FAS 2021 UP10 : Pièces d’attache en acier au carbone
Conclusion de la révision des valeurs normales

Ottawa, le

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) afin de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables aux pièces d’attache en acier au carbone (pièces d’attache) originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) qui sont exportées par Robertson Inc. (Jiaxing) (Robertson Jiaxing).

La révision fait suite aux demandes de révision déposées par un importateur et découle de l’exécution, par l’ASFC, de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 2 septembre 2020 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR‑2019‑002, à l’égard du dumping de pièces d’attache originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) et du Taipei chinois, et du subventionnement de telles marchandises, originaires ou exportées de la Chine, à l’exception des pièces d’attache conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).

Période visée par l’enquête

Pour les besoins de la révision, la période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) étaient du 1er décembre 2020 au 30 septembre 2021.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de la révision, le 3 novembre 2021, l’ASFC a adressé des demandes de renseignements (DDR) à Robertson Jiaxing et à l’importateur pour obtenir des renseignements afin de réviser les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables aux marchandises faisant l’objet des demandes de révision déposées par l’importateur.

Des réponses aux DDR et aux DDR supplémentaires de l’ASFC ont été reçues en conséquence de Robertson Jiaxing et de l’importateur.

Dans le cadre de la révision, l’avocat de Leland Industries Inc. (Leland), un producteur canadien, a présenté des observations sur les exposés déposés par Robertson Jiaxing et l’importateur avant la clôture du dossier ainsi qu’un mémoire.

Les questions soulevées dans les observationsNote de bas de page 1 et le mémoireNote de bas de page 2 présentés au nom de Leland concernent les lacunes et l’intégralité des réponses de Robertson Jiaxing et de l’importateur. Dans son mémoire, Leland a soutenu que Robertson Jiaxing n’avait pas fourni les coûts des matières premières spécifiques au diamètre et qu’une prescription ministérielle devrait donc être appliquée pour déterminer les valeurs normales de Robertson Jiaxing.

Les commentaires et observations ont été dûment pris en considération par l’ASFC aux fins de la conclusion de la révision. Le cas échéant, les renseignements sur les coûts (tels que le coût des matières premières, les frais de main‑d’œuvre, les coûts indirects et les frais administratifs et de vente généraux) présentés par Robertson Jiaxing ont été rectifiés par l’ASFC au moyen des renseignements versés au dossier afin de tenir compte des coûts associés à la production et à la vente des marchandises.

Valeurs normales pour les expéditions futures

Robertson Jiaxing est un fabricant et exportateur de marchandises en cause situé à Jiashan, Zhejiang, en Chine. Robertson Jiaxing a été créée en 2002 et est une société privée à responsabilité limitée. Les marchandises faisant l’objet des demandes de révision ont été produites par Robertson Jiaxing.

Au cours de la révision, Robertson Jiaxing a fourni des réponses à la DDR sur le dumping de l’ASFC ainsi qu’à trois DDR supplémentaires.

Robertson Jiaxing n’a eu aucune vente intérieure de marchandises similaires dans la PAR afin d’établir des valeurs normales en vertu de l’article 15 de la LMSI.

Aucun renseignement n’est disponible pour déterminer les valeurs normales pour Robertson Jiaxing en vertu de l’alinéa 19a) de la LMSI.

Les valeurs normales pour Robertson Jiaxing n’ont pas non plus pu être déterminées en vertu de l’alinéa 19b) de la LMSI, car aucun renseignement n’est disponible pour déterminer un montant pour les bénéfices aux fins d’application de ce même alinéa de la LMSI.

Pour les besoins de la révision, Robertson Jiaxing a fourni les renseignements sur le coût de production, les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et tous les autres coûts pour certaines marchandises faisant l’objet des demandes de révision.

Ainsi, en ce qui concerne les marchandises qui font l’objet des demandes de révision, et pour lesquelles des renseignements suffisants ont été fournis à l’ASFC au cours de la révision, les valeurs normales spécifiques ont été déterminées selon l’article 29 de la LMSI au moyen d’une méthode semblable à celle prévue à l’alinéa 19b), d’après la somme du coût de production rectifié des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices établi par prescription ministérielle. Ces valeurs normales spécifiques entrent en vigueur aujourd’hui, le 28 juin 2022.

En ce qui concerne les marchandises qui font l’objet des demandes de révision, mais pour lesquelles des renseignements suffisants n’ont pas été fournis à l’ASFC au cours de la révision, les valeurs normales continueront d’être déterminées conformément à la prescription ministérielle en vigueur selon le paragraphe 29(1) de la LMSI, en fonction du prix à l’exportation des marchandises majoré d’un montant égal à 170 %.

Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans le cadre de la présente révision peuvent être appliqués à toutes demandes de révision des importations de marchandises en cause qui n’ont pas été traitées avant la conclusion de la révision, peu importe la date à laquelle elles ont été reçues. Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans la présente révision peuvent être appliqués rétroactivement quand les conditions décrites ci‑dessous sont réunies.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour tenir compte des conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci‑dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14‑1‑2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de révision, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Renseignements

Toute question concernant ce qui précède doit être acheminée au :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 — définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit

« Certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), à l’exception des pièces d’attache conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale. »

Le tableau suivant dresse une liste des produits considérés assujettis aux conclusions et ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) à l’égard de certaines pièces d’attache en acier au carbone.

  Mesures impériales Mesures métriques
  Diamètre Longueur Diamètre Longueur
Vis à bois #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Tire‑fond à tête carrée et à tête hexagonale #14 à #24
(1/4 po à 0,386 po)
3/4 à 4 po M6 à M10 20 mm à 100 mm
Vis à tôle/ autotaraudeuses #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Vis formant le filet #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis taillant le filet #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis roulant le filet #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis pour le filetage par roulage #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis mécaniques #4 à 3/8 po
(0,112 po à 3/8”)
3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Vis d’accouplement 1/4 à 5/8 po 3/8 à 4 po M6 à M16 10 mm à 100 mm

Les produits suivants sont exclus par le TCCE dans l’Enquête numéro NQ‑2004‑005, dans les Réexamens relatifs à l’expiration numéro RR‑2009‑001 et RR‑2014‑001, et dans les Réexamens intermédiaires numéro RD‑2016‑001 et RD‑2016‑003 et, par conséquent, ils ne sont pas assujettis à des droits antidumping et des droits compensateurs.

Les produits suivants sont exclus par le TCCE dans le Réexamen relatif à l’expiration numéro RR‑2019‑002 et, par conséquent, ils ne sont pas assujettis à des droits antidumping et des droits compensateurs.

Information supplémentaire sur le produit

Numéros de classement tarifaire

Les importations des marchandises en cause sont normalement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants:

  1. 7318.11.00.00
  2. 7318.12.00.00
  3. 7318.14.00.00
  4. 7318.15.00.10
  5. 7318.15.00.42
  6. 7318.15.00.45
  7. 7318.15.00.49

Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

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