Présentation de renseignements à l’Agence des services frontaliers du Canada dans le cadre d’une procédure Loi sur les mesures spéciales d’importation

Lors de la communication de renseignements à l’ASFC

Veuillez vous assurer que chaque document est marqué confidentiel (protégé) ou non confidentiel (public) sur chaque page et dans le titre électronique. Cela facilitera le dépôt de vos renseignements auprès du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI, et évitera toute confusion quant au traitement prévu de vos renseignements.

Si ce n’est pas déjà inclus dans votre exposé, vous devez remplir et soumettre une Attestation de la véracité, de l’exactitude et de l’intégralité des renseignements signée. Si vous incluez des renseignements confidentiels dans votre exposé, une Désignation des renseignements confidentiels signée est requise.

Méthode de présentation des renseignements

Note L’Agence des services frontaliers du Canada dispose d’une application web de dépôt électronique des droits antidumping et compensateurs (DEDAC) qui est un outil numérique en libre-service permettant aux parties intéressées de soumettre et accéder à des informations relatives aux procédures engagées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Avec la nouvelle application web DEDAC, une fois que les utilisateurs ont créé un compte, ils peuvent facilement soumettre et consulter des informations relatives aux procédures antidumping et compensateurs engagées par l'ASFC à l'aide de l'application web DEDAC. Les utilisateurs doivent noter que :

• L’application web est accessible à partir de la page web des Droits antidumping et compensateurs de l’ASFC.
• Les copies papiers, clés USB ou soumissions par CB ne seront pas acceptées.
• Votre réponse doit être en français ou en anglais. Les documents sources doivent être fournis dans la langue d’origine et être accompagnés d’une traduction en français ou en anglais.

Obligation de nommage électronique pour téléverser des document à l’aide du dépôt électronique sécurise

• Veuillez vous assurer que le nom du fichier électronique contient le mot public, non-confidentiel, non confidential, protégé, protected, confidentiel ou confidential. Sinon, le document ne sera pas ajouté à la liste des fichiers.
• Les fichiers ne peuvent pas inclure de point (« . ») dans leur nom de fichier électronique. Si votre nom de fichier électronique comprend un point, le fichier ne sera pas téléversé, car le système reconnaîtra qu'il s'agit d'une extension de fichier non admissible.

Limite de téléversement

• Les utilisateurs peuvent soumettre jusqu'à 500 fichiers par soumission, et chaque fichier ne doit pas dépasser 1 Go. La limite totale de téléversement est de 4 Go par soumission et de 50 Go par jour. Les fichiers plus volumineux prendront plus de temps à téléverser.
• Les types de fichiers acceptés sont les suivants : .pdf, .mp3, .wav, .bmp, .gif, .png, .xls, .xlsx, .xlsm, .csv, .msg, .doc, .docx, .docm, .ppt, .pptx, .pptm, .vsd, .txt, .xml, .jpeg, .jpg, .zip

Pour plus d'informations sur les conditions requises pour soumettre une demande via l'application web DEDAC ou pour téléverser des informations, veuillez consulter Guide de l'utilisateur de l'application web de dépôt électronique de droits antidumping et compensateurs ou nous contacter : trade_remedies_registry-registre_recours_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca