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Avis des douanes 19-18 - Modifications à l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) - Opérations de traitement mineur

Ottawa, le

Révisé le

1. Le 28 mai 2018, le Canada et Israël ont signé le Protocole de 2018 portant amendement de l’Accord de libre-échange Canada-Israël  modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI ou Accord) entré en vigueur le 1er janvier 1997.

2. L'Accord modifié est entré en vigueur le et inclut une définition de traitement mineur modifiée ainsi que d'autres pays que les États-Unis où les produits admissibles à l’ALÉCI peuvent subir un traitement mineur avant d'entrer au Canada.

3. Il est proposé que le Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées, le Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange), la partie 5 du Règlement sur le remboursement des droits et la Déclaration de traitement mineur (formulaire E669) soient révisés en conséquences, et que ces modifications soient apportées rétroactivement au 1er septembre 2019 conformément à l’alinéa 167.1a) de la Loi sur les douanes.

4. Pour des renseignements supplémentaires, veuillez consulter l'Accord, en particulier l’article 3.6 pour la définition de traitement mineur, l’annexe 3.12 pour obtenir la liste complète des pays et l'article 3.12 (Envoi direct et envoi via une non-partie) pour déterminer si les marchandises sont éligibles pour des opérations de traitement mineur.

5. Veuillez noter qu'à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord le 1er septembre 2019, la Déclaration de traitement mineur (formulaire E669), est le formulaire à remplir pour les marchandises éligibles à l'ALÉCI ayant fait l'objet d'un traitement mineur sur le territoire d'une partie non signataire avant d'entrer au Canada.

Renseignements supplémentaires

6. Pour en savoir plus, veuillez appeler le Service d’information sur la frontière (SIF) de l'ASFC:

Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d’interurbains s’appliquent) :
1-204-983-3500 ou le 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Courriel : contact@cbsa-asfc.gc.ca

Vous pouvez également obtenir de l’information en sélectionnant le lien Contactez-nous sur le site web de l’ASFC.

Date de modification :