B2G - Demande Informelle de Rajustement de l'ASFC

Partie A - Information concernant l'importateur

1. Coordonnées

• Nom
• Nº
• Rue
• App.
• Ville
• Province
• Code postal

2. Numéro de téléphone (xxx-xxx-xxxx)

Adresse courriel

3. Numéro du document de déclaration en détail (Veuillez joindre le document de déclaration en détail)

4. Date d'importation (AAAA-MM-JJ)

5. Description et quantité de la marchandise

6. Raison de la demande de remboursement ou de rajustement (joindre les pièces justificatives)

1. Marchandise retournées à l'expéditeur/exportateur
2. Valeur incorrecte
   devrait être :
3. Marchandises mal classée ou mal décrites
   devrait être :
4. Autre (préciser)

7. Veuillez fournir une brève explication de votre demande.

8. Déclaration

Je déclare que les renseignements contenus dans le présent documentsur ce document sont vrais, exacts et complets.

J'ai inclus des documents pour justifier ma demande.

Signature
Date

Partie B - À l'usage de l'ASFC seulement

11. Date de réception

12. Nº de rajustement

13. Demande approuvée (Oui / Non)

14. Autorité législative

15. Autorisé par

16. Date de décision

Les renseignements que vous fournissez dans ce document sont recueillis en vertu des articles 17, 32, 74 ou 76 de la Loi sur les douanes et de l'article 96 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. Si les renseignements requis ne sont pas fournis, votre demande de remboursement ou de rajustement ne sera pas traitée par l'ASFC.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les personnes ont le droit d'accéder à leurs renseignements personnels et d'y apporter des corrections. Les renseignements recueillis sont décrits dans les Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements sous le grand livre des comptes clients, fichier de renseignements personnels ASFC PPU 1501, qui sont détaillés dans les L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels - Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements. Si vous avez des inquiétudes concernant la façon dont l'ASFC traite vos renseignements personnels, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Instructions

Partie A - Information concernant l'importateur

Zone 1 : Indiquez votre nom et adresse au complet.

Zone 2 : Indiquez votre numéro de téléphone et votre adresse courriel afin que l'ASFC puisse communiquer avec vous, au besoin, pour obtenir de plus amples renseignements.

Zone 3 : Indiquez le numéro d'identification unique figurant sur votre déclaration en détail de l'ASFC. Les déclaration en détail comprennent; le formulaire BSF715 pour les marchandises transportées à l'étranger; le formulaire E14 pour les marchandises reçues par la poste; un reçu de messagerie ou une déclaration en détail commercial (DDC) pour les marchandises reçues par messagerie ou courtier. Une copie de la déclaration en détail doit être joint au présent formulaire.

Zone 4 : Indiquez la date d'importation des marchandises.

Zone 5 : Indiquez la quantité et une description des marchandises.

Zone 6 : Cochez la raison de la demande de remboursement ou de rajustement :

Votre raison détermine les documents justificatifs à joindre à votre demande. Tous les documents justificatifs doivent êtres lisibles et rédigéges français ou en anglais. Pour une liste de documents justificatives que vous devez inclure, referez à « Préparer votre demande de remboursement » http://cbsa-asfc.gc.ca/import/courier/crp-prio-fra.html

Pour les marchandises mal classée ou mal décrite, veuillez indiquer la description exacte à la ligne prévue et, si vous le connaissez, indiquez ce que vous pensez être le numéro de classement correct.

Si vous demandez un remboursement pour une autre raison, veuillez la préciser. Par exemple la quantité de marchandise est incorrecte, les marchandises sont endommagées.

Zone 7 : Fournissez une brève explication concernant votre demande.

Zone 8 : Cochez les cases de déclaration, puis signez et datez le formulaire de demande. Les signatures électroniques sécurisée sont acceptées.

Une fois le formulaire rempli, veuillez joindre les documents justificatifs requis et l'envoyer par la poste au Centre de remboursement des importations occasionnelles de l'ASFC (instructions ci-dessous). Pour que le remboursement ou le rajustement soit accepté, les exigences législatives et politiques doivent être respectées, conformément à la Loi sur les douanes, au Règlement sur le remboursement des droits et a Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et taxes sur les importations non commerciales.

Veuillez envoyer votre demande par la poste au Centre de remboursement pour les importations occasionnelles de l'ASFC selon la première lettre de votre code. Si votre adresse se trouve à l'extérieur du Canada, envoyée la demande au Centre de remboursement pour les importations occasionnelles de Scarborough.

A-B-C-E
Centre de remboursement pour les importations occasionnelles de l'ASFC
C.P. 430
Yarmouth NS B5A 4B3

G-H-J-K
Centre de remboursement pour les importations occasionnelles de l'ASFC
1454-555 rue McArthur
Montréal QC H4T 1T4

L-M-N
Centre de remboursement pour les importations occasionnelles de l'ASFC
55 court Centre-ville, 7e étage - bureau 718
Scarborough ON M1P 4X4

P-R-S-T-X
Centre de remboursement pour les importations occasionnelles de l'ASFC
101-2019 avenue Sargent,
Unite 14 Terminal 2
Winnipeg MB R3H 0Z7

V-Y
Centre de remboursement pour les importations occasionnelles de l'ASFC
300 - 5940 chemin Ferguson
Richmond BC V7B 0B4

Date de modification :

2026-05-04