Mesures de sauvegarde définitives imposées à l’importation de certains produits de l’acier
Avis des douanes 19-08

Ottawa, le

Révisé le 27 août 2019

Quoi de neuf : Mise à jour sur les exclusions de marchandises assujetties et les remboursements connexes

La présente mise à jour fournit des renseignements sur la mise en œuvre du Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (exclusions), DORS/2019-313, et du Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (Décret de remise de la surtaxe), DORS/2019-315, qui sont entrés en vigueur le 23 août 2019.

Le Décret sur les exclusions modifie la définition des produits de tôle lourde et de fil d’acier inoxydable assujettis aux sauvegardes définitives pour inclure les exclusions de produits recommandées par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans son rapport d’enquête sur les exclusions, publié le 15 juillet 2019. Le Décret de remise de la surtaxe accorde une exonération de la surtaxe payée sur les marchandises visées par ces exclusions. Des directives supplémentaires sont données ci-dessous.

Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (sauvegardes définitives) :

1. Le présent avis fournit des renseignements sur la mise en œuvre du Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (sauvegardes définitives), DORS/2019-127, qui impose des mesures de sauvegarde définitives sur la tôle lourde et le fil d’acier inoxydable assujettis, à compter du 13 mai 2019.

Le Décret sur les sauvegardes définitives modifie le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier, DORS/2018/206, qui est entré en vigueur le 25 octobre 2018. La modification remplace les mesures de sauvegarde provisoires sur les importations de certaines tôles lourdes et de certains fils d’acier inoxydable par des mesures de sauvegarde définitives, à compter du 13 mai 2019.

2. Le Décret sur les sauvegardes définitives s’applique à la tôle lourde et au fil d’acier inoxydable (nous dirons « les marchandises ») importés de tous pays hormis les exclusions ci-dessous :

Une liste des pays membres de l’OMC bénéficiaires du TPG qui sont admissibles à cette exception est présentée à l’Annexe A.

3. L’origine des marchandises est déterminée selon les règles d’origine énoncées dans le Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ALÉNA) ou le Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ALÉNA), selon le cas.

Application

4. Les importateurs doivent consulter l’Annexe du Décret sur les sauvegardes définitives (reproduite dans le tableau ci-dessous) pour établir si les marchandises correspondent à la description du produit pour les marchandises assujetties à la surtaxe de sauvegarde.

Tableau 1 : Marchandises assujetties à la surtaxe de sauvegarde définitive
Marchandises Description
1. Tôles lourdes

Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, d’une largeur variant de 80 pouces (± 2 030 mm) à 152 pouces (± 3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,375 pouce (± 9,525 mm) à 4 pouces (±101,6 mm) inclusivement, avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension. Il est entendu que ces restrictions dimensionnelles s’appliquent aux tôles d’acier qui contiennent de l’acier allié en quantité supérieure aux normes reconnues de l’industrie, à condition que l’acier ne réponde pas aux normes reconnues de l’industrie pour une nuance spécifique de tôle d’acier allié.

Les marchandises suivantes sont exclues :

  • a) les tôles en bobines;
  • b) les tôles dont la surface présente par intervalles réguliers un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »);
  • c) les tôles d’acier au carbone laminées à chaud produites conformément aux spécifications et nuances ASME SA516/SA516M ou ASTM A516/A516M, normalisées, ASME SA299/SA299M ou ASTM A299/A299M, normalisées, et ASME SA537/SA537M ou ASTM A537/A537M, normalisées, dans l’une des dimensions suivantes :
    • (i) épaisseur de 2 pouces, largeur égale ou supérieure à 97 pouces, longueur supérieure à 473 pouces,
    • (ii) épaisseur de 2 pouces, largeur égale ou supérieure à 121 pouces, longueur supérieure à 380 pouces,
    • (iii) épaisseur de 2 pouces, largeur égale ou supérieure à 150 pouces, longueur supérieure à 270 pouces,
    • (iv) épaisseur de 2,25 pouces, largeur égale ou supérieure à 97 pouces, longueur supérieure à 420 pouces,
    • (v) épaisseur de 2,25 pouces, largeur égale ou supérieure à 121 pouces, longueur supérieure à 330 pouces,
    • (vi) épaisseur de 2,25 pouces, largeur égale ou supérieure à 151 pouces, toutes longueurs,
    • (vii) épaisseur de 2,5 pouces, largeur égale ou supérieure à 97 pouces, longueur supérieure à 380 pouces,
    • (viii) épaisseur de 2,5 pouces, largeur égale ou supérieure à 121 pouces, longueur supérieure à 300 pouces,
    • (ix) épaisseur de 2,5 pouces, largeur égale ou supérieure à 151 pouces, toutes longueurs,
    • (x) épaisseur de 2,75 pouces, largeur égale ou supérieure à 97 pouces, longueur supérieure à 340 pouces,
    • (xi) épaisseur de 2,75 pouces, largeur égale ou supérieure à 121 pouces, toutes longueurs,
    • (xii) épaisseur de 3 pouces, largeur égale ou supérieure à 97 pouces, longueur supérieure à 250 pouces,
    • (xiii) épaisseur de 3 pouces, largeur égale ou supérieure à 121 pouces, toutes longueurs,
    • (xiv) épaisseur de 3,25 pouces, largeur égale ou supérieure à 97 pouces, toutes longueurs,
    • (xv) épaisseur égale ou supérieure à 3,5 pouces, toutes largeurs, toutes longueurs;
  • d) les tôles d’acier au carbone laminées à chaud de nuance ASME SA516 nuance 70 ou ASTM A516 nuance 70, normalisées, dont l’épaisseur est égale ou supérieure à 3,25 pouces et dont la largeur est égale ou supérieure à 97 pouces;
  • e) les tôles d’acier au carbone laminées à chaud de nuance ASME SA516 nuance 70 ou ASTM A516 nuance 70, normalisées (traitées thermiquement), dont l’épaisseur est supérieure à 3,28 pouces;
  • f) les tôles d’acier au carbone laminées à chaud fabriquées conformément, selon le cas, aux spécifications et dans les nuances suivantes :
    • (i) ASME SA285/SA285M ou ASTM A285/A285M,
    • (ii) ASME SA299/SA299M ou ASTM A299/A299M,
    • (iii) ASME SA515/SA515M ou ASTM A515/A515M,
    • (iv) ASME SA516/SA516M ou ASTM A516/A516M (y compris ASME SA516 nuance 70 ou ASTM A516 nuance 70),
    • (v) ASME SA537/SA537M ou ASTM A537/A537M,
    • (vi) ASME SA841/SA841M ou ASTM A841/A841M,

    • qui sont normalisées (traitées thermiquement) ou dégazées sous vide (y compris en fusion), dont la teneur en soufre est inférieure à 0,005 % et la teneur en phosphore est inférieure ou égale à 0,017 %, importées exclusivement pour utilisation dans la fabrication d’appareils à pression destinés au secteur pétrolier et gazier pour utilisation en milieu corrosif et dans des applications relatives à la fissuration par l’hydrogène;
  • g) les tôles d’acier allié résistant à faible teneur pour la construction de nuance ASTM A1066/A1066M produites selon un procédé thermomécanique contrôlé;
  • h) les tôles d’acier au carbone laminées à chaud pour utilisation dans la fabrication de tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz (aussi appelées « tôles à tube »);
  • i) les tôles d’acier au carbone laminées à chaud de nuances API 5L X70 PSL2 ou CSA nuance 483 catégorie II pour utilisation dans la fabrication de tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz.

Numéros SH

La tôle lourde est généralement importée sous les numéros du Système harmonisé (SH) à 10 chiffres suivants :

7208.51.00.10; 7208.51.00.93; 7208.51.00.94; 7208.51.00.95; 7208.52.00.10; 7208.52.00.93; 7208.52.00.96

Veuillez noter que ces numéros SH sont illustratifs. Il est possible que des marchandises visées par un numéro SH énuméré ne correspondent pas à la définition du produit, ou que des marchandises importées sous un numéro SH qui n’est pas énuméré correspondent à la définition du produit.

2. Fil en acier inoxydable

Fils ronds en acier inoxydable étirés à froid, et étirés à froid et recuits, d’un diamètre transversal maximal de 0,256 pouce (6,50 mm); et fils profilés en acier inoxydable étirés à froid, et étirés à froid et recuits, d’une aire transversale maximale de 0,031 pouce carré (0,787 mm carré).

Les fils en acier inoxydable 439 TiCu revêtus de cuivre d’un diamètre de 0,030 pouce à 0,187 pouce sont exclus.

Numéros SH

Les fils en acier inoxydable sont généralement importés sous les numéros SH à 10 chiffres suivants :

7223.00.00.10; 7223.00.00.20

Veuillez noter que ces numéros SH sont illustratifs. Il se peut que des marchandises visées par un numéro SH énuméré ne correspondent pas à la définition du produit, ou que des marchandises importées sous un numéro SH qui n’est pas énuméré correspondent à la définition du produit.

5. Selon l’Annexe du Décret sur les sauvegardes définitives, une surtaxe de sauvegarde aux taux énoncés dans les tableaux 2 et 3 ci-dessous s’applique aux marchandises importées sans licence spécifique, ou dès que les importations totales de marchandises assujetties dépassent le contingent tarifaire (CT) d’Affaires mondiales Canada pour chaque catégorie de marchandises.

Tableau 2 : Tôle lourde
Période Durée Taux de surtaxe CT (tonnes)
1 Période d’un an commençant le 13 mai 2019 et se terminant le 12 mai 2020. 20 % 100 000

2

Période d’un an commençant le 13 mai 2020 et se terminant le 12 mai 2021. 15 % 110 000
3 Période de 165 jours commençant le 13 mai 2021 et se terminant le 24 octobre 2021. 10 % 54 699
Tableau 3 : Fil d’acier inoxydable
Période Durée Taux de surtaxe CT (tonnes)
1 Période d’un an commençant le 13 mai 2019 et se terminant le 12 mai 2020. 25 % 2 800

2

Période d’un an commençant le 13 mai 2020 et se terminant le 12 mai 2021. 15 % 3 080
3 Période de 165 jours commençant le 13 mai 2021 et se terminant le 24 octobre 2021. 5 % 1 532

6. Le contingent tarifaire est administré par Affaires mondiales Canada au moyen d’une licence d’importation spécifique (licence spécifique). Les marchandises de l’importateur qui a obtenu une licence spécifique auprès d’Affaires mondiales Canada, qui est valide au moment de la déclaration en détail, sont exemptées de la surtaxe de sauvegarde applicable. Les importations de marchandises non couvertes par une licence spécifique ou dépassant la quantité d’une telle licence au moment de la déclaration en détail sont assujetties à la surtaxe de sauvegarde.

7. Pour en savoir plus sur les demandes d’allocation de CT et les conditions à remplir pour obtenir une licence spécifique, voir l’Avis aux importateurs et le site Web d’Affaires mondiales Canada respectivement. L’Avis explique le processus de demande de licence et précise les renseignements que doivent fournir les demandeurs.

8. La surtaxe de sauvegarde est appliquée sur la valeur en douane des marchandises, telle qu’établie conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.

9. Faute d’une licence spécifique, la surtaxe de sauvegarde s’applique à toutes les marchandises, y compris celles dédouanées d’un entrepôt de stockage des douanes ou d’un entrepôt d’attente, à compter de la date d’entrée en vigueur du Décret sur les sauvegardes définitives, soit le .

10. Les programmes canadiens d’exonération des droits et de drawback des droits sont toujours à la disposition des importateurs pour l’exonération des droits, y compris la surtaxe de sauvegarde, payés ou dus par les entreprises qui y sont admissibles.

Preuve d’origine / documents requis

11. Il incombe à l’importateur de prouver que les marchandises sont visées par l’une des exceptions définies dans le Décret sur les sauvegardes définitives et ne sont donc pas assujetties à la surtaxe de sauvegarde.

12. La preuve d’origine peut prendre la forme d’une facture commerciale, d’une Facture des douanes canadiennes, d’un formulaire A – Certificat d’origine, d’une Déclaration d’origine de l’exportateur, d’un certificat d’origine au titre d’un accord de libre-échange ou de tout autre document acceptable qui indique clairement le pays d’origine des marchandises.

13. Pour vérifier si les marchandises importées sont assujetties à la surtaxe de sauvegarde, l’ASFC peut demander à l’importateur les documents suivants :

Comment remplir le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage

14. Les instructions et les exemples ci-dessous expliquent comment remplir le formulaire B3 pour les importations de marchandises assujetties à la surtaxe de sauvegarde.

blank B3

 
Champ Instructions
22 Donner le plus de détails possible. Si les marchandises sont assujetties à la surtaxe de sauvegarde, préciser le produit (tôle lourde ou fil d’acier inoxydable). Si les marchandises sont exemptées, inclure l’information justificative.
23 Poids en kilogrammes.
26

Numéro de la licence spécifique, s’il y a lieu. Sinon, ne rien inscrire.

Nota : Les marchandises assujetties importées ne seront pas exemptées de la surtaxe de sauvegarde si le numéro de licence spécifique n’est pas inscrit dans le champ au moment de la déclaration en détail.

27 Numéro de classement des marchandises à 10 chiffres.
29 Dans le champ de la quantité, indiquer le poids total des marchandises. Préciser dans le champ 30 si ce poids est en kilogrammes.
30 Unité de mesure : kilogrammes (KGM).
32

Le code LMSI 51 servira si la surtaxe de sauvegarde et/ou les droits LMSI sont exigibles. Sinon, ne rien inscrire.

Nota : Si un numéro de licence spécifique est inscrit dans le champ 26, le champ 32 doit être laissé en blanc, puisque la surtaxe de sauvegarde n’est pas exigible.

35 Le taux de TPS s’élève à 5 %.
37 Valeur en douane des marchandises importées, en dollars canadiens.
39

Ce champ sert aussi bien pour les droits LMSI que pour le montant de la surtaxe de sauvegarde définitive.

La surtaxe de sauvegarde correspond à la valeur en douane (champ 37) x le taux de surtaxe applicable (%).

Si des droits LMSI s’appliquent aussi, ils seront additionnés à la surtaxe, et le total sera inscrit dans le champ 39.

Laisser le champ 39 en blanc s’il n’y a ni surtaxe de sauvegarde ni droits LMSI à payer.

41 Valeur pour taxe = valeur en douane + surtaxe de sauvegarde + droits LMSI (s’il y a lieu).
42 La TPS est la valeur pour taxe, multipliée par 5 %.

Nota : Dans les exemples 1, 2 et 4 ci-dessous, le taux est de 25 % pour le fil d’acier inoxydable durant la période 1, tandis que, dans l’exemple 3, il est de 20 % pour la tôle lourde durant la période 1. Cependant, un taux différent peut s’appliquer selon la catégorie de produit ou l’année, comme on peut le voir dans les tableaux 2 et 3 ci-dessus.

Exemple 1 : Pas de surtaxe de sauvegarde à payer (licence spécifique obtenue) – pas d’autres droits exigibles

Exemple 1: Pas de surtaxe de sauvegarde à payer

Exemple 2 : Surtaxe de sauvegarde à payer – pas d’autres droits exigibles

Exemple 2: Surtaxe de sauvegarde à payer

Exemple 3 : Surtaxe de sauvegarde exigible en plus des droits LMSI

Nota : Certaines tôles lourdes sont assujetties à des droits antidumping en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Pour plus de renseignements sur les droits LMSI, voir la page Mesures en vigueur dans le site Web de l’ASFC.

Exemple 3: Surtaxe de sauvegarde exigible en plus des droits LMSI

Exemple 4 : Taxe de sauvegarde partielle à payer (une licence spécifique a été obtenue, mais une partie de l’importation dépasse le CT)

Exemple 4 : Taxe de sauvegarde partielle à payer

15. Pour en savoir plus sur l’exigibilité des droits LMSI (antidumping), voir la page Mesures en vigueur dans le site Web de la LMSI.

16. Pour en savoir plus sur comment remplir le Formulaire B3-3, voir le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes.

Corrections, révisions, réexamens et remboursements

17. Les éventuelles corrections de déclarations initiales, et demandes de révisions, de réexamens ou de remboursements, doivent être faites conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur les douanes, ainsi qu’aux mémorandums D11-6-7, D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane, et D6-2-3, Remboursement des droits.

18. Quand un paiement en trop de surtaxe de sauvegarde sur une importation commerciale est déterminé, on peut soumettre le Formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement dans un bureau régional de l’ASFC pour demander le remboursement du trop-payé en vertu de l’alinéa 74(1)g) de la Loi sur les douanes. Pour l’autorajustement d’une déclaration en détail aux fins de remboursement d’une surtaxe de sauvegarde, ou parce qu’une telle surtaxe est due à l’ASFC, voir le Mémorandum D17-2-1, Codage, présentation et traitement d’un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, pour en savoir davantage sur comment remplir le Formulaire B2. Il est à noter que les clients du Programme d’autocotisation des douanes (PAD) doivent utiliser ce processus pour demander un rajustement de la surtaxe de sauvegarde.

19. Les demandes de remboursement de paiements en trop au titre des droits LMSI doivent faire l’objet de formulaires B2 distincts. Pour en savoir plus sur les révisions et les réexamens sous le régime de la LMSI, voir le Mémorandum D14-1-3, Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

20. L’ASFC examine les documents de déclaration en détail pour s’assurer que l’autocotisation de l’importateur fait état de la bonne somme en surtaxe de sauvegarde. L’ASFC peut réviser l’origine, le classement tarifaire, la valeur en douane et/ou l’applicabilité de la surtaxe de sauvegarde ou des droits LMSI, que ce soit de sa propre initiative ou en réponse à une correction. Alors, comme pour les droits et les taxes, l’ASFC peut exiger toute somme non déclarée en surtaxe de sauvegarde.

Remise de la surtaxe pour les exclusions

21. Conformément au Décret de remise de la surtaxe, DORS/2019-315, qui est entré en vigueur le 23 août 2019, toutes les surtaxes de sauvegarde payées sur les exclusions de tôles lourdes c) à i) et de fil d’acier inoxydable indiquées au tableau 1 ci-dessus, qui ont été dédouanées par l’ASFC depuis le , peuvent être remboursées.

22. La remise est accordée aux conditions suivantes :

23. Dans les cas où le Décret de remise de la surtaxe s’applique et qu’un paiement en trop de la surtaxe de sauvegarde a été déterminé sur les importations, on peut présenter le formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, au bureau des Programmes commerciaux de l’ASFC à l’adresse ci-dessous pour demander un remboursement du trop-payé selon l’alinéa 74(1)g) de la Loi sur les douanes. Voir le Mémorandum D17-2-1, Codage, présentation et traitement d’un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, pour en savoir davantage sur comment remplir le formulaire B2.

En plus du formulaire B2, les importateurs doivent fournir les documents sur le produit, les spécifications techniques et/ou tout autre document prouvant que les marchandises correspondent aux exclusions admissibles au titre du Décret de remise de la surtaxe (exclusions).

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping – Unité de l’observation
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Canada

24. Les demandes de renseignements sur le processus de remise de la surtaxe de sauvegarde pour les exclusions peuvent être adressées aux Programmes commerciaux de l’ASFC.

Exemple – Comment demander une remise de la surtaxe

Exemple: Comment demander une remise de la surtaxe

Selon la déclaration :

La partie « selon la déclaration » du formulaire B2 (les trois premières rangées) indique la surtaxe imposée au moyen du formulaire B3-3.

Selon la demande :

La partie « selon la demande » du formulaire B2 (les trois rangées suivantes) indique la surtaxe à exonérer au titre du Décret.

Nota : Si les marchandises sont assujetties à des droits de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), dans la partie « selon la demande » du formulaire B2, il faut entrer 51 dans le champ 26 et entrer seulement les droits LMSI dans le champ 33.

Remise à l’égard des marchandises en transit

25. Pour des renseignements sur la remise de la surtaxe de sauvegarde payée sur les marchandises qui étaient en transit vers le Canada (c.-à-d. ont entrepris leur voyage vers le Canada) avant le , voir l’Avis des douanes 18-24, Mesures de sauvegarde provisoires – Décret de remise à l’égard des produits de l’acier en transit.

Recours

26. Les déterminations, révisions ou réexamens effectués par un agent de l’ASFC peuvent être susceptibles d’examen en vertu de la Loi sur les douanes.

Examens et vérifications

27. Les importations peuvent faire l’objet d’examens au moment de la déclaration en détail, ou bien de vérifications après le dédouanement; il s’agit de s’assurer que sont respectées les exigences des programmes de classement tarifaire, d’établissement de la valeur, de l’origine et du marquage, entre autres éléments relevant de l’ASFC. Si cette dernière découvre un cas d’inobservation, elle imposera la surtaxe de sauvegarde, des droits et taxes LMSI, des pénalités et des intérêts, selon le cas.

Complément d’information

28. Voir le Mémorandum D16-1-1, Renseignements concernant l’application, la perception et le rajustement d’une surtaxe, pour en savoir plus sur l’application et le contrôle d’application des décrets de surtaxe de sauvegarde sous le régime des dispositions 53(2), 55(1), 60, 63(1), 68(1), 77.1(2), 77.6(2) et 78(1) du Tarif des douanes.

29. Pour en savoir plus sur l’application des décrets de surtaxe de sauvegarde, on appellera le Service d’information sur la frontière en composant, soit le 1-800-461-9999 si l’on se trouve au Canada, soit le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 si l’on se trouve dans un autre pays (mais alors des frais d’interurbain s’appliquent). Des agents sont disponibles du lundi au vendredi de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés. Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe A – Pays membres de l’OMC bénéficiant du Tarif de préférence général

Pays en développement (bénéficiaires du TPG) qui ne sont pas assujettis à la surtaxe de sauvegarde.
1 Afghanistan 25 Géorgie 49 Nigéria
2 Angola 26 Ghana 50 Pakistan
3 Arménie 27 Guatémala 51 Papouasie-Nouvelle-Guinée
4 Bangladesh 28 Guinée 52 Paraguay
5 Bélize 29 Guinée-Bissau 53 Philippines
6 Bénin 30 Guyana 54 Rwanda
7 Bolivie 31 Haïti 55 Samoa
8 Burkina Faso 32 Honduras 56 Sénégal
9 Burundi 33 Kenya 57 Sierra Leone
10 Cambodge 34 Kirghizistan 58 Îles Salomon
11 Cameroun 35 Laos 59 Sri Lanka
12 Cap-Vert 36 Lesotho 60 Tadjikistan
13 République centrafricaine 37 Libéria 61 Tanzanie
14 Tchad 38 Madagascar 62 Togo
15 Congo 39 Malawi 63 Tonga
16 Côte d'Ivoire 40 Mali 64 Ouganda
17 République démocratique du Congo 41 Mauritanie 65 Ukraine
18 Djibouti 42 Moldova 66 Vanuatu
19 Égypte 43 Mongolie 67 Vietnam
20 El Salvador 44 Maroc 68 Yémen
21 Eswatini 45 Mozambique 69 Zambie
22 Éthiopie 46 Népal 70 Zimbabwe
23 Fidji 47 Nicaragua
24 Gambie 48 Niger

Sources :

Notification à l’OMC au titre de l’Article 12.1 (B) de l’Accord sur les sauvegardes

Agence des services frontaliers du Canada, Tarif des douanes 2019 – Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés

Organisation mondiale du commerce, Membres et observateurs

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