Plan prospectif de la réglementation : 2022 à 2024

Table des matières

Règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes

Règlements pris en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés


Modification au Règlement sur la déclaration des marchandises exportées

Loi habilitante

Loi sur les douanes

Description

Le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées (Règlement) désigne quelles circonstances les marchandise exportées doivent être déclarées et quelles personnes sont tenues de les déclarer. Certaines catégories de personnes n’étaient pas prévu d’être désigné dans l’article 2 du Règlement et pour cette raison ils sont exclu de l’obligation de déclarer leurs marchandises exportées lorsqu’un agent l’exige de le faire ce qui a pour effet de limiter le pouvoir accordé en vertu du paragraphe 95 (1.2) de la Loi sur les douanes.

Il est donc difficile pour l’ASFC d’imposer des sanctions aux personnes qui ne sont pas désigné et qui ne respectent pas les contrôles des exportations, ce qui crée une faille au chapitre de la sécurité qui permet que des marchandises à déclaration obligatoire soient exportées sans être déclarées.

Des modifications réglementaires sont nécessaires pour s’assurer que toute personnes (voyageur ou entreprise commerciale) sera tenue de déclarer les exportations et fera l’objet d’une mesure d’exécution si elle contrevient aux contrôles d’exportation.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Le changement réglementaire proposé permettra à l’Agence d’imposer des sanctions administratives pécuniaires au titre de l’article 95 de la Loi sur les douanes à tous les exportateurs non conformes qui tentent de sortir du pays des marchandises soumises à des restrictions (c.-à-d. contrôlées, prohibées ou réglementées), y compris le cannabis, sans les déclarer, sciemment ou non. Ce changement réglementaire renforcerait l’engagement pris par le Canada envers ses partenaires à l’échelle internationale de contrôler strictement le mouvement transfrontalier de marchandises.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires auront un impact positif, car elles se traduisent par une prévisibilité accrue pour la communauté des exportateurs.

Consultations

Des consultations sont menées auprès des intervenants internes et externes depuis le début de l'examen du programme d'exportation en 2015. Les consultations se poursuivent par l’entremise du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière, de même que la population canadienne.

Renseignements supplémentaires

Rapport du vérificateur général du Canada de 2015 sur Le contrôle des exportations à la frontière.

Coordonnées

Janine Harker
Directrice
Direction générale de la politique stratégique
Tél. : 519-551-3313
janine.harker@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2016-04-01

Modifications réglementaires corrélatives à la Loi sur la modernisation de l'obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport

Loi habilitante

Loi sur les douanes
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Description

Le projet a pour objectif :

  1. de permettre à un moyen de transport qui se trouve au Canada et à ses passagers d'emprunter des eaux ou un espace aérien internationaux et de revenir au Canada sans devoir se présenter à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), pourvu qu'ils ne s'arrêtent pas en terre étrangère ou ne procèdent pas à l'embarquement de personnes et de marchandises dans les eaux ou l'espace aérien étrangers;
  2. de permettre à un moyen de transport de naviguer dans les eaux ou l’espace aérien canadiens sans devoir se présenter à l'ASFC pourvu qu'il n'accoste ou n’atterrisse pas en sol canadien ou ne procède pas au débarquement de personnes ou de marchandises au Canada.

Des modifications doivent être apportées aux règlements suivants :

  • Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane
  • Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • Règlement sur la déclaration des marchandises importées
  • Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets

Selon les dispositions législatives en vigueur, toutes les personnes qui entrent au Canada doivent se présenter devant un agent à leur arrivée au Canada (aux termes de l'article 11 de la Loi sur les douanes) et se soumettre à un contrôle (aux termes de l'article 18 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés). Elles doivent aussi déclarer les marchandises qu'elles importent au Canada aux termes de l'article 12 de la Loi sur les douanes. Par le passé, les exemptions liées à cette exigence ne pouvaient être justifiées par les circonstances décrites ci-dessus.

Le projet de loi S-233 a modifié la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de correspondre aux pratiques actuelles de l’ASFC en éliminant l’exigence de présentation, de déclaration des marchandises et d’examen pour les voyageurs qui entrent et sortent accidentellement des eaux canadiennes sans avoir l’intention de demander le droit d’entrer au Canada. Les modifications proposées visent à refléter les changements apportés à la Loi sur les douanes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La présente proposition ne constitue pas un engagement aux termes de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l'Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation Canada-Union européenne ou du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation.

La proposition s'alignera plus étroitement sur les exigences américaines en matière de déclaration.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y a pas de coûts prévus pour les entreprises canadiennes.

Consultations

On tirera profit des réseaux sociaux, dont Facebook et Twitter, pour élargir la portée des communications sur les nouvelles exigences de déclaration maritimes des plaisanciers et des exploitants de transports de passagers (par exemple, navires de croisière, bateaux d'excursion, traversiers et aéronefs).

Une consultation sera menée par l'entremise de la page Web Consultations auprès des Canadiens.

De plus, un réseau de consultation a été établi avec l'industrie des croisières en 2013 et il est encore utilisé à des fins de consultation.

Renseignements supplémentaires

Projet de loi S-233

Coordonnées

Graeme Hamilton
Directeur exécutive
Direction générale de la politique stratégique
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 343-553-1697
Courriel : CBSA.Traveller_Pol-Pol_voyageurs.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2017-04-01

Modifications générales apportées à l'Accord de libre-échange Canada-Corée

Loi habilitante

Loi sur les douanes

Description

Il est nécessaire d'apporter des modifications aux Règlements existants en vertu de la Loi sur les douanes et de mettre en œuvre des nouveaux Règlements relatifs aux procédures de vérification de l'origine pour exécuter l'Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCR). Ces Règlements codifieraient en droit canadien, les engagements relatifs aux procédures douanières qui ont été négociées dans l'ALÉCR. Des renseignements précis sur chacune de ces modifications se trouvent dans l'Avis des douanes 14-033.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Ces modifications réglementaires harmonisent les procédures douanières convenues par le Canada et le Corée dans le cadre de l'Accord de libre-échange Canada-Corée.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Au moyen de l'avis des douanes 14-033, l'ASFC administre les dispositions douanières de l'accord depuis la mise en œuvre de l'accord le 1er janvier 2015. Les dispositions susmentionnées concernent les importateurs, les exportateurs et les producteurs. L'initiative réglementaire proposée n'a pas d'incidence sur les nouvelles entreprises.

Consultations

Comme ces règlements codifieraient en droit canadien les procédures douanières convenues dans l'accord de libre-échange et qui sont administrées par l'avis des douanes 14-033 depuis le 1er janvier 2015, aucune consultation n'a été entreprise.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Corée, veuillez consulter le résumé de l'accord final 

Coordonnées

Bonnie Paradis
Conseillère principale de programme
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Tél. : (343) 553-1902
Bonnie.Paradis@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2015-04-01

Règlement modifiant le Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées (ALÉCR)

Loi habilitante

Loi sur les douanes

Description

Il est nécessaire d'apporter des modifications au Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées en vertu de la Loi sur les douanes pour exécuter l'Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCR). Le Règlement codifierait en droit canadien, les engagements relatifs à la justification de l'origine qui ont été négociés dans l'ALÉCR. Le Règlement sera modifié afin d'assujettir les marchandises importées du Corée aux mêmes exigences en matière de justification de l'origine que celles imposées aux marchandises importées des pays de l'ALÉNA. Les autres modifications au Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées créent des exemptions et des alternatives pour l'exigence générale sur la justification de l'origine. DDe plus amples renseignements sur ces modifications se trouvent dans l'Avis des douanes 14-033.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Ces modifications réglementaires harmonisent les procédures douanières convenues par le Canada et le Corée dans le cadre de l'Accord de libre-échange Canada-Corée.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Au moyen de l'avis des douanes 14-033, l'ASFC administre les dispositions douanières de l'accord depuis la mise en œuvre de l'accord le 1er janvier 2015. Les dispositions susmentionnées concernent les importateurs, les exportateurs et les producteurs. L'initiative réglementaire proposée n'a pas d'incidence sur les nouvelles entreprises.

Consultations

Comme ces règlements codifieraient en droit canadien les procédures douanières convenues dans l'accord de libre-échange et qui sont administrées par l'avis des douanes 14-033 depuis le 1er janvier 2015, aucune consultation n'a été entreprise.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Corée, veuillez consulter le résume de l'accord final 

Coordonnées

Bonnie Paradis
Conseillère principale de programme
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Tél. : (343) 553-1902
Bonnie.Paradis@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2015-04-01

Modifications générales apportées à l'Accord de libre-échange Canada-Honduras

Loi habilitante

Loi sur les douanes

Description

Il est nécessaire d'apporter des modifications au Règlements existants en vertu de la Loi sur les douanes et de mettre en œuvre des nouveaux Règlements relatifs aux procédures de vérification de l'origine pour exécuter l'Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH). Ces Règlements codifieraient en droit canadien, les engagements relatifs aux procédures douanières qui ont été négociées dans l'ALÉCH. Des renseignements précis sur chacune de ces modifications se trouvent dans l'Avis des douanes 14-023.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Ces modifications réglementaires harmonisent les procédures douanières convenues par le Canada et le Honduras dans le cadre de l'Accord de libre-échange Canada-Honduras.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Au moyen de l'avis des douanes 14-023, l'ASFC administre les dispositions douanières de l'accord depuis la mise en œuvre de l'accord le 1er octobre 2014. Les dispositions susmentionnées concernent les importateurs, les exportateurs et les producteurs. L'initiative réglementaire proposée n'a pas d'incidence sur les nouvelles entreprises.

Consultations

Comme ces règlements codifieraient en droit canadien les procédures douanières convenues dans l'accord de libre-échange et qui sont administrées par l'avis des douanes 14-023 depuis le 1er octobre 2014, aucune consultation n'a été entreprise.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras, veuillez consulter le résumé de l'accord final

Coordonnées

Bonnie Paradis
Conseillère principale de programme
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Tél. : (343) 553-1902
Bonnie.Paradis@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2015-04-01

Règlement modifiant le Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées (ALÉCH)

Loi habilitante

Loi sur les douanes

Description

Il est nécessaire d'apporter des modifications au Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées en vertu de la Loi sur les douanes pour exécuter l'Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH). Le Règlement codifierait en droit canadien, les engagements relatifs à la justification de l'origine qui ont été négociés dans l'ALÉCH. Le Règlement sera modifié afin d'assujettir les marchandises importées du Honduras aux mêmes exigences en matière de justification de l'origine que celles imposées aux marchandises importées des pays de l'ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, du Pérou, de la Colombie et du Panama. Ces pays partagent l'usage commun du français, de l'anglais et de l'espagnol pour remplir les certificats d'origine. Les autres modifications au Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées créent des exemptions et des alternatives pour l'exigence générale sur la justification de l'origine. De plus amples renseignements sur ces modifications se trouvent dans l'Avis des douanes 14-023.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Ces modifications réglementaires harmonisent les procédures douanières convenues par le Canada et le Honduras dans le cadre de l'Accord de libre-échange Canada-Honduras.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Au moyen de l'avis des douanes 14-023, l'ASFC administre les dispositions douanières de l'accord depuis la mise en œuvre de l'accord le 1er octobre 2014. Les dispositions susmentionnées concernent les importateurs, les exportateurs et les producteurs. L'initiative réglementaire proposée n'a pas d'incidence sur les nouvelles entreprises.

Consultations

Comme ces règlements codifieraient en droit canadien les procédures douanières convenues dans l'accord de libre-échange et qui sont administrées par l'avis des douanes 14-023 depuis le 1er octobre 2014, aucune consultation n'a été entreprise.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Honduras, veuillez consulter le résumé de l'accord final

Coordonnées

Bonnie Paradis
Conseillère principale de programme
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Tél. : (343) 553-1902
Bonnie.Paradis@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2015-04-01

Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane : Divers

Loi habilitante

Loi sur les douanes

Description

En 2007, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) et le ministère de la Justice ont présenté à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC ou l’Agence) des recommandations visant à améliorer la clarté et la cohérence du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter au bureau de douane (Règlement) qui réglemente les programmes de voyageurs dignes de confiance (PVDC) de l’Agence.

En ce moment, « jouir d’une bonne réputation » est l’un des critères énoncés dans le Règlement pour déterminer l’admissibilité aux PVDC. Avant cette modification, l’expression « jouit d’une bonne réputation » n’était pas définie dans le Règlement. En vue d’améliorer la clarté et la cohérence du processus décisionnel des agents de l’ASFC, l’expression « jouir d’une bonne réputation » sera abrogée dans le Règlement et remplacée par les critères d’admissibilité précis et définis dans le Règlement.

En outre, l’ASFC a proposé des modifications au Règlement qui amélioreront et renforceront dont administration du PVDC. Ces modifications auront pour effet de :

  • clarifier les renseignements qui doivent être fournis avant l'arrivée;
  • supprimer les redondances concernant les modes de présentation autorisés en mode terrestre ;
  • établir les circonstances qui peuvent mener à la suspension ou à l'annulation de l'autorisation ;
  • moderniser le langage pour permettre une plus grande utilisation de la technologie lors de la présentation en mode alternatif ;
  • clarifier les exigences de résidence pour les résidents permanents du Canada et des États-Unis ;
  • inclure les empreintes digitales comme type de données biométriques pouvant être recueillies ;
  • harmoniser le délai dans lequel une personne peut demander la révision d'une décision avec le délai prescrit dans la Loi sur les douanes ;
  • définir la législation relative au programme de l'ASFC
  • clarifier les conditions des autorisations ;
  • inclure la contravention à la Loi sur la quarantaine comme critère d'inadmissibilité au PVDC ;
  • réaligner la structure du programme PVDC afin de réduire la redondance et de fournir une plus grande clarté sur les types de programmes que l'ASFC gère ; et
  • préciser que des frais sont perçus pour une demande de PVDC.

L'ASFC a également proposé de modifier le Règlement afin de supprimer toute référence aux programmes CANPASS/Air et CANPASS/Bateaux privés, ces deux programmes ayant été abandonnés par l'Agence en avril 2018.

Enfin, l'ASFC a proposé des modifications au Règlement sur la déclaration des marchandises importées (RDAI) qui obligeraient tous les exploitants de moyens de transport aérien de passagers non commerciaux, qui ne sont pas membres du PVDC, à fournir des renseignements sur l'arrivée du vol et une description de toutes les marchandises à bord, dans un délai défini. Ces modifications permettraient également aux exploitants de communiquer oralement ces renseignements à l'ASFC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

L'initiative ne fait pas partie d'un plan de travail de coopération en matière de réglementation. Toutefois, nos programmes binationaux (NEXUS et EXPRES) fonctionnent en coordination avec les États-Unis et exigent donc une réglementation semblable.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n'y a pas de répercussions sur les Canadiens, les gouvernements ou les entreprises et il n'y a pas d'autres coûts quantifiables.

Consultations

En novembre 2012, le public a été consulté pour la première fois au sujet des modifications suivantes à apporter au règlement :

  • les motifs de l'annulation d'une adhésion;
  • les motifs de suspension d'une adhésion.

L'ASFC a également publié un avis sur les sites Web de l'ASFC et Consultation auprès des Canadiens. Moins de dix commentaires ont été reçus et, dans l'ensemble, la majorité d'entre eux visaient à obtenir des précisions sur les exigences du programme qui ne font pas partie de la portée de la consultation.

Entre décembre 2014 et janvier 2015, l'ASFC a entrepris un processus de consultation sur les changements suivants :

  • l'ajout de technologies de traitement à distance aux exceptions de l'obligation de se présenter à la douane;
  • • l’ajout du critère relatifs à l’expression « jouit d’une bonne réputation »;
  • l'ajout des empreintes digitales et de fonctions de reconnaissance faciale à titre de données biométriques;
  • l'ajout de l'utilisation d'un « téléphone » pour compléter la définition de « dispositif de télécommunication »;
  • la clarification des conditions d'une autorisation;
  • les circonstances menant à la suspension, à l'avertissement ou à l'annulation d'une autorisation;
  • la permission de demander la révision d'une décision dans un délai de 90 jours au lieu de 30.

Le grand public et certains intervenants de l’industrie ou internes (y compris les membres du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière et du Comité consultatif sur le transport aérien) ont été ciblés et invités à fournir des commentaires et de la rétroaction par l’entremise de l’ASFC et de Consultations auprès des Canadiens. Durant cette période de consultation, environ 40 commentaires ont été reçus des intervenants et des membres des PVDC.

En juillet 2016, une autre série de consultations a eu lieu, invitant cette fois plus de 1 000 000 de membres du PVDC à formuler des commentaires par courriel sur les modifications réglementaires proposées suivantes :

  • les critères relatifs à l'expression « jouit d'une bonne réputation »;
  • les exigences relatives à la résidence;
  • les exceptions au programme ou propres à une mode en matière de conditions d'autorisation;
  • les circonstances qui ont mené à la suspension, à l'avertissement ou à l'annulation d'une autorisation.

L’ASFC a reçu plus de 4 000 réponses par courriel, la très grande majorité (plus de 90 %) exprimant leur appui aux modifications proposées ou aux efforts visant à renforcer l’intégrité des programmes pour les voyageurs dignes de confiance de façon plus générale.

Dans le cadre du processus d'abandon de CANPASS/Air et CANPASS/Bateaux privés, en 2018, une lettre a été envoyée aux membres existants, les informant que le ou les programmes seraient abandonnés ; toutefois, leur adhésion et les avantages associés seraient valides jusqu'à leur expiration [un (1) an pour CANPASS/Air et cinq (5) ans pour CANPASS/Bateaux privés]. De plus, le site Web de l'ASFC a été mis à jour pour refléter les changements apportés au programme. À la suite de l'interruption des deux programmes, l'ASFC a reçu trois demandes de renseignements, auxquelles elle a répondu. Aucune plainte du public ou des membres du programme n'a été reçue. Par conséquent, l'Agence n'a pas l'intention de mener un processus de consultation distinct pour cette proposition réglementaire.

L'ASFC a l'intention de consulter les exploitants aériens non commerciaux dans le cadre de la publication de la Partie I de la Gazette du Canada. L'Agence a choisi de ne pas faire participer ces intervenants à l'avance, car la réaction prévue des groupes touchés devrait être neutre puisque les modifications officialiseraient les politiques et les pratiques actuelles de l'Agence en ce qui concerne la déclaration des marchandises importées et n'imposeraient pas un fardeau supplémentaire aux exploitants, aux passagers ou aux voyageurs à bord de ces aéronefs.

La date prévue pour la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada est l'automne 2021.

Renseignements supplémentaires

Programmes des voyageurs dignes de confiance
Évaluation de 2016 des programmes des voyageurs dignes de confiance (modes aérien, terrestre et maritime)

Coordonnées

Graeme Hamilton
Directeur exécutif, Politiques des voyageurs
Politiques des voyageurs, du secteur commercial et des échanges commerciaux
Agence des services frontaliers du Canada
CBSA.Traveller_Pol-Pol_voyageurs.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2016-04-01

Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes

Loi habilitante

Loi sur les douanes

Description

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) cherche continuellement à moderniser les programmes du contrôle du fret et des entrepôts d'attente afin d'accroître les gains en efficience du programme commercial. L'objectif de l'Agence est de moderniser les processus afin d'établir des contrôles meilleurs et plus intelligents du fret pour lequel on n'a pas accordé la mainlevée et qui appuieront le programme d'examen de l'ASFC et assureront en outre l'uniformité de l'application des dispositions législatives pertinentes et des politiques de l'Agence.

En 2012, dans le cadre de son initiative visant à simplifier les règles et la réglementation, l'ASFC prévoyait changer diverses exigences relatives aux entrepôts d'attente, comme l'obtention d'un permis, et permettre à l'industrie de passer à un système dont la gestion se ferait de façon plus autonome alors que l'ASFC se chargerait de la surveillance administrative. L'initiative de modernisation des entrepôts d'attente et du contrôle du fret (MEACF) a mené de vastes consultations auprès des intervenants à ce sujet et a, par conséquent, éliminé les frais de licence des entrepôts d'attente des douanes. L'intention était d’alléger le fardeau administratif, tant pour l'ASFC que pour le secteur des entrepôts d'attente, et de réduire le fardeau financier pour les exploitants d'entrepôts d'attente.

L'ASFC a mis en œuvre ce changement mineur à la réglementation au moyen d'un avis des douanes. L’alinéa 167.1b) de la Loi sur les douanes prévoit une entrée en vigueur rétroactive de changements au Règlement qui ont fait l’objet d’une annonce publique antérieure, par exemple au moyen d’un avis des douanes. Lorsque des changements annoncés dans un avis des douanes sont officiellement intégrés au Règlement, ils ont un effet rétroactif à compter de la date de diffusion de l’avis des douanes. Les modifications proposées au Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes officialiseront les modifications réglementaires adoptées et mises en œuvre par l'ASFC au moyen de l'avis des douanes 13-022 le 1er avril 2014.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Aucun effort de coopération en matière de réglementation n’est requis

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n’y a aucune répercussion prévue pour le changement proposé à la réglementation sur les Canadiens et les entreprises, puisque le Canada applique déjà cette réglementation comme si les modifications étaient en vigueur depuis le 1er avril 2014. Ce changement à la réglementation ne fera que « boucler la boucle » en donnant effet aux modifications entrées en vigueur au moyen de l’avis des douanes 13-022, publié le 6 décembre 2013. Le changement mis en œuvre au moyen de l’avis des douanes a réduit les coûts pour les exploitants d’entrepôts d’attente ainsi que le fardeau administratif pour ces exploitants et l’ASFC.

Consultations

Le sous-comité sur la MEACF du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière (CCACF) s'est rencontré le 20 mars 2012, le 26 juin 2012, le 26 novembre 2012 et le 9 avril 2013. L'ASFC a mené des consultations auprès d'autres ministères et organismes et des groupes de travail internes pour discuter de cette modification proposée à la réglementation. Il n'y aura pas d'autres consultations.

Renseignements supplémentaires

Vous trouverez des renseignements sur le but et les répercussions de l'initiative de MEACF à la page MEACF sur le site Web de l'ASFC.

Vous trouverez l’annonce de la modification proposée à la réglementation pour éliminer les droits de licence d’entrepôt d’attente des douanes à compter du 1er avril 2014 dans l'Avis des douanes 13-022.

Coordonnées

Ryan Mark
Gestionnaire
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 613-954-7043
Ryan.Mark@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2017-04-01

Faits ayant force de chose jugée pour le constat d'interdiction de territoire et de criminalité organisée

Loi habilitante

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Description

Les articles 14 et 15 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) prévoient actuellement que les faits, établis par les tribunaux pénaux et d'autres organismes, ont force de chose jugée pour le constat de l'interdiction de territoire en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) pour des raisons de sécurité ou pour atteinte aux droits humains et internationaux. Des modifications au cadre actuel sont envisagées afin que les conclusions de fait tirées par les tribunaux pénaux canadiens lorsqu'ils rendent des décisions sur certaines infractions liées à la criminalité organisée soient considérées comme des faits ayant force de chose jugée pour la détermination de l'interdiction de territoire au titre de la LIPR pour criminalité organisée. Ces modifications réglementaires visent à contribuer à l'efficience et à l'efficacité du processus décisionnel concernant l'interdiction de territoire.

Cet examen appuie la réponse du gouvernement de 2017 au rapport du Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé « Vigilance, reddition de comptes et sécurité aux frontières du Canada ».

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La coopération en matière de réglementation n’est pas requise. La présente proposition s’applique uniquement aux ressortissants étrangers qui sont interdits de territoire au Canada.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les Canadiens ou les entreprises. La présente proposition aura une incidence uniquement sur les ressortissants étrangers interdits de territoire contre qui des mesures de renvoi deviennent exécutoires.

Consultations

Des consultations publiques ont été lancées en février 2020 auprès des groupes suivants et ont pris fin en mars 2020. Les modifications ont également été prépubliées dans la Gazette du Canada Partie I à l’été 2021.

Renseignements supplémentaires

Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés 
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense- Vigilance, reddition de comptes et sécurité aux frontières du Canada

Coordonnées

Jeff Robertson
Gestionnaire
Unité des politiques sur l’interdiction de territoire
Division de la politique d'exécution de la loi en matière d'immigration et de l’interdiction de territoire
Tél. : 613-286-1750
jeff.robertson@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2018-04-01

Mesures de renvoi et invalidation de documents d'immigration

Loi habilitante

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Description

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) propose de modifier le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d’annuler automatiquement certains documents d'immigration (visas de résident temporaire, autorisations de voyage électroniques, permis de séjour temporaire, permis de travail et permis d’études) dans les cas où le titulaire du document fait l’objet d'une mesure de renvoi.

Ces changements réglementaires s’ajouteront aux règles actuelles en matière d’annulation automatique des permis de travail et d'études qui sont appliquées lorsque des mesures de renvoi sont prises. Ces changements permettraient également de simplifier les processus, de générer des économies et d'améliorer la cohérence de l'application en ce qui concerne l'annulation des documents d'immigration lorsqu'une mesure de renvoi a été prise.

Ce travail de réglementation soutient la Stratégie en matière de protection frontalière, annoncée dans le cadre du budget 2019. Le budget 2019 a investi 1,18 milliard de dollars sur cinq ans, et 55 millions de dollars par an en permanence pour renforcer l'intégrité des frontières et du système d'asile du Canada. Ces investissements soutiennent la Stratégie en matière de protection frontalière et augmentent la capacité du système d'octroi de l’asile afin d'offrir une protection rapide aux réfugiés et de veiller à ce que les demandeurs d’asile déboutés soient renvoyés plus rapidement. Les modifications proposées sont conformes à l'engagement global du gouvernement du Canada en faveur d'un système d'asile bien géré qui soit « équitable, rapide et final ».

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La coopération en matière de réglementation n'est pas requise. La présente proposition s'applique uniquement aux ressortissants étrangers qui sont interdits de territoire au Canada.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les Canadiens ou les entreprises. La présente proposition vise uniquement les ressortissants étrangers interdits de territoire qui font l’objet d’une mesure de renvoi.

Consultations

Des consultations publiques au sujet des modifications réglementaires proposées ont eu lieu au cours de l'exercice 2019-2020 auprès des groupes suivants :

  • British Columbia Civil Liberties Association;
  • Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés;
  • Association Canadienne des Conseillers Professionnels en Immigration;
  • Association du Barreau canadien;
  • Association canadienne des libertés civiles;
  • Conseil canadien pour les réfugiés;
  • Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;
  • Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration.

La publication préalable des règlements dans la Gazette du Canada est prévue en 2022.

Renseignements supplémentaires

Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Coordonnées

Anders Sorensen
Gestionnaire par intérim
Unité des politiques sur le droit d’asile et la migration irrégulière
Division de l'innovation en matière de politique d'immigration et d'asile
Tél. : 613-697-9346
anders.sorensen@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2018-04-01

Recouvrement des frais de renvoi

Loi habilitante

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Description

L'article 243 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés énonce les exigences relatives au recouvrement des frais de renvoi dans les cas de ressortissants étrangers qui sont renvoyés du Canada aux frais du gouvernement.

Le Règlement, y compris le montant réglementaire à recouvrer, sera examiné et mis à jour pour tenir compte des ajustements, notamment l'inflation et d'autres facteurs de coût contemporains, qui ont eu lieu depuis que le Règlement a été établi.

Ce travail de réglementation soutient la Stratégie en matière de protection frontalière, annoncée dans le cadre du budget 2019. Le budget 2019 a investi 1,18 milliard de dollars sur cinq ans, et 55 millions de dollars par an en permanence pour renforcer l'intégrité des frontières et du système d'asile du Canada. Ces investissements soutiennent la Stratégie en matière de protection frontalière et augmentent la capacité du système d'octroi de l’asile afin d'offrir une protection rapide aux réfugiés et de veiller à ce que les demandeurs d’asile déboutés soient renvoyés plus rapidement. Les modifications proposées sont conformes à l'engagement global du gouvernement du Canada en faveur d'un système d'asile bien géré qui soit « équitable, rapide et final ».

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La coopération en matière de réglementation n'est pas requise. La présente proposition s'applique uniquement aux ressortissants étrangers interdits de territoire au Canada qui ont fait l'objet d'un renvoi.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit aucune incidence sur les Canadiens ou les entreprises. La présente proposition aura une incidence uniquement sur les ressortissants étrangers qui ont déjà été renvoyés et qui cherchent à revenir au Canada.

Consultations

Des consultations publiques au sujet des modifications réglementaires proposées ont eu lieu au cours de l’exercice 2020-2021 auprès des groupes suivants :

  • British Columbia Civil Liberties Association;
  • Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés;
  • Association Canadienne des Conseillers Professionnels en Immigration;
  • Association du Barreau canadien;
  • Association canadienne des libertés civiles;
  • Conseil canadien pour les réfugiés;
  • Fédération canadienne des contribuables
  • Conference Board du Canada;
  • Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;
  • Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration.

La publication préalable des règlements dans la Gazette du Canada est prévue en 2022.

Renseignements supplémentaires

Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Coordonnées

Anders Sorensen
Gestionnaire par intérim
Unité des politiques sur le droit d’asile et la migration irrégulière
Division de l'innovation en matière de politique d'immigration et d'asile
Tél. : 613-697-9346
anders.sorensen@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2018-04-01

Pouvoir délégué du ministre de prendre des mesures de renvoi

Loi habilitante

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Description

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés prescrit les motifs d'interdiction de territoire pour lesquels la mesure de renvoi applicable doit être prise par la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) et ceux pour lesquels la mesure de renvoi applicable doit être prise par le délégué du ministre (c’est-à-dire un représentant de l'Agence des services frontaliers du Canada ou d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada).

Dans sa réponse au rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé « Vigilance, reddition de comptes et sécurité aux frontières du Canada » en 2017, le gouvernement a chargé l'ASFC d'examiner les options stratégiques qui permettraient d'améliorer l'efficacité du processus de détermination d'interdiction de territoire. La réponse engageait également l'Agence à entreprendre un examen des pouvoirs des agents à rendre des décisions d'interdiction de territoire et à prendre des mesures de renvoi sans qu'il soit nécessaire de tenir une enquête devant la Section de l'immigration de la CISR dans certaines circonstances. Par conséquent, on envisage d’apporter des modifications réglementaires en vue de transférer davantage de pouvoirs de la Section de l'immigration au délégué du ministre pour simplifier le processus décisionnel en matière d'interdiction de territoire.

Le , l’Organisation mondiale de la Santé a déclaré la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) une pandémie, indiquant qu’il y a une éclosion d’une maladie transmissible dans la majorité des pays étrangers. De nombreuses restrictions aux frontières ont depuis été mises en place, ainsi que des exigences d’isolement et de quarantaine obligatoires pour les personnes qui entrent au Canada en provenance d’un pays étranger. Les modifications proposées permettraient de fournir d’autres mesures visant à renforcer davantage la gestion de la frontière du Canada durant une pandémie mondiale en permettant aux délégués du ministre de prendre des mesures de renvoi pour les cas d’interdiction de territoire relativement simple aux points d’entrée, plutôt que de devoir les référer physiquement au Canada afin que la CISR rende une décision finale.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La coopération en matière de réglementation n'est pas requise. La présente proposition s'applique uniquement aux ressortissants étrangers qui sont interdits de territoire au Canada.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement proposé n'a aucune répercussion sur les petites entreprises. Les modifications visent seulement les personnes qui sont interdites de territoire en vertu de la LIPR.

Consultations

Une consultation publique en ligne de 30 jours a eu lieu du 24 août 2020 au 22 septembre 2020. Les intervenants suivants ont été avisés :

  • British Columbia Civil Liberties Association
  • Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
  • L’Association Canadienne des Conseillers Professionnels en Immigration
  • L’Association du Barreau Canadien
  • Office of the United Nations High Commissioner for Refugees
  • Barreau du Québec
  • University of Toronto, International Human Rights Program
  • Justice for Children and Youth
  • Amnistie international Canada
  • Human Rights Foundation
  • Ministère de la Justice, La Section de la politique en matière de droit pénal
  • Commissariat à la protection de la vie privèe du Canada
  • Centre canadien de politiques alternatives
  • David Asper Centre for Constitutional Rights
  • Fédération des ordresprofessionnels de jurists du Canada
  • Commission ontarienne des droits de la personne
  • L’Association canadienne des chefs de police
  • Fédération canadienne des contribuables
Renseignements supplémentaires

Printemps 2020 — Rapports du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada : Rapport 1 - Le renvoi d’immigrants refusés
Rapport du Sénat : Vigilance, reddition de comptes et sécurité aux frontières du Canada
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés 

Coordonnées

Julie Bossé
Gestionnaire
Unité de l’intégrité en matière de politiques
Division des politiques de facilitation et d’application de la loi sur l’immigration
Tél. : 613-946-4305
Courriel : julie.bosse@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2018-04-01

Examen du cadre de réglementation applicable aux demandes de déclaration de dispense « dispense ministérielle »

Loi habilitante

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Description

Un ressortissant étranger interdit de territoire au Canada pour certains motifs graves liés à la sécurité, à la violation des droits de la personne ou à la criminalité organisée peut demander au ministre de la Sécurité publique une dispense en vertu du paragraphe 42.1(1) de la LIPR. Le cadre réglementaire actuel qui régit ces demandes de « dispense ministérielle », figurant aux articles 24.1 à 24.5 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), est entré en vigueur en 2017 et énonce diverses exigences relatives au contenu des demandes, établit quand un demandeur peut faire une demande, et précise les paramètres de clôture des demandes.

Un examen de ce cadre réglementaire sera effectué après sa mise en œuvre afin de déterminer les modifications supplémentaires qui pourraient être apportées pour combler les lacunes importantes et assurer un alignement continu avec les autres dispositions législatives pertinentes.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La coopération en matière de réglementation n'est pas requise. La présente proposition s'applique uniquement aux ressortissants étrangers qui sont, ou que l'on croit être, interdits de territoire au Canada.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les Canadiens ou les entreprises.

Consultations

Des consultations publiques ont été lancées en mai 2021 et ont pris fin en juillet 2021.

Renseignements supplémentaires

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés 

Coordonnées

Julie Bossé
Gestionnaire
Unité de l’intégrité en matière de politiques
Division des politiques de facilitation et d’application de la loi sur l’immigration
Tél. : 613-946-4305
Julie.Bosse@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2020-12-08

Examen du cadre de réglementation applicable à la définition de « personnes qui occupent un poste de rang supérieur »

Loi habilitante

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Description

L’article 16 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) définit le terme « personnes qui occupent un poste de rang supérieur », pour l’application de l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui se rapporte à la désignation des régimes. Un régime est désigné par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile s'il croit que le régime s’est livré au terrorisme ou a commis un génocide ou des crimes contre l’humanité. Le règlement d’application stipule qu’une personne qui occupe un poste de rang supérieur est une personne qui, du fait de ses fonctions, était en mesure d’avoir une influence importante ou aurait pu en tirer certains avantages. Ces postes comprennent : le chef d’État, les membres du cabinet ou du conseil exécutif, les responsables des forces armées et les juges. L’article 16 du RIPR sera examiné et pris en compte pour d’éventuelles modifications à la lumière de facteurs tels que la jurisprudence pertinente.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La coopération en matière de réglementation n'est pas requise. La présente proposition s'applique uniquement aux résidents permanents et aux ressortissants étrangers qui sont, ou que l'on croit être, interdits de territoire au Canada.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les Canadiens ou les entreprises.

Consultations

Des consultations publiques et des consultations avec les intervenants seront menées en 2022.

Renseignements supplémentaires

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés 

Coordonnées

Jeff Robertson
Gestionnaire
Unité des politiques sur l’interdiction de territoire
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 613-946-3996
Jeff.Robertson@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

À déterminer

Modifications à la règlementation sur les sursis aux mesures de renvoi (R231)

Loi habilitante

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Description

Une modification réglementaire potentielle au paragraphe 231 (2) du Règlement de l’immigration et de la protection des réfugiés afin de supprimer la mention de pays qui font l’objet de la désignation visée au paragraphe 109.1 (1) de la LIPR (pays d’origine désignés (POD).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les efforts de coopération réglementaire ne s'appliquent pas.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les Canadiens ou les entreprises. Le changement proposé se limite au cadre réglementaire applicable aux ressortissants étrangers.

Consultations

Des consultations publiques et des consultations avec les intervenants ne sont pas nécessaires, car en Mai 2019 une annonce publique a indiqué que tous les pays étaient retirés de la liste des POD. Ceci a eu pour effet de suspendre concrètement la politique des POD, et ce, jusqu’à ce qu’elle puisse être abrogée par des modifications législatives ultérieures.

Renseignements supplémentaires

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés 

Coordonnées

Julie Bossé
Gestionnaire
Unité de l’intégrité en matière de politiques
Division des politiques de facilitation et d’application de la loi sur l’immigration
julie.bosse@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2020-12-08

Modifications à la règlementation sur les sursis aux mesures de renvoi (R233)

Loi habilitante

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Description

Un examen de la réglementation sur les sursis aux mesures de renvoi sera entrepris avec une attention particulière sur les considérations de politique publique.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les efforts de coopération réglementaire ne s'appliquent pas.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les Canadiens ou les entreprises. Le changement proposé se limite au cadre réglementaire applicable aux ressortissants étrangers.

Consultations

Des consultations publiques et des consultations avec les intervenants seront menées au cours de l'exercice 2020-2021.

Renseignements supplémentaires

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés 

Coordonnées

Julie Bossé
Gestionnaire
Unité de l’intégrité en matière de politiques
Division des politiques de facilitation et d’application de la loi sur l’immigration
julie.bosse@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2020-12-08

Modifications relatives à l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

Loi habilitante

Loi sur les douanes

Description

Il est nécessaire d'apporter des modifications aux règlements d’application existants de la Loi sur les douanes et de mettre en œuvre de nouveaux règlements relatifs aux procédures de vérification de l'origine pour appliquer l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG). Ces règlements codifieraient en droit canadien les engagements relatifs aux procédures douanières qui ont été négociées dans l'AECG. Les détails de chacune de ces modifications se trouvent dans l'avis des douanes 17-29 Modifications réglementaires et nouveaux règlements proposés liés à la mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Ces modifications réglementaires harmonisent les procédures douanières comme convenu par le Canada et l’Union européenne dans le cadre de l’AECG.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Au moyen de l'avis des douanes 17-29, l'ASFC applique les dispositions douanières de l'accord depuis sa mise en œuvre le 21 septembre 2017. Les dispositions susmentionnées concernent les importateurs, les exportateurs et les producteurs. L'initiative réglementaire proposée n'engendre aucune nouvelle répercussion sur les entreprises.

Consultations

Comme ces règlements codifieraient en droit canadien les procédures douanières convenues dans l'accord de libre-échange, qui sont appliquées au moyen de l'avis des douanes 17-29 depuis le 21 septembre 2017, aucune consultation n'a été menée.

Renseignements supplémentaires

Avis des douanes 17-29
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'AECG, veuillez consulter l’Aperçu de l’Accord.

Coordonnées

Bonnie Paradis
Conseillère principale de programme
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Tél. : (343) 553-1902
Bonnie.Paradis@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Modifications à l'Accord de libre-échange Canada-Israël

Loi habilitante

Loi sur les douanes

Description

Il est nécessaire d'apporter des modifications aux règlements d’application pris en vertu de la Loi sur les douanes afin d’appliquer l'Accord de libre-échange Canada-Israël tel que modifié par le Protocole portant amendement de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (2018). Ces règlements codifieraient en droit canadien les engagements relatifs aux procédures douanières qui ont été négociées dans l’annexe de ce Protocole. Des renseignements supplémentaires se retrouvent dans l'Avis des douanes 19-18.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Ces modifications réglementaires harmonisent les procédures douanières tel que convenu par le Canada et Israël dans le cadre du Protocole portant amendement de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (2018).

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Au moyen de l'Avis des douanes 19-18, l'ASFC applique les procédures douanières de l'accord depuis la mise en œuvre du Protocole le 1er septembre 2019. Les procédures susmentionnées concernent les importateurs, les exportateurs et les producteurs. L'initiative réglementaire proposée n'engendre aucune nouvelle répercussion sur les entreprises.

Consultations

Puisque ces règlements codifieraient en droit canadien les procédures douanières convenues dans le Protocole portant amendement de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (2018), qui sont appliquées au moyen de l'Avis des douanes 19-18 depuis le 1er septembre 2019, aucune consultation n'a été menée.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Protocole portant amendement de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (2018).

Coordonnées

Bonnie Paradis
Conseillère principale de programme
Direction générale des programmes
Tél. : (343) 553-1902
Bonnie.Paradis@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2020-12-08

Modifications relatives à l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine

Loi habilitante

Loi sur les douanes

Description

Il est nécessaire d'apporter des modifications aux règlements d’application existants de la Loi sur les douanes et de mettre en œuvre de nouveaux règlements relatifs aux procédures de vérification de l'origine pour appliquer l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU). Ces règlements codifieraient en droit canadien les engagements relatifs aux procédures douanières qui ont été négociées dans l'ALÉCU. Les détails de chacune de ces modifications se trouvent dans l'avis des douanes 17-25 Propositions de nouveaux règlements, et de modifications à des règlements existants, pour l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Ces modifications réglementaires harmonisent les procédures douanières comme convenu par le Canada et l’Ukraine dans le cadre de l’ALÉCU.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Au moyen de l'avis des douanes 17-25, l'ASFC applique les dispositions douanières de l'accord depuis sa mise en œuvre le . Les dispositions susmentionnées concernent les importateurs, les exportateurs et les producteurs. L'initiative réglementaire proposée n'engendre aucune nouvelle incidence sur les entreprises.

Consultations

Comme ces règlements codifieraient en droit canadien les procédures douanières convenues dans l'accord de libre-échange, qui sont appliquées au moyen de l'avis des douanes 17-25 depuis le , aucune consultation n'a été menée.

Renseignements supplémentaires

Avis des douanes 17-25
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'ALÉCU, veuillez consulter l’Aperçu de l’ALÉCU.

Coordonnées

Bonnie Paradis
Conseillère principale de programme
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Tél. : (343) 553-1902
Bonnie.Paradis@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC

Loi habilitante

Loi sur les douanes

Description

Les procédures actuelles de l’ASFC pour la déclaration en détail des importations commerciales et le calcul des droits et des taxes exigent de lourds efforts d’administration de la part des importateurs comme de l’État sans compter une paperasse souvent volumineuse ou l’assortiment de systèmes informatiques vieillissants auxquels on doit se fier. C’est coûteux et inefficace tant pour les importateurs que pour l’État. Aussi, des projets de modifications aux lois et aux règlements ont pour but que les clients commerciaux et l’ASFC puissent profiter des économies et des avantages que promet le nouveau système de gestion des cotisations et des recettes.

Plus précisément, le système de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) ouvre la porte aux paiements et communications par voie électronique; à l’harmonisation des échéances de paiement pour les transactions d’une même période de facturation; à la soumission en temps utile, par les importateurs du secteur commercial, d’une information plus complète et exacte sur leur portail client; et au dépôt de garanties financières par voie électronique.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

S.O.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La transformation qu’amène la GCRA se veut hautement profitable pour les affaires, et cela de trois manières :

  • en allégeant le fardeau des partenaires dans le secteur commercial;
  • en augmentant les recettes du gouvernement du Canada;
  • en rendant l’ASFC plus efficace.

Globalement, la GCRA devrait fournir à la communauté des partenaires de la chaîne commerciale des outils simples en libre-service, en leur donnant plus de visibilité et contrôle dans le processus d’importation.

Prises ensemble, les modifications législatives et réglementaires proposées cadrent avec l’objectif qu’a le gouvernement fédéral de stimuler la reprise économique par la numérisation et la diminution des points de contact en personne. Ces deux aspects sont incontournables pour plus d’efficacité dans le commerce et pour la transition de l’Agence vers une « frontière sans contact ».

Consultations

Dans le cadre de la GCRA, l’ASFC consulte de nombreux groupes et réseaux d’intervenants internes et externes, dont certains existaient déjà (comme le Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière), tandis que d’autres ont été formés expressément aux fins de consultation des partenaires externes (comme le Groupe de travail des partenaires de la chaîne commerciale). Il s’agit que les intervenants internes et externes soient représentés dans les travaux de conception de la GCRA. Jusqu’à maintenant, l’équipe chargée de celle-ci a consulté les partenaires de la chaîne commerciale au moyen de :

  • 30 séances de consultation avec le groupe de travail des partenaires de la chaîne commerciale;
  • 15 appels mensuels avec le groupe de travail des partenaires de la chaîne commerciale;
  • 58 séances approfondies en sous-groupe de travail et/ou avec le groupe de travail technique des partenaires de la chaîne commerciale;
  • 150 activités de mobilisation (avec le public cible et/ou les associations); et,
  • 38 activités de sensibilisation supplémentaires
Renseignements supplémentaires

Les règlements proposés doivent être en place d’ici la version 2 de la GCRA. Précision importante toutefois, beaucoup d’entre eux nécessitent d’abord des modifications à la Loi sur les douanes.

Coordonnées

Janine Harker
Directrice
Direction générale de la politique stratégique
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 519-551-3313
Janine.Harker@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2020-12-08

Modifications relatives à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Loi habilitante

Loi sur les douanes

Description

Il est nécessaire d'apporter des modifications aux règlements d’application existants de la Loi sur les douanes et de mettre en œuvre de nouveaux règlements relatifs aux procédures de vérification de l'origine pour appliquer l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Ces règlements codifieraient en droit canadien les engagements relatifs aux procédures douanières qui ont été négociées dans le PTPGP. Les détails de chacune de ces modifications se trouvent dans l'avis des douanes 18-27 Modifications réglementaires et nouveaux règlements liés à la mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Ces modifications réglementaires harmonisent les procédures douanières comme convenu par le Canada et 10 autres pays de la région Asie-Pacifique : l’Australie, Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam dans le cadre du PTPGP.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Au moyen de l'avis des douanes 18-27, l'ASFC applique les dispositions douanières de l'accord depuis sa mise en œuvre le 30 décembre 2018. Les dispositions susmentionnées concernent les importateurs, les exportateurs et les producteurs. L'initiative réglementaire proposée n'engendre aucune nouvelle répercussion sur les entreprises.

Consultations

Comme ces règlements codifieraient en droit canadien les procédures douanières convenues dans l'accord de libre-échange, qui sont appliquées au moyen de l'avis des douanes 17-25 depuis le , aucune consultation n'a été menée.

Renseignements supplémentaires

Avis des douanes 18-27
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le PTPGP, veuillez consulter le site Web d’Affaires mondiales Canada.

Coordonnées

Bonnie Paradis
Conseillère principale de programme
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Tél. : (343) 553-1902
Bonnie.Paradis@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Données électroniques préalables pour les expéditions du commerce électronique

Loi habilitante

Loi sur les douanes

Description

La croissance spectaculaire du commerce électronique a entraîné des changements fondamentaux dans la façon dont les marchandises entrent au Canada. Outre l’augmentation des volumes de marchandises légitimes achetées en ligne, les envois du commerce électronique ont été utilisés pour importer illégalement des drogues illicites, des armes à feu et d’autres marchandises qui présentent un risque pour la santé et la sécurité des Canadiens. L’ASFC étudie la possibilité d’apporter des modifications à la réglementation afin de s’assurer qu’elle dispose d’un accès constant à des données électroniques préalables, exactes et en temps voulu, pour cerner et traiter les risques pour la santé, la sécurité et les revenus associés aux marchandises arrivant par messager.

L’ASFC étudie la possibilité d’apporter des modifications au Règlement sur la déclaration des marchandises importées qui pourraient inclure, sans s’y limiter, l’obligation de fournir des données électroniques préalables pour tous les envois importé au Canada au programme des messageries d’expéditions de faible valeur (EFV) conformément aux délais et à la manière prescrits dans le règlement.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

En imposant des exigences relatives aux données préalables électroniques pour le programme des messageries d'EFV, l’ASFC alignera les exigences sur les engagements internationaux, rationalisera le processus d’importation de marchandises légitimes et assurera une plus grande cohérence dans la réponse aux préoccupations du Canada en matière de santé, de sécurité et de perception des recettes dans le domaine des importations.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées faciliteront la circulation du commerce légitime et des marchandises admissibles en réduisant le point de contact physique de l’ASFC pour la majorité des expéditions, tout en permettant une détection plus efficace des armes à feu, des drogues illicites et d’autres menaces dans les expéditions de commerce électronique.

Consultations

À commencer en 2022-2023.

Renseignements supplémentaires

Cadre de normes pour le commerce électronique transfrontalier de l’OMD (PDF)

Coordonnées

Janine Harker
Directrice
Direction générale de la politique stratégique
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 519-551-3313
Janine.Harker@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2020-12-08

Règlements généraux pris en vertu de la Loi sur les douanes par suite de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)

Loi habilitante

Loi sur les douanes

Description

Il est nécessaire d'apporter des modifications aux règlements d’application existants de la Loi sur les douanes et de mettre en œuvre de nouveaux règlements relatifs aux procédures de vérification de l'origine pour appliquer l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Ces règlements codifieraient en droit canadien les engagements relatifs aux procédures douanières qui ont été négociées dans l'ACEUM. Les détails de chacune de ces modifications se trouvent dans l’avis des douanes 20-22.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Ces modifications réglementaires et nouveaux règlements harmonisent les procédures douanières comme convenu par le Canada, les États-Unis et le Mexique dans le cadre de l'ACEUM.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Au moyen de l'avis des douanes 20-22, l'ASFC applique les dispositions douanières de l'accord depuis sa mise en œuvre le . Les dispositions susmentionnées concernent les importateurs, les exportateurs et les producteurs. L'initiative réglementaire proposée n'engendre aucune nouvelle répercussion sur les entreprises.

Consultations

Comme ces règlements codifieraient en droit canadien les procédures douanières convenues dans l'ACEUM, qui sont appliquées au moyen de l'avis des douanes 20-22 depuis le 1er juillet 2020, aucune consultation n'a été menée.

Renseignements supplémentaires

Avis des douanes 20-22
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'ACEUM, veuillez consulter le résumé de l’ACEUM

Coordonnées

Bonnie Paradis
Conseillère principale de programme
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Tél. : (343) 553-1902
Bonnie.Paradis@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Sans objet

Réglementation sur le précontrôle

Loi habilitante

Loi sur le précontrôle
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Description

Le précontrôle est un processus qui permet à un pays (étranger) d’effectuer des inspections relatives aux douanes et à l’immigration, et d’autres inspections connexes, dans un pays d’accueil dans le but de déterminer l’admissibilité des personnes et des biens avant qu’ils n’entrent dans le pays effectuant l’inspection. Les États-Unis (É-U) mènent des activités de précontrôle dans certains aéroports du Canada depuis 1952. La Loi sur le précontrôle (1999), entrée en vigueur en 2002, est la loi ayant permis les activités de précontrôle dans le transport aérien au Canada jusqu’en 2016. Le Canada ne mène aucune activité de précontrôle dans les pays étrangers à l’heure actuelle. Les modifications réglementaires proposées permettraient au Canada de mener ce type d’activités aux États-Unis.

Le Canada et les États-Unis ont signé l’Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien en 2015. Depuis l’entrée en vigueur de cet accord et de la Loi sur le précontrôle (2016) (LP de 2016) en août 2019, le Canada dispose désormais du cadre et des pouvoirs nécessaires pour établir des activités de précontrôle canadiennes aux États-Unis.

Les règlements qui appuient la partie 1 de la LP de 2016, laquelle met à jour et élargit le cadre des activités de précontrôle américaines au Canada, ont été publiés sous le nom de Règlement sur le précontrôle au Canada, DORS/2019-183, le 4 juin 2019.

La partie 2 de la LP de 2016 établit le cadre juridique régissant les activités de précontrôle canadiennes aux États-Unis et stipule que les lois canadiennes relatives à l’entrée des personnes ou à l’importation de marchandises au Canada s’appliquent aux voyageurs et aux marchandises dans des zones et des périmètres de précontrôle situés aux États-Unis.

L’objectif de cette proposition est d’élaborer le cadre réglementaire nécessaire pour rendre opérationnelles les dispositions requises en matière d’immigration prévues dans la partie 2 de la LP de 2016, afin que l’ASFC puisse légalement mettre en place une activité pilote de validation de principe dans une installation frontalière commune au Canada et aux États-Unis.  

Si les règlements proposés ne sont pas adoptés, l’ASFC ne sera pas en mesure d’offrir toute la gamme des services prévus dans le cadre du précontrôle. Par exemple, l’ASFC ne serait pas autorisée à prendre toutes les décisions relatives à l’admissibilité concernant les marchandises et les personnes dans le cadre du précontrôle comme elle est actuellement en mesure de le faire au Canada. Sans les règlements proposés, le précontrôle prévu à la partie 2 de la LP de 2016 ne répondra pas entièrement aux objectifs.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

L’Accord est entièrement réciproque et permet d’établir un précontrôle dans l’un ou l’autre pays, quel que soit le mode de transport. L’article IX de l’Accord énonce les engagements conjoints des deux parties et l’article XIII énonce une obligation de réciprocité pour les deux parties.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On prévoit peu voire pas de répercussions sur les Canadiens, y compris les entreprises. La validation de principe concernant le précontrôle permettra d’utiliser des locaux d’un point d’entrée existant au sein d’une installation du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis du côté américain de la frontière.

Consultations

Les modifications réglementaires proposées portent sur les questions législatives et réglementaires qui résultent de l’application du précontrôle à l’étranger.

D’importantes et vastes consultations ont été menées avec d’autres ministères tout au long de l’élaboration d’options réglementaires afin de déterminer les répercussions potentielles, et ces consultations se poursuivent tout au long de l’élaboration de la politique visant à appuyer le précontrôle canadien aux États-Unis.

Des consultations avec des intervenants du gouvernement du Canada sur les questions réglementaires potentielles résultant du précontrôle ont eu lieu entre janvier 2018 et juin 2019. Par ailleurs, des intervenants du gouvernement du Canada ont été consultés avant la rédaction de la Loi sur le précontrôle (2016), afin de s’assurer de la compatibilité de leurs programmes avec les objectifs stratégiques visés par le précontrôle.

L’ASFC a fait appel à des intervenants non gouvernementaux de façon limitée en raison des exigences en matière de confidentialité.

L’ASFC prévoit d’accroître la consultation générale et ciblée des intervenants par le biais du processus réglementaire, avant l’entrée en vigueur de la réglementation.

Renseignements supplémentaires

Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États‑Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien

Coordonnées

Alyssa Herage
Directrice exécutive
Développement des politiques et des programmes de voyageurs
Agence des services frontaliers du Canada
Alyssa.Herage@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2020-12-08

Interdiction de territoire pour crime transfrontalier

Loi habilitante

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Description

Dans sa réponse au rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé « Vigilance, reddition de comptes et sécurité aux frontières du Canada » en 2017, le gouvernement a donné le mandat à l'ASFC d'examiner les options stratégiques qui permettraient de rendre le processus de constat d’interdiction de territoire plus efficace. Il s’est également engagé à ordonner à l'Agence d’examiner les pouvoirs des agents de rendre des décisions d'interdiction de territoire et de prendre des mesures de renvoi sans qu’il soit nécessaire de tenir une enquête devant la Section de l'immigration de la CISR dans certaines circonstances. Par conséquent, on envisage d’apporter des modifications réglementaires en vue de transférer davantage de pouvoirs de la Section de l'immigration au délégué du ministre pour simplifier le processus décisionnel en matière d'interdiction de territoire.

L’article 19 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) précise les lois fédérales auxquelles une infraction doit être commise pour qu’un étranger soit jugé interdit de territoire pour avoir commis une infraction à son entrée au Canada en vertu de l’alinéa 36(2)(d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Des modifications réglementaires sont envisagées pour transférer, de la Section de l’immigration au délégué du ministre, le pouvoir de prendre des mesures de renvoi pour certaines infractions criminelles commises aux points d'entrée du Canada. Ces changements renforceraient le cadre d’interdiction de territoire pour crime transfrontalier et simplifieraient le processus de constat d'interdiction de territoire, ce qui se traduirait par des renvois plus rapides et plus efficaces.

Dans la mesure où les délégués du ministre peuvent résoudre d'autres cas d’interdiction de territoire relativement simples aux points d'entrée au lieu de les déférer au Canada pour enquête et renvoi ultérieur, cette approche pourrait également soutenir les efforts du Canada pour protéger la santé publique. Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a déclaré que la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) était désormais une pandémie, ce qui signifie qu’il y a une éclosion d’une maladie transmissible dans la majorité des pays étrangers. Diverses restrictions aux frontières ont depuis été mises en place, ainsi que des exigences relatives à l’obligation de s’isoler et de se mettre en quarantaine pour les personnes qui entrent au Canada en provenance d’un pays étranger.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les efforts de coopération en matière de réglementation ne s’appliquent pas. Cette proposition s’applique seulement aux étrangers interdits de territoire au Canada.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Aucune répercussion n’est prévue pour les Canadiens ou les entreprises. Cette proposition s’applique seulement aux étrangers qui commettent une infraction à leur entrée au Canada.

Consultations

Des consultations publiques et des consultations avec les intervenants sur les modifications réglementaires proposées ont été menées en novembre 2020 sur le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada, ainsi qu’avec les parties prenantes suivantes :

  • Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
  • Association canadienne des avocats en droit des réfugiés
  • Association canadienne des consultants professionnels en immigration
  • Association du Barreau canadien
  • Association canadienne des libertés civiles
  • Conseil canadien pour les réfugiés
  • Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
  • Amnesty International
  • Centre de réforme de la politique d’immigration
  • Fondation des droits de l'homme
  • Bureau du droit des réfugiés
  • Justice pour les enfants et les jeunes
  • Association canadienne des politiques
  • Centre de formation des cadres Schulich
  • Association canadienne des chefs de police
  • Université de Victoria
Renseignements supplémentaires

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Rapport du Sénat : Vigilance, reddition de comptes et sécurité aux frontières du Canada

Coordonnées

Jeff Robertson
Gestionnaire
Unité des politiques sur l’interdiction de territoire
Division des politiques de facilitation et d’application de la loi sur l’immigration
Tél. : 613-286-1750
Courriel : Jeff.Robertson@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2018-04-01

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Négligence du transporteur)

Loi habilitante

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Description

En avril 2018, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation une correspondance sur ses préoccupations par rapport à l’utilisation du terme « négligence » juridiquement chargé à l’alinéa 263(2)(a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Cette proposition de réglementation envisagée vise à revoir l’alinéa 263(2)a) du RIPR à la lumière des préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative n’est pas assujettie à un plan de travail pour une coopération en matière réglementaire.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n’y a pas de conséquences substantielles envisagées pour les canadiens, les voyageurs, les gouvernements ou les entreprises.

Consultations

Il n’y a pas encore eu de consultations avec les intervenants.

Renseignements supplémentaires

Aucun autre risque ou facteur à prendre en considération n’a été cerné.

Coordonnées

Julie Bossé
Gestionnaire
Unité de l’intégrité en matière de politiques
Division des politiques de facilitation et d’application de la loi sur l’immigration
Tél. : 613-946-4305
Courriel : julie.bosse@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2021-04-01

Modifications au Règlement sur l’exemption accordée aux personnes revenant au Canada

Loi habilitante

Loi sur les douanes

Description

La proposition vise à :

  • Assouplir l’obligation pour les résidents revenant au Canada qui sont dans les limites de leur exemption individuelle de déclarer la valeur des marchandises qu’ils importent en dollars canadiens.

Le règlement suivant doit être modifié :

  • Règlement sur l’exemption accordée aux personnes revenant au Canada

En vertu de la Loi sur les douanes, toutes les personnes arrivant au Canada déclarent les marchandises importées à l’Agence des services frontaliers du Canada (article 12). À l’heure actuelle, aux termes de la réglementation, les résidents revenant au Canada qui sont dans les limites de leur exemption individuelle doivent déclarer la valeur des marchandises qu’ils importent en dollars canadiens. Afin de gagner en efficacité au passage à la frontière et d’améliorer la facilitation des voyageurs, l’Agence des services frontaliers du (ASFC) cherche à assouplir cette obligation. Plus particulièrement, les modifications au Règlement préciseront dans quelles circonstances il n’est pas nécessaire de déclarer en dollars canadiens la valeur des marchandises pour lesquelles l’exemption individuelle est demandée.

Les circonstances définies correspondront aux cas où le résident revenant au Canada déclare les marchandises qu’il importe et satisfait à l’obligation de présentation dans le cadre d’une vérification automatisée ou par télécommunication.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette proposition n’est pas liée à un engagement dans le cadre de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation Canada-Union européenne ou du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n’y a pas de coûts prévus pour les entreprises canadiennes.

Consultations

Des consultations auront lieu sur le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Renseignements supplémentaires S.O.
Coordonnées

Graeme Hamilton
Director Executif
Direction générale de la politique stratégique
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 343-553-1697
Courriel : CBSA.Traveller_Pol-Pol_voyageurs.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2021-04-01

Augmentation du seuil d'expédition de faible valeur et simplification des exigences de preuve d'origine pour les marchandises importées au Canada

Loi habilitante

Loi sur les douanes

Description

Les modifications proposées aux règlements existants en vertu de la Loi sur les douanes concernant le seuil de faible valeur et des exigences relatives à la justification de l'origine de marchandises importées au Canada sont nécessaires pour harmoniser le seuil des expéditions de faible valeur (EFV) pour le dédouanement accéléré dans tous les programmes commerciaux de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les modifications réglementaires proposées découlent de la décision de rehausser le seuil de faible valeur pour les expéditions exprès, conformément à l’article 7.8. de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM).

Pour se conformer à l’obligation du seuil de faible valeur de l’ACEUM, seulement les modifications réglementaires relatives au programme d’expédition de faible valeur, comme le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, sont requises pour tenir compte du seuil de 3 300 $ CAN. Cependant, l’ASFC a longtemps administré un seuil de faible valeur harmonisé pour toutes les importations, fournissant des procédures comptables avantageuses qui facilitent le traitement des expéditions de faible valeur non limitée au Programme des messageries EFV.

Par conséquent, les références à des seuils dans les alinéas 6(1)a) et b), 7(2.1)(d), alinéas 8a), 8.2(d), 10a) et b) et l’article 10.31 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, ainsi que l'alinéa 4c) du Règlement sur les frais frappant le courrier, et les paragraphes 6(4), 9.1(4), 10(4) et 12.1(4) du Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées doivent être modifiées pour refléter une valeur estimée en douane ne dépassant pas 3 300 $ CAN.

De plus, les alinéas 6 (4) b), 9.1 (4) b), 10 (4) b) et 12.1 (4) b) du Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées seront abrogés pour les marchandises admissibles revendiquant un traitement préférentiel en vertu de tous les accords de libre-échange du Canada actuellement en vigueur, en plus de l’ACEUM. Les importateurs et les propriétaires de marchandises commerciales, pour lesquels la valeur en douane estimée ne dépasse pas 3 300 $ CAN et pour lesquels le bénéfice d'un traitement préférentiel en vertu d'un accord de libre-échange est demandé, ne seront plus tenus de fournir une déclaration (écrite) attestant que les marchandises sont originaires afin d'être exemptées des exigences du paragraphe 35.1 (1) de la Loi sur les douanes.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

L’initiative ne fait pas partie d’un plan de travail de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

L’harmonisation permettra de faciliter les échanges commerciaux pour les expéditions de faible valeur pour l’importateur, le courtier en douane et la communauté des transporteurs, ainsi que de maintenir la structure et la cohérence dans l’application du seuil de faible valeur telles qu’établies lors de l’administration des seuils précédents, plus faibles. Il n’y a pas d’importantes répercussions sur le commerce international ou sur les investissements nécessaires pour mettre en œuvre ces changements.

Comme ce fut le cas avec les augmentations précédentes du seuil en 1995 et en 2013, ces modifications réglementaires fournissent un effet de soulagement sur les petites, moyennes et grandes entreprises, ainsi que sur les importateurs canadiens. L’industrie a encouragé et a été fortement favorable à ces changements qui aident à faciliter le commerce.

Consultations

Maintenir un seuil de faible valeur harmonisé permet de rationaliser les opérations de l’ASFC, de faciliter le commerce pour les importateurs, et est un changement appuyé par l’industrie, basé sur les activités de sensibilisation conduites depuis la signature de l’ACEUM.

Renseignements supplémentaires

Avis des douanes 20-15
Pour plus d ’information sur l’ACEUM, veuillez consulter le Sommaire de l’ACEUM.

Aucune autre consultation est requise.

Coordonnées

Stéphanie Brière
Gestionnaire
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Tél. : 613-404-1646
Stephanie.Briere@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2021-04-01

Modification de la Règlement sur la détermination de la valeur en douane

Loi habilitante

Loi sur les douanes

Description

Les modifications au Règlement sur l'évaluation en douane visent à clarifier ce qu'est une vente pour exportation au Canada - où la valeur en douane des marchandises importées doit être basée sur la vente qui amène les marchandises au Canada, et non sur une vente antérieure entre des entités étrangères. Ce faisant, les modifications réglementaires proposées définiront le terme « vendu pour exportation au Canada » et résoudront l'échappatoire réglementaire existante qui profite indûment aux importateurs non-résidents avec un minimum d'opérations et d'investissements au Canada.

Les modifications garantiront que le prix d'une vente de biens entre deux entités étrangères ne peut pas être utilisé comme base pour le calcul de la valeur en douane si un accord de vente de marchandises à une personne au Canada (c.-à-d. un résident ou non-résident ayant un établissement stable au Canada) existe avant l'importation de ces marchandises.

Les modifications devraient rétablir des règles du jeu équitables pour tous les importateurs, offrir une plus grande certitude et prévisibilité à la communauté importatrice et garantir que le Canada continue de respecter ses obligations internationales envers l'Organisation mondiale des douanes.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

L’initiative ne fait pas partie d’un plan de travail de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n’y a pas de répercussions sur les Canadiens, les gouvernements ou les entreprises et il n’y a pas d’autres coûts quantifiables.

Consultations

Des consultations publiques au sujet des modifications réglementaires proposées seront entreprises au cours de l'exercice 2022-2023 au moyen des sites Web de l'ASFC et Consultations auprès des Canadiens.

Renseignements supplémentaires

Loi sur les douanes
Règlement sur la détermination de la valeur en douane

Coordonnées

Janine Harker
Directrice
Direction générale de la politique stratégique
Tél. : 519-551-3313
janine.harker@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2021-04-01

Modifications au Règlement sur la déclaration des marchandises importées

Loi habilitante

Loi sur les douanes

Description

L’objectif de cette proposition est le suivant :

  • Rendre obligatoire pour les exploitants d’aéronefs arrivant aux points d’entrée (PDE) aériens dotés en personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui ne suivent pas un horaire régulier ou un horaire d’affrètement déterminé d’avance de fournir à l’ASFC l’heure et le lieu prévus de leur arrivée, ainsi que des renseignements sur l’aéronef et le nombre de personnes à bord. Il faudrait fournir ces renseignements par écrit et dans un délai précis.

Des modifications au règlement suivant sont nécessaires :

  • Règlement sur la déclaration des marchandises importées

Selon le cadre de réglementation actuel, l’obligation de fournir un avis préalable de l’arrivée varie en fonction du nombre de personnes à bord de l’aéronef. Le Règlement sur la déclaration des marchandises importées précise que les exploitants d’aéronefs transportant trente personnes ou plus et ne suivant pas un horaire régulier ou un horaire d’affrètement déterminé d’avance doivent fournir un avis préalable avant l’heure d’arrivée prévue, mais aucune exigence de ce genre n’existe pour les exploitants de vols ayant moins de trente personnes à bord.

Les modifications réglementaires proposées permettront à l’ASFC de relever les défis passés quant à l’état de préparation opérationnelle découlant du cadre d’avis préalable incongru, tout en disposant de suffisamment de temps pour se préparer au dédouanement à la frontière. Ces modifications éviteraient les longues files d’attente d’aéronefs et de passagers sur l’aire de trafic en attendant que des agents des services frontaliers (ASF) soient disponibles pour effectuer le traitement primaire.

En outre, elles permettraient à l’ASFC de prévoir des horaires de quarts de travail plus appropriés pour mieux gérer les volumes entrants. L’établissement des horaires de quarts de travail constitue un élément clé des opérations de l’ASFC, car il peut être nécessaire de réaffecter des agents à d’autres tâches et éventuellement de se rendre aux installations de services aéronautiques à l’aéroport pour traiter le vol d’arrivée en temps opportun. Cela peut également comprendre l’organisation d’heures supplémentaires, surtout si le vol arrive vers la fin des heures opérationnelles quotidiennes. L’Agence doit s’assurer qu’elle dispose d’un nombre suffisant d’agents pour traiter tous les voyageurs qui arrivent au point d’entrée aérien.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La présente proposition ne constitue pas un engagement de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne ou du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation.

La proposition correspondra davantage aux exigences des partenaires internationaux, dont le Royaume-Uni et les États-Unis.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La présente proposition n’entraînerait aucun coût pour l’ASFC. Cependant, on prévoit qu’elle entraînerait des coûts minimes pour les intervenants. La proposition ne nécessite aucun investissement pour permettre la collecte de nouveaux renseignements. En fait, les exploitants d’aéronefs transmettraient tout simplement les renseignements qui sont facilement accessibles.

Consultations

L’ASFC a entrepris des consultations avec les intervenants touchés en mai 2021 et en janvier 2022 en envoyant un courriel aux associations d’exploitants privés, notamment l’Association canadienne des propriétaires et pilotes d’aéronefs (COPA), l’Association canadienne de l’aviation d’affaires (ACAA) et l’Association du transport aérien du Canada (ATAC). Les intervenants pouvaient faire part de leurs commentaires sur la proposition de réglementation avant la fin juin 2021 et la fin janvier 2022, respectivement. Aucun commentaire ni préoccupation relative à la date de mise en œuvre proposée n’a été reçu des groupes d’intervenants consultés.

D’autres consultations seront menées par l’entremise de la page Web Consultations auprès des Canadiens.

On tirera parti des réseaux sociaux, dont Facebook et Twitter, pour communiquer les exigences à jour relatives à l’avis préalable.

Coordonnées

Graeme Hamilton
Directeur exécutif
Direction générale de la politique stratégique
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 343-553-1697
Courriel : CBSA.Traveller_Pol-Pol_voyageurs.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2022-04-01

Modifications réglementaires corrélatives découlant du projet de loi de modernisation annuelle des règlements (2020-2021)

Loi habilitante

Loi sur les douanes
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Description

L’objectif de cette proposition est le suivant :

  1. Permettre aux voyageurs qui déclarent des marchandises à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) selon un mode substitutif de le faire par télécommunication.
  2. Permettre aux voyageurs qui déclarent des espèces ou des instruments monétaires importés ou exportés à l’ASFC selon un mode substitutif de présentation de le faire par télécommunication.

Des modifications au règlement suivant sont nécessaires :

  • Règlement sur la déclaration des marchandises importées
  • Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets

La Loi sur les douanes exige que toutes les personnes arrivant au Canada déclarent les marchandises importées (article 12). À l’heure actuelle, les règlements permettent aux voyageurs de satisfaire à cette exigence en utilisant des modes substitutifs. Dans un tel cas, les voyageurs doivent déclarer leurs marchandises par téléphone ou radio.

Le projet de loi propose de modifier la Loi sur les douanes afin d’autoriser l’exécution et le contrôle d’application par voie électronique des dispositions connexes. Les modifications réglementaires proposées susmentionnées sont nécessaires pour concrétiser l’intention des modifications apportées à la Loi sur les douanes et mettre à jour les dispositions réglementaires normatives afin de permettre aux voyageurs qui satisfont aux exigences de présentation et de déclaration selon un mode substitutif de le faire par voie électronique.

En outre, pour garantir l’harmonisation des règlements dont l’exécution et l’application relèvent de l’ASFC, l’Agence collaborera avec le ministère des Finances afin d’apporter les modifications correspondantes au Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets.Ces modifications veilleraient à ce que les voyageurs qui satisfont aux obligations en matière de déclaration des mouvements d’espèces et d’effets selon un mode substitutif puissent le faire par voie électronique plutôt qu’exclusivement par radio ou téléphone.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La présente proposition ne constitue pas un engagement de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne ou du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation.

La proposition correspondra davantage aux exigences de présentation et de déclaration des États-Unis.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit aucun coût pour les entreprises canadiennes.

Consultations

On tirera parti des réseaux sociaux, dont Facebook et Twitter, pour étendre la portée des messages concernant la mise à jour des exigences en matière de déclaration pour les voyageurs qui entrent au Canada par d’autres moyens.

Une consultation sera menée par l’entremise de la page Web Consultations auprès des Canadiens.

Coordonnées

Graeme Hamilton
Directeur exécutif
Direction générale de la politique stratégique
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 343-553-1697
Courriel : CBSA.Traveller_Pol-Pol_voyageurs.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2022-04-01

Libre circulation des voyageurs lors du transit entre vols internationaux

Loi habilitante

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Loi sur les douanes

Description

L’objectif de cette proposition est le suivant :

  1. Éliminer l’exigence selon laquelle les voyageurs en transit entre vols internationaux doivent se présenter à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins de contrôle, en personne ou par l’entremise d’une borne;
  2. Définir la « zone d’attente désignée » dans le cadre du traitement en matière d’immigration;
  3. Exiger que les transporteurs aériens commerciaux fournissent à l’ASFC le statut en transit des voyageurs lors de la transmission de l’information préalable sur les voyageurs (IPV).

Des modifications au règlement suivant sont nécessaires :

  • Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
  • Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes)

En 2018, l’ASFC a lancé le programme de transit entre vols internationaux (TVI), dans le cadre duquel les voyageurs TVI passent directement de leur vol à l’aire des départs internationaux, ne s’arrêtant que pour balayer leur passeport à une borne. Ces voyageurs demeurent ensuite dans l’aire des départs internationaux avant l’embarquement pour leur vol international. Le programme de TVI est actuellement exploité conformément à l’article 18 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, lequel requiert que les personnes cherchant à entrer au Canada se soumettent à un contrôle.

Les modifications réglementaires proposées sont requises pour établir que les voyageurs TVI ne cherchent pas à entrer au Canada. Cela permettrait à l’ASFC d’autoriser la libre circulation des voyageurs lors du transit entre vols internationaux, puisque les voyageurs en transit n’auraient pas à balayer leur passeport à une borne TVI. Pour appuyer cette modification, l’ASFC ajouterait la définition d’une zone d’attente désignée au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

De plus, afin d’accroître la capacité de l’ASFC d’effectuer des vérifications de la conformité avec le programme de TVI, des modifications réglementaires sont nécessaires pour rendre obligatoire la transmission du statut en transit par les transporteurs aériens commerciaux, y compris le lieu ou le port de la prochaine destination à l’étranger des voyageurs. La modification proposée est autorisée par l’alinéa 148(1)d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, selon lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un véhicule doit fournir les renseignements réglementaires, et le paragraphe 107.1(1) de la Loi sur les douanes, qui confère au ministre le pouvoir d’exiger de toute personne ou catégorie de personnes visée par règlement qu’elle fournisse les renseignements réglementaires sur toute personne qui est ou devrait être à bord d’un moyen de transport.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La présente proposition ne constitue pas un engagement de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne ou du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation.

La proposition correspondra davantage aux exigences des États-Unis en matière d’information préalable sur les voyageurs (IPV).

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La présente proposition aura des répercussions mineures sur l’industrie du transport aérien. Les autorités aéroportuaires seraient tenues de mettre hors service les bornes TVI existantes, mais on s’attend à ce que des économies mineures soient réalisées puisqu’elles n’auraient plus à assumer les coûts associés à l’entretien et à l’utilisation des bornes. Les bornes existantes pourraient être réutilisées par les autorités aéroportuaires à d’autres fins (p. ex., bornes d’inspection primaire).

Les modifications apportées au Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) exigeraient que les transporteurs aériens commerciaux fournissent de nouveaux éléments de données (c.-à-d. statut en transit et lieu ou port de la prochaine destination à l’étranger des voyageurs), mais elles ne devraient pas avoir une incidence négative sur les intervenants dans la pratique. En effet, de nombreux transporteurs aériens commerciaux fournissent actuellement cette information à l’ASFC lorsqu’ils transmettent les données au moyen de la structure de message en format PAXLST reconnue à l’échelle internationale, puisqu’il s’agit d’éléments de données à inclure dans le document sur les exigences relatives à l’infrastructure de messagerie des transporteurs de l’Agence. Celui-ci est incorporé par renvoi aux règlements sur les douanes et l’immigration existants.

Consultations

On tirera parti des réseaux sociaux, dont Facebook et Twitter, pour fournir des renseignements sur le nouveau processus de transit entre vols internationaux. En outre, le site Web externe de l’ASFC sera mis à jour afin de tenir compte des changements apportés au programme.

Une consultation sera menée par l’entremise de la page Web Consultations auprès des Canadiens.

De plus, l’ASFC maintient un réseau de consultation avec les intervenants de l’industrie du transport aérien, et on continuera de tirer parti de celui-ci dans le cadre de cette proposition.

Coordonnées

Graeme Hamilton
Directeur exécutif
Direction générale de la politique stratégique
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 343-553-1697
Courriel : CBSA.Traveller_Pol-Pol_voyageurs.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2021-04-01

Étendre les considérations en matière de détention liée à l’immigration pour prévenir la revictimisation

Loi habilitante

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Description

Actuellement, les motifs de détention en application de l’article 248 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ne tiennent pas compte de facteurs liés aux victimes et aux survivants de violence fondée sur le sexe détenus dans un centre de détention de l’immigration. Des modifications potentielles fourniraient une liste non exhaustive de facteurs dont il faudrait tenir compte lors de la décision de détenir des victimes et des survivants de violence fondée sur le sexe, dont des membres de groupes vulnérables à celle‑ci.

Prévu dans le budget de 2019, ce travail appuie l’engagement pris dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, adoptée par le gouvernement du Canada, d’examiner la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement dans le but d’améliorer le cadre d’exécution de la loi en matière d’immigration pour les victimes et les survivants de violence fondée sur le sexe afin de réduire les traumatismes supplémentaires. Ces modifications potentielles permettraient aussi d’harmoniser le cadre de détention aux fins de l’immigration avec les priorités du gouvernement du Canada alors qu’il a entrepris d’établir un Plan d’action national sur la violence fondée sur le sexe, comme l’indique le Discours du Trône de 2021.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les efforts de coopération en matière de réglementation ne s’appliquent pas. Les changements potentiels ne s’appliqueraient qu’aux ressortissants étrangers et aux résidents permanents qui peuvent être détenus dans des circonstances limitées en vertu de la LIPR.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les Canadiens, les voyageurs, les gouvernements ou les entreprises.

Consultations

On devrait tenir des consultations publiques pendant l’exercice 2022-2023, avec les intervenants suivants :

  • British Columbia Civil Liberties Association
  • Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
  • Association canadienne des conseillers professionnels en immigration
  • Association du Barreau canadien
  • Association canadienne des libertés civiles
  • Conseil canadien pour les réfugiés
  • Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
  • Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration
Renseignements supplémentaires Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes

Coordonnées

Jessica Aldaba
Gestionnaire p.i.
Division de l’innovation en matière de politique d’immigration et d’asile
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 613-355-1389
Courriel : Jessica.Aldaba@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2022-02-15

Obligation relative à l’information préalable sur les voyageurs et aux données sur les sorties dans le mode aérien pour les exploitants d’aéronefs non commerciaux

Loi habilitante

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Loi sur les douanes

Description

La proposition vise à :

  1. Rendre obligatoire la collecte des éléments de données relatifs à l’information préalable sur les voyageurs (IPV) auprès des exploitants d’aéronefs non commerciaux.
  2. Préciser les circonstances, les conditions, le délai et la manière selon lesquels l’IPV, et toute modification apportée à celle-ci, doit être fournie à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
  3. Rendre obligatoire la collecte des données sur les sorties auprès des exploitants d’aéronefs non commerciaux.
  4. Préciser les circonstances, les conditions, le délai et la manière selon lesquels les données sur les sorties, et toute modification apportée à celles-ci, doivent être fournies à l’ASFC.
  5. Apporter des modifications corrélatives aux règlements qui font actuellement référence à la réception anticipée d’information de la part des exploitants d’aéronefs privés et d’entreprise autorisés afin de garantir l’harmonisation des exigences.

Des modifications aux règlements suivants sont nécessaires :

  • Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes)
  • Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
  • Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes
  • Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane
  • Règlement sur la déclaration des marchandises importées

À l’heure actuelle, l’ASFC exige seulement l’IPV et les données sur les sorties des transporteurs aériens commerciaux. Afin d’améliorer la position du Canada en ce qui a trait à la sécurité publique et de créer des exigences cohérentes pour les voyages par mode aérien, l’ASFC souhaite apporter des modifications réglementaires qui rendraient obligatoire la collecte de l’IPV et des données sur les sorties dans le mode aérien auprès des exploitants d’aéronefs non commerciaux. La collecte de l’IPV est autorisée au titre du paragraphe 107.1(1) de la Loi sur les douanes, et la collecte des données sur les sorties dans le mode aérien est autorisée au titre des articles 92 et 93 de la Loi sur les douanes.

En outre, pour limiter les dédoublements et garantir l’harmonisation des exigences réglementaires, l’ASFC cherchera à apporter des modifications corrélatives aux règlements existants qui imposent aux exploitants d’aéronefs privés et d’entreprise autorisés l’obligation de fournir à l’ASFC l’information préalable et toute modification apportée à celle-ci.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

La présente proposition ne constitue pas un engagement de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne ou du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation.

La proposition correspondra davantage aux exigences des États-Unis en matière d’IPV.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées auront une incidence sur les exploitants d’aéronefs non commerciaux, car elles imposeront un fardeau administratif supplémentaire aux processus opérationnels. L’ASFC collaborera avec ces intervenants en vue d’atténuer les répercussions négatives possibles et de tirer parti des moyens technologiques de satisfaire aux exigences proposées afin de réduire les inefficacités.

Les modifications réglementaires proposées ne devraient pas avoir d’incidence sur le commerce international ou sur l’importation ou l’exportation de marchandises commerciales.

Consultations

On tirera parti des réseaux sociaux, dont Facebook et Twitter, pour fournir des renseignements sur la nouvelle obligation de fournir l’IPV et les données sur les sorties imposée aux exploitants d’aéronefs non commerciaux. En outre, le site Web externe de l’ASFC sera mis à jour afin de tenir compte des changements apportés au programme.

Une consultation sera menée par l’entremise de la page Web Consultations auprès des Canadiens.

De plus, l’ASFC demandera au Groupe de travail sur l’aviation générale établi de consulter les intervenants de l’industrie du transport aérien non commercial au sujet de la présente proposition.

Coordonnées

Graeme Hamilton
Directeur exécutif
Direction générale de la politique stratégique
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 343-553-1697
Courriel : CBSA.Traveller_Pol-Pol_voyageurs.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

2022-04-01



Pour de plus amples renseignements :

Date de modification :