Identification et admissibilité des transporteurs commerciaux et des agents d’expéditions
Procédures à suivre de l'ASFC - Demandes de modification ou d'annulation de profil pour les transporteurs actuels de l'ASFC

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Qu'entend-on par une demande de modification ou d'annulation de profil?

 Les transporteurs actuels sont obligés d'aviser l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de tout changement aux renseignements dans leur profil ou s'ils veulent annuler leur code de transporteur, tel que précisé à la section 32 du Règlement sur la déclaration des marchandises importées.  Les clients doivent apporter les corrections à leur code de transporteur sans délai en soumettant une demande à l'ASFC.

Quelles sont les exigences?

L'ASFC exige les documents suivants afin de traiter une demande de modification à un profil de transporteur :

Liste de contrôle
Modification Transporteurs non cautionnés Transporteurs cautionnés
Adresse ou numéro de téléphone Demande officielle par courriel (y compris votre code de transporteur et la signature d'une personne autorisée) Demande officielle par courriel (y compris votre code de transporteur et la signature d'une personne autorisée)
Personne ressource ou tiers mandataire Demande officielle par courriel (y compris votre code de transporteur et la signature d'une personne autorisée) Demande officielle par courriel (y compris votre code de transporteur et la signature d'une personne autorisée)
Nom sous lequel l'entreprise fait affaire Demande officielle par courriel (y compris votre code de transporteur et la signature d'une personne autorisée) Demande officielle par courriel (y compris votre code de transporteur et la signature d'une personne autorisée)
Dénomination sociale Demande officielle par courriel (y compris votre code de transporteur et la signature d'une personne autorisée) ainsi que les documents de modification d'entreprise, p. ex. statut de modification, certificat de fusion, documents d'amalgamation Demande officielle (y compris votre code de transporteur et la signature d'une personne autorisée) ainsi que les documents de modification d'entreprise, p. ex. statut de modification, certificat de fusion, documents d'amalgamation et l'avenant original de la société de cautionnement
Annulation Demande officielle par courriel (y compris votre code de transporteur et la signature d'une personne autorisée) Demande officielle (y compris votre code de transporteur et la signature d'une personne autorisée) ainsi que l'avis d'annulation original de la société de cautionnement

La demande doit inclure tous les renseignements pertinents (prière de vous référer à la dernière page pour le modèle préféré par l'ASFC) et elle doit être présentée par la personne ressource actuellement au dossier ou par un mandataire qui a le pouvoir de signature pour l'entreprise, tel que le DP, le DPF, le président, le vice-président, le directeur, le secrétaire ou le trésorier, ou le propriétaire.

Les demandes incomplètes ou qui ne sont pas présentées par une des personnes ressources au dossier ne seront pas acceptées.

Présentation de demandes

Modification à la dénomination sociale et Demande d'annulation présentées par un transporteur cautionné :

Agence des services frontaliers du Canada
Unité d'agrément commercial
191, avenue Laurier Ouest, 12e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8 Canada

Toute autre modification :

carrier-cargo@cbsa-asfc.gc.ca

Communiquez avec nous

Unité d'agrément commercial
Téléphone (sans-frais) : 1-866-749-6623
Téléphone : 1-613-960-1702
Courriel : carrier-cargo@cbsa-asfc.gc.ca

Renseignements relatifs au traitement et à l'approbation

Documents de référence

Avis de modification au programme de code de transporteur

Date de modification :