Boutiques hors taxes – Infractions et pénalités

Mémorandum D4-3-7

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 18 septembre 2015

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En résumé

1. Le présent mémorandum a été révisé par suite d'un examen du Document-maître des infractions et de l'examen stratégique du Programme des boutiques hors taxes, ainsi que des modifications réglementaires mineures qui ont été apportées en vue de réduire le fardeau administratif pour l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les titulaires de licence de boutique hors taxes.

2.Conformément avec ce qui précède, les infractions C066, C160, C163 et C164 ont été ajoutées puisqu'elles ont trait au Programme de boutiques hors taxes, les infractions C051 et C056 ont été supprimées car elles ne s'appliquent plus au Programme de boutiques hors taxes, et les infractions C155 et C302 ont été supprimées car elles ont été abrogées du Document-maître des infractions et ne s'appliquent plus.

Le présent mémorandum décrit les infractions et les mesures d'exécution éventuelles pouvant découler de l'inobservation, par un exploitant de boutique hors taxes (BHT), des dispositions législatives qui régissent l'exploitation de telles boutiques.

Législation

Règlement sur les boutiques hors taxes


Lignes directrices et renseignements généraux

1. L'inobservation de la Loi sur les douanes ou du Règlement sur les boutiques hors taxes par l'exploitant d'une boutique hors taxes peut entraîner l'imposition d'une sanction pécuniaire en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP), et/ou la suspension ou l'annulation de son agrément. Le présent mémorandum fournit seulement les lignes directrices et l'information touchant l'imposition des pénalités du RSAP ou la suspension ou l'annulation d'un agrément. À noter que d'autres pénalités non énumérées dans le présent mémorandum peuvent aussi être appliquées. Pour plus de renseignements, consulter le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires et le Mémorandum D4-3-2, Boutiques hors taxes – Agrément.

2. Le RSAP est un régime de sanctions civiles visant à garantir l'observation de la législation douanière au moyen de l'imposition de sanctions pécuniaires. Les pénalités du RSAP s'appliquent aux infractions à la Loi sur les douanes, au Tarif des douanes, à la Loi sur les mesures spéciales d'importation, et à leurs règlements d'application, ainsi qu'aux infractions aux conditions prévues dans les ententes visant les agréments et les engagements.

Infractions

3. Le Document-maître des infractions du RSAP fournit une liste des infractions se rapportant au Programme des boutiques hors taxes. À noter que les exploitants pourraient devoir se conformer à d'autres exigences de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) que celles mentionnées dans le présent mémorandum, selon la nature de leurs activités. Les exemples qui suivent ne suppriment ni ne remplacent les descriptions ou les prescriptions des pénalités énumérées dans le Document-maître des infractions du RSAP.

4. L'infraction C005 peut s'appliquer lorsqu'une personne a fourni à un agent des renseignements faux, inexacts ou incomplets en vertu d'un permis, d'un certificat, d'un agrément, d'un document ou d'une déclaration touchant des marchandises importées ou exportées. Pour ce qui des personnes qui fournissent intentionnellement de faux renseignements dans la documentation, il faut se référer à l'infraction C348.

5. L'infraction C046 peut s'appliquer lorsqu'un exploitant de boutique hors taxes a omis d'accorder à un agent le libre accès à la boutique hors taxes ou à tout autre local ou emplacement constituant une annexe de la boutique hors taxes, y compris à l'entrepôt hors site. Cette infraction peut s'appliquer quand la personne responsable des installations refuse l'accès aux locaux à un agent qui en a fait la demande.

6. L'infraction C047 peut s'appliquer lorsqu'un exploitant de boutique hors taxes a omis de déballer ou d'ouvrir un colis ou un conteneur se trouvant dans sa boutique, afin de permettre à un agent d'examiner librement les marchandises qui s'y trouve. Pour qu'il y ait infraction, l'agent doit avoir demandé de façon explicite à ce que les marchandises soient accessibles pour qu'il puisse les examiner.

7. L'infraction C052 peut s'appliquer lorsqu'un exploitant de boutique hors taxes a omis de veiller à que les marchandises reçues soient conservées à l'endroit désigné par l'ASFC jusqu'à ce que leur déclaration en détail ait été faite par courrier électronique ou toute autre méthode approuvée de déclaration. Cette infraction peut s'appliquer s'il n'existe pas de zone d'attente désignée dans la boutique et/ou l'entrepôt hors site, si les marchandises ne demeurent pas dans l'aire d'attente désignée jusqu'à leur mainlevée, ou si les marchandises quittent l'entrepôt avant que l'ASFC n'ait estampillé la documentation et autorisé l'inscription des marchandises à l'inventaire de la boutique.

8. L'infraction C053 peut s'appliquer lorsqu'un titulaire de licence d'une boutique hors taxes omet de veiller à ce que la boutique soit verrouillée et scellée quand un agent des services frontaliers ou un autre agent le lui demande, conformément au Règlement sur les boutiques hors taxes. Cette infraction peut s'appliquer lorsqu'un titulaire de licence devait verrouiller ou sceller la boutique aux fins d'un inventaire complet effectué par l'ASFC, mais ne l'a pas fait. L'infraction peut également s'appliquer si le titulaire a omis de renouveler l'agrément de la boutique hors taxes ou si l'agrément a été suspendu ou annulé, dans lequel cas l'autorisation de verrouiller et sceller la boutique a été donnée par l'Unité d'agrément commercial (UAC).

9. L'infraction C054 peut s'appliquer lorsqu'un exploitant de boutique hors taxes a omis de veiller à ce que la boutique hors taxes soit maintenue dans un état qui convient à la garde en lieu sûr des marchandises entreposées dans la boutique et/ou dans l'entrepôt hors site. Cette infraction peut s'appliquer lorsque l'exploitant a omis de respecter une mesure précise visant à assurer la sécurité matérielle des marchandises.

10. L'infraction C055 peut s'appliquer lorsqu'un exploitant de boutique hors taxes a omis d'accuser réception des marchandises selon les modalités du Règlement sur les boutiques hors taxes. Cette infraction peut s'appliquer lorsque l'exploitant a omis d'endosser un connaissement, un bordereau d'expédition ou un document similaire présenté par le transporteur.

11. L'infraction C057 peut s'appliquer lorsqu'un exploitant de boutique hors taxes a omis de présenter au bureau local de l'ASFC les documents exigés avant l'entrée des marchandises dans la boutique hors taxes.

12. L'infraction C061 peut s'appliquer lorsqu'un exploitant de boutique hors taxes a omis de transmettre un sommaire mensuel des ventes au moyen du formulaire B117, Boutique hors taxes – Sommaire mensuel des ventes, au plus tard 15 jours suivant le dernier jour du mois au cours duquel les ventes visées dans le formulaire ont été conclues.

13. L'infraction C064 peut s'appliquer lorsqu'un exploitant de boutique hors taxes a vendu, donné ou cédé de quelque façon que ce soit des produits du tabac et/ou des boissons alcoolisées à une personne considérée mineure aux termes des lois de la province où la boutique hors taxes est située.

14. L'infraction C066 peut s'appliquer lorsqu'une personne a enlevé des marchandises d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes avant qu'elles ne soient dédouanées par un agent de l'ASFC.

15. L'infraction C160 peut s'appliquer lorsqu'une personne qui doit conserver des documents sur les marchandises commerciales en vertu du paragraphe 40(3) de la Loi sur les douanes a omis de conserver les documents pendant une période de six ans, ou selon les spécifications du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises. Cette infraction s'applique lorsqu'une vérification ou un examen démontre qu'il n'existe aucun document.

16. L'infraction C163 peut s'appliquer lorsqu'une personne qui doit conserver des documents concernant les marchandises commerciales en vertu du paragraphe 40(3) de la Loi sur les douanes a omis de les communiquer à l'agent de l'ASFC sur demande.

17. L'infraction C164 peut s'appliquer lorsqu'une personne qui doit conserver des documents concernant les marchandises commerciales en vertu du paragraphe 40(3) de la Loi sur les douanes a omis de répondre véridiquement à toute question posée par l'agent de l'ASFC concernant les documents.

18. L'infraction C348 peut s'appliquer lorsqu'une personne a intentionnellement fourni de faux renseignements sur un permis, un certificat, un agrément, un document ou une déclaration qui est exigé pour l'importation ou l'exportation de marchandises en vertu de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) ou toute autre loi fédérale qui prohibe, contrôle ou régit l'importation ou l'exportation des marchandises.

Pénalités

19. Les montants des pénalités imposées pour les infractions énumérées ci-dessus figurent dans le Document-maître des infractions du RSAP.

20. La suspension d'un agrément de boutique hors taxes peut aussi s'ajouter à des sanctions pécuniaires pour les infractions C046 et C047. Toutefois, seule l'Unité d'agrément commercial, sur instruction du ministre de la Sécurité publique (ministre), peut suspendre un agrément.

21. Le ministre de la Sécurité publique peut ordonner la suspension ou l'annulation d'un agrément de boutique hors taxes si l'exploitant omet de se conformer à une loi fédérale ou à un règlement visant l'importation ou l'exportation de marchandises ou portant sur les douanes et l'accise, sans égard aux infractions RSAP pouvant s'appliquer ou non.

Effet des infractions antérieures sur le renouvellement d'un agrément existant

22. Le Règlement précise que le ministre de la Sécurité publique peut renouveler un agrément existant lorsqu'il n'a aucun motif de le suspendre ou de l'annuler. Le Règlement sur les boutiques hors taxes explique aussi que les motifs pouvant justifier une suspension ou une annulation comprennent le défaut de se conformer à toute loi fédérale ou à tout règlement d'application se rapportant à l'importation ou à l'exportation de marchandises ou visant les douanes et l'accise. On prendra donc en considération les pénalités du RSAP imposées antérieurement à l'exploitant au moment du renouvellement de son agrément.

23. L'Unité d'agrément commercial pourrait recommander au ministre de la Sécurité publique de ne pas renouveler un agrément en fonction de la fiche de non-conformité de l'exploitant. On tiendra compte des types de contraventions imposées au cours de la dernière période d'agrément, ainsi que de leur fréquence et de leur gravité. Par exemple, si un exploitant ne respecte pas les exigences de l'ASFC, commettant de nombreux types d'infractions et démontrant ainsi une tendance délibérée à l'inobservation, l'agrément pourrait ne pas être renouvelé. De la même façon, si un exploitant commet constamment la même infraction sans prendre les mesures correctrices qui s'imposent, indiquant ainsi un mépris délibéré de certaines exigences de l'ASFC, l'agrément pourrait ne pas être renouvelé. Par ailleurs, si un exploitant fait clairement preuve de malhonnêteté délibérée en commettant certaines infractions graves en rapport avec l'ASFC, l'agrément pourrait ne pas être renouvelé.

Effet des infractions antérieures sur l'octroi d'un nouvel agrément

24. L'Unité d'agrément commercial pourrait également recommander au ministre de la Sécurité publique de ne pas octroyer un nouvel agrément en raison d'antécédents de non observation des règlements. On tiendra compte des types d'infractions commises antérieurement par le demandeur relativement au RSAP, ainsi que de leur fréquence et de leur gravité. Ces données pourraient être en lien avec un autre agrément de boutique hors taxes au nom du demandeur ou de tout autre rapport commercial que celui-ci aurait entretenu avec l'ASFC.

Renseignements supplémentaires

25. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale
 
Ceci annule le mémorandum D
D4-3-7 daté le
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