Contacts du programme antidumping et compensateur
Administration centrale
Service d’information sur la frontière
- Au Canada : 1-800-461-9999 (sans frais)
- De l’extérieur du Canada : 1-204-983-3500 (des frais d’interurbain s’appliquent)
Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI)
Note L’ASFC dispose d’une application Web de dépôt électronique des droits antidumping et compensateurs (DEDAC), qui est un outil numérique en libre-service permettant aux parties intéressées de soumettre et accéder à des informations relatives aux procédures engagées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Les utilisateurs enregistrés peuvent soumettre et consulter par voie electronique les documents relatives aux procédures en cours en vertu le la LMSI.
Pour accéder à l’application web et pour créer un compte, rendez-vous sur la connexion de l'application web DEDAC.
Plus d’informations
Aide au petite ou moyenne entreprises confrontée à une concurrence déloyale
Vous êtes un petit ou moyen fabricant ou producteur canadien de marchandises? Faites-vous face à de la concurrence de marchandises importées? La présence des marchandises importées sur le marché canadien a-t-elle un effet sur vos prix, c’est-à-dire mène-t-elle à une sous-cotation du prix de vos marchandises ou vous mène-t-elle à baisser vos prix?
Avez-vous besoin d’aide pour naviguer dans le système des recours commerciaux?
L’équipe des services consultatifs de la Loi sur les mesures spéciales d’importation offre une aide aux entreprises touchées par des importations faisant l’objet de concurrence déloyale (ou aux associations et aux syndicats qui les représentent), ainsi qu’aux importateurs de produits assujettis à des droits afférents aux recours commerciaux.
Bien que l’équipe des services consultatifs ne prépare pas de plaintes ni de soumissions pour les entreprises, elle fournit des informations pertinentes pour permettre aux entreprises de naviguer dans le système des recours commerciaux du Canada.
Communiquez avec l’équipe des services consultatifs de la LMSI pour obtenir de l’aide par courriel à simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca.
Demande au sujet des recours commerciaux
Transmettre toute question ou demande d’aide pour naviguer dans le système des recours commerciaux par courriel à simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca.
Demande d’opinion d’assujettissement
Transmettre votre demande d’opinion d’assujettissement par courriel à simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca. Veuillez noter que toute demande doit être accompagnée des informations suivantes afin d’aider à rendre la meilleure opinion possible : facture commerciale, composition chimique, certificat d’essai d’usine, le processus par lequel les marchandises sont fabriquées, documentation détaillée du produit, connaissement, nom et adresse du fabricant, pays d’origine, etc.
Valeurs normales
Les intervenants peuvent présenter des observations concernant la nécessité d’une révision administrative pour une mesure particulière en vigueur. Il faut envoyer ces observations à l’Unité du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI. Pour plus de renseignements concernant ce processus, consultez le D14-1-8. Pour consulter des observations présentées à l’ASFC, visitez les Valeurs normales : Présentation d’observations à l’ASFC.
Rapporter un cas de non-paiement
La Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) protège les producteurs canadiens contre les effets néfastes du dumping et du subventionnement des marchandises importées au Canada.
L’ASFC tient à ce que les droits antidumping et compensateurs exigibles soient toujours payés, et elle collabore volontiers avec les importateurs et autres intervenants pour s’en assurer. Si vous soupçonnez un cas de fraude ou de non-paiement, vous pouvez nous en faire part en remplissant le formulaire anonyme ci-dessous.
Rapporter un cas de non-paiement
Formulaire de rétroaction
À l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), nous tenons à vous offrir un site Web utile et à jour, et aussi à appliquer toujours de mieux en mieux nos programmes de droits antidumping et compensateurs.
Vous pouvez nous y aider, simplement en prenant le temps de nous donner votre avis.
Merci, et au plaisir de vous lire!
Formulaire de rétroaction
Énoncé sur l'accessibilité
Notre but
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est déterminée à rendre l’application web de dépôt électronique des droits antidumping et compensateurs (DEDAC) plus accessible et inclusif. Notre but consiste à faire en sorte que toutes les personnes qui utilisent l’application web DEDAC se sentent les bienvenues et puissent naviguer sans difficulté dans notre application.
Nos actions
À l’ASFC, nous nous efforçons de veiller à ce que le plus de gens possible puissent accéder à l’application Web DEDAC et l’utiliser, conformément aux exigences d’accessibilité de la norme CAN/ASC - EN 301 549:2024, dans le cadre de la Loi canadienne sur l’accessibilité, de Rien sans nous : une stratégie d’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada et de la Ligne directrice sur l’utilisabilité de la technologie de l’information par tous afin d’éliminer les obstacles technologiques en matière d’accessibilité aux technologies de l’information et des communications (TIC) et d’éviter d’en créer de nouveaux.
L’ASFC vise à respecter la Norme sur l’accessibilité des sites web. De plus, nous vous encourageons à en apprendre plus concernant le Plan sur l’accessibilité de l’ASFC.
Communication avec nous
L’accessibilité des sites web requiert des efforts continus et de l’amélioration. Nous savons que des difficultés peuvent survenir lorsque nous travaillons pour assurer l’accessibilité. Si des problèmes surviennent ou si vous avez des recommandations pour améliorer l’accessibilité des Sites Web, faites-nous part de vos commentaires en utilisant l’une des méthodes ci-dessous.
Vos commentaires
- Formulaire de rétroaction en ligne
- • Téléphone : 1-800-461-9999
- • ATS: 1-866-335-3237
- • Courriel : CBSA.Barrier_Free-Sans_Barriere.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca
- • Médias sociaux : envoyez-nous un message privé pour nous faire part de vos commentaires ou demander ce rapport dans un autre format, vous renseigner sur notre processus de rétroaction et consulter le Plan sur l’accessibilité.
- Adresse postale : Directeur, Programmes d’équité en matière d’emploi et d’inclusion
Bureau de l’accessibilité, Direction générale des ressources humaines
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe
Ottawa, ON K1A 0L8
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