FAS 2022 UP4 : Pièces d’attache en acier au carbone
Conclusion de la révision des valeurs normales
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) afin d’établir les valeurs normales et les prix à l’exportation de certaines pièces d’attache en acier au carbone (pièces d’attache) exportées au Canada du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) par Jau Yeou Industry Co., Ltd. (Jau Yeou).
La révision fait suite à une demande de réexamen déposée par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 2 septembre 2020 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2019-002, à l’égard du dumping de pièces d’attache originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), et du subventionnement de telles marchandises, originaires ou exportées de la Chine, à l’exception des pièces d’attache conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).
Période visée par l’enquête
Pour cette révision, la période visée par l’enquête était du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 et la période d’analyse de rentabilité (PAR) était du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.
Déroulement de la révision des valeurs normales
À l’ouverture de cette révision, le 15 septembre 2022, l’ASFC a adressé une demande de renseignements (DDR) à Jau Yeou et à l’importateur afin d’obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Il s’agissait d’établir les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.
Les réponses aux DDR et aux DDR supplémentaires de l’ASFC ont été reçues en conséquence des parties.
L'ASFC n'a pas reçu de mémoires ou de contre-exposés des parties intéressées par rapport à cette révision. Tous les renseignements soumis au dossier ont été pris en compte pour la conclusion de cette révision.
Valeurs normales pour les expéditions futures
Jau Yeou n’a eu aucune vente intérieure de marchandises similaires durant la PAR afin d’établir des valeurs normales en vertu de l’article 15 de la LMSI.
Jau Yeou a fourni suffisamment de montants sur le coût de production et les frais administratifs et les frais de vente afin d’établir des valeurs normales conformément à l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pas pu établir un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation.
Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées conformément à l’article 29 de la LMSI, au moyen d’une méthode semblable à celle de l’alinéa 19b) de la LMSI, soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices déterminé par prescription ministérielle.
Des valeurs normales pour les expéditions futures de pièces d’attache ont été déterminées pour Jau Yeou. Ces valeurs normales entrent en vigueur aujourd’hui, le 2 février 2023.
Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Jau Yeou, les prix à l’exportation sont établis selon l’article 24 de la LMSI.
Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans le cadre de la présente révision peuvent être appliqués à toutes demandes de réexamen des importations de marchandises en cause qui n’ont pas été traitées avant la conclusion de cette révision, peu importe la date à laquelle elles ont été reçues. Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans la présente révision peuvent être appliqués rétroactivement quand les conditions décrites ci‑dessous sont remplies.
Responsabilité de l’exportateur
Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour tenir compte des conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci‑dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping seront imposés.
Responsabilité de l’importateur
On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.
Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de réexamen, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.
Communiquer avec nous
- Téléphone :;
- Joël Joyal : 343-553-1586
Courriel : SIMA_Disclosure_and_Registry_Unit@cbsa-asfc.gc.ca
Annexe 1 — définition du produit
Les marchandises en cause sont définies comme suit
« Certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), à l’exception des pièces d’attache conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale. »
Inclusions
Les pièces d'attache en acier au carbone suivantes sont incluses dans l'ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) :
| Mesures impériales | Mesures métriques | |||
|---|---|---|---|---|
| Diamètre | Longueur | Diamètre | Longueur | |
| Vis à bois | #4 à #24 (0,112 po à 0,386 po) |
3/8 à 8 po | M3 à M10 | 10 mm à 200 mm |
| Tire‑fond à tête carrée et à tête hexagonale | #14 à #24 (1/4 po à 0,386 po) |
3/4 à 4 po | M6 à M10 | 20 mm à 100 mm |
| Vis à tôle/ autotaraudeuses | #4 à #24 (0,112 po à 0,386 po) |
3/8 à 8 po | M3 à M10 | 10 mm à 200 mm |
| Vis formant le filet | #4 à #24 (0,112 po à 0,386 po) |
3/8 à 3 po | M3 à M10 | 10 mm à 75 mm |
| Vis taillant le filet | #4 à #24 (0,112 po à 0,386 po) |
3/8 à 3 po | M3 à M10 | 10 mm à 75 mm |
| Vis roulant le filet | #4 à #24 (0,112 po à 0,386 po) |
3/8 à 3 po | M3 à M10 | 10 mm à 75 mm |
| Vis pour le filetage par roulage | #4 à #24 (0,112 po à 0,386 po) |
3/8 à 3 po | M3 à M10 | 10 mm à 75 mm |
| Vis mécaniques | #4 à 3/8 po (0,112 po à 3/8”) |
3/8 à 8 po | M3 à M10 | 10 mm à 200 mm |
| Vis d’accouplement | 1/4 à 5/8 po | 3/8 à 4 po | M6 à M16 | 10 mm à 100 mm |
Exclusions
Les pièces d'attache en acier au carbone suivantes ont été exclues dans l'ordonnance du TCCE :
- Tire‑fond anti‑acoustiques;
- Vis Aster;
- Vis « Chicago » pour reliures;
- Vis sur bande;
- Vis de connexion démontables;
- Vis de décoration;
- Vis de poignée de tiroir;
- Crampons torsadés CF;
- Eurovis;
- Vis creuses à tête hexagonale;
- Vis d’instrument;
- Vis à tête moletée;
- Vis mécaniques à oreilles;
- Vis d’optométrie;
- Tire‑fonds CF;
- Vis de fixation;
- Goujons autoriveurs;
- Vis filetées sous tête, à tête creuse;
- Vis de réglage à tête creuse;
- Vis de réglage à tête carrée;
- Vis de serrage;
- Vis de type U;
- Vis à oreilles;
- Vis importées sous les numéros tarifaires 9952.00.00, 9964.00.00, 9969.00.00, 9972.00.00 et 9973.00.00 devant servir dans la fabrication de motoneiges, de véhicules tout‑terrain, de motomarines et de motocyclettes à trois roues;
- Vis R4(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 198 832 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui‑ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion‑resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC‑ES); ou l’équivalent;
- Vis de construction durables RSS(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 140 472 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui‑ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion‑resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC‑ES); ou l’équivalent;
- Vis à pointe zip tip pour bardage en métal MSS(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 478 635 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui‑ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion‑resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC‑ES); ou l’équivalent;
- Vis à pointe perçante pour bardage en métal MSS(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 478 635 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui‑ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion‑resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC‑ES); ou l’équivalent;
- Vis à tête Pan(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui‑ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion‑resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC‑ES); ou l’équivalent;
- Vis Cabinet(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui‑ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion‑resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC‑ES); ou l’équivalent;
- Vis à tête FIN/Trim(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui‑ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion‑resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC‑ES); ou l’équivalent;
- Vis à tête White FIN/Trim(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui‑ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion‑resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC‑ES); ou l’équivalent;
- Vis à tête RT Composite(marque de commerce) Trim(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui‑ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion‑resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC‑ES); ou l’équivalent;
- Vis à tête White RT Composite(marque de commerce) Trim(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui‑ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion‑resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC‑ES); ou l’équivalent;
- Vis Vinyl Window(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui‑ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion‑resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC‑ES); ou l’équivalent;
- Vis pour béton Caliburn(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui‑ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion‑resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC‑ES); ou l’équivalent;
- Vis pour terrasses en matériaux composites Kameleon(marque de commerce) commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek(marque de commerce), celui‑ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion‑resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC‑ES); ou l’équivalent;
- Vis pointues à cloison sèche dont le diamètre varie de #6 à #7 et la longueur de 0.4375 po à 2.25 po, ayant un filet normal, fin ou « haut‑bas » (high‑low), une tête Phillips évasée, plate, cylindrique bombée, bombée ou mince, et un enduit de phosphate noir ou de zinc standard;
- Vis autoperceuses à cloison sèche dont le diamètre varie de #6 à #7 et la longueur de 0.4375 po à 2.25 po, ayant un filet fin, une tête Phillips évasée, plate, plate bombée, cylindrique bombée, « galette », bombée ou mince, et un enduit de phosphate noir ou de zinc standard;
Exclusions provenant de l'ordonnance du TCCE du 5 janvier 2015
Sont exclues toutes les vis en acier au carbone listées ci-dessous:
- Pièces d'attache pour terrasses en matériaux composites TOPLoc(marque de commerce) ou Splitstop(marque de commerce) devant être utilisées exclusivement avec les systèmes de terrasses en matériaux composites;
- Vis d'ancrage en acier au carbone robuste Titen HD(marque de commerce) (THD) pour le béton, fabriquées pour Simpson Strong‑Tie et importées par celle‑ci, portant le numéro d'enregistrement de marque de commerce canadien TMA614622 et le numéro de brevet canadien CA2349358, dont le diamètre varie de 0,25 po (1/4 de po) à 0,375 po (3/8 po), inclusivement (6,35 mm à 9,525 mm, inclusivement), et la longueur de 1,25 po à 8,00 po, inclusivement (31,75 mm à 203,2 mm, inclusivement), testées ou évaluées selon l'une ou plusieurs des normes suivantes : ASTM E488 (« Standard Test Methods for Strength of Anchors in Concrete and Masonry Elements »), AC106 (« Acceptance Criteria for Predrilled Fasteners (Screw Anchors) in Masonry Elements »), AC193 (« Acceptance Criteria for Mechanical Anchors in Concrete Elements ») ou ACI 355.2/ACI 355.2R (« Qualification of Post‑Installed Mechanical Anchors in Concrete »), telles que modifiées ou remplacées de temps à autre;
Modification de l’ordonnance du TCCE du 5 janvier 2015, afin d’exclure, à compter du 16 mai 2016 :
- Boulons à épaulement en acier, grade 5, revêtus de zinc, constitués d’une tête hexagonale, d’un épaulement cylindrique non fileté dont le diamètre varie de 1/4 de pouce à 3/4 de pouce et d’une section filetée dont le diamètre est inférieur à celui de l’épaulement, dont la longueur varie de 3/8 de pouce à 7/8 de pouce et dont la taille de filet commun varie de 10‑24 à 5/8‑11;
Modification de l’ordonnance du TCCE du 5 janvier 2015, afin d’exclure, à compter du 12 juillet 2017 :
- Vis à bois à empreinte carrée Squeeeeek No More®, fabriquées par O’Berry Enterprises Inc. ou au nom de celle‑ci en vertu des brevets américains numéro 5 371 992, 5 372 466 ou 6 250 186, pour les planchers de bois, dont la partie supérieure de la tige est amincie pour que la tête puisse facilement être enlevée, de 3 à 3,5 pouces de longueur, de calibre 8 ou 9, à filetage partiel de 8 filets par pouce et de 9 filets par pouce, le reste de la tige n’étant pas filetée, enduites de lubrifiant Gleitmo 615 (ou enduit équivalent) et importées en paquets d’au plus 500 vis;
Exclusions provenant de l'ordonnance du TCCE du 2 septembre 2020
- Vis conçues par 1833236 Ontario Inc. s/n U2 Fasteners et commercialisées sous la marque Construction Screw(marque de commerce), ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 979 899, un revêtement U-Gold(marque de commerce) et qui sont certifiées conformes aux versions les plus récentes du International Building Code(marque déposée) et du International Residential Code(marque déposée) et reconnues pour être utilisées avec du bois traité chimiquement au cuivre alcalin quaternaire par procédé hydrique, type D (ACQ-D), ou l’équivalent;
- Vis conçues par 1833236 Ontario Inc. s/n U2 Fasteners et commercialisées sous la marque Vinyl Extrusion Screw(marque de commerce), ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 979 899 et un revêtement exclusif, ou l’équivalent;
- Vis pour terrasses en matériaux composites à double filetage normal, ayant une tête qui s’enfonce, une empreinte #20 TORX(marque déposée) ttap(marque déposée), de 2,5 po ou 3 po de longueur, empaquetées ensemble avec des bouchons de couleur correspondante faits des mêmes matériaux que ceux de la terrasse, et un outil pour la pose conçu pour faire pénétrer la vis à la profondeur voulue dans la planche, le tout faisant partie du Cortex(marque déposée) Hidden Fastening System for Decking, ou l’équivalent;
- Vis pour moulures en PVC à double filetage normal, ayant une tête qui s’enfonce, une empreinte #20 TORX(marque déposée) ttap(marque déposée), de 2 po ou 2,75 po de longueur, empaquetées ensemble avec des bouchons de couleur correspondante faits des mêmes matériaux que ceux des moulures en PVC, et un outil pour la pose conçu pour faire pénétrer la vis à la profondeur voulue dans la moulure, le tout faisant partie du Cortex(marque déposée) Hidden Fastening System for PVC Trim, ou l’équivalent;
- Vis pour planches de bordure à filetage normal, ayant une tête plate, une empreinte #20 TORX(marque déposée) ttap(marque déposée), de 1,75 po de longueur, empaquetées ensemble avec des bouchons de couleur correspondante faits des mêmes matériaux que ceux des planches de bordure, un outil à lamer conçu pour percer un trou pour la vis et le bouchon, et un outil pour la pose conçu pour faire pénétrer la vis à la profondeur voulue dans la planche, le tout faisant partie du Cortex(marque déposée) Hidden Fastening System for Fascia, ou l’équivalent;
- Vis pour terrasses en matériaux composites TrapEase(marque déposée) 3 à double filetage normal, ayant une tête qui s’enfonce de couleur correspondante, une empreinte #20 TORX(marque déposée) ttap(marque déposée), de 2,5 po ou 3 po de longueur, empaquetées ensemble avec un embout pour tournevis, ou l’équivalent;
- Vis pour planches de bordure TrapEase(marque déposée) FASCIA à double filetage normal, ayant une tête plate de couleur correspondante, une empreinte #20 TORX(marque déposée) ttap(marque déposée), de 1,75 po de longueur, empaquetées ensemble avec un outil à lamer conçu pour percer un trou pilote pour enfoncer la vis et un embout pour tournevis, ou l’équivalent;
- Vis à bois structurelles robustes TimberLOK(marque déposée) à filetage normal, dont le diamètre de la partie lisse de la tige est approximativement de 0,189 po, ayant une tête hexagonale à rondelle qui s’enfonce avec une empreinte de 5/16” et dont la longueur en pouces est indiquée sur la tête, de diverses longueurs, qui sont certifiées conformes aux versions les plus récentes du International Building Code(marque déposée) et du International Residential Code(marque déposée) et reconnues pour être utilisées avec du bois traité chimiquement au cuivre alcalin quaternaire par procédé hydrique, type D (ACQ-D), empaquetées ensemble avec un embout pour tournevis, ou l’équivalent;
- Vis à bois structurelles robustes HeadLOK(marque déposée) à filetage normal, dont le diamètre de la partie lisse de la tige est approximativement de 0,191 po, ayant une tête plate avec une empreinte SpiderDrive(marque de commerce) à 8 dents et dont la longueur en pouces est indiquée sur la tête, de diverses longueurs, qui sont certifiées conformes aux versions les plus récentes du International Building Code(marque déposée) et du International Residential Code(marque déposée) et reconnues pour être utilisées avec du bois traité chimiquement au cuivre alcalin quaternaire par procédé hydrique, type D (ACQ-D), empaquetées ensemble avec un embout pour tournevis, ou l’équivalent;
- Vis à bois structurelles FlatLOK(marque déposée) à filetage normal, dont le diamètre de la partie lisse de la tige est approximativement de 0,227 po, ayant une tête plate avec une empreinte #40 TORX(marque déposée) ttap(marque déposée) et dont la longueur en pouces est indiquée sur la tête, de diverses longueurs, qui sont certifiées conformes au Code national du bâtiment – Canada et reconnues pour être utilisées avec du bois traité chimiquement au cuivre alcalin quaternaire par procédé hydrique (ACQ), empaquetées ensemble avec un embout pour tournevis, ou l’équivalent;
- Vis à bois structurelles LedgerLOK(marque déposée) à filetage normal, dont le diamètre de la partie lisse de la tige est approximativement de 0,228 po, ayant une tête hexagonale à rondelle avec une empreinte de 5/16” ou une tête plate avec une empreinte #40 TORX(marque déposée) ttap(marque déposée) et dont la longueur en pouces est indiquée sur la tête, de 3,625 po ou 5 po de longueur, qui sont certifiées conformes aux versions les plus récentes du International Building Code(marque déposée) et du International Residential Code(marque déposée) et reconnues pour être utilisées avec du bois traité chimiquement au cuivre alcalin quaternaire par procédé hydrique, type D (ACQ-D), empaquetées ensemble avec un embout pour tournevis, ou l’équivalent;
- Vis à bois structurelles ThruLOK(marque déposée) à filetage unique, une pointe Paddle Point(marque de commerce), dont le diamètre de la partie lisse de la tige est approximativement de 0,228 po, ayant ayant une tête hexagonale à rondelle avec une empreinte de 5/16” et dont la longueur en pouces est indiquée sur la tête, de diverses longueurs, qui sont certifiées conformes aux versions les plus récentes du International Building Code(marque déposée) et du International Residential Code(marque déposée) et reconnues pour être utilisées avec du bois traité chimiquement au cuivre alcalin quaternaire par procédé hydrique, type D (ACQ-D), empaquetées et utilisées ensemble ave des rondelles et des écrous ThruLOK(marque déposée), ou l’équivalent;
- Vis d’ancrage en acier au carbone robuste autotaradeuses KWIK HUS-EZ pour béton fissuré, béton non fissuré, résistance aux séismes, plancher en béton à ossature métallique et maçonnerie jointoyée, ayant une tête hexagonale à rondelle, portant le numéro de marque de commerce canadien TMA1011376 et ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien CA2738182, dont le diamètre est de 0,25 po et dont la longueur varie de 1,875 po à 4 po, testées ou évaluées selon l’une ou plusieurs des normes suivantes : ASTM E488 (« Standard Test Methods for Strength of Anchors in Concrete and Masonry Elements »); ICC-ES AC106 (« Acceptance Criteria for Predrilled Fasteners (Screw Anchors) in Masonry Elements »); ICC-ES AC193 (« Acceptance Criteria for Mechanical Anchors in Concrete Elements »); American Concrete Institute (ACI) 355.2 (« Qualification of Post‑Installed Mechanical Anchors in Concrete »), ou selon les exigences du Code national du bâtiment – Canada énoncées aux dispositions de l’annexe D de la norme A23.3-14 de l’Association canadienne de normalisation telles que modifiées ou remplacées de temps à autre, ou l’équivalent;
- Vis d’ancrage en acier au carbone robuste autotaradeuses KWIK HUS-EZ P pour béton fissuré, béton non fissuré, résistance aux séismes, plancher en béton à ossature métallique et maçonnerie jointoyée, ayant une tête cylindrique large à rondelle et une empreinte Torx(marque déposée), portant le numéro de marque de commerce canadien TMA1011376 et ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien CA2738182, dont le diamètre est de 0,25 po, de 1,875 po ou 2,625 po de longueur, testées ou évaluées selon l’une ou plusieurs des normes suivantes : ASTM E488 (« Standard Test Methods for Strength of Anchors in Concrete and Masonry Elements »); ICC-ES AC106 (« Acceptance Criteria for Predrilled Fasteners (Screw Anchors) in Masonry Elements »); ICC-ES AC193 (« Acceptance Criteria for Mechanical Anchors in Concrete Elements »); American Concrete Institute (ACI) 355.2 (« Qualification of Post‑Installed Mechanical Anchors in Concrete »), ou selon les exigences du Code national du bâtiment – Canada énoncées aux dispositions de l’annexe D de la norme A23.3-14 de l’Association canadienne de normalisation telles que modifiées ou remplacées de temps à autre, ou l’équivalent;
- Vis d’ancrage en acier au carbone robuste autotaradeuses KWIK HUS-EZ E pour béton fissuré, béton non fissuré, résistance aux séismes et plancher en béton à ossature métallique, ayant un filet extérieur et une tête hexagonale à rondelle, portant le numéro de marque de commerce canadien TMA1011376 et ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien CA2738182, dont le diamètre est de 0,25 po, d’une longueur de 1,625 po, testées ou évaluées selon l’une ou plusieurs des normes suivantes : ASTM E488 (« Standard Test Methods for Strength of Anchors in Concrete and Masonry Elements »); ICC-ES AC193 (« Acceptance Criteria for Mechanical Anchors in Concrete Elements »); American Concrete Institute (ACI) 355.2 (« Qualification of Post‑Installed Mechanical Anchors in Concrete »), ou selon les exigences du Code national du bâtiment – Canada énoncées aux dispositions de l’annexe D de la norme A23.3-14 de l’Association canadienne de normalisation telles que modifiées ou remplacées de temps à autre, ou l’équivalent;
- Vis d’ancrage en acier au carbone robuste autotaradeuses KWIK HUS-EZ I pour béton fissuré, béton non fissuré, résistance aux séismes et plancher en béton à ossature métallique, ayant un filet intérieur et une tête hexagonale à rondelle, portant le numéro de marque de commerce canadien TMA1011376 et ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien CA2738182, dont le diamètre est de 0,25 po, de 1,625 po ou 2,5 po de longueur, testées ou évaluées selon l’une ou plusieurs des normes suivantes : ASTM E488 (« Standard Test Methods for Strength of Anchors in Concrete and Masonry Elements »); ICC-ES AC193 (« Acceptance Criteria for Mechanical Anchors in Concrete Elements »); American Concrete Institute (ACI) 355.2 (« Qualification of Post‑Installed Mechanical Anchors in Concrete »), ou selon les exigences du Code national du bâtiment – Canada énoncées aux dispositions de l’annexe D de la norme A23.3-14 de l’Association canadienne de normalisation telles que modifiées ou remplacées de temps à autre, ou l’équivalent;
- Vis d’ancrage en acier au carbone cémenté Hangermate(marque déposée), fabriquées à partir d’une seule pièce de métal, ayant une vrille ou une pointe autotaradeuse de type 17, dont le diamètre varie de 3/16 po à 5/16 po et la longueur de 1 po à 4 po, et ayant diverses têtes avec un coupleur fileté de dimensions allant de 1/4 po à 1/2 po ou des œillets de plafond acoustique, approuvées par FM Approvals ou Underwriters Laboratory, plaquées zinc selon la norme ASTM B633, SC1, type III (Fe/Zn5), pour un montage à la verticale, à l’horizontale, de côté ou variable dans le métal ou le bois et destinées à être utilisées pour suspendre, ou l’équivalent;
- Vis d’ancrage en acier au carbone cémenté Hangermate(marque déposée)+, fabriquées à partir d’une seule pièce de métal, dont le diamètre est de 1/4 po ou 3/8 po et la longueur varie de 1,625 po à 2,5 po, ayant des têtes avec filetage intérieur ou extérieur avec un coupleur fileté de dimensions allant de 1/4 po à 1/2 po, qui sont certifiées conformes aux versions les plus récentes du International Building Code(marque déposée) et du International Residential Code(marque déposée), testées ou évaluées selon la norme ASTM E488 (« Standard Test Methods for Strength of Anchors in Concrete and Masonry Elements »), ICC-ES AC193 (« Acceptance Criteria for Mechanical Anchors in Concrete Elements »), et ACI 355.2 (« Qualification of Post‑Installed Mechanical Anchors in Concrete »), évaluées et qualifiées par un laboratoire indépendant accrédité pour utilisation dans du béton fissuré et non fissuré, y compris la résistance aux séismes et à la charge exercée par le vent et pour contrer la fragilisation, approuvées par FM Approvals, plaquées zinc selon la norme ASTM B633, SC1, Type III (Fe/Zn5), pour un montage à la verticale dans du béton de poids normal, de poids léger et pour les planchers en béton à ossature métallique, et destinées à être utilisées pour suspendre, ou l’équivalent;
- Vis d’ancrage en acier au carbone cémenté Screw-Bolt+(marque de commerce), fabriquées à partir d’une seule pièce de métal, dont le diamètre varie de 1/4 po à 5/8 po et la longueur de 1,25 po à 8 po, ayant une tête hexagonale à rondelle ou une tête plate, qui sont certifiées conformes aux versions les plus récentes du International Building Code(marque déposée) et du International Residential Code(marque déposée), testées ou évaluées selon les normes ICC-ES AC193 (« Acceptance Criteria for Mechanical Anchors in Concrete Elements ») et ACI 355.2 (« Qualification of Post-Installed Mechanical Anchors in Concrete »), évaluées et qualifiées par un laboratoire indépendant accrédité pour utilisation dans du béton fissuré et non fissuré, y compris la résistance aux séismes et à la charge exercée par le vent et pour contrer la fragilisation, plaquées zinc selon la norme ASTM B633, SC1, Type III (Fe/Zn5) ou placage de zinc galvanisé par procédé mécanique selon la norme ASTM B695, classe 55, pour montage dans du béton de poids normal, de poids léger, pour les planchers en béton à ossature métallique, maçonnerie en béton jointoyée et maçonnerie en brique, ou l’équivalent;
Information supplémentaire sur le produit
- Les vis creuses à tête hexagonale et les vis filetés sous tête, à tête creuse, sont spécifiquement exclues; les vis à tête hexagonale en général sont également exclues;
- Les boulons « tire-fond » sont en fait considérés comme des vis « tire-fond » en cause;
- Il y a une différence entre les vis à oreilles et les vis munies d’oreilles, les premières sont exclues tandis que les dernières sont incluses à l’exception des vis creuses à tête hexagonale;
- Certaines pièces désignées comme des « boulons » sont en réalité des vis en cause, il s’agit notamment des boulons d’accouplement, boulons de casiers, boulons de silos à grains, tire-fond à tête carrée et à tête hexagonale et boulons à poêles;
Classement des importations
Les importations des marchandises en cause sont normalement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants (numéros de classement) :
- 7318.11.00.00
- 7318.12.00.00
- 7318.14.00.00
- 7318.15.00.10
- 7318.15.00.42
- 7318.15.00.45
- 7318.15.00.49
Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros de classement. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classement n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause.
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