Plan prospectif de la réglementation : de à
Le plan prospectif de la réglementation présente des renseignements sur les initiatives réglementaires que l'ASFC a l'intention de proposer ou de mettre au point au cours des 2 prochaines années par les moyens suivants :
- publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada;
- publication définitive dans la partie II de la Gazette du Canada.
Le plan prospectif de la réglementation peut aussi inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme. Vous pouvez fournir des commentaires ou soumettre une demande de renseignements en utilisant les coordonnées de l'ASFC liées à chaque initiative réglementaire.
Initiatives réglementaires
Les initiatives réglementaires qui devraient être proposées ou mises au point de à :
Règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes
- Données électroniques préalables pour les marchandises importées dans le cadre Programme des messageries d'expéditions de faible valeur
- Exemptions aux exigences de livraison des bagages prévues par la Loi sur les douanes
- Modifications au Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada et au Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
- Modification de la Règlement sur la détermination de la valeur en douane
- Modifications réglementaires corrélatives à la Loi sur la modernisation de l'obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport
- Modifications règlementaires relatives aux accords du libre-échange
- Rédaction et modification des règlements relatifs à la gestion des données du dossier passager (DP)
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes, du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets
- Révision du règlement sur les entrepôts d'attente des douanes
Règlements pris en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Étendre les considérations en matière de détention liée à l'immigration pour prévenir la revictimisation
- Examen du cadre de réglementation applicable aux demandes de déclaration de dispense « dispense ministérielle »
- Examen du cadre de réglementation applicable à la définition de « personnes qui occupent un poste de rang supérieur »
- Libre circulation des voyageurs lors du transit entre vols internationaux
- Modifications apportées au règlement sur le sursis à l'expulsion
- Obligations du transporteur (exemption des frais administratifs)
- Obligation relative à l'information préalable sur les voyageurs et aux données sur les sorties dans le mode aérien pour les exploitants d'aéronefs non commerciaux
- Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (Négligence du transporteur)
- Sursis à une mesure de renvoi pour les victimes et les survivants de violences fondées sur le sexe
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de l’ASFC pour obtenir les renseignements suivants :
- la liste des lois et des règlements appliqués par l’ASFC;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par l’ASFC d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Directive du Cabinet sur la réglementation
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Liens connexes
- Plans et rapports prospectifs à l’échelle du gouvernement
- Examen du fardeau administratif
- Rapport d'étape de l'Agence des service frontaliers du Canada sur la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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