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Mémorandum D16-1-1 : Renseignements concernant l'application, la perception et le rajustement d'une surtaxe

ISSN 2369-2391

Ottawa, le

Ce document est disponible en format PDF (269 Ko)

Résumé en langage clair

Public cible : Général
Concepts clés : Décrire l’application et l’exécution des décrets de surtaxe et de sauvegarde conformément aux articles et aux paragraphes 53, 55(1), 60, 63, 68(1) ou 78 du Tarif des douanes.

Mots clés : surtaxe, Tarif des douanes, décret en conseil, mesures spéciales, mesures d’urgence, mesures de sauvegarde, décret de surtaxe, autorajustement, révision, réexamen, Loi sur les douanes

Sur cette page

Mises à jour apportées à ce mémorandum D

Ce mémorandum a été mis à jour pour :

Ces changements n’ont aucune incidence sur les politiques et procédures existantes.

Lignes directrices

1. Une surtaxe est un droit imposé par décret en conseil conformément aux articles et aux paragraphes 53(2), 55(1), 60, 63(1), 68(1), 77.1(2), 77.6(2) ou 78(1) du Tarif des douanes. Le décret en conseil (décret de surtaxe) établit le montant de la surtaxe, les marchandises auxquelles elle s'applique et, parfois, sa période d'imposition. Une surtaxe peut être imposée en plus des droits de douane en vertu du Tarif des douanes.

2. Les marchandises importées peuvent être assujetties à une surtaxe selon les mesures spéciales et les mesures d’urgence (collectivement appelées les mesures de surtaxe) ainsi que les mesures de sauvegarde suivantes :

  1. Le paragraphe 53(2) peut servir à imposer une surtaxe en plus des droits de douane sur toute marchandise en vue d'exercer les droits du Canada en vertu d’un accord commercial ou de réagir aux actes du gouvernement d'un pays qui nuisent au commerce des produits ou services canadiens.
  2. Le paragraphe 55(1) peut servir à imposer une surtaxe à titre de mesure d'urgence de nature temporaire, habituellement sur les marchandises importées causant ou menaçant de causer un dommage grave aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentielles. Lorsque les importations d'un partenaire de libre-échange ne sont pas assujetties à une surtaxe globale, l'article 60 prévoit que de telles importations peuvent le devenir ultérieurement si elles augmentent de façon subite au cours de la période visée.
  3. Le paragraphe 63(1) prévoit la prolongation d'un décret de surtaxe lorsqu'il est nécessaire de prévenir ou de remédier à un dommage grave causé aux producteurs canadiens.
  4. Le paragraphe 68(1) peut servir à imposer une surtaxe sur des produits agricoles réglementés. Avant qu'un tel décret soit pris, certaines conditions de l'Accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce doivent être satisfaites.
  5. Le paragraphe 77.1(2) peut servir à imposer une surtaxe sur des marchandises originaires de la République populaire de Chine lorsqu’elles sont importées en de telles quantités ou dans de telles conditions que cela cause ou risque de causer une perturbation du marché aux producteurs canadiens de marchandises similaires ou directement concurrentielles.
  6. Le paragraphe 77.6(2) peut servir à imposer une surtaxe sur des marchandises originaires de la République populaire de Chine à n’importe quel moment qu’il semble qu’une mesure cause ou menace de causer un détournement (réaffectation) considérable du commerce vers le marché intérieur du Canada.
  7. Le paragraphe 78(1) peut servir à imposer une surtaxe, en plus des droits de douane, sur des marchandises originaires d'un pays précis lorsque la situation financière du Canada et sa balance des paiements requièrent des mesures spéciales pour les importations de marchandises de ce pays.

3. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de l’application d’un décret de surtaxe.

4. L’article 17 de la Loi sur les douanes autorise l’ASFC à percevoir une surtaxe, laquelle constitue des droits au sens de la Loi.

Avis d’une surtaxe

5. Tout décret de surtaxe établi par le gouverneur en conseil est publié dans la Gazette du Canada.

6. L’ASFC diffusera un avis des douanes qui fournira l’information sur les marchandises importées assujetties au décret de surtaxe, l’information requise pour calculer le montant de la surtaxe et toute autre information utile, y compris le code de la mesure de surtaxe ou de sauvegarde aux fins du système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA).

Déclaration en détail de marchandises assujetties à un décret de surtaxe

7. L’importateur devient responsable de payer la surtaxe sur les marchandises importées assujetties à un décret de surtaxe lors de l’importation des marchandises.

8. Le paiement de la surtaxe est fait de la même manière et dans le même délai que les droits de douane et les taxes.

9. Les importateurs doivent déclarer les marchandises importées comme étant soumises à une surtaxe au moment de produire la Déclaration en détail commerciale (DDC) au moyen du portail client de la GCRA (PCG), de l’échange de données informatisées (EDI) ou de l’interface de programmation d’applications (API). Ils doivent aussi déclarer le code de surtaxe ou de sauvegarde applicable. Le code de la surtaxe est indiqué dans l’avis des douanes applicable. Le montant de la surtaxe à payer doit être inscrit dans le champ 85, « Surtaxe », de la Déclaration en détail commerciale. Si les importateurs utilisent l'option d'auto-déclaration dans la GCRA, le montant de la surtaxe due doit être calculé par l'importateur et indiqué dans le champ « Surtaxe ». Veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5 : Déclaration en détail pour les marchandises commerciales, pour des renseignements supplémentaires sur la déclaration en détail pour les marchandises commerciales. Veuillez consulter le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes, pour des renseignements supplémentaires sur la façon de produire une DDC. Veuillez consulter le Mémorandum D8-4-1 : Renseignements relatifs aux décrets de remise, pour des renseignements supplémentaires sur les décrets de remise.

Révisions, autorajustements et réexamens

10. L’imposition d’une surtaxe ne peut faire l’objet d’un appel en vertu du Tarif des douanes ou de la Loi sur les douanes. Les documents de déclaration en détail sont normalement révisés par l’ASFC pour s’assurer que le bon montant de surtaxe a été autocotisé par l’importateur. Les décisions, les révisions ou les réexamens de l’ASFC peuvent toutefois faire l’objet d’un appel en vertu de la Loi sur les douanes .

11. L’ASFC peut réviser ou réexaminer l’origine, le classement tarifaire et/ou la valeur en douane de sa propre initiative ou en réponse à un autorajustement. De cette manière, comme avec les droits de douane et les taxes, l’ASFC peut imposer tout montant de surtaxe non déclaré.

12. Si un importateur indique qu’une surtaxe est payable, il doit présenter un autorajustement et déclarer le code de surtaxe applicable. Pour des renseignements supplémentaires sur l’obligation d’un importateur de présenter des autorajustements, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-6 : « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane. Veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales, pour en savoir plus sur la façon de présenter un rajustement.

13. Lorsqu’il y a trop-payé de surtaxe, un importateur peut soumettre un rajustement afin de demander un remboursement du trop-payé. Veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales, pour des instructions sur la façon de présenter un rajustement pour des marchandises commerciales. Pour des instructions sur la façon de demander un remboursement pour des marchandises occasionnelles, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales.

14. Lorsqu’un montant de surtaxe doit être remboursé à l’importateur ou payé par lui, l’ASFC établira un relevé dans la GCRA. Ce relevé servira d’avis de cotisation ou de remboursement en réponse à une demande de rajustement, ou à une révision ou à un réexamen initié par l’ASFC.

Références

Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.

Législation applicable

Mémorandums D connexes

Mémorandum D précédent

Mémorandum D16-1-1, daté

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