Modifications à l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI)
- Opérations de traitement mineures

Avis des douanes 19-18

Ottawa, le

Révisé le

1. Le 28 mai 2018, le Canada et Israël ont signé le Protocole de 2018 portant amendement de l’Accord de libre-échange Canada-Israël  modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI ou Accord) entré en vigueur le 1er janvier 1997.

2. L'Accord modifié entrera en vigueur le 1er septembre 2019 et inclura d'autres pays que les États-Unis, où les produits admissibles à la ALÉCI peuvent subir une transformation mineure avant d'entrer au Canada.

3. Veuillez consulter l'annexe 3.12 de l'Accord pour obtenir la liste complète des pays et l'article 3.12 (Envoi direct et envoi via une non-partie) pour déterminer si les marchandises sont éligibles pour des opérations de transformation mineures.

4. Le Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importéesRèglement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange), la partie 5 du Règlement sur le remboursement des droits aussi bien que la Déclaration de transformation mineure (formulaire E669) seront mis à jour pour refléter cette liste élargie de pays.

5. Veuillez noter qu'à compter du 1er septembre 2019, la Déclaration de transformation mineure (formulaire E669) modifiée, doit être remplie pour les marchandises éligibles à l'ALÉCI ayant fait l'objet d'une transformation mineure sur le territoire d'une partie non signataire avant d'entrer au Canada.

6. Toutes les autres conditions concernant les opérations de transformation mineures pour les marchandises éligibles à la ALÉCI restent inchangées.

Information additionnelle

7. Pour plus d'informations, veuillez appeler le service d'information sur la frontière au: 1-800-461-9999 du Canada ou si à l'étranger, composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain peuvent s'appliquer. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8h00 à 16h00 heure locale / sauf les jours fériés). Un ATS est également disponible au Canada au: 1-866-335-3237.

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