Enquêtes anticontournement
Les enquêtes anticontournement sont menées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin de déterminer s’il y a contournement des mesures antidumping ou compensatoires existantes. Il y a contournement lorsque les pratiques commerciales et d’affaires sont modifiées pour éviter spécifiquement la responsabilité des droits de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
Les enquêtes anticontournement visent à éliminer le contournement d’une ordonnance ou d’une conclusion existante. Chaque enquête anticontournement peut comprendre les éléments suivants :
- un calendrier d’enquête anticontournement
- une liste des pièces justificatives
- une liste des avocats à qui des renseignements peuvent être communiqués
- des avis d’ouverture, de clôture ou de conclusion de l’enquête anticontournement
- un exposé des faits essentiels
- l’énoncé des motifs de la décision anticontournement
Plus d’informations
- Les enquêtes anticontournement sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
- Mesures en vigueur, pour une liste des produits faisant présentement l’objet de mesures antidumping et/ou compensatoires
Liste des enquêtes anticontournement
2024
Châssis porte-conteneur : Anticontournement (Vietnam) — Conclu le
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