Loi, Règlement et Mémorandums D
La Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) aide à protéger les industries canadiennes du dommage causé par les importations sous-évaluées ou subventionnées sur le marché canadien. La Loi fournit le cadre législatif au Canada permettant de mettre en œuvre les recours commerciaux établis par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI) et la série de Mémorandum D14 sont des documents à l’appui portant sur la LMSI. Ensemble, ces documents établissent les règles et les procédures à suivre pour les enquêtes de dumping et de subventionnement et déterminent comment les droits peuvent être imposés sur les marchandises importées faisant l’objet de dumping ou de subventionnement qui cause un dommage. La série de Mémorandum D15 contient les directives sur comment appliquer les conclusions ou ordonnances de dommage portant sur des cas spécifiques. Pour de plus amples renseignements sur les enquêtes de la LMSI, consultez la page Web Ce que vous devriez savoir concernant les enquêtes sur le dumping ou le subventionnement.
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