Niveaux de préférence tarifaire
Mémorandum D11-4-22

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 28 octobre 2020

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En résumé

Le présent mémorandum a été modifié afin d’inclure des renseignements concernant les niveaux de préférence tarifaire de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). En outre, des ajustement mineurs ont été faits à l’annexe C : Niveaux de préférence tarifaire de l’Accord de libre-échange Canada–Costa Rica (ALÉCCR), en raison de l’abrogation du régime des zones franches du Costa Rica ainsi que d’autres changements techniques minimes.

Le présent mémorandum contient les décrets de remise prévoyant la mise en œuvre des mécanismes associés aux niveaux de préférence tarifaire (NPT) prévus dans l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALÉCC), l’Accord de libre-échange Canada–Costa Rica (ALÉCCR), l’Accord de libre-échange Canada–Honduras (ALÉCH) et l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). On y trouve également des lignes directrices administratives et d’autres renseignements généraux concernant ces décrets.

Aux termes des des accords de libre-échange (ALÉ) mentionnés ci-haut, un traitement tarifaire préférentiel est accordé pour des quantités déterminées de certains fils, tissus, vêtements et articles textiles qui ne satisfassent pas aux règles d’origine de l’accord. Ces dispositions prévoient un mécanisme commercial appelé « niveaux de préférence tarifaire ». Le taux de droit préférentiel, selon le mécanisme des NPT en vertu de ces ALÉ, est le taux qui s’appliquerait aux marchandises si elles étaient des produits originaires aux termes de l’accord applicable.

Législation

Textes réglementaires

Règlements

Lignes directrices et renseignements généraux

Généralités

1. Les mécanismes des NPT qui sont prévus dans l’ALÉNA, l’ALÉCC, l’ALÉCCR, l’ALÉCH et l’ACEUM accordent des taux de droits correspondant à ces marchandises originaires, pour des quantités déterminées de certains textiles ou vêtements non originaires dont les parties font le commerce entre elles en vertu de chaque accord respectif, à condition que les marchandises visées aient subi certains procédés de fabrication sur le territoire d’une ou plusieurs des parties à l’accord (consultez les annexes A, B, C, D et E). Les décrets de remise abordés dans le présent mémorandum prévoient la mise en œuvre d’une partie des mécanismes NPT s’appliquant aux marchandises importées au Canada. Ils indiquent en particulier quelles sont les marchandises qui pourraient bénéficier de ces mécanismes, les taux de droits qui s’appliqueraient dans le cadre du programme des NPT, les procédés de fabrication que les marchandises en question devront avoir subis sur le territoire des parties à l’accord et les documents à présenter à l’appui d’une demande de remise.

2. Ces décrets de remise sur les NPT précisent également que les quantités de marchandises pouvant bénéficier d’un traitement préférentiel en vertu des NPT sont celles qui sont indiquées aux annexes des ALÉ identifiés ci-haut au paragraphe 1. Les quantités NPT annuelles apparaissent dans les annexes A, B, C, D et E. Les rapports d’utilisation NPT peuvent être consultés sur le site Web des Affaires mondiales Canada.

Note : Malgré les termes utilisés dans le décret de remise sur les NPT, le Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis, aucune quantité au niveau de préférence tarifaire n’a été établie d’un commun accord pour les marchandises qui sont importées au Canada des États-Unis et qui répondent à la définition de « tissus et articles confectionnés » figurant à l’article 1 du décret, sauf dans le cas des marchandises du chapitre 60 ou, en vertu de l’ACEUM, de la position 63.03 du Système harmonisé (SH).

3. Tout demande pour le traitement en vertu des NPT de l’ALÉNA sera considérée pour des marchandises importées des États-Unis ou du Mexique avant l’entrée en vigueur de l’ACEUM le , en autant que les quantités de NPT soient disponibles.

Traitements tarifaires

4. Le taux de droits de douane applicable, selon les NPT et de l’ACEUM, est celui du tarif des États-Unis pour les marchandises importées des États-Unis ou celui du tarif du Mexique pour les marchandises importées du Mexique. Le taux de droits de douane applicable selon les NPT de l’ALÉCC est celui du tarif du Chili. Le taux de droits de douane applicable selon les NPT de l’ALÉCCR est celui du tarif du Costa Rica. Le taux de droits de douane applicable selon les NPT de l’ALÉCH est celui du tarif du Honduras. Si la quantité des marchandises importées venait à dépasser la quantité annuelle autorisée selon un NPT de l’ALÉNA, de l’ALÉCC, de l’ALÉCCR, de l’ALÉCH ou de l’ACEUM, ce serait le taux du traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF) qui s’appliquerait à l’excédent.

Exigences en matière de certification – Attestation de l’exportateur de marchandises textiles non originaires

5. Pour profiter des avantages des NPT, l’importateur doit avoir en sa possession une Attestation de l’exportateur de textiles ou de vêtements non originaires (Attestation) au moment de la mainlevée des marchandises ou lorsque l’importateur déclare sur les documents douaniers qu’il possède une telle Attestation. L’importateur atteste que les marchandises sont conformes aux exigences précisées à l’appendice 6 de l’annexe 300-B du chapitre 3 de l’ALÉNA, à l’appendice 5.1 de l’annexe C-00-B du chapitre C de l’ALÉCC, à l’appendice III.1.6.1 de l’annexe III.1 du chapitre III de l’ALÉCCR, à la section 5 de l’annexe 3.1 du chapitre 3 de l’ALÉCH ou à la section C de l’annexe 6-A du Chapitre 6 de l’ACEUM.

Note : Les exigences relatives à l’Attestation se retrouvent dans les décrets de remise des pays respectifs énumérés à la section « Législation –Textes réglementaires » du présent mémorandum.

6. L’Attestation exigée peut être remplie sur une feuille distincte jointe à la facture ou peut être une déclaration écrite directement sur la facture. Il n’est pas nécessaire que l’Attestation accompagne les documents de mainlevée ou de déclaration en détail, mais l’importateur doit être en mesure de la présenter à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur demande.

Note : Le numéro de la facture des marchandises visées par l’Attestation doit y être indiqué.

7. L’Attestation peut être produite en anglais, en français ou en espagnol. Toutefois, si l’Attestation est en espagnol et que l’ASFC demande à la voir, il se pourrait que l’importateur soit tenu de fournir une traduction en anglais ou en français de l’Attestation. Dans ce cas, l’ASFC lui accordera alors un délai raisonnable pour obtenir cette traduction.

Note : Si l’Attestation est en espagnol, l’importateur n’est pas obligé d’en obtenir la traduction en anglais ou en français à moins qu’une telle traduction ne lui soit demandée.

8. Comme les marchandises bénéficiant des dispositions relatives aux NPT ne sont pas des produits originaires aux termes du Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA), du Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC), du Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCR), du Règlement sur les règles d’origine (ALÉCH), ou du Règlement sur les règles d’origine (ACEUM), celles-ci ne peuvent être certifiées comme étant originaires sous un Certificat d’origine ALÉNA, un Certificat d’origine ALÉCC, un Certificat d’origine ALÉCCR, un Certificat d’origine ALÉCH, ou un Certificat d’origine ACEUM.

Exigences en matière de licence d’importation

9. Une licence d’importation délivrée par la Direction générale de la réglementation commerciale d’Affaires mondiales Canada est requise pour toute importation admissible aux NPT ou par le biais de courtiers en douane qui en ont reçu l’autorisation par la Direction générale de la réglementation commerciale.

10. Pour profiter des avantages des NPT, l'importateur doit avoir en sa possession la licence d'importation appropriée, laquelle précise l'admissibilité des marchandises aux NPT. Cette licence d'importation doit être disponible aux fins de présentation sur demande à l'ASFC.

11. Le système automatisé de licences d’Affaires mondiales Canada et des douanes (SALAED) permet la transmission électronique des renseignements qui figurent sur la licence directement d’Affaires mondiales Canada à l’ASFC. Ainsi, les importateurs ne sont plus tenus de présenter des copies papier de leur licence à l’ASFC tel que requis en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, à l’exception des bureaux non dotés d’un terminal. Affaires mondiales Canada émettront un relevé de transaction à titre de reçu à l’importateur ou au courtier, lequel démontrera que la licence a été émise. Les importateurs qui se présentent à un bureau non doté d’un terminal devront remettre une copie du relevé de transaction afin de prouver qu’une licence a bien été émise par Affaires mondiales Canada. Veuillez consulter le Mémorandum D19-10-2, Administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (importations), de l’ASFC pour obtenir des renseignements à jour concernant la communication des renseignements relatifs aux licences entre Affaires mondiales Canada et l’ASFC.

12. Le numéro de transaction attribué à l'importation doit être présent sur la licence d'importation et le numéro de la licence d'importation doit être présent sur les documents douaniers.

13. Une licence d’importation devient valide une fois qu’Affaires mondiales Canada ont transmis les renseignements de la licence par voie électronique au bureau de mainlevée des marchandises de l’ASFC.

14. Dans les cas où une licence NPT n'a pas été émise avant la date de la déclaration en détail, le Traitement tarifaire de la NPF s'appliquera aux marchandises.

Marchandises importées du Mexique – Certificat d’admissibilité

15. Pour obtenir une licence d’importation relative aux NPT à l’égard de marchandises provenant du Mexique, l’importateur doit d’abord se procurer le Certificat d’admissibilité de l’exportateur que ce dernier aura obtenu du gouvernement mexicain. Il devra ensuite transmettre le numéro de ce certificat aux Affaires mondiales Canada en même temps que sa demande de licence d’importation relative aux NPT. Le Certificat d’admissibilité doit être disponible aux fins de présentation à l’ASFC sur demande.

16. Dans le cas des marchandises importées des États-Unis, du Chili, du Costa Rica ou du Honduras, le Certificat d’admissibilité n’est pas exigé pour la délivrance d’une licence d’importation relative aux NPT.

17. Les exportateurs du Mexique qui désirent obtenir un Certificat d'admissibilité doivent communiquer avec le Secrétariat du commerce du Mexique (Secretaria de Economia Mexico).

Exigences relatives au formulaire Douanes Canada – Formule de codage, et à la facture

18. Pour demander un traitement préférentiel en vertu d’un NPT au moment de la déclaration en détail, l’importateur doit inscrire, dans la zone 26 du formulaire Douanes Canada – Formule de codage, le numéro du décret de remise approprié. Les numéros des décrets de remise appropriés sont les suivants :

19. L'importateur doit aussi remplir la zone 14 de ce formulaire en y inscrivant le code 10, si les marchandises sont importées des États-Unis; le code 11, si elles sont importées du Mexique; le code 14, si elles sont importées du Chili; le code 21, si elles sont importées du Costa Rica et le code 29, si elles sont importées du Honduras. L’importateur déclare ainsi qu’il est en possession d’une Attestation de l’exportateur de textiles ou de vêtements non originaires se rapportant aux marchandises.

Note : Les exigences relatives à l’Attestation se retrouvent dans les décrets de remise des pays respectifs énumérés à la section « Législation –Textes réglementaires » de ce mémorandum.

20. Toute facture couvrant à la fois des marchandises pour lesquelles un traitement tarifaire préférentiel est demandé en vertu d'un NPT et des marchandises pour lesquelles ce traitement n'est pas demandé, doit indiquer clairement et de façon distincte à laquelle de ces deux catégories appartiennent les marchandises. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'une facture distincte soit présentée pour les marchandises bénéficiant du traitement préférentiel.

Examen et évaluation

21. L'ASFC refusera le traitement demandé en vertu des NPT de l’ALÉNA, de l’ALÉCC, de l’ALÉCCR, de l’ALÉCH ou de l’ACEUM au moment de la déclaration en détail s’il est déterminé que les conditions du décret de remise applicable n’ont pas été remplies. Par exemple, si la documentation requise n’a pas été présentée. Un refus du traitement NPT, au moment de la déclaration en détail, sera fait en vertu du paragraphe 115(2) du Tarif des douanes.

22. Même si les marchandises qui sont admissibles à un traitement tarifaire préférentiel en vertu de décrets de remise sur les NPT ne sont pas considérées originaires, et par conséquent ne peuvent être certifiées comme étant originaires sur le certificat d’origine d’un ALÉ particulier, les documents et la production associée requis pour être admissibles aux NPT pourraient faire l’objet d’une vérification en vertu la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Remboursements

23. Le traitement accordé en vertu des NPT peut être obtenu après la déclaration en détail des marchandises en présentant une demande de remboursement des droits qui ont été payés. Toutefois, avant d’être en mesure de présenter une demande de remboursement, l’importateur devra obtenir une licence d’importation. Affaires mondiales Canada peuvent délivrer la licence pour les marchandises admissibles aux NPT après qu’elles auront été importées si le contingent prévu pour l’année d’importation n’a pas été dépassé et, dans le cas des marchandises importées du Mexique, l’exportateur a fourni un Certificat d’admissibilité.

24. Pour demander un remboursement tenant lieu du traitement accordé en vertu des NPT, un formulaire Douanes Canada – Demande de rajustement dûment rempli doit être présenté à un bureau de l’ASFC de la région où les marchandises ont été déclarées en détail. Les zones 14 et 20 de ce formulaire doivent être remplies de la façon indiquée au paragraphes 18 et 19. Le champ 37 intitulé « Justification de la demande » doit indiquer le remboursement en vertu du paragraphe 115(3) du Tarif des douanes. La demande de rajustement doit inclure la licence d’importation, l’Attestation de l’exportateur de textiles ou de vêtements non originaires et, dans le cas des marchandises importées du Mexique, le Certificat d’admissibilité.

Note : Les exigences relatives à l’Attestation se retrouvent dans les décrets de remise des pays respectifs énumérés à la section « Législation –Textes réglementaires » de ce mémorandum.

Renseignements supplémentaires

25. Pour plus de renseignements, appelez le Service d'information sur la frontière (SIF) au 1-800-461-9999 (accessible du Canada et des États-Unis). De l’extérieur du Canada et des États-Unis, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain s'appliqueront. Notre service téléphonique automatisé offre des renseignements généraux, en anglais et en français, sur des programmes, des services et des initiatives de l’ASFC par l’entremise de messages préenregistrés. Des agents sont aussi disponibles pour vous aider de 6h00 à 22h00 (heure avancée de l’est), 7 jours par semaine. Un ATS est également disponible au Canada : 1-866-335-3237. Vous pouvez aussi envoyer vos questions à l’adresse courriel suivante : contact@cbsa.gc.ca.

Les produits mentionnés ci-après peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel en vertu des NPT de l'ALÉNA au moment de leur entrée au Canada.

Annexe A : Niveaux de préférence tarifaire (NPT) de l'ALÉNA
Classement du SH Description Transformation Des nos Quantité
Filés
52.05-52.07 fils de coton filés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fibres non originaires 52.01-52.03

du Mexique 1 000 000 kg
des États-Unis 1 000 000 kg

55.09-55.11 fils de fibres synthétiques ou artificielles filés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fibres non originaires 55.01-55-07
Tissus et articles confectionnés

52-55 (à l'exclusion des articles contenant au moins 36 % en poids de laine ou de poils fins), 58, 60 et 63

 

tissus et articles confectionnés de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

tissés ou tricotés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fils non originaires ou tricotés à partir de fils du Mexique ou des États-Unis constitués de fibres non originaires

Néant

du Mexique : 7 000 000 EMC
des États-Unis 2 000 000 EMC

9404.90 finis ou taillés et cousus ou autrement assemblés à partir de tissus (des sous-positions ci-contre) produits ou obtenus à l'extérieur des territoires visés par l'ALÉNA 5208.11-5208.29,
5209.11-5209.29, 5210.11-5210.29, 5211.11-5211.29, 5212.11, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512.21, 5512.91, 5513.11-5513.19, 5514.11-5514.19, 5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41, 5516.91
Vêtements
61, 62 vêtements de coton, de fibres synthétiques ou artificielles ou de laine taillés (ou tricotés) et cousus ou autrement assemblés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fils ou de tissus non originaires Néant

vêtements de coton, de fibres synthétiques ou artificielles du Mexique 6 000 000 EMC des États-Unis 9 000 000 EMC

de laine du Mexique 250 000 EMC des États-Unis 919 740 EMC

Les quantités indiquées sont celles qui sont précisées dans les listes 6.B.1, 6.B.2 et 6.B.3 de l’appendice 6, à l’annexe 300-B de l'ALÉNA.

Les 2 000 000 EMC des États-Unis ne visent que les produits du Chapitre 60 du SH.

Les produits mentionnés ci-après peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel en vertu des NPT de l'ALÉCC au moment de leur entrée au Canada.

Annexe B : Niveaux de préférence tarifaire (NPT) de l'ALÉCC
Classement du SH Description Transformation Des nos Quantité
Filés
52.05-52.07 fils de coton filés au Chili à partir de fibres non originaires 52.01-52.03 500 000 kg
55.09-55.11 fils de fibres synthétiques ou artificielles filés au Chili à partir de fibres non originaires 55.01-55.07
Tissus et articles confectionnés

52-55 (articles contenant au moins
36 % en poids de laine ou de poils fins), 58, 60 et 63

 

tissus et articles confectionnés de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

 

filés ou tricotés au Chili à partir de fils non originaires ou tricotés à partir de fils du Chili constitués de fibres non originaires

 

 

Néant

tissus et articles confectionnés de coton ou de fibres synthétiques ou
artificielles 1 000 000 EMC

 

9404.90 finis ou taillés et cousus ou autrement assemblés à partir de tissus (des sous-positions ci-contre) produits ou obtenus à l'extérieur des territoires visés par l'ALÉCC 5208.11-5208.29, 5209.11-5209.29, 5210.11-5210.29, 5211.11-5211.29, 5212.11, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512.21, 5512.91, 5513.11-5513.19, 5514.11-5514.19, 5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41, 5516.91
51-55 (articles contenant au moins 36 % en poids de laine ou de poils fins), 58, 60 or 63 tissus et articles confectionnés de laine tissés ou tricotés au Chili à partir de fils non originaires ou tricotés à partir de fils du Chili constitués de fibres non originaires Néant tissus et articles confectionnés de laine
250 000 EMC
Vêtements
61, 62 vêtements de coton, de fibres synthétiques ou artificielles ou de laine taillés (ou tricotés) et cousus ou autrement assemblés au Chili à partir de fils ou de tissus non originaires Néant

vêtements de coton, ou de fibres synthétiques ou artificielles 2 252 324 EMC

vêtements de laine
112 614 EMC

Les quantités indiquées sont celles qui sont précisées dans les listes 5.B.1, 5.B.2 et 5.B.3 de l’appendice 5.1, à l’annexe C-00-BB de l’ALÉCC. Les NPT prévus pour les vêtements ont augmenté de 2 % par année pendant six années consécutives, à compter du .

Les produits mentionnés ci-après peuvent bénéficier d’un traitement préférentiel en vertu des NPT de l’ALÉCCR au moment de leur entrée au Canada.

Annexe C : Niveaux de préférence tarifaire (NPT) de l'ALÉCCR
Classement du SH Description Transformation Des nos Quantité
Filés
52.05-52.07 fils de coton filés au Costa Rica à partir de fibres non originaires 52.01-52.03 150 000 kg
55.09-55.11 fils de fibres synthétiques ou artificielles filés au Costa Rica à partir de fibres non originaires 55.01-55-07
Tissus et articles confectionnés

52-55 (à l'exclusion des articles contenant au moins 36 % en poids de laine ou de poils fins), 58, 60 et 63

 

 

tissus et articles confectionnés de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

 

tissés ou tricotés au Costa Rica à partir de fils non originaires ou tricotés à partir de fils du Costa Rica constitués de fibres non originaires

 

 

Néant

tissus et articles confectionnés de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles
1 000 000 EMC

 

9404.90 finis ou taillés et cousus ou autrement assemblés à partir de tissus (des sous-positions ci-contre) produits ou obtenus à l'extérieur des territoires visés par l'ALÉCCR 5208.11-5208.29, 5209.11-5209.29, 5210.11-5210.29, 5211.11-5211.29, 5212.11, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512.21, 5512.91, 5513.11-5513.19, 5514.11-5514.19, 5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41, 5516.91
51-55 (contenant au moins 36 % en poids de laine ou de poils fins), 58, 60 et 63 tissus et articles confectionnés de laine tissés ou tricotés au Costa Rica à partir de fils non originaires ou tricotés à partir de fils du Costa Rica constitués de fibres non originaires Néant tissus et articles confectionnés de laine
250 000 EMC
Vêtements
61, 62 vêtements de coton, de fibres synthétiques ou artificielles ou de laine taillés (ou tricotés) et cousus ou autrement assemblés au Costa Rica à partir de fils ou de tissus non originaires Néant 1 379 570 EMC
Les quantités indiquées sont celles qui sont précisées dans les listes 6.B.1, 6.B.2 et 6.B.3 de l’appendice III.1.6.1, à l’annexe III.1 de l’ALÉCCR. Les NPT prévus pour les vêtements ont augmenté de 2 % par année pendant trois années consécutives, à compter d’un an après l’entrée en vigueur de l‘ALÉCCR ().

Les produits mentionnés ci-après peuvent bénéficier d'un traitement préférentiel en vertu des NPT de l'ALÉCH au moment de leur entrée au Canada.

Annexe D : Niveaux de préférence tarifaire (NPT) de l'ALÉCH
Classement du SH Description Transformation Quantité

51-55, 58, 60 and 63

tissus et articles confectionnés de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles tissés ou tricotés au Honduras à partir de fil non originaire ou tricotés à partir de fil du Honduras constitué de fibres ou de filaments non originaires tissus et articles confectionnés 1 000 000 EMC
9404.90 finis ou taillés et cousus ou autrement assemblés au Honduras à partir de tissu ou de fil produits ou obtenus à l’extérieur des territoires visés par l’ALÉCH
61, 62 vêtements taillés (ou tricotés) et cousus ou autrement assemblés au Honduras à partir de tissus ou de fils non originaires vêtements 4 000 000 EMC
Les quantités indiquées sont celles qui sont précisées dans la section 5 de l’annexe 3.1 du chapitre 3 de l’ALÉCH.

Les produits mentionnés ci-après peuvent bénéficier d’un traitement préférentiel en vertu des NPT de l’ACEUM au moment de leur entrée au Canada.

Annexe E : Niveaux de préférence tarifaire (NPT) de l’ACEUM
Classement du SH Description Transformation Des nos Quantité
Filés
52.05-52.07 fils de coton filés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fibres non originaires 52.01-52.03 du Mexique 1 000 000 kg
des États-Unis 1 000 000 kgNéant
55.09-55.11 fils de fibres synthétiques ou artificielles filés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fibres non originaires 55.01-55-07
56.05 filés métalliques et fils métallisés formés aux États-Unis à partir de fibres non originaires Néant
Tissus et articles confectionnés
52-55 (à l’exclusion des articles contenant au moins 36 % en poids de laine ou de poils fins), 58, 60 et 63 tissus et articles confectionnés de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles tissés ou tricotés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fils non originaires ou de fils originaires produits à partir de fibres non originaires, ou tricotés à partir de fils du Mexique ou des États-Unis constitués de fibres non originaires Néant

du Mexique 7 000 000 EMC
des États-Unis 15 000 000 EMC

9404.90 finis ou taillés et cousus ou autrement assemblés à partir de tissus (des sous-positions ci-contre) produits ou obtenus à l’extérieur des territoires visés par l’ACEUM

5208.11-5208.29,
5209.11-5209.29,
5210.11-5210.29,
5211.11-5211.20,
5212.11, 5212.12,
5212.21, 5212.22,
5407.41, 5407.51,
5407.71, 5407.81,
5407.91, 5408.21,
5408.31, 5512.11,
5512.21, 5512.91,
5513.11-5513.19,
5514.11-5514.19,
5516.11, 5516.21,
5516.31, 5516.41,
5516.91

Vêtements
61, 62, et 96.19 vêtements de coton, de fibres synthétiques ou artificielles ou de laine taillés (ou tricotés) et cousus ou autrement assemblés au Mexique ou aux États-Unis à partir de fils ou de tissus non originaires Néant vêtements de coton, de fibres synthétiques ou artificielles
du Mexique 6 000 000 EMC
des États-Unis 20 000 000 EMC
de laine
du Mexique 250 000 EMC
des États-Unis 700 000 EMC

Les quantités indiquées sont celles qui sont précisées dans les appendices 1, 2 et 3 de l’annexe 6-A de l’ACEUM.

Les 15 000 000 EMC des États-Unis ne visent que les produits du Chapitre 60 ou de la position 63.03 du SH.

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale
4571-11-20
Références légales :
Décret de remise des droits de douane visant certains textiles
et vêtements importés du Mexique ou des États-Unis
Décret de remise des droits de douane visant certains textiles
et vêtements importés du Chili
Décret de remise des droits de douane visant certains textiles
et vêtements importés du Costa Rica
Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Honduras
Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA)
Règlement sur les règles d'origine (ALÉCC)
Règlement sur les règles d'origine (ALÉCCR)
Règlement sur les règles d'origine (ALÉCH)
Règlement sur les règles d'origine (ACEUM)
Tarif des douanes
Loi sur les licences d'exportation et d'importation
Autres références
D19-10-2
Affaires mondiales Canada
Accord de libre-échange nord-américain
Accord de libre-échange Canada–Chili
Accord de libre-échange Canada–Costa Rica
Accord de libre-échange Canada-Honduras
Accord Canada–États-Unis–Mexique
Douanes Canada – Formule de codage
Douanes Canada – Demande de rajustement
Ceci annule le mémorandum D
D11-4-22 daté le
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