Accord Canada–États-Unis–Mexique : Ce que les importateurs doivent savoir
Certification de l'origine des marchandises

Afin de présenter une demande de traitement tarifaire préférentiel en vertu de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), un certificat d'origine est requis. Le certificat d'origine n'a pas à respecter un format prescrit, mais doit contenir un ensemble d'éléments de données minimales selon ce qui est énoncé à l'annexe 5-A du chapitre de Procédures d'origine(Chapitre 5 de l'ACEUM). Un exemple d'un certificat d'origine valide contenant les éléments de données minimales se trouve ci-dessous.

Le certificat d'origine peut être complété soit par l'exportateur, le producteur ou l'importateur des marchandises lorsqu'il s'agit de certifier qu'un produit à exporter du territoire d'une partie vers le territoire d'une autre partie est admissible à titre de produit originaire. Le certificat d'origine peut être fourni sur une facture ou tout autre document et peut être établi et présenté par voie électronique, y compris avec une signature électronique ou numérique.

Un importateur doit avoir un certificat d'origine valide en sa possession lorsqu'il fait une déclaration de traitement tarifaire préférentiel. L'importateur doit fournir le certificat d'origine à l'ASFC sur demande, tel qu'énoncé à l'article 5.4(1)(c) de l'ACEUM (Obligations relatives aux importations).

Le certificateur est tenu de conserver des registres afin de prouver que la marchandise est originaire, y compris des renseignements et documents tels que des connaissements, des factures et des documents de contrôle douanier. Le certificat d'origine peut inclure les éléments de données énumérés dans un seul document électronique ou physique, ou les dits éléments peuvent être ajoutés ou retrouvés sur une facture ou tout autre document.

Exemple d'un certificat d'origine valide

Le Village Western, une boutique canadienne de vêtements Western située en Alberta, compte importer plusieurs expéditions de deux modèles de ceinture en cuir (modèle « Western King » et modèle « Western Queen ») qui sont fabriqués et exportés de la ville d'El Paso (Texas), aux États-Unis. Ces marchandises seront importées au cours d'une période globale du jusqu'au . Le producteur et exportateur des deux modèles de ceinture en cuir, la Compagnie Ceintures fléchées, a rempli et signé le certificat d'origine ci-dessous. Le Village Western, en tant qu'importateur, a le certificat d'origine en sa possession.

Certificat d'origine (éléments de données minimales)

1. Importateur, exportateur ou producteur : Certificat d'origine

Le certificateur de l'origine est l'exportateur et le producteur des marchandises.

2. Certificateur

Pedro Sanchez, Président
Compagnie Ceintures fléchées
123 Avenue du Cuir
El Paso TX  39812
États-Unis
(111) 111-1111
pedrosanchez@ceinturesflechees.com

3. Exportateur

Comme ci-dessus (élément de donnée 2).

À noter :

  • Ces renseignements ne sont pas nécessaires si le producteur établit le certificat d'origine et ne connait pas l'identité de l'exportateur.
  • L'adresse de l'exportateur est celle du lieu d'exportation du produit sur le territoire d'une partie, et est donc à El Paso, Texas, aux É-U.
4. Producteur

Comme ci-dessus (élément de donnée 2).

À noter :

  • S'il y a plus d'un producteur, inscrire « Divers » ou fournir une liste des producteurs. Une personne qui souhaite que ces renseignements demeurent confidentiels peut indiquer la mention « Renseignements fournis à la demande des autorités importatrices ».  
  • L'adresse du producteur est celle du lieu de production du produit sur le territoire d'une partie, et est donc à El Paso, Texas, aux É-U.
5. Importateur

Jack Johnson, Propriétaire
Le Village Western  
5754 rue des Souliers
Calgary AB T3J 3N9
Canada
(555) 555-5555
jackjohnson@levillagewestern.com

À noter : L'adresse de l'importateur est une adresse sur le territoire d'une partie, et est donc à Calgary, Alberta, au Canada.

6. Description et classement tarifaire du SH du produit (6 premiers chiffres)

Ceintures de cuir, modèle 2725 “Western King,” brun foncé, Numéro de classement tarifaire SH 4203.30

Ceintures de cuir, modèle 2726 “Western Queen,” brun pâle, Numéro de classement tarifaire SH 4203.30

À noter :

  • La description de la marchandise doit être suffisamment détaillée afin d'établir un lien avec la marchandise qui se trouve dans le certificat d'origine.
  • Si le certificat d'origine ne s'applique qu'à une seule expédition d'une marchandise, indiquer, s'il est connu, le numéro de facture lié à l'exportation.
7. Critère d'origine (tels qu'énoncés à l'article 4.2 (Produits originaires))

Le critère d'origine selon lequel les marchandises sont admissibles est le critère « B ».

À noter : Conformément à l'article 4.2(b), les marchandises sont « entièrement produites sur le territoire d'une ou de plusieurs parties à partir de matières non originaires à condition que les marchandises satisfassent à toutes les prescriptions applicables énoncées à l'annexe 4(B) (Règles d'origine spécifiques aux produits) ». Tel qu'énoncé à l'annexe 4-B, la règle d'origine spécifique au produit pour 42.03-42-06 est « un changement aux positions 42.03 à 42.06 de tout autre chapitre ».

8. Période globale

Du:
Au:

À noter : Indiquer la période si le certificat vise de multiples expéditions de marchandises identiques sur une période précisée de plus de 12 mois, selon ce qui est énoncé à l'article 5.2 (Demandes de traitement tarifaire préférentiel).

9. Signature autorisée du certificateur, date et attestation

Je, Pedro Sanchez, atteste que les produits décrits dans le présent document sont admissibles à titre de produits originaires et que les renseignements fournis dans le présent document sont véridiques et exacts. Il m'incombe d'en faire la preuve et je conviens de conserver et de produire sur demande ou de rendre accessibles durant une visite de vérification les documents nécessaires à l'appui du certificat.

Pedro Sanchez
Signature autorisée

Pedro Sanchez, Président, Compagnie Ceintures fléchées
Nom, titre et compagnie

Le
Date

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