BSF329-7 – Demande relative aux transactions de transporteur routier avec l'Agence des services frontaliers du Canada

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Attestation

Avis relatif à la protection des renseignements personnels - L'information fournie dans le présent formulaire, qui a été collectée en vertu de l'article 12(2) de la Loi sur les douanes et de l'article 4 du Règlement sur la déclaration des marchandises importées, est requise pour vérifier l'identité du demandeur afin d'accomplir les opérations du transporteur au Canada. L'information peut être divulguée à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) - Direction générale des programmes aux fins d'évaluation de programmes, de sécurité et de production de rapports. L'information du client du transporteur peut également être divulguée à l'Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de localisation d'un individu afin de recouvrer une dette envers Sa Majesté la Reine du chef du Canada. L'information peut également être divulguée à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou aux organismes d'enquête indiqués dans le Règlement sur la protection des renseignements personnels - sur demande écrite - aux fins d'exécution de la loi ou d'enquête. En vertu de la loi, l'omission de fournir l'information demandée sur ce formulaire peut mener au rejet de la demande. Vous avez le droit d'accéder à vos renseignements personnels ou d'y apporter des corrections en vertu de l'article 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels Programme sur les transporteurs et le fret ASFC PPU 045, qui est présenté en détail sur le site www.infosource.gc.ca..

Si vous avez des préoccupations au sujet de la manipulation de l'ASFC de vos informations personnelles que vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la vie privée du Canada.

Directives

Case 1 - Dénomination sociale - Le nom légalement enregistré de la compagnie.

Case 2 - Nom commercial - Le nom sous lequel la compagnie opère, s'il y a lieu. Veuillez noter que celuici ne doit PAS appartenir à une entité légale séparée.

Case 4 - Adresse physique - L'adresse complète du siège social de la compagnie y compris le numéro, la rue, la ville, la province/territoire/état, le pays et le code postal/code zip.

Case 5 - Adresse postale - L'adresse postale complète qui sera utilisée pour toutes correspondances
relatives à la demande.

Case 6 - Noms et titres des personnes ressources - Les personnes ressources autorisées en ce qui
concerne toutes questions relatives à cette demande et le profil du code de transporteur. Il doit s'agir
d'employés de la compagnie et non d'un agent tiers. De l'espace supplémentaire est fourni à la page 3.

Case 11 - Type de société - Le transporteur doit fournir une photocopie des prochains documents, en
anglais ou français, basé sur leur type de société comme preuve de propriété. 1) Société : articles
d'incorporation ou autre document d'enregistrement officiel. 2) Partenariat : document d'enregistrement
énumérant tous les partenaires. 3) Entreprise individuelle : une pièce d'identité du propriétaire délivrée
par le gouvernement. L'ASFC réserve le droit de demander pour de l'information additionnel afin de
confirmer la légitimité de la compagnie. Veuillez noter que la demande ne sera pas traitée si la
preuve du type de société n'est pas fournie.

Case 12 - Numéro d'entreprise de l'ARC - Le numéro d'entreprise est un identificateur composé de 15 caractères émis par l'Agence de revenu du Canada (ARC) (ex : 123456789RM0001). Pour de plus amples informations visiter le site web de l'ARC à www.arc.gc.ca.

Case 13 - Code de secret partagé - Indiquez si votre compagnie souhaite recevoir un code d'accès
secret partagé. L'objectif du code est de fournir un code d'accès initial afin d'accéder au processus
d'agrément au portail du Manifeste électronique.

Case 14 - Veuillez fournir une liste complète des véhicules. De l'espace supplémentaire est fourni à la
page 3.

Case 15 - Type de demande - Indiquez le type de demande. Un transporteur non-cautionné doit obtenir la mainlevée au premier point d'arrivée (ex : le bureau de douane le plus proche). Un transporteur cautionné dépose une garantie avec l'ASFC pour couvrir diverses situations telles que le mouvement des marchandises vers un bureau intérieur pour le dédouanement, le mouvement en transit à travers le Canada et afin de soumettre une demande pour un programme de négociant fiable.

Case 16 - Type de garantie - Les procédures et les politiques générales relatives au dépôt d'une garantie en vue de participation à des transactions en douane avec l'ASFC se trouvent sur le site web de l'agence à www.asfc.gc.ca dans le Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des
transactions en douane. Les cautions émises par les sociétés de garantie et les institutions financières
doivent être préparées sur un formulaire D120 Caution en douane. Un exemplaire de ce formulaire et les directives pour le compléter se trouve dans le Mémorandum.

Case 17 - Nom et adresse de la société de garantie - Si une caution est soumise avec cette demande,
veuillez fournir la dénomination sociale et l'adresse complet de la société de garantie ou l'institution
financière qui a émis la caution. Veuillez inclure le numéro, la rue, la ville, la province/territoire/état, le
pays et le code postale/code zip.

Case 18 - Numéro de la caution - Inscrire le numéro de la caution inscrit sur la caution en douane.

Case 19 - Montant - Inscrire le montant de la garantie indiqué sur la caution en douane.

Case 20 - Attestation - Un agent qui est signataire autorisé pour le demandeur doit signer. Les agents
autorisés inclus : Président-directeur général, Directeur financier, Président, Vice-président, Propriétaire, Partenaire, Directeur ou un titre équivalent qui permet à l'individu de légalement lier la partie à une convention écrite. Dans le cas d'une entreprise individuelle, seul le Propriétaire peut signer.

Case 21 - Consentement d'un tiers - Compléter seulement si le demandeur souhaite nommer un tiers qui le représentera pour toutes affaires concernant la demande.

Les demandes non-cautionnées devraient être soumises à l'adresse courriel ci-dessous :

carrier-cargo@cbsa-asfc.gc.ca

Les demandes cautionnées doivent être soumises par la poste à :

Agrément commercial
Agence des services frontaliers du Canada
191, avenue Laurier ouest, 12e étage
Ottawa, Ontario K1A 0L8

Téléphone :

1-866-749-6623 (Canada et États-Unis seulement)
613-960-1702 (à l'extérieur du Canada et des États-Unis) - des frais d'appels interurbains s'appliquent

Feuille supplémentaire

6. Noms et titres des personnes-ressources

7. No de téléphone

8. No de téléphone cellulaire

14. Fournir une liste complète des véhicules/remorques.

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