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FAS 2022 UP2 : Pièces d’attache en acier au carbone
Conclusion de la révision des valeurs normales

Ottawa, le 

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) afin d’établir les valeurs normales et les prix à l’exportation de certaines pièces d’attache en acier au carbone (pièces d’attache) originaires du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et exportées au Canada par Pro Power Co., Ltd. (Pro Power).

La révision fait suite aux demandes de réexamen déposées par d’un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 2 septembre 2020, à l’égard du dumping de pièces d’attache originaires ou exportées de la Chine et du Taipei chinois, et du subventionnement de telles marchandises originaires ou exportées de la Chine, à l’exception des pièces d’attache conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).

Période visée par l’enquête

Pour cette révision, la période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) étaient du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de cette révision, le 1er mars 2022, l’ASFC a adressé une demande de renseignements (DDR) à Pro Power afin d’obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Les renseignements ont été demandés aux fins de la détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation qui sont applicables aux marchandises en cause exportées au Canada. Bien que la réponse à la DDR ait été demandée avant la date d’échéance du 7 avril 2022, Pro Power a obtenu une prolongation jusqu’au 28 avril 2022.

Le 26 avril 2022, Pro Power a fourni une réponse à la DDR de l’exportateurNote de bas de page 1, qui a été considérée comme substantiellement incomplète. L’ASFC a envoyé une lettre de carenceNote de bas de page 2 à l’exportateur le 25 mai 2022 et a donné à Pro Power jusqu’au 8 juin 2022 pour soumettre une réponse complète. Le 8 juin 2022, Pro Power a soumis plus d’informations en réponse à la DDRNote de bas de page 3, bien que la réponse soit restée incomplète. Le 29 juillet 2022, le dossier de cette révision des valeurs normales a été fermé.

Le 5 août 2022, un mémoire a été déposé au nom de l’importateurNote de bas de page 4. L’avocat de l’importateur a soutenu que Pro Power a fourni suffisamment de renseignements pour permettre la détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation.

Il n’y a pas eu de contre-exposés. Les observations ont été dûment prises en considération par l’ASFC avant la conclusion de cette révision.

Valeurs normales

À la suite de cette révision, les renseignements permettant de déterminer la valeur normale de l’une quelconque des marchandises faisant l’objet de la révision n’ont pas été fournis ou sont insuffisants. Par conséquent, le valeur normale pour Pro Power sera déterminée conformément à une prescription ministérielle en vertu de l’article 29 de la LMSI en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 170 pour cent.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de réexamen, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Renseignements

Toute question concernant ce qui précède doit être acheminée à :

  • Téléphone :
  • Denis Chénier : 343-553-1637

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 — définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit

« Certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), à l’exception des pièces d’attache conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale. »

Le tableau suivant dresse une liste des produits considérés assujettis aux conclusions et ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) à l’égard de certaines pièces d’attache en acier au carbone.

  Mesures impériales Mesures métriques
  Diamètre Longueur Diamètre Longueur
Vis à bois Numéros 4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Tire-fond à tête carrée et à tête hexagonale Numéros 14 à #24
(1/4 po à 0,386 po)
3/4 à 4 po M6 à M10 20 mm à 100 mm
Vis à tôle/ autotaraudeuses Numéros 4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Vis formant le filet Numéros 4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis taillant le filet Numéros 4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis roulant le filet Numéros 4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis pour le filetage par roulage Numéros 4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis mécaniques Numéros 4 à 3/8 po
(0,112 po à 3/8”)
3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Vis d’accouplement 1/4 à 5/8 po 3/8 à 4 po M6 à M16 10 mm à 100 mm

Les produits suivants sont exclus par le TCCE dans l’Enquête numéro NQ-2004-005, dans les Réexamens relatifs à l’expiration numéros RR-2009-001 et RR-2014-001, et dans les Réexamens intermédiaires numéros RD-2016-001 et RD-2016-003 et, par conséquent, ils ne sont pas assujettis à des droits antidumping et des droits compensateurs.

Les produits suivants sont exclus par le TCCE dans le Réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2019-002 et, par conséquent, ils ne sont pas assujettis à des droits antidumping et des droits compensateurs.

Information supplémentaire sur le produit

Numéros de classement tarifaire

Les importations des marchandises en cause sont normalement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 7318.11.00.00
  2. 7318.12.00.00
  3. 7318.14.00.00
  4. 7318.15.00.10
  5. 7318.15.00.42
  6. 7318.15.00.45
  7. 7318.15.00.49

Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

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