Plan prospectif de la réglementation : 2026 to 2028

Loi sur les douanes

La croissance spectaculaire du commerce électronique a entraîné des changements fondamentaux dans la manière dont les marchandises entrent au Canada. Outre les volumes croissants de marchandises légitimes achetées en ligne, les envois de commerce électronique ont été utilisés pour importer illégalement des drogues illicites, des armes à feu et d'autres marchandises qui présentent un risque pour la santé, la sécurité et la sûreté des Canadiens. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n'est actuellement pas en mesure d'exiger et de faire respecter la soumission de données électroniques préalables (DEP) pour les marchandises importées au Canada dans le cadre du Programme des messageries d'expéditions de faible valeur (MEFV). La dépendance de l'ASFC à l'égard des systèmes de messagerie de tiers a limité la capacité de l'Agence à effectuer des évaluations des risques avant l'arrivée de ces marchandises afin d'identifier, d'atténuer et d'interdire les menaces pour la santé, la sécurité et la sûreté, tout en garantissant la mainlevée efficace des marchandises entrant au Canada. Pour remédier à ce problème, l'ASFC propose des modifications réglementaires afin de rendre obligatoire la présentation de la DEP pour les marchandises importées au Canada par l'intermédiaire du programme MEFV.

L'approche proposée soutiendra la mise en œuvre d'un nouveau cadre de gestion des risques, augmentera la visibilité de la chaîne d'approvisionnement, facilitera le commerce légitime et renforcera la capacité de l'Agence à interdire les marchandises à haut risque avant qu'elles n'entrent sur le marché. Les modifications réglementaires permettront également l'élaboration d'un régime de sanctions visant à renforcer l'intégrité du programme MEFV et le respect de la législation douanière et commerciale du Canada.

En imposant des exigences relatives en matière de données électroniques préalables pour le programme MEFV, l'ASFC alignera ses exigences sur les engagements internationaux, rationalisera le processus d'importation de marchandises légitimes et assurera une plus grande cohérence dans la prise en compte des préoccupations des Canadiens en matière de santé, de sécurité et de sûreté dans l'ensemble du paysage de l'importation.

Les modifications réglementaires proposées faciliteront la circulation du commerce légitime et des marchandises admissibles en réduisant le point de contact physique de l'ASFC pour la majorité des expéditions, tout en permettant une détection plus efficace des armes à feu, des drogues illicites et d'autres menaces dans les expéditions de MEFV.

Une nouvelle consultation avec l'industrie et le commerce est nécessaire.

Cadre de normes pour le commerce électronique transfrontalier de l'OMD (PDF)

Meda-Cristina Horacsek
Directrice exécutive
Direction générale de la politique stratégique
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 613-954-8992
meda-cristina.horacsek@cbsa-asfc.gc.ca

2020-12-08

Loi sur les douanes

Cette proposition vise à établir de nouveaux règlements qui prévoient des exemptions à l‘exigence législative de livraison des bagages de la Loi sur les douanes pour les transporteurs aériens commerciaux lorsqu’ils livrent des bagages dans des circonstances particulières. Dans ces cas, les bagages peuvent être transportés vers un lieu autre qu’une zone internationale des bagages désignée par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et doivent être livrés au lieu indiqué par un agent des services frontaliers. En outre, aux termes du nouveau règlement, des conditions particulières doivent être remplies pour qu’un transporteur aérien commercial soit exempté de l’obligation de livrer les bagages à un endroit autre que la zone internationale des bagages dans une circonstance prescrite. Ces modifications officialisent les programmes de livraison des bagages à un autre endroit mis en œuvre à l’heure actuelle par les transporteurs aériens commerciaux et l’ASFC.

En outre, le Règlement sur les dispositions désignées (douanes) serait modifié pour désigner les nouvelles dispositions législatives et réglementaires qui imposent des exigences en matière de livraison des bagages ainsi que des exemptions à cette obligation. Cela permettra à l’Agence d’imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de non-respect des nouvelles exigences.

Dans le cadre de l’initiative de modernisation des services aux voyageurs, des modifications ont été apportées à la Loi sur les douanes par le biais de la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2023 pour établir de nouvelles exigences en matière de livraison des bagages pour les transporteurs aériens commerciaux. Reconnaissant que l’Agence gère un certain nombre de programmes de livraison de bagages qui permettent aux bagages des voyageurs d’être transportés dans une zone autre qu’une zone internationale désignée pour les bagages, l’exigence législative est soumise à des règlements qui prescrivent des exemptions à cette exigence. Par conséquent, les modifications apportées à la Loi sur les douanes autorisent le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant les exemptions à cette exigence, ce qui constituerait l’autorité habilitante de la présente proposition de règlement.

Cette proposition ne constitue pas un engagement dans le cadre de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne ou du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation.

Cette proposition réglementaire aurait une incidence sur les transporteurs aériens commerciaux, qui sont des entreprises, mais elle ne devrait pas entraîner de nouveaux coûts supplémentaires, étant donné que le règlement officialiserait les programmes existants de livraison des bagages à un autre endroit et ne nécessiterait pas de modification de leurs processus opérationnels actuels.

Un aperçu général de la proposition réglementaire a été présenté aux transporteurs aériens commerciaux lors d’une réunion du Comité consultatif sur le transport aérien tenue en octobre 2023 et au cours de laquelle les réactions ont été neutres. Aucun commentaire positif ou négatif n’a été reçu à ce sujet. En outre, les intervenants concernés ont été informés des plans de l’ASFC visant à réglementer les exemptions aux exigences globales en matière de livraison de bagages par le biais du processus parlementaire pour la Loi n° 1 d’exécution du budget de 2023.

L’ASFC prévoit consulter les transporteurs aériens commerciaux sur la proposition réglementaire en 2026, notamment sur l’établissement de sanctions en cas d’infraction aux exigences relatives à la livraison des bagages, avant la publication préalable.

Projet de loi (Chambre des communes) C-47 (44-1) – Sanction royale – Loi no 1 d’exécution du budget de 2023 – Parlement du Canada

Charlene Larose
Directrice
Division des politiques des voyageurs
Tél. : 613-219-9184
cbsa.traveller_pol-pol_voyageurs.asfc@cbsa-asfc.gc.ca

2024-04-01

Loi sur les douanes

La proposition vise à :

• Assouplir l'obligation pour les résidents revenant au Canada qui sont dans les limites de leur exemption individuelle et qui se présentent à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) gâce à un moyen de télécommunication de déclarer la valeur totale des marchandises qu'ils importent en dollars canadiens et de permettre la mainlevée de ces marchandises sans obligation de déclaration en détail.

Le règlement suivant doit être modifié :

• Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada
• Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

La Loi sur les douanes exige que toutes les personnes arrivant au Canada déclarent les marchandises importées à l'ASFC (article 12). À l'heure actuelle, aux termes de la réglementation, les résidents revenant au Canada qui sont dans les limites de leur exemption individuelle doivent déclarer la valeur totale des marchandises qu'ils importent en dollars canadiens (par exemple, 765 $ CA). Afin de gagner en efficacité au passage à la frontière et d'améliorer la facilitation des voyageurs, l'AASFC cherche à assouplir cette obligation. Plus particulièrement, les modifications au Règlement permettraient aux résidents revenant au pays qui se présentent grâce à un moyen de télécommunication, comme une borne d'inspection primaire, une barrière électronique ou une application mobile, d'identifier (par exemple en cochant une boîte sur une déclaration numérique) si la valeur totale en dollars canadiens de leurs marchandises importées se situe dans les limites de leur exemption individuelle, en fonction de la durée de leur absence. En effet, les résidents revenant remplissant les conditions prévues par la Règlement n'auraient pas besoin de spécifier la valeur exacte en dollars des marchandises importées pour lesquelles ils souhaitent demander une exonération de droits/impôts. Lors de la déclaration de marchandises importées pour lesquelles une exemption individuelle a été demandée dans cette circonstance, les voyageurs seraient exemptés de l'obligation de rendre compte de ces marchandises.

Cette initiative fait partie des efforts sur la réduction du fardeau administratif de l’ASFC et est présentée dans le rapport d’étape de l’Agence sur la réduction du fardeau administratif de septembre 2025 sous le titre « Modernisation des services aux voyageurs ».

Cette proposition n'est pas liée à un engagement dans le cadre de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l'Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation Canada-Union européenne ou du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation.

Il n'y a pas de coûts prévus pour les entreprises canadiennes.

Des consultations auront lieu sur le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Charlene Larose
Directrice
Division des politiques des voyageurs
Tél. : 613-219-9184
cbsa.traveller_pol-pol_voyageurs.asfc@cbsa-asfc.gc.ca

2021-04-01

Loi sur les douanes

Le cadre législatif et réglementaire actuel qui régit les méthodes de détermination de la valeur en douane des marchandises importées au Canada ne reflète pas actuellement les pratiques commerciales modernisées qui ont évolué avec la croissance du commerce électronique et les modèles commerciaux changeants du commerce mondialisé. Les entreprises se sont adaptées plus rapidement que le gouvernement du Canada ne pouvait mettre à jour sa réglementation pour tenir compte de l'évolution du commerce électronique, ce qui permet aux importateurs non-résidents qui expédient des marchandises au Canada de s'adapter et d'acquérir un avantage concurrentiel sur les entreprises canadiennes, puisqu'ils peuvent utiliser un prix de vente inférieur pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.

Cet avantage entraîne également une perte de recettes fiscales et douanières pour le gouvernement du Canada et crée un décalage par rapport aux obligations internationales concernant les méthodes d'évaluation en douane.

Les modifications réglementaires proposées clarifieraient quelle vente doit être utilisée pour le calcul des droits sur les marchandises importées en définissant le terme « vendu pour exportation au Canada » et en modifiant la définition du terme « acheteur au Canada ». Ces modifications visent à s'harmoniser avec les obligations internationales, à protéger la capacité des importateurs canadiens à concurrencer sur un pied d'égalité avec les importateurs non-résidents, à apporter plus de certitude et de prévisibilité à la communauté des importateurs, et à donner à l'ASFC l'autorité nécessaire pour assurer la perception du montant exact des recettes provenant des droits d'importation dus au gouvernement du Canada.

L'initiative ne fait pas partie d'un plan de travail de coopération en matière de réglementation.

Impacts potentiels sur les Canadiens, les gouvernements et les entreprises résidentes sont présentement évalués à l'occasion du réexamen complet des modifications proposées.

Des consultations publiques au sujet des modifications réglementaires proposées ont fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 27 mai 2023 au 26 juillet 2023 : La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 21 : Règlement modifiant le Règlement sur la détermination de la valeur en douane

En raison du volume de commentaires reçus pendant la période de consultation publique 2023, l'ASFC a lancé une consultation publique informelle le 3 décembre 2025 sur la mise à jour des règlements proposés avant leur republication dans la Gazette du Canada, partie I. Nous examinons actuellement les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation informelle et prévoyons de republier les règlements proposés dans la Gazette du Canada, partie I, pour une nouvelle consultation publique à l'automne 2026.

Règlement sur la détermination de la valeur en douane

Meda-Cristina Horacsek
Directrice exécutive
Division des politiques de secteur commercial et des échanges
Tél. : 613-954-8992
meda-cristina.horacsek@cbsa-asfc.gc.ca

2021-04-01

Loi sur les douanes
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Le projet a pour objectif :

1. de permettre à un moyen de transport qui quitte au Canada et à ses passagers d'emprunter des eaux ou un espace aérien internationaux et de revenir au Canada sans devoir se présenter à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), pourvu qu'ils ne s'arrêtent pas en terre étrangère ou ne procèdent pas à l'embarquement de personnes et de marchandises dans les eaux ou l'espace aérien étrangers;
2. de permettre à un moyen de transport qui entre au Canada par des eaux ou un espace aérien internationaux de naviguer dans les eaux ou l'espace aérien canadiens sans devoir se présenter à l'ASFC pourvu qu'il n'accoste ou n'atterrisse pas en sol canadien ou ne procède pas au débarquement de personnes ou de marchandises au eaux ou un espace aérien internationaux du Canada.

Des modifications sont proposées aux règlements suivants :

• Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane
• Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
• Règlement sur la déclaration des marchandises importées
• Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets

Selon les dispositions législatives en vigueur, toutes les personnes qui entrent au Canada doivent se présenter devant un agent à leur arrivée au Canada (aux termes de l'article 11 de la Loi sur les douanes) et se soumettre à un contrôle (aux termes de l'article 18 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés). Elles doivent aussi déclarer les marchandises qu'elles importent au Canada aux termes de l'article 12 de la Loi sur les douanes. Par le passé, les exemptions liées à cette exigence ne pouvaient être justifiées par les circonstances décrites ci-dessus.

La Loi sur la modernisation de l'obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport qui a reçu la sanction royale en 2017, a modifié la Loi sur les douanes et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de correspondre aux pratiques actuelles de l'ASFC en éliminant l'exigence de présentation, de déclaration des marchandises et d'examen pour les voyageurs qui entrent et sortent accidentellement des eaux canadiennes sans avoir l'intention de demander le droit d'entrer au Canada. Les modifications proposées visent à refléter les changements apportés à la Loi sur les douanes et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Cette proposition vise aussi à modifier le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets pour officialiser un processus qui a été en place depuis 2012 qui exige que les personnes à bord d'un navire de croisière se présentent et déclarent les marchandises, les espèces ou les effets importés au premier point d'arrivée au Canada, qu'elles soient ou non débarquées. Comme les points d'entrée intérieurs (c.-à-d. une escale subséquente dans un itinéraire après le premier point d'arrivée) ne disposent pas du personnel ou de l'équipement nécessaire pour traiter un navire de croisière, le processus lié au PPA simplifie le traitement à la frontière pour les personnes à bord du navire de croisière et pour l'ASFC en faisant en sorte que le traitement a lieu au premier point d'entrée du navire de croisière au Canada.

Cette initiative fait partie des efforts sur la réduction du fardeau administratif de l’ASFC et est présentée dans le rapport d’étape de l’Agence sur la réduction du fardeau administratif de septembre 2025 sous le titre « Déclaration simplifiée pour les navires de croisière et autres moyens de transport ».

La présente proposition ne constitue pas un engagement aux termes de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l'Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation Canada-Union européenne ou du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation.

La proposition s'alignera plus étroitement sur les exigences américaines en matière de déclaration, qui n'obligent pas les personnes effectuant un franchissement occasionnel de frontière à se déclarer aux Services des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.

Il n'y a pas de coûts prévus pour les entreprises canadiennes.

Au cours de l'élaboration de la Loi sur la modernisation de l'obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport, l'ASFC a consulté des partenaires, notamment : les plaisanciers privés, la Cruise Lines International Association (CLIA), le Thousand Islands International Tourism Council et la Fédération maritime du Canada (FMC). Les réponses des intervenants ont été positives ou neutres. Aucun commentaire n'a été reçu de la part des plaisanciers privés lors de l'annonce de l'exemption pendant la saison de navigation de l'été 2017 et aucune plainte n'a été reçue de la part des partenaires au cours des années suivantes.

De 2012 à 2014, l'ASFC a consulté les partenaires de l'industrie des navires de croisière (la CLIA, la FMC et plusieurs croisiéristes) tout au long de la mise en œuvre du processus lié au PPA. Dans le cadre d'un examen postérieur à la mise en œuvre effectué en 2013, l'industrie a exprimé un soutien massif à l'égard de cette initiative.

Projet de loi S-233

Projet d’étape de l’ASFC sur la réduction du fardeau administratif : Déclaration simplifiée pour les navires de croisière et autres moyens de transport

Charlene Larose
Directrice
Division des politiques des voyageurs
Tél. : 613-219-9184
Courriel : cbsa.traveller_pol-pol_voyageurs.asfc@cbsa-asfc.gc.ca

2017-04-01

Loi sur les douanes

Des modifications aux règlements existants, ainsi que la mise en œuvre de nouveaux règlements relatifs aux procédures de vérification de l'origine, prise en vertu de la Loi sur les douanes, sont nécessaires pour appliquer les accords de libre-échange suivants :

• l'Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECRC)
• l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) (2017)
• l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
• l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
• l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI)
• l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)
• l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACCCRU)
• l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) (2017)

Ces règlements codifieraient en droit canadien les engagements liés aux procédures douanières qui ont été négociés dans chacun des accords.

Cette initiative fait partie des efforts sur la réduction du fardeau administratif de l’ASFC et est présentée dans le rapport d’étape de l’Agence sur la réduction du fardeau administratif de septembre 2025 sous le titre « Accords de libre-échange du Canada ».

Les modifications réglementaires et nouveaux règlements harmonisent les procédures douanières convenues par les pays participants à chaque accord de libre-échange.

L'ASFC applique les dispositions douanières de chaque accord au moyen d’avis des douanes depuis leur mise en œuvre le :

• 1er janvier 2015 pour l’ALECRC;
• 1er août 2017 pour l’ALECU (2017);
• 21 septembre 2017 pour l’AECG;
• 30 décembre 2018 pour le PTPGP;
• 1er janvier 1997 moderniser 1er septembre 2019 pour l’ALECI;
• 1er juillet 2020 pour l’ACEUM
• 1er avril 2021 pour l’ACCCRU; et
• 1er juillet 2024 pour l’ACCCRU.

L’initiative réglementaire proposée n’engendre aucune nouvelle incidence sur les activités commerciales des importateurs, exportateurs ou producteurs canadiens.

Comme ces règlements codifieraient en droit canadien les procédures douanières convenues dans chaque accord de libre-échange et qui sont appliquées au moyen des avis des douanes depuis la mise en œuvre de chaque accord, aucune consultation n'a été menée.

Résumé de l’ALECRC

Avis des douanes 14-033 (ALECRC)

Aperçu de l’ALECU

Avis des douanes 17-25 (ALECU 2017)

Aperçu de l’AECG

Avis des douanes 17-29 (AECG)

Aperçu du PTPGP

Avis des douanes 18-27 (PTPGP)

ALECI Document d’information

Protocole portant amendement de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (2018)

Avis des douanes 19-18 (ALECI)

Résumé de l’ACEUM

Avis des douanes 20-22 (ACEUM)

Aperçu du ACCCRU

Avis des douanes 21-08 (ACCCRU)

Aperçu de la modernisation de l’ALECU

Avis de douanes 24-22 (ALECU)

Projet d’étape de l’ASFC sur la réduction du fardeau administratif : Accords de libre-échange du Canada

Meda-Cristina Horacsek
Directrice exécutive
Division des politiques de secteur commercial et des échanges
613-954-8992
Meda-Cristina.Horacsek@cbsa-asfc.gc.ca

Avril 2015 (ALECRC)

Avril 2019 (ALECU, AECG et PTPGP)

Décembre 2020 (ALECI)

Avril 2021 (ACEUM)

Février 2024 (ACCCRU)

• Loi sur les douanes

L’ASFC apporte des modifications réglementaires pour simplifier le cadre de données préalables sur les voyageurs qui décrit la collecte, l’utilisation, la conservation, le partage et l’élimination des renseignements sur les voyageurs. Cela consistera à éliminer les règlements en double prévus par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à les regrouper en une seule loi, la Loi sur les douanes.

L’objectif est de ratifier l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement des données du DP (« l’accord »). Cet accord comprend des engagements nouveaux et modifiés concernant le transfert, l’utilisation, la conservation et la communication des données du DP reçues des transporteurs aériens pour les vols partant de l’UE ou transitant par l’UE et à destination du Canada.

Dans cette proposition, l’ASFC a l’intention d’abroger le Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers (RPRR) et l’article 269 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Les cadres réglementaires contenus dans ces dispositions seraient intégrés dans le Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) [RRRP] modifié.

D’autres modifications réglementaires corrélatives proposées pour le RRRP incluront, sans s’y limiter :

• ajouter les délais de conservation et de masquage des données;
• appliquer les articles 3, 4 et 6 du DORS/2016-35, RRRP;
• modifier le paragraphe 7(3) pour adapter les renseignements préalables concernant les passagers à cause de l’abrogation de l’article 269 du RRRP;
• ajouter des définitions et du langage réglementaire pour assurer la cohérence des deux cadre réglementaires.

Cette initiative fait partie des efforts sur la réduction du fardeau administratif de l’ASFC et est présentée dans le rapport d’étape de l’Agence sur la réduction du fardeau administratif de septembre 2025 sous le titre « Dossier passager et informations relatives à la réservation ». Toutefois, pour le moment, l’ASFC (ainsi que l’industrie du transport aérien commercial) est uniquement en mesure de transmettre les données du dossier passager (DP). L’industrie du transport maritime commercial n’est actuellement pas prête à mettre en œuvre la collecte des informations relatives à la réservation (IRR), et l’ASFC n’est pour l’instant pas en mesure de recevoir ni de traiter ces données.

Cette proposition réglementaire est nécessaire pour mettre en œuvre l’accord.

La mise en œuvre de l’accord proposé permettra au Canada de se conformer aux normes internationales et de se mettre au diapason de ses principaux partenaires en matière de sécurité, comme les États-Unis, en ce qui concerne l’exploitation des données du DP pour lutter contre la criminalité transnationale grave et le terrorisme.

Les intervenants externes de l’industrie aérienne commerciale seront concernés par les modifications réglementaires proposées. L’ASFC travaillera avec les transporteurs aériens pour les aider à se conformer aux nouvelles exigences réglementaires.

L’intention est de publier la proposition réglementaire par l’entremise des processus de la Gazette du Canada (parties I et II).

À l’heure actuelle, les consultations avec l’industrie se poursuivent, de même que les consultations avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

L’information préalable sur les voyageurs et le dossier passager

Le Canada et l’Union européenne signent un accord pour améliorer la sécurité des frontières

Rapport d’étape de l’ASFC sur la réduction du fardeau administratif : Dossier passager et informations relatives à la réservation

Charlene Larose
Directrice
Division des politiques des voyageurs
Tél. : 613-219-9184
Courriel : cbsa.traveller_pol-pol_voyageurs.asfc@cbsa-asfc.gc.ca

1er avril 2024

• Loi sur les douanes

En 2007, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) et le ministère de la Justice ont présenté à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC ou l’Agence) des recommandations visant à améliorer la clarté et la cohérence du Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter au bureau de douane (Règlement) qui réglemente les programmes de voyageurs dignes de confiance (PVDC) de l’Agence.

En ce moment, « jouir d’une bonne réputation » est l’un des critères énoncés dans le Règlement pour déterminer l’admissibilité aux PVDC. Avant cette modification, l’expression « jouit d’une bonne réputation » n’était pas définie dans le Règlement. En vue d’améliorer la clarté et la cohérence du processus décisionnel des agents de l’ASFC, l’expression « jouir d’une bonne réputation » sera abrogée dans le Règlement et remplacée par les critères d’admissibilité précis et définis dans le Règlement.

En outre, l’ASFC a proposé des modifications au Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter au bureau de douane, ainsi que des modifications corrélatives connexes au Règlement sur la déclaration des marchandises importées, au Règlement sur l’exemption accordée aux personnes revenant au Canada et au Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits qui amélioreront et renforceront son administration des PVDC. Ces modifications auront les effets suivants :

• préciser les informations que les exploitants des moyens de transport doivent fournir avant l’arrivée au Canada;
• clarifier les conditions d’admissibilité aux autorisations de participation aux PVDC;
• supprimer les redondances concernant les modes de présentation de rechange en mode terrestre;
• clarifier que les demandeurs qui habitent légalement dans les pays énoncés dans les règlements pour la durée précisée répondent aux exigences de résidence pour les PVDC de l’ASFC;
• inclure les empreintes digitales et la photographie du visage comme type de données biométriques pouvant être recueillies;
• définir le terme « législation frontalière » aux fins de clarté et d’uniformité;
• clarifier les conditions auxquelles doivent satisfaire les participants aux PVDC pour maintenir leur autorisation;
• clarifier les motifs pouvant mener à la suspension ou à l’annulation d’une autorisation ou à une période d’inadmissibilité à une autorisation;
• permettre l’examen d’une décision selon un délai de 90 jours au lieu de 30 jours; et
• apporter des modifications rétroactives pour officialiser les changements annoncés dans les avis des douanes.

Cette initiative fait partie des efforts sur la réduction du fardeau administratif de l’ASFC et est présentée dans le rapport d’étape de l’Agence sur la réduction du fardeau administratif de septembre 2025 sous le titre «  Améliorations apportées aux programmes des voyageurs fiables de l’ASFC  ».

L'initiative ne fait pas partie d'un plan de travail de coopération en matière de réglementation. Toutefois, les PVDC binationaux de l'ASFC (NEXUS et EXPRES) fonctionnent en coordination avec les États-Unis et exigent donc une réglementation semblable.

Il n’y a pas de répercussions négatives sur les Canadiens ou les entreprises et on prévoit des coûts minimes pour le gouvernement.

En novembre 2012, les intervenants ont été consultés pour la première fois sur les modifications suivantes à apporter au Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter au bureau de douane concernant les motifs d'annulation et de suspension de l'adhésion. De plus, un avis a été publié sur les sites Web de l'ASFC et Consultations auprès des Canadiens. L'ASFC a reçu moins de dix commentaires; dans l'ensemble, la plupart des commentaires demandaient des éclaircissements sur les exigences du programme qui n'entraient pas dans la portée de la consultation.

En novembre 2012, le public a été consulté au moyen du site Web « Consultations auprès des Canadiens » au sujet des modifications possibles à apporter aux motifs d’annulation et de suspension de l’adhésion aux PVDC. L’ASFC a reçu très peu de commentaires et des questions portant sur les modifications proposées, mais aucun message d’appui ou d’opposition.

De décembre 2014 à janvier 2015, l’ASFC a entrepris un processus de consultation sur les modifications suivantes :

• les données biométriques;
• les conditions d’une autorisation;
• l’allongement de la période de révision d’une décision de 30 à 90 jours.

Le grand public et certains intervenants de l’industrie ou internes (y compris les membres du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière et du Comité consultatif sur le transport aérien) ont été ciblés et invités à fournir des commentaires et de la rétroaction par l’entremise des sites Web de l’ASFC et Consultations auprès des Canadiens. Durant cette période de consultation, environ 40 commentaires ont été reçus des intervenants et des participants aux PVDC. Parmi les commentaires reçus, environ la moitié concernaient les modifications réglementaires et étaient neutres ou favorables aux modifications, la plupart demandant des éclaircissements sur la définition de termes tels que la biométrie et les marchandises commerciales.

En juillet 2016, l’ASFC a mené une troisième série de consultations, invitant plus de 1 000 000 participants aux PVDC à formuler des commentaires par courriel sur les modifications proposées suivantes apportées au Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter au bureau de douane :

• le remplacement de l’expression « jouit d’une bonne réputation » par des critères d’admissibilité précis;
• la clarification du fait que l’exigence de résidence requiert une résidence légale dans l’un des pays identifiés;
• des exceptions aux conditions d’une autorisation selon le programme ou le mode;
• les circonstances ayant mené à la suspension, à l’avertissement ou à l’annulation d’une autorisation.

L’ASFC a reçu plus de 4 000 réponses, la majorité (plus de 90 %) exprimant leur appui aux modifications proposées ou aux efforts visant à renforcer l’intégrité des programmes pour les voyageurs dignes de confiance de façon plus générale.

Programmes pour les voyageurs dignes de confiance

Évaluation des programmes des voyageurs dignes de confiance (modes aérien, terrestre et maritime)

Rapport d’étape de l’ASFC sur la réduction du fardeau administratif : Améliorations apportées aux programmes des voyageurs fiables de l’ASFC

Charlene Larose
Directrice
Division des politiques des voyageurs
Tél. : 613-219-9184
Courriel : cbsa.traveller_pol-pol_voyageurs.asfc@cbsa-asfc.gc.ca

2016-04-01

• Loi sur les douanes
• Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

En outre, l'ASFC a proposé des modifications au Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter au bureau de douane, au Règlement sur la déclaration des marchandises importées, au Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada, au Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et au Règlement sur les dispositions désignées (douanes) qui prépareront le lancement de l'initiative sur la modernisation des services aux voyageurs. La proposition réglementaire comprend des modifications qui ont été regroupées par thème afin de garantir la clarté des résultats et des objectifs. Ces modifications auront les effets suivants :

• permettre la présentation, la déclaration de marchandises et la déclaration d'espèces et d'effets par un moyen de télécommunication en particulier;
• préciser les informations que les exploitants des moyens de transport doivent fournir avant l'arrivée au Canada;
• établir un nouveau cadre pour les catégories prescrites de personnes qui peuvent recevoir une autorisation (ex. carte de membre d’un programme pour les voyageurs dignes de confiance) et modifier le cadre pour les autorisations de se présenter d'une autre manière;
• apporter des modifications rétroactives officialisant les changements annoncés dans les avis des douanes;
• modifier les définitions, inclure un langage de rédaction moderne et mettre à jour la numérotation des dispositions;
• clarifier l'autorisation accordée aux exploitants d'aéronefs privés et d'entreprises pour fournir de vive voix des renseignements sur les marchandises importées avant leur arrivée au Canada;
• permettre la désignation des dispositions de la Loi sur les douanes pour l'application du paragraphe 109.1(1) de la Loi.

Cette initiative fait partie des efforts sur la réduction du fardeau administratif de l’ASFC et est présentée dans le rapport d’étape de l’Agence sur la réduction du fardeau administratif de septembre 2025 sous le titre « Modernisation des services aux voyageurs ».

L'initiative ne fait pas partie d'un plan de travail de coopération en matière de réglementation. Toutefois, les PVDC binationaux de l'ASFC (NEXUS et EXPRES) fonctionnent en coordination avec les États-Unis et exigent donc une réglementation semblable.

Il n'y a pas de répercussions négatives sur les Canadiens, les gouvernements ou les entreprises et il n'y a pas d'autres coûts quantifiables.

L'ASFC n'a pas encore consulté les intervenants sur les modifications proposées pour établir un nouveau cadre pour les catégories prescrites de personnes qui peuvent recevoir une autorisation (ex. carte de membre d’un programme pour les voyageurs dignes de confiance) ou les modifications proposées au cadre pour les autorisations de se présenter d'une autre manière. Comme ces modifications découlent de modifications législatives, qu'elles sont nécessaires pour assurer l'administration continue des PVDC par voie réglementaire et qu'elles n'auraient aucune incidence pratique sur les participants actuels ou potentiels aux programmes, l'ASFC a décidé de recourir à la publication préalable comme principal mécanisme de consultation.

Pour ce qui est des modifications visant à clarifier l'autorisation accordée aux exploitants d'aéronefs privés et d'entreprises de fournir de vive voix des renseignements sur les marchandises importées avant l'arrivée au Canada, l'ASFC a l'intention de consulter les intervenants concernés dans le cadre de la publication préalable. Comme les modifications officialiseraient les politiques et pratiques actuelles de l'Agence concernant la déclaration des marchandises importées et n'entraîneraient pas de changement supplémentaire pour les intervenants concernés, l'ASFC a déterminé qu'il n'était pas nécessaire de procéder à une consultation préalable au sujet de cette proposition de modification.

Enfin, en ce qui concerne les modifications visant à désigner des dispositions de la Loi sur les douanes aux fins du paragraphe 109.1(1) de la Loi, la publication préalable constituerait le principal mécanisme de consultation. Puisque ces modifications n'auraient d'incidence sur le public que si une personne ne se conformait pas aux dispositions désignées, l'ASFC a déterminé qu'il n'y aurait pas lieu de tenir des consultations préalables sur ce point.

Modernisation des services aux voyageurs : de nouveaux outils et de nouvelles technologies pour une expérience frontalière plus rapide, agréable et sécuritaire (cbsa-asfc.gc.ca)

Projet de loi (Chambre des communes) C-47 (44-1) – Sanction royale – Loi no° 1 d'exécution du budget de 2023 – Parlement du Canada

Projet d’étape de l’ASFC sur la réduction du fardeau administratif : Modernisation des services aux voyageurs

Charlene Larose
Directrice
Division des politiques des voyageurs
Tél. : 613-219-9184
Courriel : cbsa.traveller_pol-pol_voyageurs.asfc@cbsa-asfc.gc.ca

2016-04-01

Loi sur les douanes

Le Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes a été modifié pour la dernière fois en 2024 afin de tenir compte des exigences relatives au dépôt de garanties financières électroniques en vertu du Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques). Compte tenu de l'évolution de l'environnement commercial mondial et de l'importance et de l'attention croissantes accordées aux chaînes d'approvisionnement internationales, l'ASFC cherche à modifier le règlement afin de refléter et de répondre aux réalités modernes de l'industrie et des opérations. Plus précisément, les modifications réglementaires visent à clarifier les exigences et les processus liés à l’accusé de réception de l’arrivée des marchandises en douane en transit dans les entrepôts d’attente des douanes à l'ASFC, et à permettre à l'ASFC d'exercer une surveillance accrue et de bénéficier d'un soutien réglementaire dans le cadre de l'examen du respect de la réglementation par les titulaires d'agrément. Les possibilités suivantes seront examinées :

• Réviser tout langage autorisant l’ASFC « d’examiner les marchandises importées » et clarifier que l’ASFC peut examiner les marchandises qui sont importées ou exportées (en ligne avec le projet de loi C-12);
• Modifier le paragraphe 14(1) du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes concernant la réception et le refus des marchandises afin de clarifier davantage les moyens électroniques par lesquels les titulaires de licence d’entrepôt doivent accuser réception des marchandises dans leur entrepôt d’attente;
• Réviser le libellé de la « Partie I – Agrément d’exploitation d’un entrepôt d’attente » afin de s’assurer que les exigences d’agrément correspondent aux besoins actuels de l’industrie et de l’Agence, notamment en ce qui concerne l’entreposage et l’examen des marchandises importées;
• Réviser le libellé de la « Partie II – Exploitation de l’entrepôt d’attente » afin d’assurer que les installations sont adéquates pour l’entreposage sécuritaire des marchandises importées et la présence des agents de l’ASFC pour l’examen des marchandises, et que l’agence a une base règlementaire pour imposer des sanctions en cas de non-conformité de des exploitants afin de favoriser une industrie plus conforme;
• Examiner les mécanismes de recouvrement des coûts ou de tarification afin de soutenir la prestation des services douaniers aux installations afin de répondre à la demande croissante de l’industrie; et,
• Explorer l’introduction potentiel d’un agrément renouvelable sur une période de 5 ans.

L'examen des règlements permettra à l'ASFC de renforcer sa base réglementaire afin d'imposer des pénalités ou des mesures correctives aux exploitants d'entrepôts d'attente qui ne respectent pas les règles.

Cette initiative fait partie des efforts sur la réduction du fardeau administratif de l’ASFC et est présentée dans le rapport d’étape de l’Agence sur la réduction du fardeau administratif de septembre 2025 sous le titre « Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes - Réception et refus de marchandises ».

L'initiative ne fait pas partie d'un plan de travail de coopération en matière de réglementation.

L'examen de la réglementation et les modifications qui en découlent pourraient avoir des répercussions sur les groupes suivants de la chaîne d'approvisionnement :

• Les exploitants actuels et futurs d'entrepôts d'attente douaniers ;
• Les prestataires de services douaniers (notamment ceux qui fournissent des services d'échange de données informatisées) ; et
• Les entreprises qui utilisent les services des entrepôts d'attente douaniers.

L'ASFC fera participer l'industrie tout au long de l'examen, en tirant parti des canaux existants tels que le Comité consultatif commercial frontalier.

Projet d’étape de l’ASFC sur la réduction du fardeau administratif : Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes - Réception et refus de marchandises

Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes

Meda-Cristina Horacsek
Directrice exécutive
Division des politiques de secteur commercial et des échanges
613-954-8992
Meda-Cristina.Horacsek@cbsa-asfc.gc.ca

1er septembre 2025

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Actuellement, les motifs de détention en application de l'article 248 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ne tiennent pas compte de facteurs liés aux victimes, aux survivants et aux personnes à risque de la violence fondée sur le sexe détenus dans un centre de détention de l'immigration. Des modifications potentielles fourniraient une liste non exhaustive de facteurs dont il faudrait tenir compte lors de la décision de détenir des victimes, des survivants et des personnes à risque de la violence fondée sur le sexe, dont des membres de groupes vulnérables à celle‑ci.

Prévu dans le budget de 2019, ce travail appuie l'engagement pris dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, adoptée par le gouvernement du Canada, d'examiner la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement dans le but d'améliorer le cadre d'exécution de la loi en matière d'immigration pour les victimes, les survivants et des personnes à risque de la violence fondée sur le sexe afin de prévenir tout retraumatisme involontaire. Ces modifications potentielles permettraient aussi d'harmoniser le cadre de détention aux fins de l'immigration avec les priorités du gouvernement du Canada alors qu'il a entrepris d'établir un Plan d'action national sur la violence fondée sur le sexe, comme l'indique le Budget de 2025, le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et le Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+.

Les efforts de coopération en matière de réglementation ne s'appliquent pas. Les changements potentiels ne s'appliqueraient qu'aux ressortissants étrangers et aux résidents permanents qui peuvent être détenus dans des circonstances limitées en vertu de la LIPR.

La mise en œuvre de cette proposition entraînera des coûts minimes pour le gouvernement. On ne prévoit aucune répercussion sur les Canadiens ou les entreprises.

L'ASFC a entamé des consultations avec les parties prenantes concernées en janvier 2026 en envoyant un courriel à 10 organisations, dont des organisations non gouvernementales et des associations juridiques et professionnelles, au sujet de cette proposition. Trois organisations ont formulé des commentaires. En résumé, ces trois organisations soutenaient les modifications proposées au Règlement, lesquelles étendraient les considérations relatives à la détention en matière d’immigration pour y inclure la VFS.

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

Le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

La violence fondée sur le sexe- Femmes et Égalité des genres Canada

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019-2024

Le Plan d'action fédéral 2SLGBTQI+

Carolyn Keeler
Directrice exécutive (pi)
Division de l'innovation en matière de politiques d’immigration et d'asile
carolyn.keeler@cbsa-asfc.gc.ca

2022-02-15

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Un ressortissant étranger interdit de territoire au Canada pour certains motifs graves liés à la sécurité, à la violation des droits de la personne ou à la criminalité organisée peut demander au ministre de la Sécurité publique une dispense en vertu du paragraphe 42.1(1) de la LIPR. Le cadre réglementaire actuel qui régit ces demandes de « dispense ministérielle », figurant aux articles 24.1 à 24.5 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR), est entré en vigueur en 2017 et énonce diverses exigences relatives au contenu des demandes, établit quand un demandeur peut faire une demande, et précise les paramètres de clôture des demandes.

Un examen de ce cadre réglementaire a été effectué après sa mise en œuvre et a soulevé les modifications supplémentaires qui pourraient être apportées pour combler des lacunes et assurer un alignement continu avec les autres dispositions législatives pertinentes. Des modifications administratives potentielles ont également été identifiées pour rassembler l'information exigée en matière de demandes de dispense ministérielle sous une disposition.

La coopération en matière de réglementation n'est pas requise. La présente proposition s'applique uniquement aux ressortissants étrangers qui sont, ou que l'on croit être, interdits de territoire au Canada.

On ne prévoit aucune répercussion sur les Canadiens ou les entreprises.

Des consultations publiques ont été lancées en mai 2021 et ont pris fin en juillet 2021.

Le projet de règlement a fait l'objet d'une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie 1 le 20 avril 2024 pour une période de consultation publique de 30 jours. La période de consultation pour les règlements proposés est terminée et les commentaires soumis peuvent être consultés en ligne.

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Christy Hitchcock
Directrice, p.i.
Division des politiques de facilitation et d’application de la Loi sur l’immigration
343-550-3334
Christy.Hitchcock@cbsa-asfc.gc.ca

2020-12-08

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

L'article 16 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) définit le terme « personnes qui occupent un poste de rang supérieur », pour l'application de l'alinéa 35(1)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui se rapporte à la désignation des régimes. Un régime est désigné par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile s'il croit que le régime s'est livré au terrorisme ou a commis un génocide ou des crimes contre l'humanité. Le règlement d'application stipule qu'une personne qui occupe un poste de rang supérieur est une personne qui, du fait de ses fonctions, était en mesure d'avoir une influence importante ou aurait pu en tirer certains avantages. Ces postes comprennent : le chef d'État, les membres du cabinet ou du conseil exécutif, les hauts fonctionnaires, les responsables des forces armées et des services de renseignements ou de sécurité intérieure, et les juges. L'article 16 du RIPR sera examiné et pris en compte pour d'éventuelles modifications à la lumière de facteurs tels que la jurisprudence pertinente.

La coopération en matière de réglementation n'est pas requise. La présente proposition s'applique uniquement aux résidents permanents et aux ressortissants étrangers qui sont, ou que l'on croit être, interdits de territoire au Canada.

On ne prévoit aucune répercussion sur les Canadiens ou les entreprises.

Des consultations publiques et des consultations avec les intervenants seront menées en 2026-2027.

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Jeff Robertson
Gestionnaire
Unité des politiques sur l'interdiction de territoire
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 613-286-1750
jeff.robertson@cbsa-asfc.gc.ca

Le 1 avril, 2020

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Loi sur les douanes

L'objectif de cette proposition est le suivant :

1. Éliminer l'exigence selon laquelle les voyageurs en transit entre vols internationaux doivent se présenter à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins de contrôle, en personne ou par l'entremise d'une borne;
2. Définir la « zone d'attente désignée » et inclure une référence à celle-ci dans le cadre du traitement en matière d'immigration et inclure une référence à un « espace de transit isolé » dans le cadre douanier;
3. Exiger que les transporteurs aériens commerciaux fournissent à l'ASFC le statut en transit des voyageurs et le lieu ou le port de la prochaine destination à l'étranger (ainsi que la date et l'heure d'arrivée) pour tous les voyageurs en transit lors de la transmission de l'information préalable sur les voyageurs (IPV); et
4. Exiger que les transporteurs aériens commerciaux fournissent à l'ASFC le premier point de débarquement de l'aéronef (ainsi que la date et l'heure) lors de la transmission de l'information sur les sorties dans le mode aérien.

Des modifications au règlement suivant sont nécessaires :

• Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
• Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes)
• Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane
• Règlement sur la déclaration des marchandises importées

En 2018, l'ASFC a lancé le programme de transit entre vols internationaux (TVI), dans le cadre duquel les voyageurs TVI passent directement de leur vol à l'aire des départs internationaux, ne s'arrêtant que pour balayer leur passeport à une borne. Ces voyageurs demeurent ensuite dans l'aire des départs internationaux avant l'embarquement pour leur vol international. Le programme de TVI est actuellement exploité conformément à l'article 18 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, lequel requiert que les personnes cherchant à entrer au Canada se soumettent à un contrôle.

Les modifications réglementaires proposées sont requises pour établir que les voyageurs TVI ne cherchent pas à entrer au Canada. Cela permettrait à l'ASFC d'autoriser la libre circulation des voyageurs lors du transit entre vols internationaux, puisque les voyageurs en transit n'auraient pas à balayer leur passeport à une borne TVI. Pour appuyer cette modification, l'ASFC ajouterait la définition d'une zone d'attente désignée au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

De plus, afin d'accroître la capacité de l'ASFC d'effectuer des vérifications de la conformité au programme de TVI, des modifications réglementaires sont nécessaires pour 1) rendre obligatoire la transmission du statut en transit par les transporteurs aériens commerciaux, y compris le lieu ou le port de la prochaine destination à l'étranger des voyageurs (ainsi que la date et l'heure); et 2) et exiger que le premier point de débarquement (ainsi que la date et l'heure) à l'étranger soit fourni pour les vols au départ. Ces renseignements seraient utilisés pour vérifier si l'IPV sur le vol d'arrivée d'un voyageur en transit et l'information sur son vol de sortie concordent.

Cette initiative fait partie des efforts sur la réduction du fardeau administratif de l’ASFC et est présentée dans le rapport d’étape de l’Agence sur la réduction du fardeau administratif de septembre 2025 sous le titre « Libre circulation pour les correspondances entre vols internationaux ».

La présente proposition ne constitue pas un engagement de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l'Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l'Union européenne ou du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation.

La proposition correspondra davantage aux exigences des États-Unis en matière d'IPV et d'information sur les sorties dans le mode aérien.

La présente proposition aura des répercussions mineures sur l'industrie du transport aérien. Les autorités aéroportuaires seraient tenues de mettre hors service les bornes TVI existantes, mais on s'attend à ce que des économies mineures soient réalisées puisqu'elles n'auraient plus à assumer les coûts associés à l'entretien et à l'utilisation des bornes. Les bornes existantes pourraient être réutilisées par les autorités aéroportuaires à d'autres fins (p. ex., bornes d'inspection primaire).

Les modifications apportées au Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) exigeraient que les transporteurs aériens commerciaux fournissent de nouveaux éléments de données (c.-à-d. statut en transit et lieu ou port de la prochaine destination à l'étranger des voyageurs), mais elles ne devraient pas avoir une incidence négative sur les intervenants dans la pratique. En effet, de nombreux transporteurs aériens commerciaux fournissent actuellement cette information à l'ASFC lorsqu'ils transmettent les données au moyen de la structure de message en format PAXLST reconnue à l'échelle internationale, puisqu'il s'agit d'éléments de données à inclure dans le document sur les exigences relatives à l'infrastructure de messagerie des transporteurs de l'Agence. Celui-ci est incorporé par renvoi aux règlements sur les douanes et l'immigration existants.

Bien qu'aucune consultation proactive n'ait eu lieu avec les voyageurs, l'ASFC a fait participer les partenaires de l'industrie aérienne à cette proposition lors des réunions du Groupe de travail sur le transit et la connectivité en novembre 2020 et en juin 2021, où elle a été accueillie favorablement par les intervenants.

L'ASFC a consulté les partenaires de l'industrie aérienne sur la proposition réglementaire par courriel en décembre 2022 et les commentaires de l'échantillon des transporteurs aériens commerciaux, des administrations aéroportuaires et des partenaires du gouvernement fédéral se sont avérés extrêmement positifs. Aucune préoccupation n'a été soulevée dans le cadre de cette consultation par l'échantillon de petits, moyens et grands transporteurs aériens commerciaux en ce qui concerne le coût potentiel associé à la modification des systèmes de TI pour soumettre les nouveaux éléments de données IPV. Les administrations aéroportuaires consultées n'ont pas non plus mentionné que la proposition réglementaire présenterait un coût modéré ou important.

On tirera parti des réseaux sociaux, dont Facebook et Twitter, pour fournir des renseignements sur le nouveau processus de transit entre vols internationaux. En outre, le site Web externe de l'ASFC sera mis à jour afin de tenir compte des changements apportés au programme.

Projet d’étape de l’ASFC sur la réduction du fardeau administratif : Libre circulation pour les correspondances entre vols internationaux

Charlene Larose
Directrice
Division des politiques des voyageurs
Tél. : 613-219-9184
Courriel : cbsa.traveller_pol-pol_voyageurs.asfc@cbsa-asfc.gc.ca

2021-04-01

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Un examen réglementaire des règlements relatifs au sursis à l'interdiction de territoire est en cours, l'accent étant mis en particulier sur les considérations d'ordre public. Des modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) sont proposées afin de préciser que la responsabilité des sursis à l'interdiction de territoire est conforme au mandat d'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Les efforts de coopération réglementaire ne s'appliquent pas.

On ne prévoit aucune répercussion sur les Canadiens ou les entreprises.

Des consultations publiques ont été menées du 24 août au 23 septembre 2022.

Le règlement devrait faire l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2026.

Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Christy Hitchcock
Directrice, p.i
Division des politiques de facilitation et d’application de la loi sur l’immigration
343-550-3334
Christy.Hitchcock@cbsa-asfc.gc.ca

2020-12-08

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

La proposition garantirait que les règlements pertinents de l’ASFC, tels que ceux qui décrivent les obligations des transporteurs, demeurent cohérents et ne nuisent pas injustement aux obligations des transporteurs en raison de l’absence de vignettes physiques de visa de résident temporaire après la mise en place du visa numérique par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Si aucune modification n’est apportée, il pourrait arriver que l’ASFC doive imposer des frais administratifs aux transporteurs lorsqu’un système du gouvernement du Canada n’a pas transmis de message d’embarquement non autorisé pour une personne ne détenant pas les documents nécessaires. Cela donnerait lieu à une situation où le transporteur doit payer des frais dans des circonstances indépendantes de sa volonté. Cette modification réglementaire refléterait les dispositions existantes liées aux autorisations de voyage électroniques et appliquerait celles ci à la future mise en œuvre des visas numériques. La modification réduirait ainsi les formalités administratives pour les transporteurs et l’ASFC.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre des efforts de réduction des formalités administratives déployés par l’ASFC, et elle est désignée dans le rapport d’étape de l’Agence sur la réduction du fardeau administratif publié en septembre 2025 comme étant des « obligations des transporteurs ».

S.O.

La proposition garantirait que les règlements pertinents de l’ASFC, tels que ceux qui décrivent les obligations des transporteurs commerciaux, demeurent cohérents et ne nuisent pas injustement aux obligations des transporteurs en raison de l’absence de vignettes physiques de visa de résident temporaire après la mise en place prochaine du visa numérique par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. En outre, les modifications élimineraient les conséquences négatives pour les transporteurs dans des situations indépendantes de leur volonté, telles que les pannes des systèmes gouvernementaux, réduisant ainsi le fardeau pour les entreprises.

Des consultations avec les intervenants concernés suivront.

Projet d’étape de l’ASFC sur le réduction du fardeau administratif : Obligations du transporteur

Christy Hitchcock
Directrice, p.i.
Division des politiques de facilitation et d'application de la loi sur l'immigration
343-550-3334
Christy.Hitchcock@cbsa-asfc.gc.ca

1 septembre 2025

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Loi sur les douanes

La proposition vise à :

1. Rendre obligatoire la collecte de l'information préalable sur les voyageurs (IPV) auprès des exploitants d'aéronefs non commerciaux.
2. Préciser les circonstances, les conditions, le délai et la manière selon lesquels l'IPV, et toute modification apportée à celle-ci, doit être fournie à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
3. Rendre obligatoire la collecte des données sur les sorties dans le mode aérien auprès des exploitants d'aéronefs non commerciaux.
4. Préciser les circonstances, les conditions, le délai et la manière selon lesquels les données sur les sorties dans le mode aérien, et toute modification apportée à celles-ci, doivent être fournies à l'ASFC.
5. Apporter des modifications corrélatives aux règlements qui font actuellement référence à la réception anticipée d'information de la part des exploitants d'aéronefs privés et d'entreprise autorisés et des exploitants de moyens de transport aériens non commerciaux de voyageurs afin de garantir l'harmonisation des exigences.

Des modifications aux règlements suivants sont nécessaires :

• Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes)
• Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
• Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes
• Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane
• Règlement sur la déclaration des marchandises importées

À l'heure actuelle, l'ASFC exige seulement l'IPV et les données sur les sorties aériennes des transporteurs aériens commerciaux. Afin d'améliorer la position du Canada en ce qui a trait à la sécurité publique et de créer des exigences cohérentes pour les voyages par mode aérien, l'ASFC souhaite apporter des modifications réglementaires qui rendraient obligatoire la collecte de l'IPV et des données sur les sorties dans le mode aérien auprès des exploitants d'aéronefs non commerciaux. La collecte de l'IPV est autorisée au titre du paragraphe 107.1(1) de la Loi sur les douanes, et la collecte des données sur les sorties dans le mode aérien est autorisée au titre des articles 92 et 93 de la Loi sur les douanes.

En outre, pour limiter les dédoublements et garantir l'harmonisation des exigences réglementaires, l'ASFC cherchera à apporter des modifications corrélatives aux règlements existants qui imposent aux exploitants d'aéronefs privés et d'entreprise autorisés et des exploitants de moyens de transport aériens non commerciaux de voyageurs l'obligation de fournir à l'ASFC l'information préalable et toute modification apportée à celle-ci.

La présente proposition ne constitue pas un engagement de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l'Accord de libre-échange canadien, du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l'Union européenne ou du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation.

La proposition correspondra davantage aux exigences des États-Unis en matière d'IPV et les sorties aériennes.

Les modifications réglementaires proposées auront une incidence sur les exploitants d'aéronefs non commerciaux, car elles imposeront un fardeau administratif supplémentaire aux processus opérationnels. L'ASFC collaborera avec ces intervenants en vue d'atténuer les répercussions négatives possibles et de tirer parti des moyens technologiques de satisfaire aux exigences proposées afin de réduire les inefficacités.

Les modifications réglementaires proposées ne devraient pas avoir d'incidence sur le commerce international ou sur l'importation ou l'exportation de marchandises commerciales.

Une consultation sera menée par l'entremise de la page Web Consultations auprès des Canadiens.

De plus, l'ASFC demandera au Groupe de travail sur l'aviation générale établi de consulter les intervenants de l'industrie du transport aérien non commercial au sujet de cette proposition.

On tirera parti des réseaux sociaux, dont Facebook et Twitter, pour fournir des renseignements sur la nouvelle obligation de fournir l'IPV et les données sur les sorties aériennes imposée aux exploitants d'aéronefs non commerciaux. En outre, le site Web externe de l'ASFC sera mis à jour afin de tenir compte des changements apportés au programme.

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Charlene Larose
Directrice
Division des politiques des voyageurs
Tél. : 613-219-9184
Courriel : cbsa.traveller_pol-pol_voyageurs.asfc@cbsa-asfc.gc.ca

2022-04-01

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

En avril 2018, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation une correspondance sur ses préoccupations par rapport à l'utilisation du terme « négligence » juridiquement chargé à l'alinéa 263(2)(a) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Cette proposition de réglementation envisagée vise à revoir l'alinéa 263(2)a) du RIPR à la lumière des préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

Cette initiative n'est pas assujettie à un plan de travail pour une coopération en matière réglementaire.

Il n'y a pas de conséquences substantielles envisagées pour les canadiens, les voyageurs, les gouvernements ou les entreprises.

Il n'y a pas encore eu de consultations avec les intervenants.

Aucun autre risque ou facteur à prendre en considération n'a été cerné.

Christy Hitchcock
Directrice, p.i.
Division des politiques de facilitation et d’application de la loi sur l’immigration
343-550-3334
IEPU-UPELI@cbsa-asfc.gc.ca

2021-04-01

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Actuellement, le cadre relatif au sursis à une mesure de renvoi dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ne tient pas compte de facteurs liés aux victimes et aux survivants de violence fondée sur le sexe (VFS). L'ASFC examine la possibilité de créer un sursis de mesure de renvoi qui prendrait en considération des facteurs liés à la VFS avant l'entrée en vigueur d'une décision de sursis.

Prévu dans le budget de 2019, ce travail appuie l’engagement pris dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, adoptée par le gouvernement du Canada, d’examiner la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement dans le but d’améliorer le cadre d’exécution de la loi en matière d’immigration pour les victimes et les survivants de violence fondée sur le sexe pour prévenir tout retraumatisme involontaire. Ces modifications potentielles appuient également les engagements du gouvernement du Canada en matière de la violence fondée sur le sexe, tels qu'ils sont énoncés dans le Plan d’action national sur la violence fondée sur le sexe, le Budget de 2025, le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et le Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+.

Les efforts de coopération en matière de réglementation ne s’appliquent pas. Les changements potentiels ne s’appliqueraient qu’aux ressortissants étrangers et aux résidents permanents qui peuvent être visés par une mesure de renvoi en vertu de la LIPR.

La mise en œuvre de cette proposition pourra entraîner des coûts minimes pour le gouvernement. On ne prévoit aucune répercussion sur les Canadiens ou les entreprises.

Les consultations devraient avoir lieu au cours de l'exercice financier 2026-2027. Les parties prenantes suivantes seront consultées :

• British Columbia Civil Liberties Association
• Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
• Association canadienne des conseillers professionnels en immigration
• Association du Barreau canadien
• Association canadienne des libertés civiles
• Conseil canadien pour les réfugiés
• Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
• Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes

Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

La violence fondée sur le sexe - Femmes et Égalité des genres Canada

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019-2024

Le Plan d'action fédéral 2ELGBTQI+

Carolyn Keeler
Directrice exécutive (pi)
Division de l'innovation en matière de politiques d’immigration et d'asile
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2026-04-01