Accord Canada–États-Unis–Mexique : Ce que les importateurs doivent savoir
Augmentation au seuil d'expédition de faible valeur et autres changements

Cette page fournit des renseignements sur le seuil d'expéditions de faible valeur et d'autres changements réglementaires en vigueur en vertu de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). Cet accord est entré en vigueur le remplaçant l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

Tous les montants énumérés sur cette page sont en dollars canadiens et font référence à la valeur en douane, qui est le montant en dollars utilisé pour calculer les droits de douane dus pour les marchandises importées au Canada. Consultez le Guide sur l'établissement de la valeur en douane afin d'obtenir de plus amples renseignements sur la façon de déterminer la valeur en douane des marchandises importées.

Sur cette page

Exonérations de droits et de taxes sur les marchandises

Pour un envoi importé par la poste, les dispositions suivantes s'appliquent toujours :

Pour un envoi importé par messagerieNote de bas de page 1 :

Certaines exceptions s'appliquent au moment de l'expédition par la poste ou par messagerie (par exemple, l'alcool, les produits à base de cannabis, les cigares, les cigarettes, le tabac, les publications et autres). Pour plus d'information, veuillez-vous référer à la définition de « marchandises » et à l’article 3 « Application » du Décret de remise visant les importations par messager et du Décret de remise visant les importations par la poste.

Pour plus d'information sur la façon de faire une demande afin de bénéficier des avantages du Décret de remise visant les importations par messager, veuillez consulter l'Avis des douanes 20-18 : Mise en œuvre du seuil de minimis de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) en ce qui concerne les droits et taxes.

Mainlevée et déclaration en détail des marchandises commerciales

Ne dépassant pas 3 300 $

Déclarez vos marchandises au plus tard le 24e jour du mois suivant le mois de la mainlevée. Bien que les données des factures soient nécessaires pour que l'ASFC autorise la mainlevée des marchandises commercialesNote de bas de page 2, une facture des douanes n'est pas requise pour la déclaration en détail.

Plus de 3 300 $

Déclarez vos marchandises dans les 5 jours ouvrables suivant la mainlevée. Une facture des douanes est requise pour la mainlevée et la déclaration en détail.

Consultez le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits et le Guide, étape par étape, sur l'importation de marchandises commerciales au Canada pour les exigences relatives à la déclaration en détail des marchandises commerciales.

Mainlevée et déclaration des marchandises commerciales en tant que courrier international

Ne dépassant pas 3 300 $

Les envois commerciaux peuvent être dédouanés avant la déclaration et le paiement des droits, et sans obligation de déposer une garantie financière.

Plus de 3 300 $

L'importateur, le propriétaire ou le courtier en douane est tenu de présenter les documents appropriés à l'ASFC pour obtenir la mainlevée des envois commerciaux.

Pour plus d'information, consultez l'Avis des douanes 20-15 : Augmentation du seuil d'expédition de faible valeur et simplification des exigences de preuve d'origine pour les marchandises importées au Canada.

Mainlevée et déclaration des marchandises importées dans le cadre du Programme des messageries d'expéditions de faible valeur

Les envois admissibles ne dépassant pas 3 300 $ peuvent être importés par les participants agréés dans le cadre du Programme des messageries d'expéditions de faible valeur (EFV).

Le cas échéant, déclarez vos marchandises au plus tard le 24e jour du mois suivant le mois de la mainlevée. Vous devez payer tous les droits au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant le mois de la mainlevée.

Consultez le Mémorandum D17-4-0 : Programme des messageries d'expéditions de faible valeur, afin d'obtenir de plus amples renseignements.

Déclaration en détail des marchandises commerciales d'autocotisation des douanes

Cela s'applique aux marchandises importées dans le cadre du Programme d'autocotisation des douanes (PAD). Afin d'obtenir plus d'information sur le programme PAD, consultez la série de mémorandums ministériels D23 : Négociants fiables.

Ne dépassant pas 3 300 $

Déclarez vos marchandises PAD au plus tard le 18 ou le 24e jour ou le dernier jour ouvrable du mois suivant le mois de la mainlevée.

Plus de 3 300 $

Déclarez vos marchandises PAD au plus tard le 18e jour ou le dernier jour ouvrable du mois suivant le mois de la mainlevée.

L'exigence de preuve d'origine en vertu d'accords de libre-échange

Le montant de la valeur en douane pour tous les accords de libre-échange (ALE) du Canada pour lesquels la preuve d'origine est dispensée, généralement appelé certificat d'origine, a été harmonisé le .

Ne dépassant pas 3 300 $

L'exigence d'une preuve d'origine est supprimée et une facture commerciale certifiant que le produit est originaire d'un pays d'un ALE spécifique est requise à la place. L’importateur doit avoir cette facture commerciale en sa possession au moment où il fait une demande de traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de cet ALE, et doit être fournie à l'ASFC sur demande.

Plus de 3 300 $

L’importateur doit avoir la preuve d’origine en sa possession au moment où celui-ci fait une demande de traitement tarifaire préférentiel dans le cadre d'un ALE.

Un tableau de référence sur les exigences en matière de preuve d'origine est disponible pour aider à expliquer le type de preuve d'origine requis pour chaque ALE.

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