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Proposition de modifications réglementaires : Interdiction de territoire en raison de sanctions

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Description

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés prescrit les motifs d'interdiction de territoire pour lesquels la mesure de renvoi applicable doit être prise par la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) et ceux pour lesquels la mesure de renvoi applicable doit être prise par le délégué du ministre (c.-à.-d., un représentant de l'Agence des services frontaliers du Canada ou d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada).

Des modifications au Règlement sont proposées pour transférer de la CISR au délégué du ministre le pouvoir de prendre des mesures de renvoi liées à deux nouvelles dispositions sur l'interdiction de territoire créées en vertu du projet de loi d'initiative parlementaire S-226, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).

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Détails

La consultation vise à cerner les préoccupations des intervenants sur les modifications réglementaires proposées. Nous souhaitons obtenir la rétroaction de toutes les parties intéressées, particulièrement celles qui se sont déjà prononcées sur des modifications aux dispositions relatives à l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de son Règlement.

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Gestionnaire
Unité des politiques d'exécution de la loi en matière d'immigration
Agence des services frontaliers du Canada
IEPU-UPELI@cbsa-asfc.gc.ca

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