Accord Canada–États-Unis–Mexique : Ce que les importateurs doivent savoir
Aperçu des principaux changements touchant les importations

Cette page résume les principaux changements pertinents pour les importateurs contenus dans l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Cet accord est entré en vigueur le , remplaçant l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA).

Tous les montants énumérés sur cette page sont en dollars canadiens et font référence à la valeur en douane, qui est le montant en dollars utilisé pour calculer les droits de douane dus pour les marchandises importées au Canada.

Sur cette page

Procédures d'origine

Preuve d'origine afin de demander le traitement tarifaire préférentiel

Toute demande de traitement tarifaire préférentiel doit respecter les exigences relatives aux règles d’origine de l’ACEUM. Toutefois, pour de nombreuses marchandises, il n’y a pas de différences entre les règles d’origine de l’ALÉNA et celles de l’ACEUM.

L’importateur peut demander le traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ACEUM pour les marchandises dédouanées à compter du . Il n’est pas possible de demander le traitement tarifaire préférentiel pour des marchandises dédouanées en vertu de l’ALÉNA après le .

L’ASFC n’exigera pas de certificat d’origine afin de demander le traitement tarifaire préférentiel dans les cas où la valeur en douane ne dépasse pas 3 300 $. Certaines conditions sont applicables. Pour plus de détails, veuillez consulter l'Avis des douanes 20-15 : Augmentation du seuil d'expédition de faible valeur et simplification des exigences de preuve d'origine pour les marchandises importées au Canada.

Le certificat d'origine en vertu de l'ACEUM n'a pas de forme prescrite et n'exige qu'un ensemble minimum d'éléments de données indiquant que les marchandises sont originaires, dont les suivants :

Le certificat d'origine peut être rempli par l'exportateur, le producteur ou l'importateur des marchandises et peut être inclus sur une facture ou tout autre document. Par ailleurs, le certificat d'origine peut être rempli, signé et soumis par voie électronique.

Afin de demander le traitement tarifaire préférentiel en vertu de l'ACEUM, les importateurs doivent avoir en leur possession le certificat d'origine de l'ACEUM rempli, soit par l'exportateur, le producteur ou l'importateur au moment de l'importation.

Les marchandises importées avant le , pour lesquelles le traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉNA a été demandé pourraient faire l'objet d'une vérification de l'observation ou être admissibles à un remboursement aux termes de l'ALÉNA après le . L'ACEUM stipule que les procédures douanières du chapitre 5 de l'ALÉNA demeurent applicables pour les marchandises visées par une demande de traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉNA, y compris l'article 505 de l'ALÉNA, qui porte sur la période de conservation des documents du pays d'importation. Au Canada, les documents doivent être conservés durant une période de 6 ans à compter de la date d'importation.

Renseignements supplémentaires

Présentation de la preuve d'origine

L'importateur doit fournir le certificat d'origine associé à la demande de traitement tarifaire préférentiel à l'ASFC, sur demande.

Le certificat d'origine peut être rempli sur une facture ou tout autre document et transmis, notamment avec une signature électronique ou numérique, et stocké sur support électronique. Si l'ASFC demande à l'importateur de fournir le certificat d'origine, ce dernier peut le transmettre par voie électronique, notamment par courriel ou comme document numérisé.

Remboursements

Lorsque l'ACEUM est entré en vigueur, le délai d'un an pour présenter une demande de remboursement des droits payés en trop a été prolongé par l'ASFC afin de fournir aux importateurs une période de 4 ans, à partir de la date de la déclaration en détail des marchandises, pour demander le traitement tarifaire préférentiel en vertu de l'ACEUM.

Exigences en matière d'expédition pour importer des marchandises

Les marchandises peuvent être expédiées directement au Canada ou transiter par un pays autre que les États-Unis ou le Mexique.

Quand les marchandises à destination du Canada transitent par un pays autre que les États‑Unis ou le Mexique avant d'arriver au Canada, elles conservent le statut de marchandises originaires si elles demeurent sous le contrôle de l'administration des douanes sur le territoire d'un pays tiers, et ne subissent pas d'opération à l'extérieur des territoires des parties autre que :

L'ASFC peut demander à l'importateur de fournir les documents de transport, tels que les connaissements, qui indiquent l'itinéraire d'expédition des marchandises, ainsi que les documents douaniers qui montrent que les marchandises sont demeurées sous contrôle douanier pendant qu'elles se trouvaient à l'extérieur du territoire de l'ACEUM du Canada, des États-Unis ou du Mexique. Cette procédure, stipulée à l’article 5.4, paragraphe 3 des procédures d'origine du chapitre 5, définit les exigences afin de démontrer que les marchandises ont été expédiées selon la règle d'origine de l'article 4.18 du chapitre 4 (transit et transbordement). Cette règle exige qu'une marchandise, si elle est transportée à l'extérieur du territoire de l'ACEUM, demeure sous contrôle douanier et ne subisse aucune opération autre que celles énumérées.

Produits textiles et vêtements

Le chapitre sur les produits textiles et vêtements préserve l'accès actuel au marché pour les marchandises échangées entre les pays de l'ACEUM, y compris l'accès aux niveaux de préférence tarifaire que de nombreux producteurs utilisent. Les licences d'importation délivrées par Affaires mondiales Canada sont requises pour les vêtements et les produits textiles admissibles au traitement du niveau de préférence tarifaire prévu par l'ACEUM à leur entrée au Canada, comme c'était le cas pour l'ALÉNA. Vous trouverez des renseignements sur les licences d'importation dans le Mémorandum D11-4-22, Niveaux de préférence tarifaire.

L'ACEUM élargit aussi la disposition actuelle de l'ALÉNA, mise en œuvre au Canada par le numéro tarifaire 9938.00.00, en prévoyant que certains produits d'artisanat (y compris les produits traditionnels, autochtones ou issus d'une industrie artisanale) soient admissibles au traitement tarifaire en franchise de droits s'ils sont échangés entre les pays de l'ACEUM, dans la mesure où les exigences mutuellement convenues par les Parties importatrices et exportatrices sont respectées. Pour plus de renseignements, veuillez envoyer un courriel à fin.tariff-tarif.fin@canada.ca.

Des certificats d'admissibilité sont requis pour les exportations de vêtements et de produits textiles admissibles au traitement du niveau de préférence tarifaire prévu par l'ACEUM à leur entrée aux États-Unis ou au Mexique. Pour chaque expédition, un certificat d'admissibilité propre à l'expédition est requis. Pour obtenir un certificat, l'exportateur au Canada doit d'abord demander un numéro de dossier en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation à Affaires mondiales Canada.

Renseignements supplémentaires

Autocotisation pour le traitement tarifaire préférentiel

Les abréviations et les codes des traitements tarifaires préférentiels de l'ACEUM sont les suivants : Tarif des États-Unis : TEU – code du TT : 10; Tarif du Mexique : TMX – code du TT : 11.

Pour les marchandises dédouanées à compter du 1er juillet 2020, le traitement tarifaire préférentiel TEUM n'existe plus et il n’y a pas de remplacement. L'ACEUM prévoit deux traitements tarifaires préférentiels, soit le Tarif des États-Unis (TEU) ou le Tarif du Mexique (TMX). Le traitement tarifaire préférentiel applicable (TEU ou TMX) dépend du pays de dernière production autre qu'une opération minimale, conformément au chapitre 2 de l'ACEUM, Traitement national et accès aux marchés pour les produits, annexe 2-B, Liste tarifaire du Canada, paragraphe 8.

Décisions anticipées

Les décisions anticipées sur l'origine de l'ALÉNA ne demeurent valides que pour les marchandises importées en vertu du traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉNA. Par conséquent, un demandeur qui souhaite obtenir une décision anticipée sur l'origine en vertu de l'ACEUM devra soumettre une nouvelle demande à l'ASFC.

Des décisions anticipées peuvent être demandées en vertu de l'ACEUM. Pour plus de renseignements sur les demandes de décisions anticipées, veuillez consulter les mémorandums D suivants :

Facilitation du commerce : Seuil de minimis pour les droits et taxes

Pour le Canada, l'article 7.8(1)(f) de l'ACEUM fixe le seuil de minimis pour les expéditions par messagerie des États-Unis ou du Mexique à au moins 150 $ pour les droits de douane et à 40 $ pour les taxes. Les seuils supérieurs s'appliquent aux marchandises de toute origine qui sont entrées sur le marché des États-Unis ou du Mexique. L'engagement du Canada ne s'applique qu'aux importations des États-Unis ou du Mexique et qu'aux expéditions par messagerie.

L'expédition doit être transportée par messagerie, c'est-à-dire par un transporteur commercial qui se livre au transport international régulier de marchandises autres que celles importées par la poste.

Il n'y a pas de changement au cadre de minimis pour les expéditions postales des États-Unis ou du Mexique, ou les expéditions postales ou par messager de tout autre pays. Les marchandises exportées de pays autres que les États-Unis et le Mexique continuent d'avoir une valeur-seuil d'au plus 20 $ pour la remise des droits et des taxes.

Les marchandises n'ont pas à être originaires d'un pays membre de l'ACEUM pour bénéficier des avantages du cadre de minimis de l'accord, mais doivent plutôt avoir été expédiées depuis les États-Unis ou le Mexique, où elles doivent avoir été entrées sur le marché avant leur expédition au Canada. Si le dernier pays où elles sont entrées sur le marché n'est ni les États-Unis ni le Mexique, ces expéditions ne seraient pas admissibles aux avantages de minimis de l'ACEUM.

En particulier, des marchandises commandées sur un site Web des États-Unis ne seraient pas admissibles au cadre de minimis si elles sont exportées d'un pays autre que les États-Unis ou le Mexique.

Il n'y a pas d'incidence sur les voyageurs, et les limites des exemptions du Canada demeurent les mêmes par suite de l'ACEUM.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter le Décret de remise visant les importations par messager et l'Avis des douanes 20-18, Mise en œuvre du seuil de minimis de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) en ce qui concerne les droits de douane et taxes pour les importations par messager de l'ASFC.

Seuil des expéditions de faible valeur

Une expédition doit être d'une valeur égale ou inférieure à 3 300 $ pour respecter le seuil des expéditions de faible valeur (EFV).

Si elles respectent le seuil des EFV, les marchandises peuvent bénéficier d'exigences simplifiées en matière de déclaration, de mainlevée, de déclaration en détail et de documentation, quel que soit le pays d'origine de fabrication ou le pays d'exportation.

Depuis l'entrée en vigueur de l'ACEUM, l'ASFC applique le seuil des EFV uniformément à l'échelle de tous les programmes du secteur commercial, quel que soit le mode de transport, la filière d'importation ou l'accord de libre-échange en vertu duquel un traitement tarifaire préférentiel est demandé. Le seuil ne se limite pas au programme des expéditions de faible valeur par messagerie.

Pour des renseignements sur les avantages de la déclaration en détail offerts par le seuil des EFV, veuillez consulter l'Avis des douanes 20-15, Augmentation du seuil d'expédition de faible valeur pour les marchandises importées au Canada de l'ASFC.

Encouragements commerciaux

L'ACEUM n’apporte pas de changements aux programmes d'exonération des droits et de drawback.

Lorsque les marchandises sont originaires d'un pays de l'ACEUM, le cadre pour l'importation temporaire en franchise de droits des marchandises visées au numéro tarifaire 9993.00.00 n'exige pas de dépôt de garantie. Veuillez consulter le Règlement sur l'importation temporaire de marchandises – no tarifaire 9993.00.00 et le Mémorandum D-8-1-1 : Administration du Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00) pour de plus amples renseignements.

Pour des renseignements sur l'application des processus relatifs au « même état » ou au « montant le moins élevé » de droits, consultez le Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l'ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d'exonération des droits.

Vous trouverez des renseignements sur l'exonération par l'ASFC des droits de douane au titre des numéros tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00 dans les mémorandums D suivants :

Recours commerciaux

Le régime de recours commerciaux du Canada continue d'offrir une protection robuste à ses industries et à ses travailleurs contre l'incidence d'importations qui ont fait l'objet d'un commerce déloyal.

L'ACEUM prévoit en outre un plus grand échange de renseignements douaniers avec les autres pays de l'ACEUM, sous réserve de la loi canadienne, dans les cas d'évasion douanière potentielle.

L'entrée en vigueur de l'ACEUM n'a pas d'incidence sur l'application des mesures antidumping ou compensatoires en vigueur pour les marchandises originaires ou importées du Mexique ou des États‑Unis.

Liens connexes

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