Origine des marchandises

Règles d'origine et exigences d'expédition

L'ASFC utilise les règles d'origine afin de déterminer quelles marchandises sont admissibles à un traitement tarifaire particulier. Les règles d'origine énoncent quel pourcentage de la production doit se faire au Canada ou dans un autre pays pour que les marchandises concernées soient considérées comme « originaires » du pays étranger, et donc admissibles à un traitement tarifaire particulier. Cela garantit que les taux de droit nuls ou réduits ne s'appliquent qu'aux pays avec lesquels le Canada a conclu un accord commercial.

Pour appliquer les règles d'origine correctement, il faut faire le classement des marchandises selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Chaque traitement tarifaire est associé à certaines règles d'origine.

Toutes les demandes de traitement tarifaire préférentiel doivent également satisfaire aux exigences d'expédition (c'est-à-dire d'expédition directe, de transit et de transbordement) de ce traitement tarifaire. Les dispositions d'expédition précisent les exigences que les marchandises doivent respecter lorsqu'elles sont en route vers le Canada. Par exemple, les marchandises doivent rester sous contrôle douanier en tout temps, et ne faire l'objet d'aucune activité de production autre que le déchargement, le rechargement ou le fractionnement des chargements, ou des opérations destinées à les maintenir en bon état (comme la réfrigération et le réemballage).

Les règles d'origine et les exigences d'expédition sont énoncées dans les accords commerciaux du Canada et dans les lois et règlements connexes. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la série de mémorandums D11.

Justification de l'origine

Toute demande de traitement tarifaire préférentiel doit être accompagnée de la justification de l'origine prescrite par le Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées. Selon les marchandises et le traitement tarifaire demandé, la justification de l'origine peut prendre l'une des formes suivantes :

• un certificat d'origine selon le formulaire prescrit;
• une déclaration d'origine de l'exportateur;
• une déclaration d'origine;
• une justification de l'origine qui comprend tous les éléments de données minimales mais sans formulaire prescrit.

L'importateur doit avoir en sa possession une justification de l'origine valide au moment de la déclaration en détail et elle doit être fournie à l'ASFC sur demande.

Les tableaux ci-dessous énumèrent les différentes justifications de l'origine requises et spécifient qui peut certifier l'origine de la marchandise selon chacun des Accords internationaux du Canada en matière de commerce et d'investissement ainsi que ceux avec d'autres pays.

Traitements tarifaires applicables

Veuillez consulter le dernier Tarif des douanes canadien pour obtenir la plus récente Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés.

Remarque : Voici les traitements tarifaires unilatéraux (c'est-à-dire que le Canada ne tire aucun avantage mutuel avec les pays touchés) :

• tarif de préférence général;
• tarif des pays les moins développés;
• tarif des pays antillais du Commonwealth.

Le tarif australien et le tarif néo-zélandais reconnaissent les relations commerciales entre ces pays et le Canada. Il n'y a pas d'accord commercial avec ces pays en vertu de ces traitements tarifaires.

Programmes de décisions anticipées et de décisions nationales des douanes

Les décisions anticipées (DA) sont des réponses écrites, juridiquement contraignantes, fournissant au demandeur une décision sur l'origine de la marchandise à importer. La DA prévoit également le traitement tarifaire applicable aux marchandises.

Le Mémorandum D11-4-16 : Décisions anticipées en matière d'origine découlant d'accords de libre-échange fournit de plus amples renseignements sur les décisions anticipées pour l'origine.

Le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire fournit de plus amples renseignements sur les décisions anticipées pour le classement tarifaire.

Pour une décision relative à l'origine de marchandises à importer dans l'avenir qui ne sont pas assujetties à l'un des accords de libre-échange du Canada, un importateur, exportateur ou producteur étranger peut présenter une demande de décision nationale des douanes (DND).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de présenter une demande de DND, veuillez consulter le Mémorandum D11-11-1 : Décisions nationales des douanes.

Les Décisions en matière de classement tarifaire, d'établissement de la valeur, d'origine et de marquage fournit de plus amples renseignements sur les types de décisions.

L'ASFC rend les DA et les DND dans les 120 jours suivant la réception d'une demande complète.