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Lignes directrices en matière de confidentialité et de divulgation pour les procédures de la Loi sur les mesures spéciales d’importation

Note : L’Unité du Centre de dépôt et de communication des renseignements de la LMSI n’acceptera plus d’exposés papier, sans qu’on ait demandé et obtenu le consentement préalable d’un agent de communication des documents. Pour faire une telle demande, veuillez communiquer avec le Centre de dépôt et de communication des renseignements de la LMSI.

Les présentes lignes directrices décrivent les politiques et procédures de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) quant à la présentation de renseignements (confidentiels et non confidentiels) à l’ASFC et à la divulgation de renseignements confidentiels sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Définitions

Procédures LMSI
Les enquêtes en dumping et en subventionnement, les procédures sur la portée, les enquêtes anticontournement, les réexamens de l’enquête, les révisions des valeurs normales, les réexamens accélérés et les réexamens relatifs à l’expiration.
Parties
À ces procédures peuvent être des plaignants, ou encore des producteurs ou importateurs établis au Canada, aussi bien que des producteurs ou exportateurs établis à l’étranger, des marchandises en cause dans l’enquête. Elles peuvent aussi être des associations de producteurs canadiens ou étrangers, des associations de personnes qui importent ou exportent des marchandises en cause au Canada, le gouvernement de tout pays nommé dans la plainte de dumping ou de subventionnement, et enfin tout syndicat représentant des travailleurs canadiens qui manifeste un intérêt. Une partie peut aussi être toute autre personne qui, parce que ses droits ou intérêts pécuniaires peuvent être touchés, ou pour toute autre raison, peut avoir le droit d’être entendue par le président avant que celui-ci ne statue sur la procédure LMSI.
Avocat
Toute personne qui représente une partie dans une procédure sans être pour autant de ses administrateurs, de ses préposés ou de ses employés; il n’est pas nécessairement un conseiller juridique.
Renseignements confidentiels
Des renseignements personnels ou financiers, des renseignements commerciaux exclusifs ou des renseignements de tiers. Les personnes qui présentent des renseignements à l’ASFC dans le cadre d’une procédure LMSI peuvent désigner comme confidentielle toute partie des données dont elles souhaitent que la confidentialité soit maintenue. L’ASFC peut rejeter une désignation de confidentialité si elle la juge injustifiée. La partie qui présente les renseignements peut, soit retirer la désignation, soit fournir des explications supplémentaires sur le caractère confidentiel des renseignements.
Engagement de non-divulgation
Un formulaire qui prescrit les conditions dans lesquelles la divulgation de renseignements confidentiels est accordée et qui contient l’acceptation de ces conditions par l’avocat. Un engagement de non-divulgation se trouve dans la Modèles de formulaires.

Modèles de formulaires

Les lignes directrices feront mention à répétition des formulaires suivants :

Des modèles de ces formulaires se trouvent dans la Modèles de formulaires.

Présentation de renseignements

Format des renseignements présentés

Vous devez présenter votre réponse par voie électronique, soit par courriel (d’une taille de 10 Mo ou moins) ou sur CD, DVD ou clé USB. Il faut présenter séparément les renseignements confidentiels et une version révisée non confidentielle ou un sommaire, portant les mentions suivantes : Confidentiel ou non confidentiel, nom de l’entreprise, date, numéro de dossier du cas LMSI (insérer le no de dossier du cas). En raison des restrictions de taille des courriels de l’ASFC, les exposés par courriel de plus de 10 Mo ne peuvent pas être acceptés. Les exposés papier ne sont acceptés qu’avec l’approbation préalable d’un agent de communication des renseignements.

Utilisez le format AAAA-MM-JJ pour toutes les dates. Par exemple, écrivez pour le .

Les réponses narratives ou sous forme de texte doivent être présentées dans un format compatible avec Microsoft Word. Les réponses sous forme de feuille de calcul ou de données doivent quant à elles être fournies dans un format compatible avec Microsoft Excel. Les dossiers peuvent être présentés en format comprimé ZIP, mais pas en RAR.

Votre exposé doit comprendre chaque question numérotée suivie d’une réponse complète. Si une question ne s’applique pas à votre entreprise ou nécessite des renseignements dans un format différent de celui dans lequel ils sont conservés, il faut expliquer pourquoi la question ne s’applique pas ou comment les renseignements ont été modifiés pour répondre à la question.

Votre réponse doit être en français ou en anglais. Les documents sources doivent être fournis dans la langue d’origine et être accompagnés d’une traduction en français ou en anglais.

Renseignements non confidentiels seulement

Quand un exposé ne contient aucun renseignement confidentiel, chaque page doit porter la mention « non confidentiel ». De plus, une lettre d’accompagnement doit dire que l’exposé ne contient aucun renseignement confidentiel et qu’il peut être rendu public.

Renseignements confidentiels

Quand un exposé contient des renseignements confidentiels, la version confidentielle doit :

  • indiquer clairement tous les renseignements confidentiels qui s’y retrouvent en les plaçant entre crochets et en les surlignant;
  • porter la mention « confidentiel » sur chaque page, y compris toutes les pièces jointes.

Par ailleurs, lorsque vous fournissez des renseignements confidentiels pour la première fois à l’égard d’une procédure de la LMSI, vous devez aussi présenter une désignation des renseignements confidentiels. Vous trouverez un modèle de désignation des renseignements confidentiels dans la Modèles de formulaires.

Exemples de version confidentielle

À titre d’exemple, le passage suivant serait considéré comme une version confidentielle acceptable.

Le prix de vente du modèle ABC à notre distributeur canadien était de [25.99] $US l’unité.

Remarque : Le texte surligné doit être clairement lisible. Veuillez vous assurer que la surbrillance ne rend pas le texte illisible lorsque les renseignements sont convertis électroniquement en format PDF.

Dans certains cas (p. ex. annexes et données Excel), il suffira de simplement surligner les renseignements confidentiels, sans les placer entre crochets. À cette fin, l’exemple ci-dessous représente une version confidentielle acceptable d’une liste de ventes à l’exportation au Canada.

Importateur Date d’expédition Numéro de facture Date de la facture Quantité Prix de vente étendu Prix de vente étendu net
XX Inc. 14064555 500 tm $500,000 $450,000
YY Inc. 14179020 250 tm $225,000 $202,500
ZZ Inc. 14253018 300 tm $330,000 $297,000

Pour que les exposés contenant des renseignements confidentiels soient acceptés comme pièces et pris en considération par l’ASFC, une désignation des renseignements confidentiels doit figurer au dossier à l’ASFC à l’égard de la procédure visée et une version non confidentielle de l’information doit être présentée dans chaque cas.

La version non confidentielle est une version publique du même document, dans lequel tous les renseignements confidentiels ont été supprimés, et elle doit contenir suffisamment de détails pour permettre aux lecteurs de comprendre la nature des renseignements présentés, car elle sera fournie aux autres parties à la procédure et aux membres du public sur demande.

Une version non confidentielle peut être soumise, soit sous forme de version caviardée, soit sous forme de résumé, comme il est décrit ci-dessous :

1. Version caviardée non confidentielle

Il s’agit d’un double de la version confidentielle, dans lequel tous les renseignements confidentiels ont été supprimés. Les passages dans lesquels des renseignements confidentiels ont été supprimés doivent être clairement indiqués entre crochets et surlignés. Seuls les renseignements confidentiels peuvent être supprimés, et un niveau de détail suffisant doit être laissé dans la version caviardée non confidentielle pour permettre une compréhension claire de la substance de l’information.

Exemples de version caviardée non confidentielle

À titre d’exemple, le passage suivant serait considéré comme une version caviardée non confidentielle acceptable.

Le prix de vente du modèle ABC à notre distributeur canadien était de [] $US l’unité.

Remarque : Il doit y avoir autant d’espaces entre les crochets [] que de caractères dans les passages supprimés. N’utilisez pas d’ombrage ou des couleurs de police différentes pour mettre en évidence les renseignements supprimés dans la version non confidentielle électronique : vous devez les effacer.

Dans certains cas (p. ex. annexes et données Excel), il suffira de simplement supprimer les renseignements confidentiels, sans les placer crochets ou les surligner, pour indiquer les passages dans lesquels des renseignements confidentiels ont été supprimés. À cette fin, l’exemple ci-dessous représente une version caviardée non confidentielle acceptable de liste de ventes à l’exportation au Canada.

Importateur Date d’expédition Numéro de facture Date de la facture Quantité Prix de vente étendu Prix de vente étendu net
[] 14064555 [] [] []
[] 14179020 [] [] []
[] 14253018 [] [] []

2. Résumé non confidentiel

Quand la version caviardée non confidentielle est trop caviardée pour être compréhensible, un résumé non confidentiel des renseignements confidentiels supprimés doit l’accompagner, décrivant ces renseignements et donnant le nom de la partie ainsi que la raison pour laquelle l’information doit demeurer confidentielle.

Rejet d’un exposé

Une version non confidentielle est inadéquate si elle n’est pas suffisamment détaillée pour donner une idée raisonnable de la substance et de la nature des renseignements présentés dans la version confidentielle. Par ailleurs, l’ASFC se réserve le droit de déterminer si une désignation des renseignements confidentiels est justifiée ou non.

L’ASFC rejette une pièce confidentielle et ne l’utilise pas dans le cadre d’une procédure si, à la suite de l’avis par l’ASFC de toute lacune, et ce, dans le délai prévu, la partie ayant présenté la pièce omet :

Conformément aux engagements pris envers l’OMC et à la LMSI, et pour assurer l’équité procédurale pour toutes les parties, le délai de 15 jours prévu à l’article 87 sera examiné parallèlement à la date limite d’enquête et aux principales dates de présentation administrative qui sont nécessaires pour assurer la conclusion de l’enquête dans les délais prévus par la loi tout en respectant les droits des parties intéressées. À ce titre, l’ASFC se réserve le droit de prévoir un délai plus limité en vertu de l’article 87 lorsqu’il ne peut être respecté sans entraver le calendrier d’enquête prévu par la loi.

Divulgation de renseignements confidentiels dans le cadre de procédures de la Loi sur les mesures spéciales d’importation

Les pièces non confidentielles sont divulguées à toute personne qui en fait la demande. Les pièces confidentielles peuvent être divulguées en vertu du paragraphe 84(3) de la LMSI à un avocat indépendant représentant une partie dans la procédure LMSI à laquelle ces pièces se rapportent, et ayant des engagements de non-divulgation valides.

Engagement de non-divulgation

En signant un engagement de non-divulgation, l’avocat s’engage :

  • à n’utiliser les renseignements que dans l’exercice de ses fonctions liées à la procédure visée;
  • à ne les divulguer, le cas échéant, qu’au personnel de la Direction des programmes commerciaux et antidumping;
  • à les protéger selon les indications;
  • à les détruire à la fin de la procédure, ou s’il ne représente plus la partie, et à donner avis de leur destruction à l’ASFC;
  • à signaler à l’ASFC toute violation réelle ou présumée d’un engagement de non-divulgation.

L’engagement de non-divulgation doit être signé par l’avocat qui atteste ces questions. Veuillez consulter le modèle d’engagement de non-divulgation dans la Modèles de formulaires.

Un engagement de non-divulgation est valide à compter de la date à laquelle il est approuvé et expire le 31 décembre de la cinquième année. Si l’avocat représente des parties dans des procédures LMSI futures, il peut soumettre une copie de l’engagement de non-divulgation valide et une lettre d’autorisation signée par la partie qu’il représente pour avoir accès aux pièces confidentielles.

Les avocats sont avisés si l’engagement de non-divulgation est approuvé par un directeur de la Direction des programmes commerciaux et antidumping. Si l’engagement n’est pas accordé, une lettre à l’avocat indique les motifs.

L’ASFC peut rejeter une demande d’engagement de non-divulgation lorsqu’il y a lieu de croire que l’avocat a violé un engagement de non-divulgation par le passé auprès de l’ASFC, du Tribunal canadien du commerce extérieur ou d’un groupe spécial binational de l’ALÉNA ou de l’ACEUM.

L’ASFC peut aussi suspendre l’engagement de non-divulgation d’un avocat si un certificat de destruction n’est pas présenté à temps. Veuillez consulter les parties Changement d’avocat et Destruction des renseignements confidentiels des présentes lignes directrices.

Obtention de renseignements confidentiels

L’avocat résidant au Canada peut obtenir des copies de pièces confidentielles dans le cadre d’une procédure LMSI en soumettant au Centre de dépôt et de communication des renseignements de la LMSI une copie de son engagement de non-divulgation valide et une lettre d’autorisation confirmant qu’il représente une partie à la procédure. L’avocat doit clairement indiquer le numéro des pièces justificatives qu’il souhaite obtenir. La norme de service de l’ASFC prévoit deux jours ouvrables pour le traitement de ces demandes.

L’ASFC met à jour sa liste des pièces justificatives en ligne deux fois par semaine, soit le mardi et le jeudi avant 15 h, HNE. En périodes de pointe, la mise à jour du site Web peut être plus fréquente.

Permission de communiquer des renseignements propres à la société

Dans le cadre d’une procédure LMSI, l’avocat peut présenter des pièces contenant des renseignements confidentiels concernant des sociétés autres que ses clients. L’avocat ayant un engagement de non-divulgation valide peut demander au directeur de la Division de la politique opérationnelle en matière de droits antidumping et compensateurs LMSI la permission de communiquer la version confidentielle d’une pièce à la société qu’il représente, lorsque les renseignements contenus dans la pièce sont propres à cette société.

Changement d’avocat

Lorsqu’une partie dans une procédure change d’avocat, elle doit présenter une lettre indiquant l’ancien avocat, et précisant que celui-ci n’agit plus en son nom, ainsi qu’une lettre d’autorisation indiquant le nouvel avocat. Dans de tels cas, le premier avocat doit détruire les pièces et documents confidentiels obtenus dans le cadre de la procédure et confirmer leur destruction en fournissant à l’ASFC un certificat de destruction. Veuillez consulter le modèle de certificat de destruction se trouvant dans la Modèles de formulaires. Ces activités doivent être accomplies dans les 30 jours suivant le dépôt, par la partie concernée, d’un avis de changement d’avocat auprès de l’ASFC.

Destruction des renseignements confidentiels

L’avocat doit détruire toutes les pièces et tous les documents qui lui ont été communiqués moyennant son engagement de non-divulgation, ainsi que les notes, graphiques et autres mémoires basés sur ces documents, à la fin de la procédure LMSI. L’avocat doit présenter à l’ASFC une déclaration écrite attestant ces questions dans un délai de :

  • 45 jours suivant la conclusion de la procédure autre qu’une procédure sur la portée ou qu’un réexamen relatif à l’expiration ;
  • 105 jours suivant la conclusion d’une procédure sur la portée ;
  • 205 jours suivant la conclusion d’un réexamen relatif à l’expiration ; ou
  • 30 jours suivant la fin de la participation du Conseil à une procédure, selon la première éventualité.

Veuillez consulter le modèle de certificat de destruction se trouvant dans la Modèles de formulaires.

En cas d’appel d’une décision de l’ASFC, devant la Cour d’appel fédérale ou le TCCE, et/ou de contrôle judiciaire, un avocat peut demander un report de la destruction des renseignements confidentiels. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Centre de dépôt et de communication des renseignements de la LMSI.

Communication des renseignements confidentiels à des tribunaux judiciaires et administratifs et groupes spéciaux

Les renseignements confidentiels sont transmis selon le cas au Tribunal canadien du commerce extérieur, à des tribunaux judiciaires du Canada, à des groupes spéciaux binationaux ou à des groupes spéciaux de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui les traitent selon leurs règles et s’en servent pour honorer leurs responsabilités au titre des lois canadiennes, de l’ALÉNA, de l’ACEUM ou des accords de l’OMC. Les renseignements confidentiels sont assujettis aux règles de procédure du tribunal ou du groupe spécial auquel ils sont communiqués.

Infractions

L’article 96.4 de la LMSI expose les infractions et les peines qui se rattachent au non-respect des dispositions sur la communication de renseignements. Commet une infraction quiconque utilise les renseignements qui lui sont communiqués pour d’autres fins que celles auxquelles ils lui ont été communiqués. Commet une infraction quiconque contrevient notamment à une condition imposée par l’ASFC dans un engagement de non-divulgation.

Les infractions ci-dessus entraînent, sur déclaration de culpabilité : par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $; ou par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $.

Communiquer avec nous

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

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