Origine des marchandises

Ressources

L'origine d'une marchandise sert à déterminer les droits à payer sur des articles importés. L'origine se déclare sous la forme d'un code de traitement tarifaire à deux chiffres dans le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage.

Plusieurs traitements tarifaires réduisent les droits à payer sur les importations, en vertu d'accords de libre-échange ou de traitements préférentiels. C'est le traitement tarifaire déclaré, conjugué au classement tarifaire de la marchandise, qui détermine le taux de droit de douane à payer.

Des marchandises peuvent bénéficier d'un traitement tarifaire si elles satisfont certaines exigences telles que :

Législation

La détermination de l'origine d'une marchandise aux fins de traitements tarifaires est régie par :

Interprétation de questions précises

Règles d'origine et exigences d'expédition

L'ASFC utilise les règles d'origine afin de déterminer quelles marchandises sont admissibles à un traitement tarifaire particulier. Les règles d'origine énoncent quel pourcentage de la production doit se faire au Canada ou dans un autre pays pour que les marchandises concernées soient considérées comme « originaires » du pays étranger, et donc admissibles à un traitement tarifaire particulier. Cela garantit que les taux de droit nuls ou réduits ne s'appliquent qu'aux pays avec lesquels le Canada a conclu un accord commercial.

Pour appliquer les règles d'origine correctement, il faut faire le classement des marchandises selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Chaque traitement tarifaire est associé à certaines règles d'origine.

Toutes les demandes de traitement tarifaire préférentiel doivent également satisfaire aux exigences d'expédition (c'est-à-dire d'expédition directe, de transit et de transbordement) de ce traitement tarifaire. Les dispositions d'expédition précisent les exigences que les marchandises doivent respecter lorsqu'elles sont en route vers le Canada. Par exemple, les marchandises doivent rester sous contrôle douanier en tout temps, et ne faire l'objet d'aucune activité de production autre que le déchargement, le rechargement ou le fractionnement des chargements, ou des opérations destinées à les maintenir en bon état (comme la réfrigération et le réemballage).

Les règles d'origine et les exigences d'expédition sont énoncées dans les accords commerciaux du Canada et dans les lois et règlements connexes. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la série de mémorandums D11.

Justification de l'origine

Toute demande de traitement tarifaire préférentiel doit être accompagnée de la justification de l'origine prescrite par le Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées. Selon les marchandises et le traitement tarifaire demandé, il peut s'agir d'un certificat d'origine ou d'une déclaration d'origine de l'exportateur.

L'exportateur étranger doit confirmer que les marchandises satisfont aux règles d'origine et qu'elles remplissent les conditions du traitement tarifaire. L'importateur doit disposer d'une justification de l'origine valide lorsqu'il procède à la déclaration. La justification n'est pas toujours nécessaire au moment du dédouanement; cependant, elle doit être fournie à l'ASFC sur demande.

Le Mémorandum D11-4-2, Justification de l'origine de marchandises importées contient de l'information sur les exigences d'une demande de traitement tarifaire fondé sur la justification de l'origine. L'importateur doit disposer de la justification de l'origine pour présenter une demande de traitement tarifaire prévu par un accord de libre-échange. Les seules exceptions à ce qui précède sont énoncées dans le Mémorandum D11-4-14, Certification de l'origine en vertu d'accords de libre-échange.

Traitements tarifaires applicables

Veuillez consulter le dernier Tarif des douanes pour obtenir la plus récente Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés.

Remarque:

Voici les traitements tarifaires unilatéraux (c'est-à-dire que le Canada ne tire aucun avantage mutuel avec les pays touchés) :

  • tarif de préférence général (TPG);
  • tarif des pays les moins développés (TPMD);
  • tarif des pays antillais du Commonwealth (TPAC).

Le tarif australien (AUT) et le tarif néo-zélandais (NT) reconnaissent les relations commerciales entre ces pays et le Canada. Il n'y a pas d'accord commercial avec ces pays.

Tenue de dossiers

L'importateur doit conserver un dossier complet appuyant la demande de traitement tarifaire pendant six ans après la date d'importation et en permettre la consultation, sur demande. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le Mémorandum D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs.

La charge de la preuve relative à l'origine des marchandises incombe à l'importateur. Pour obtenir plus d'information, consultez l'alinéa 152(3)a) de la Loi sur les douanes.

Un exportateur ou un producteur qui signe une preuve d'origine doit conserver une copie de cette preuve pendant cinq ans à compter de la date de signature.

Si une déclaration de traitement tarifaire est incorrecte, un rajustement de votre déclaration peut être nécessaire. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane.

Programmes de décisions anticipées et de décisions nationales des douanes

Les décisions anticipées (DA) sont des réponses écrites juridiquement contraignantes fournissant au demandeur une décision sur l'origine de la marchandise à importer. La DA prévoit également le traitement tarifaire applicable aux marchandises.

Le Mémorandum D11-4-16, fournit plus de renseignements sur les décisions anticipées pour l'origine.

Le Mémorandum D11-11-3, fournit plus de renseignements sur les décisions anticipées pour le classement tarifaire.

Pour une décision relative à l'origine de marchandises à importer dans l'avenir qui ne sont pas assujetties à l'un des accords de libre-échange du Canada, un importateur, exportateur ou producteur étranger peut présenter une demande de décision nationale des douanes (DND).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de présenter une demande de DND, veuillez consulter le Mémorandum D11 11-1, Décisions nationales des douanes.

L'ASFC rend les DA et les DND dans les 120 jours suivant la réception d'une demande complète.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière.

Heures : de 8 h à 16 h (HE), du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.
Au Canada : 1-800-461-9999
À l'extérieur du Canada : 204-983-3700 ou 506-636-5067. Des frais d'interurbain seront facturés.
Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

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