les valeurs normales pour General Fasteners Company seront déterminées conformément à une prescription ministérielle en vertu de l'article 29 de la LMSI en majorant le prix à l'exportation des marchandises de 170 pour cent.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14‑1‑2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de réexamen, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Renseignements

Toute question concernant ce qui précède doit être acheminée à :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
11-100 rue Metcalfe
Ottawa ON  K1A 0L8

Courriel : SIMA_Disclosure_and_Registry_Unit@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 — définition du produit

Définition des marchandises en cause

« Certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), à l’exception des pièces d’attache conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale. »

Le tableau suivant dresse une liste des produits considérés assujettis aux conclusions et ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) à l’égard de certaines pièces d’attache en acier au carbone.

  Mesures impériales Mesures métriques
  Diamètre Longueur Diamètre Longueur
Vis à bois #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Tire‑fond à tête carrée et à tête hexagonale #14 à #24
(1/4 po à 0,386 po)
3/4 à 4 po M6 à M10 20 mm à 100 mm
Vis à tôle/ autotaraudeuses #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Vis formant le filet #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis taillant le filet #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis roulant le filet #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis pour le filetage par roulage #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis mécaniques #4 à 3/8 po
(0,112 po à 3/8”)
3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Vis d’accouplement 1/4 à 5/8 po 3/8 à 4 po M6 à M16 10 mm à 100 mm

Les produits suivants sont exclus par le TCCE dans l’Enquête numéro NQ‑2004‑005, dans les Réexamens relatifs à l’expiration numéro RR‑2009‑001 et RR‑2014‑001, et dans les Réexamens intermédiaires numéro RD‑2016‑001 et RD‑2016‑003 et, par conséquent, ils ne sont pas assujettis à des droits antidumping et des droits compensateurs.

Les produits suivants sont exclus par le TCCE dans le Réexamen relatif à l’expiration numéro RR‑2019‑002 et, par conséquent, ils ne sont pas assujettis à des droits antidumping et des droits compensateurs.

Information supplémentaire sur le produit

Numéros de classement tarifaire

Les importations des marchandises en cause sont normalement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 7318.11.00.00
  2. 7318.15.00.10
  3. 7318.12.00.00
  4. 7318.15.00.49
  5. 7318.14.00.00

Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

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