Lignes directrices en matière de confidentialité et de divulgation pour les procédures de la Loi sur les mesures spéciales d’importation

Les présentes lignes directrices décrivent les politiques et procédures de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) quant à la présentation de renseignements (confidentiels et non confidentiels) à l’ASFC et à la divulgation de renseignements confidentiels sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Note Les copies papier, les clés USB ou les CD ne seront pas acceptés.

Application web de dépôt électronique des droits antidumping et compensateurs (DEDAC)

L’ASFC dispose d’une application web de dépôt électronique des droits antidumping et compensateurs (DEDAC), qui est un outil numérique en libre-service permettant aux parties intéressées de soumettre et d’accéder à des informations liées aux procédures en vertu de la LMSI. Les utilisateurs enregistrés peuvent soumettre et accéder électroniquement aux documents liés aux procédures LMSI en cours.

Pour accéder à l’application web DEDAC et vous inscrire à un compte, rendez-vous sur l'application web DEDAC de l’ASFC.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le Guide de l'utilisateur de l'application web DEDAC.

Définitions

Procédures LMSI: Les enquêtes en dumping et en subventionnement, les procédures sur portée, les enquêtes anticontournement, les examens accélérés, les examens administratifs et les enquêtes sur les examens d’expiration réexamens relatifs à l’expiration.
Parties: À ces procédures peuvent être des plaignants, ou encore des producteurs ou importateurs établis au Canada, aussi bien que des producteurs ou exportateurs établis à l’étranger, des marchandises en cause dans l’enquête. Elles peuvent aussi être des associations de producteurs canadiens ou étrangers, des associations de personnes qui importent ou exportent des marchandises en cause au Canada, le gouvernement de tout pays nommé dans la plainte de dumping ou de subventionnement, et enfin tout syndicat représentant des travailleurs canadiens qui manifeste un intérêt. Une partie peut aussi être toute autre personne qui, parce que ses droits ou intérêts pécuniaires peuvent être touchés, ou pour toute autre raison, peut avoir le droit d’être entendue par le président avant que celui-ci ne statue sur la procédure LMSI.
Avocat: Toute personne qui représente une partie dans une procédure sans être pour autant de ses administrateurs, de ses préposés ou de ses employés; il n’est pas nécessairement un conseiller juridique.
Renseignements confidentiels: Des renseignements personnels ou financiers, des renseignements commerciaux exclusifs ou des renseignements de tiers. Les personnes qui présentent des renseignements à l’ASFC dans le cadre d’une procédure LMSI peuvent désigner comme confidentielle toute partie des données dont elles souhaitent que la confidentialité soit maintenue. L’ASFC peut rejeter une désignation de confidentialité si elle la juge injustifiée. La partie qui présente les renseignements peut, soit retirer la désignation, soit fournir des explications supplémentaires sur le caractère confidentiel des renseignements.
Engagement de non-divulgation: Un formulaire qui prescrit les conditions dans lesquelles la divulgation de renseignements confidentiels est accordée et qui contient l’acceptation de ces conditions par l’avocat. Un engagement de non-divulgation se trouve dans la Modèles de formulaires.

Modèles de formulaires

Les lignes directrices feront mention à répétition des formulaires suivants :

Lettre d’autorisation
Engagement de non-divulgation
Certificat de destruction
Désignation des renseignements confidentiels

Des modèles de ces formulaires se trouvent dans la Modèles de formulaires.

Soumissions des informations

Soumettre en utilisant le dépôt électronique sécurise

Pour soumettre des informations au Registre des recours commerciaux, rendez-vous sur l'application web DEDAC. Après vous être inscrit comme utilisateur de l’application web DEDAC, vous pouvez accéder à l’outil de dépôt électronique sécurisé.

Pour plus d’informations sur les limitations de taille des fichiers, les types de fichiers acceptables et les limites de téléversement et téléchargement pour l’application web DEDAC, veuillez consulter la section ci-dessous et le Guide de l'utilisateur de l'application web DEDAC.

Organisez vos dossiers

Respectez ces exigences lors de la préparation des fichiers électroniques pour votre soumission :

À faire

Incluez un statut de confidentialité dans chaque nom de fichier (public, non confidentiel, protégé, confidentiel) afin que l’objectif de chaque document soit clair;
Gardez votre structure de dossiers simple. Utilisez des dossiers simples dans un seul fichier zip pour garder votre structure facile à naviguer;
Utilisez les types de fichiers acceptés, respectez les exigences des conventions de dénomination et respectez les limites de téléversement (voir : Téléverser des documents à l'aide du dépôt électronique sécurisé).

Ne faites pas

Utilisez des fichiers zip imbriqués ou des chemins de fichiers longs et complexes;
Protéger ou chiffrer les fichiers ou dossiers par mot de passe. L’ASFC ne peut pas accepter de contenu protégé ou chiffré pour des raisons de sécurité, et votre soumission sera rejetée;
Utilisez des liens hypertextes intégrés dans des documents non confidentiels;
Dépasser la taille du fichier, utiliser un nom de fichier invalide ou téléverser des types de fichiers inacceptables (voir : Téléverser des documents à l'aide du dépôt électronique sécurisé)).

Format des renseignements présentés

Vous devez présenter votre réponse par voie électronique, soit par courriel (d’une taille de 10 Mo ou moins) ou sur CD, DVD ou clé USB. Il faut présenter séparément les renseignements confidentiels et une version révisée non confidentielle ou un sommaire, portant les mentions suivantes : Confidentiel ou non confidentiel, nom de l’entreprise, date, numéro de dossier du cas LMSI (insérer le no de dossier du cas). En raison des restrictions de taille des courriels de l’ASFC, les exposés par courriel de plus de 10 Mo ne peuvent pas être acceptés. Les exposés papier ne sont acceptés qu’avec l’approbation préalable d’un agent de communication des renseignements.

Utilisez le format AAAA-MM-JJ pour toutes les dates. Par exemple, écrivez 2019-10-23 pour le 23 octobre 2019.

Les réponses narratives ou sous forme de texte doivent être présentées dans un format compatible avec Microsoft Word. Les réponses sous forme de feuille de calcul ou de données doivent quant à elles être fournies dans un format compatible avec Microsoft Excel. Les dossiers peuvent être présentés en format comprimé ZIP, mais pas en RAR.

Votre exposé doit comprendre chaque question numérotée suivie d’une réponse complète. Si une question ne s’applique pas à votre entreprise ou nécessite des renseignements dans un format différent de celui dans lequel ils sont conservés, il faut expliquer pourquoi la question ne s’applique pas ou comment les renseignements ont été modifiés pour répondre à la question.

Votre réponse doit être en français ou en anglais. Les documents sources doivent être fournis dans la langue d’origine et être accompagnés d’une traduction en français ou en anglais.

Renseignements non confidentiels seulement

Quand un exposé ne contient aucun renseignement confidentiel, chaque page doit porter la mention « non confidentiel » ou « public ». De plus, une lettre d’accompagnement doit dire que l’exposé ne contient aucun renseignement confidentiel et qu’il peut être rendu public.

Renseignements confidentiels

Quand un exposé contient des renseignements confidentiels, la version confidentielle doit :

indiquer clairement tous les renseignements confidentiels qui s’y retrouvent en les plaçant entre crochets et en les surlignant;
porter la mention « confidentiel » ou « protégé » sur chaque page, y compris toutes les pièces jointes.

Par ailleurs, lorsque vous fournissez des renseignements confidentiels pour la première fois à l’égard d’une procédure de la LMSI, vous devez aussi présenter une désignation des renseignements confidentiels. Vous trouverez un modèle de désignation des renseignements confidentiels dans la Modèles de formulaires.

Exemples de version confidentielle

À titre d’exemple, le passage suivant serait considéré comme une version confidentielle acceptable.

Le prix de vente du modèle ABC à notre distributeur canadien était de [25,99] $US l’unité.

Remarque : Le texte surligné doit être clairement lisible. Veuillez vous assurer que la surbrillance ne rend pas le texte illisible lorsque les renseignements sont convertis électroniquement en format PDF.

Dans certains cas (p. ex. annexes et données Excel), il suffira de simplement surligner les renseignements confidentiels, sans les placer entre crochets. À cette fin, l’exemple ci-dessous représente une version confidentielle acceptable d’une liste de ventes à l’exportation au Canada.

Importateur	Date d’expédition	Numéro de facture	Date de la facture	Quantité	Prix de vente étendu	Prix de vente étendu net
XX Inc.	2016-02-16	14064555	2016-02-16	500 tm	500 000 $	450 000 $
YY Inc.	2016-03-14	14179020	2016-03-12	250 tm	225 000 $	202 500 $
ZZ Inc.	2016-04-14	14253018	2016-04-16	300 tm	330 000 $	297 000 $

Pour que les exposés contenant des renseignements confidentiels soient acceptés comme pièces et pris en considération par l’ASFC, une désignation des renseignements confidentiels doit figurer au dossier à l’ASFC à l’égard de la procédure visée et une version non confidentielle de l’information doit être présentée dans chaque cas.

La version non confidentielle est une version publique du même document, dans lequel tous les renseignements confidentiels ont été supprimés, et elle doit contenir suffisamment de détails pour permettre aux lecteurs de comprendre la nature des renseignements présentés, car elle sera fournie aux autres parties à la procédure et aux membres du public sur demande.

Une version non confidentielle peut être soumise, soit sous forme de version caviardée, soit sous forme de résumé, comme il est décrit ci-dessous :

1. Version caviardée non confidentielle

Il s’agit d’un double de la version confidentielle, dans lequel tous les renseignements confidentiels ont été supprimés. Les passages dans lesquels des renseignements confidentiels ont été supprimés doivent être clairement indiqués entre crochets et surlignés. Seuls les renseignements confidentiels peuvent être supprimés, et un niveau de détail suffisant doit être laissé dans la version caviardée non confidentielle pour permettre une compréhension claire de la substance de l’information.

Les versions non confidentielles doivent porter la mention « non confidentiel » ou « public » sur chaque page, y compris les annexes, et cette classification doit également figurer dans la convention de nommage électronique du document.

Exemples de version caviardée non confidentielle

À titre d’exemple, le passage suivant serait considéré comme une version caviardée non confidentielle acceptable.

Le prix de vente du modèle ABC à notre distributeur canadien était de [expurgé] $US l’unité.

Remarque : Il doit y avoir autant d’espaces entre les crochets [expurgé] que de caractères dans les passages supprimés. N’utilisez pas d’ombrage ou des couleurs de police différentes pour mettre en évidence les renseignements supprimés dans la version non confidentielle électronique : vous devez les effacer.

Dans certains cas (p. ex. annexes et données Excel), il suffira de simplement supprimer les renseignements confidentiels, sans les placer crochets ou les surligner, pour indiquer les passages dans lesquels des renseignements confidentiels ont été supprimés. À cette fin, l’exemple ci-dessous représente une version caviardée non confidentielle acceptable de liste de ventes à l’exportation au Canada.

Importateur	Date d’expédition	Numéro de facture	Date de la facture	Quantité	Prix de vente étendu	Prix de vente étendu net
[expurgé]	2016-02-16	14064555	2016-02-16	[expurgé]	[expurgé]	[expurgé]
[expurgé]	2016-03-14	14179020	2016-03-12	[expurgé]	[expurgé]	[expurgé]
[expurgé]	2016-04-14	14253018	2016-04-16	[expurgé]	[expurgé]	[expurgé]

2. Résumé non confidentiel

Quand la version caviardée non confidentielle est trop caviardée pour être compréhensible, un résumé non confidentiel des renseignements confidentiels supprimés doit l’accompagner, décrivant ces renseignements et donnant le nom de la partie ainsi que la raison pour laquelle l’information doit demeurer confidentielle.

Rejet d’un exposé

Une version non confidentielle est inadéquate si elle n’est pas suffisamment détaillée pour donner une idée raisonnable de la substance et de la nature des renseignements présentés dans la version confidentielle. Par ailleurs, l’ASFC se réserve le droit de déterminer si une désignation des renseignements confidentiels est justifiée ou non.

L’ASFC rejette une pièce confidentielle et ne l’utilise pas dans le cadre d’une procédure si, à la suite de l’avis par l’ASFC de toute lacune, et ce, dans le délai prévu, la partie ayant présenté la pièce omet :

de fournir une explication satisfaisante de la raison pour laquelle les renseignements ont été désignés comme confidentiels, ou de retirer la désignation; et/ou
de fournir une version caviardée non confidentielle ou un résumé non confidentiel adéquat, ou de justifier la raison pour laquelle elle ne peut le faire.

Conformément aux engagements pris envers l’OMC et à la LMSI, et pour assurer l’équité procédurale pour toutes les parties, le délai de 15 jours prévu à l’article 87 sera examiné parallèlement à la date limite d’enquête et aux principales dates de présentation administrative qui sont nécessaires pour assurer la conclusion de l’enquête dans les délais prévus par la loi tout en respectant les droits des parties intéressées. À ce titre, l’ASFC se réserve le droit de prévoir un délai plus limité en vertu de l’article 87 lorsqu’il ne peut être respecté sans entraver le calendrier d’enquête prévu par la loi.

Divulgation de renseignements confidentiels dans le cadre de procédures de la Loi sur les mesures spéciales d’importation

Les pièces non confidentielles sont divulguées à toute personne qui en fait la demande. Pour demander la divulgation de pièces non confidentielles, rendez vous à le connexion de l’application web DEDAC. Après vous être inscrit comme utilisateur de l’application Web DEDAC, tous les utilisateurs peuvent accéder aux pièces non confidentielles (publiques) provenant des dossiers administratifs de l’ASFC pour les procédures en cours en vertu de la LMSI.

Obtention de renseignements confidentiels

Seuls les utilisateurs admissibles pourront également accéder et télécharger des pièces confidentielles lorsqu’ils sont connectés à leur compte utilisateur d’application web DEDAC. Ces utilisateurs admissibles bénéficieront d’un accès spécial conformément aux exigences de la LMSI.

Les utilisateurs admissibles doivent répondre aux critères suivants pour obtenir l’accès :

Satisfaire aux exigences d’un avocat tel que défini par la LMSI et être résident du Canada;
Avoir un engagement de divulgation valide déposé auprès de l’ASFC;
Représenter une partie dans une procédure LMSI en cours;
Être membre d’un compte d’entreprise en règle, situé au Canada;
Soyez vérifié par le Registre des recours commerciaux.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le Guide de l'utilisateur de l'application web DEDAC ou contacter le Registre des recours commerciaux par courriel.

Engagement de non-divulgation

En signant un engagement de non-divulgation, l’avocat s’engage :

à n’utiliser les renseignements que dans l’exercice de ses fonctions liées à la procédure visée;
à ne les divulguer, le cas échéant, qu’au personnel de la Direction des programmes et opérations liés aux échanges commerciaux;
à les protéger selon les indications;
à les détruire à la fin de la procédure, ou s’il ne représente plus la partie, et à donner avis de leur destruction à l’ASFC;
à signaler à l’ASFC toute violation réelle ou présumée d’un engagement de non-divulgation.

L’engagement de non-divulgation doit être signé par l’avocat qui atteste ces questions. Veuillez consulter le modèle d’engagement de non-divulgation dans la Modèles de formulaires.

Un engagement de non-divulgation est valide à compter de la date à laquelle il est approuvé et expire le 31 décembre de la cinquième année. Si l’avocat représente des parties dans des procédures LMSI futures, il peut soumettre une copie de l’engagement de non-divulgation valide et une lettre d’autorisation signée par la partie qu’il représente pour avoir accès aux pièces confidentielles.

Les avocats sont avisés si l’engagement de non-divulgation est approuvé par un directeur de la Direction des programmes et opérations liés aux échanges commerciaux. Si l’engagement n’est pas accordé, une lettre à l’avocat indique les motifs.

L’ASFC peut rejeter une demande d’engagement de non-divulgation lorsqu’il y a lieu de croire que l’avocat a violé un engagement de non-divulgation par le passé auprès de l’ASFC, du Tribunal canadien du commerce extérieur ou d’un groupe spécial binational de l’ALÉNA ou de l’ACEUM.

L’ASFC peut aussi suspendre l’engagement de non-divulgation d’un avocat si un certificat de destruction n’est pas présenté à temps. Veuillez consulter les parties Changement d’avocat et Destruction des renseignements confidentiels des présentes lignes directrices.

Demande d’autorisation de communiquer des renseignements propres à l’entreprise

Dans le cadre d’une procédure LMSI, l’avocat peut présenter des pièces contenant des renseignements confidentiels concernant des sociétés autres que ses clients. L’avocat ayant un engagement de non-divulgation valide peut demander au directeur de la Direction des programmes et opérations liés aux échanges commerciaux la permission de communiquer la version confidentielle d’une pièce à la société qu’il représente, lorsque les renseignements contenus dans la pièce sont propres à cette société.

Changement d’avocat

Lorsqu’une partie dans une procédure change d’avocat, elle doit présenter une lettre indiquant l’ancien avocat, et précisant que celui-ci n’agit plus en son nom, ainsi qu’une lettre d’autorisation indiquant le nouvel avocat. Dans de tels cas, le premier avocat doit détruire les pièces et documents confidentiels obtenus dans le cadre de la procédure et confirmer leur destruction en fournissant à l’ASFC un certificat de destruction. Veuillez consulter le modèle de certificat de destruction se trouvant dans la Modèles de formulaires. Ces activités doivent être accomplies dans les 30 jours suivant le dépôt, par la partie concernée, d’un avis de changement d’avocat auprès de l’ASFC.

Destruction des renseignements confidentiels

L’avocat doit détruire toutes les pièces et tous les documents qui lui ont été communiqués moyennant son engagement de non-divulgation, ainsi que les notes, graphiques et autres mémoires basés sur ces documents, à la fin de la procédure LMSI. L’avocat doit présenter à l’ASFC une déclaration écrite attestant ces questions dans un délai de :

45 jours suivant la conclusion de la procédure autre qu’une procédure sur la portée ou qu’un réexamen relatif à l’expiration ;
105 jours suivant la conclusion d’une procédure sur la portée ;
205 jours suivant la conclusion d’un réexamen relatif à l’expiration ; ou
30 jours suivant la fin de la participation du Conseil à une procédure, selon la première éventualité.

Lorsqu'un avocat autorisé à divulguer des renseignements dans le cadre d'un cabinet particulier quitte son emploi au sein de ce cabinet, il ne peut plus représenter les parties dans les procédures engagées en vertu de la LMSI conformément à son engagement. Dans ce cas, l'avocat qui quitte le cabinet doit détruire les documents et les pièces confidentiels obtenus en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi et aviser le président de leur destruction dans les 30 jours suivant son départ du cabinet.

Veuillez consulter le modèle de certificat de destruction se trouvant dans la Modèles de formulaires.

Report de la destruction

En cas d’appel d’une décision de l’ASFC, de la Cour d’appel fédérale ou du TCCE, ou encore d’une demande de contrôle judiciaire, un report de la destruction des renseignements confidentiels peut être demandé par un avocat. Les demandes de report de la destruction des renseignements confidentiels peuvent être soumises par l’intermédiaire de l’application web DEDAC aux fins d’examen.

Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec le Registre des recours commerciaux.

Communication des renseignements confidentiels à des tribunaux judiciaires et administratifs et groupes spéciaux

Les renseignements confidentiels sont transmis selon le cas au Tribunal canadien du commerce extérieur, à des tribunaux judiciaires du Canada, à des groupes spéciaux binationaux ou à des groupes spéciaux de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui les traitent selon leurs règles et s’en servent pour honorer leurs responsabilités au titre des lois canadiennes, de l’ALÉNA, de l’ACEUM ou des accords de l’OMC. Les renseignements confidentiels sont assujettis aux règles de procédure du tribunal ou du groupe spécial auquel ils sont communiqués.

Infractions

L’article 96.4 de la LMSI expose les infractions et les peines qui se rattachent au non-respect des dispositions sur la communication de renseignements. Commet une infraction quiconque utilise les renseignements qui lui sont communiqués pour d’autres fins que celles auxquelles ils lui ont été communiqués. Commet une infraction quiconque contrevient notamment à une condition imposée par l’ASFC dans un engagement de non-divulgation.

Les infractions ci-dessus entraînent, sur déclaration de culpabilité : par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $; ou par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $.

Communiquer avec nous

Courriel : trade_remedies_registry-registre_recours_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Détails de la page

Date de modification :: 2026-06-17

Sélection de la langue

Recherche