FAS 2021 UP3 : Pièces d’attache en acier au carbone
Conclusion de la révision des valeurs normales

Ottawa, le

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) afin d’établir les valeurs normales et les prix à l’exportation de certaines pièces d’attache en acier au carbone (pièces d’attache) exportées au Canada de la République populaire de Chine (Chine) par Qifeng Precision Industry SCI‑TECH Corp. (Qifeng).

La révision fait suite aux demandes de réexamen déposées par des importateurs et découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 2 septembre 2020 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR‑2019‑002, à l’égard du dumping de pièces d’attache originaires ou exportées de la Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), et du subventionnement de telles marchandises originaires ou exportées de la Chine, à l’exception des pièces d’attache conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).

Période visée par l’enquête

Pour cette révision, la période visée par l’enquête (PVE) était du 1 juillet 2019 au 30 juin 2020 et la période d’analyse de rentabilité (PAR) était du 1 juillet 2019 au 30 juin 2020.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de cette révision, le 25 janvier 2021, l’ASFC a adressé une demande de renseignements (DDR) à Qifeng et aux autres parties impliquées dans les transactions afin d’obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Les renseignements ont été demandés aux fins de la détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation qui sont applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.

Les réponses aux DDR, aux DDR supplémentaires et à la lettre de carence de l’ASFC ont été reçues en conséquence de Qifeng et Allyco Supply Ltd.

Dans le cadre de la révision, l’avocat de Leland Industries Inc. (Leland), un producteur canadien, a présenté des commentaires relatifs à la présente révision avant la clôture du dossier et déposé un mémoire.

Les questions soulevées dans les observationsNote de bas de page 1 et le mémoireNote de bas de page 2 présentés au nom de Leland concernent les lacunes et l’intégralité des réponses de Qifeng. Les autres observations faites par Leland se résument comme suit : les renseignements des ventes intérieures sont incomplets, les coûts de production sont insuffisants, il y a une augmentation des prix du fil machine depuis la fin de la PVE et les coûts des intrants faussés de Qifeng qui soutiennent l’existence d’une situation particulière du marché (SPM).

L’ASFC a dûment pris en compte les observations présentées par toutes les parties avant la conclusion de cette révision.

Valeurs normales pour les expéditions futures

L'ASFC a déterminé que les renseignements fournis par Qifeng en réponses à la DDR étaient insuffisants aux fins de la détermination des valeurs normales et des prix à l'exportation.

Le 24 mars 2021, l'ASFC a envoyé une lettre de carence à Qifeng décrivant les renseignements essentiels manquants, ainsi que de nombreuses réponses incomplètes ou imprécises. Le 21 avril 2021, en réponse à la lettre de carence, Qifeng a soumis des renseignements et documents révisés. Un examen des renseignements fournis a révélé que certaines des lacunes identifiées dans la réponse de Qifeng subsistaient. L’ASFC a envoyé de multiples DDR supplémentaires à Qifeng afin d’obtenir des renseignements requis et pour demander des précisions.

Un examen des renseignements sur le dossier administratif a révélé que certaines des lacunes essentielles n'ont pas été suffisamment corrigées et la réponse est restée incomplète. Par conséquent, l'ASFC a déterminé que les renseignements fournis par Qifeng étaient insuffisants aux fins de la détermination des valeurs normales.

Les valeurs normales pour les marchandises en cause dans le cadre de cette révision, et dédouanées par l’ASFC à compter du 7 octobre 2021, seront déterminées en vertu d’une prescription ministérielle, soit en fonction du prix à l’exportation des marchandises majoré de 170%.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour tenir compte des conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci‑dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14‑1‑2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de réexamen, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Renseignements

Toute question concernant ce qui précède doit être acheminée au :

Courriel : SIMA_Disclosure_and_Registry_Unit@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 — définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit

« Certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), à l’exception des pièces d’attache conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale. »

Le tableau suivant dresse une liste des produits considérés assujettis aux conclusions et ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) à l’égard de certaines pièces d’attache en acier au carbone.

  Mesures impériales Mesures métriques
  Diamètre Longueur Diamètre Longueur
Vis à bois #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Tire‑fond à tête carrée et à tête hexagonale #14 à #24
(1/4 po à 0,386 po)
3/4 à 4 po M6 à M10 20 mm à 100 mm
Vis à tôle/ autotaraudeuses #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Vis formant le filet #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis taillant le filet #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis roulant le filet #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis pour le filetage par roulage #4 à #24
(0,112 po à 0,386 po)
3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis mécaniques #4 à 3/8 po
(0,112 po à 3/8”)
3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Vis d’accouplement 1/4 à 5/8 po 3/8 à 4 po M6 à M16 10 mm à 100 mm

Les produits suivants sont exclus par le TCCE dans l’Enquête numéro NQ‑2004‑005, dans les Réexamens relatifs à l’expiration numéro RR‑2009‑001 et RR‑2014‑001, et dans les Réexamens intermédiaires numéro RD‑2016‑001 et RD‑2016‑003 et, par conséquent, ils ne sont pas assujettis à des droits antidumping et des droits compensateurs.

Les produits suivants sont exclus par le TCCE dans le Réexamen relatif à l’expiration numéro RR‑2019‑002 et, par conséquent, ils ne sont pas assujettis à des droits antidumping et des droits compensateurs.

Information supplémentaire sur le produit

Numéros de classement tarifaire

Les importations des marchandises en cause sont normalement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants:

  1. 7318.11.00.00
  2. 7318.15.00.10
  3. 7318.12.00.00
  4. 7318.15.00.49
  5. 7318.14.00.00

Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

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