Décisions nationales des douanes (DND)
Mémorandum D11-11-1

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 1 avril 2017

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En résumé

Le présent Mémorandum a été révisé afin de refléter la nouvelle norme de service du programme des DND, de mettre à jour la section sur l'obtention d'une DND d'origine pour le Tarif de préférence général et le Tarif des pays les moins développés, afin d'introduire les avantages découlant du consentement des demandeurs de DND à la publication par l'ASFC de leur DND, et finalement, afin de tenir compte de la modification apportée au processus de règlement des différends pour les importateurs.

Le présent Mémorandum porte sur le programme de DND de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).


Lignes directrices et renseignements généraux

1. Une DND fournira des directives concernant l'application des programmes de l'ASFC en origine (Tarif de la nation la plus favorisée ou traitement tarifaire préférentiel ne relevant pas d'un accord de libre-échange), en établissement de la valeur ou en marquage. Les DND sont un service administratif offert pour simplifier la tâche aux importateurs.

2. Les demandes relatives au classement tarifaire des marchandises doivent être présentées en tant que demandes de décisions anticipées, conformément au Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

3. Les demandes relatives à l'origine des marchandises et à leur droit à un traitement tarifaire préférentiel en vertu des ALE du Canada ou du marquage du pays d'origine des marchandises importées au Canada en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), doivent être soumises à titre de décisions anticipées conformément au Mémorandum D11-4-16, Décisions anticipées pour l'origine découlant d'accords de libre-échange.

Définitions

4. Le présent Mémorandum emploie les définitions suivantes :

Décision nationale des douanes (DND)
Déclaration écrite où l'ASFC explique comment la législation douanière existante s'appliquera à l'égard des marchandises importées au Canada.
Demandeur
Personne pour qui une DND est demandée, à qui elle s'appliquera, et à qui elle sera émise.
Personne
Particulier, société en nom collectif, entreprise, fiducie, succession, société, syndicat, club, association, commission, ou tout autre forme d'organisation.

Qui peut demander une DND

5. Un importateur ou son mandataire peut demander une DND en établissement de la valeur. Les importateurs, les producteurs à l'étranger ou exportateurs à l'étranger, ainsi que leurs mandataires, peuvent demander des DND en origine ou en marquage. Les DND sont délivrées à leur demandeur.

6. Bien qu'un agent puisse présenter une demande de DND, l'ASFC exige que l'un des énoncés de l'annexe D afin de consentir ou non à la publication de la demande soit signé par l'importateur, l'exportateur étranger ou le producteur étranger de la marchandise au nom duquel la demande de DND est faite.

7. L'ASFC peut publier une DND d'application générale en classement tarifaire, en établissement de la valeur, en origine ou en marquage pour garantir une application uniforme des exigences de la loi et des programmes commerciaux (p. ex. en réponse à une demande par l'industrie, ou encore pour tenir compte des conclusions d'une révision des politiques générales, d'une vérification, ou d'une décision judiciaire).

Comment demander une DND

8. Une demande de DND prend la forme d'une lettre rédigée en français ou en anglais. Elle doit contenir tout ce que demande l'annexe A, B ou C selon le cas. Le défaut de fournir toute l'information nécessaire entraînera un rejet de la demande ou un retard dans l'émission de la DND par l'ASFC.

9. Les demandes de DND doivent être livrées ou envoyées par courrier recommandé au bureau régional des Opérations liées aux échanges commerciaux, soit dans la région où la plupart des importations devraient avoir lieu ou, si cela ne peut être déterminé, dans la région où se trouvent la plupart des importateurs ou importateurs potentiels du produit.

10. Le demandeur ne devrait pas présenter une demande de DND pour la même marchandise dans plusieurs régions, car cela compromet l'intégrité et la valeur du programme de DND. Une fois rendue, la DND va s'appliquer dans toutes les régions, que ce soit celle où le demandeur avait présenté la demande ou celles où sera importée la marchandise. Cela permettra d'assurer  une application uniforme de la DND aux marchandises importées.

Traitement des demandes

11. L'ASFC a établi une norme pour l'émission d'une DND dans les 120 jours suivant la réception des renseignements complets. Lorsqu'une analyse en laboratoire ou toute autre analyse particulièrement complexe est nécessaire, la norme demeure à 120 jours.

12. À tout moment au cours de l'évaluation d'une demande de DND, l'ASFC peut solliciter des renseignements supplémentaires auprès du demandeur. Le demandeur disposera d'un délai de 30 jours civils à compter de la date  de la lettre (ou de toute période plus longue que la lettre pourra prévoir) pour fournir toute information supplémentaire demandée. Si aucune réponse à la lettre  n'est reçue dans le délai attribué, la demande de DND sera fermée administrativement et sera considérée comme annulée.

13. Il incombe au demandeur de fournir des renseignements complets et exacts à l'appui de la question dans la demande de DND. L'ASFC n'émettra pas de DND lorsque les renseignements fournis sont incomplets ou inexacts.

14. Dans les cas où l'ASFC juge déraisonnable d'exiger que le demandeur recueille et soumette les renseignements normalement inclus dans une demande de DND (par exemple, des demandes d'importation non commerciales "ponctuelles"), l'ASFC fournira dans l'alternative des instructions écrites au demandeur plutôt qu'une DND. Une instruction écrite est considérée comme une « information spécifique » donnant des « motifs de croire » sur la façon dont un bien importé doit être déclaré. Voir le paragraphe 30 pour de plus amples renseignements.

15. Une DND en établissement de la valeur se base sur l'information soumise par le demandeur pour : i) résoudre la question qui fait l'objet de la demande; et ii) donner des directives relativement aux dispositions de la Loi sur les douanes (La Loi) en établissement de la valeur auxquelles la demande se réfère. Pour de plus amples renseignements et des instructions sur les demandes de DND en établissement de la valeur, voir l'annexe A.

16. Des demandes distinctes de DND en établissement de la valeur doivent être soumises pour traiter d'importations effectuées dans des circonstances différentes. On trouvera à l'annexe A des exemples de documents et de correspondance qui pourraient être requis à l'appui d'une demande de DND en établissement de la valeur.

17. Une DND en origine déterminera  si une marchandise est admissible à un traitement tarifaire particulier autre que ceux établis en vertu des ALÉ du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements et des instructions sur les demandes de DND en origine, voir l'annexe B ou C, selon le traitement tarifaire souhaité.

Nota : l'ASFC applique le programme décrit à l'annexe C pour satisfaire les exigences de l'Accord sur les règles d'origine, un document de l'Organisation mondiale du commerce.

18. Une DND en marquage indiquera si une marchandise importée au Canada doit être marquée ou non et indiquer le pays approprié, si le marquage est requis. Pour obtenir de plus amples renseignements et des instructions sur les demandes de DND en marquage, voir l'annexe C.

19. Les demandes de DND de l'origine ou du marquage doivent être limitées à des marchandises individuelles. Toutefois, une demande impliquant l'origine ou le marquage d'une série de marchandises peut être considérée si les marchandises en question sont si semblables qu'une décision sur un modèle ou un style du produit peut être considérée comme représentative d'autres modèles ou styles. La décision d'accepter une demande de DND d'origine ou de marquage pour une série de marchandises sera faite à la discrétion de l'ASFC et aucune demande de DND pour plus de cinq marchandises distinctes produites par un seul producteur ne sera acceptée. Des exemples de documents et de correspondance qui pourraient être requis à l'appui d'une demande de DND de l'origine ou du marquage sont fournis aux annexes B et C.

20. Le demandeur peut retirer sa demande tant que l'ASFC n'a pas rendu la DND. Toutefois, l'ASFC peut par la suite examiner une ou des questions concernant la demande auprès d'un importateur(s), d'un exportateur(s) ou d'un fabricant(s).

21. L'ASFC a amélioré le programme des DND en publiant les lettres sur son site Web, intégralement et dans les deux langues officielles, avec le consentement du demandeur, qu'il s'agisse d'un importateur ou encore d'un exportateur ou d'un producteur à l'étranger. Par conséquent, la demande d'un demandeur doit inclure l'une des deux options de consentement énoncés à l'annexe D, acceptant ou refusant la publication de sa DND une fois qu'elle a été émise par l'ASFC. Sinon, dans l'absence d'une des deux options de consentement, la demande sera jugée incomplète et sera donc rejetée.

22. La publication des DND en ce qui a trait à l'établissement de la valeur, l'origine ou le marquage des marchandises est bénéfique pour la communauté des échanges commerciaux. D'une part elle crée en ligne un répertoire complet de DND, fournissant ainsi une ressource précieuse pour aider les importateurs à bien faire la déclaration et la déclaration en détail de leurs marchandises, et d'autre part elle contribue à une administration uniforme et transparente des programmes commerciaux.

23. Il faut bien comprendre que les DND ne lient que l'ASFC et le demandeur à qui la DND a été émise. Bien que fournies à titre informatif seulement, les DND publiées sont très instructives, et elles aident les autres importateurs, les exportateurs étrangers et les producteurs étrangers à se conformer aux lois canadiennes sur les échanges commerciaux. Pour les raisons susmentionnés, et bien qu'il n'y ait aucune obligation au demandeur de le faire, l'ASFC encourage les demandeurs à consentir à la publication de leurs lettres de DND.

Confidentialité

24. Toutes les demandes de DND et tout leur contenu demeureront confidentiels, à moins que le demandeur n'autorise l'ASFC à divulguer ou à communiquer des renseignements à un tiers.

Situations où une DND sera reportée

25. Circonstances dans lesquelles une DND sera reportée :

Situations où une DND ne sera pas émise et la demande sera rejettée

26. Dans certains cas, dont les suivants, il n'est pas approprié pour l'ASFC d'émettre une DND:

27. Une demande sera rejetée lorsqu'une déclaration de consentement n'est pas signée, qu'aucun numéro d'entreprise de l'importateur n'a été fourni, qu'il n'y a pas d'autorisation signée pour la représentation du mandataire ou que les renseignements supplémentaires demandés ne sont pas fournis dans les 30 jours.

28. Une DND ne sera pas émise si les renseignements nécessaires à l'appui de la demande ne sont pas fournies. Voir les annexes A, B et C du présent Mémorandum afin d'obtenir les renseignements nécessaires pour appuyer une demande de DND.

29. L'ASFC informera le demandeur par écrit, des raisons pour lesquelles une DND ne sera pas émise.

Motifs de croire

30. Une DND émise à l'importateur ou à son représentant est considérée comme une « information spécifique » donnant à l'importateur des « motifs de croire » conformément au paragraphe 1e) du Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane.

Entrée en vigueur

31. En règle générale, une DND est en vigueur à compter de la date d'émission de la lettre de la DND. Autrement, la lettre de la DND peut indiquer une date précise où la DND entre en vigueur, ou peut ordonner qu'une DND ne s'applique que pour une durée limitée.

32. Une DND ne lie que le demandeur et l'ASFC, et reste en vigueur jusqu'à :

33. Lorsqu'une référence législative ou réglementaire dans une DND se produit, celle-ci cesse d'être valide à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification législative ou réglementaire. Dans de tels cas, le demandeur est encouragé à faire une nouvelle demande de DND.

34. Lorsqu'une décision du TCCE est de nouveau portée en appel devant la magistrature et que la décision judiciaire rendue est contraire aux instructions fournies dans la DND, celle-ci cesse d'être valide à compter de la date à laquelle la marchandise en cause a été déclarée en détail.

 Validité d'une DND

35. Une DND ne s'appliquera uniquement qu'à l'importation future des marchandises visées par la décision. À ce titre, les renseignements fournis à l'appui de la demande de DND doivent porter sur une importation future prévue. Par exemple, une demande de DND visant à déterminer si une marchandise est admissible au tarif de la nation la plus favorisée sera rejetée si les renseignements fournis à l'appui portent sur un modèle qui n'existe plus, ou bien sur un modèle actuel dont les matières et les méthodes de production ne sont pas celles des importations futures.

Nota : Il incombe au demandeur de signaler à l'ASFC tout changement apporté à l'information sur laquelle la DND a été fondée.

36. Au moment de la déclaration en détail, l'importateur devrait indiquer qu'il est en possession d'une DND valide, soit en annexant une copie de celle-ci au formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, soit en inscrivant le numéro de SRT dans le champ « Description » du formulaire B3-3 ou dans le champ K160 (« insérer le numéro de référence de SRT ») pour les participants qui utilisent le Système automatisé d'échange de données des douanes (SAED).

Circonstances dans lesquelles une DND peut être modifiée ou révoquée

37. L'ASFC peut vérifier à tout moment si une DND en vigueur est toujours valide et correcte, et dans la négative, elle pourra la modifier ou la révoquer rétroactivement. Si après l'émission d'une DND, l'ASFC est avisée ou prend connaissance d'un changement ou d'une omission aux faits ou circonstances essentiels sur lesquels la DND a été fondée, elle pourra modifier ou révoquer la DND rétroactivement afin de réfléter ces changements ou omissions. En pareil cas, la DND modifiée ou révoquée serait considérée comme en vigueur à compter de la date de la première importation de la marchandise, conformément à la DND modifiée ou à la lettre de révocation. Si l'ASFC juge qu'il est nécessaire de modifier ou de révoquer une DND, elle préviendra le demandeur et l'invitera à présenter de l'information supplémentaire.

38. Par ailleurs, si l'ASFC découvre qu'elle a émis une DND où elle-même a commis une erreur d'interprétation ou d'administration, la DND sera modifier ou révoquer. Dans de tels cas, l'ASFC considérera et traitera la DND incorrecte initiale comme étant valide de sa date d'entrée en vigueur jusqu'à la veille de l'entrée en vigueur de la DND modifiée ou de la lettre de révocation.

39. En cas de modification ou de révocation de la DND, l'ASFC peut, de sa propre initiative ou à la demande du demandeur, repousser d'un maximum de 90 jours civils à compter de la date d'émission, l'entrée en vigueur d'une modification ou d'une révocation de DND.

40. Un importateur peut être tenu de corriger lui-même ses déclarations incorrectes, rétroactivement à la date de révocation de sa DND, jusqu'à un maximum de quatre ans.

41. Si par inadvertance un demandeur ou son mandataire a soumis plusieurs demandes pour des marchandises ou des circonstances identiques et reçu les DND correspondantes de la part d'un ou plusieurs bureaux régionaux de l'ASFC, lui ou son mandataire doit avertir l'un des bureaux régionaux des Opérations liées aux échanges commerciaux émetteurs. En particulier si les décisions se contredisent, l'ASFC entreprendra immédiatement de réviser les DND existantes, pour les révoquer ou les modifier selon le cas. Toute DND modifiée indiquera sa date d'entrée en vigueur et sera valide à compter de cette date.

 42. Le mandataire qui a présenté plusieurs demandes sur la même marchandise pour divers demandeurs, et reçu des DND contradictoires, doit aviser l'un des bureaux régionaux des Opérations liées aux échanges commerciaux émetteurrs. L'ASFC entreprendra immédiatement de réviser les DND existantes, pour les modifier ou les révoquer selon le cas. Toute DND modifiée indiquera sa date d'entrée en vigueur et sera valide à compter de cette date.

43. Si une décision de l'ASFC est contestée en vertu de l'article 60 de la Loi parce qu'elle est contradictoire avec une DND et que la décision de l'appel vient appuyer la décision de l'ASFC et non la DND, la DND sera modifiée en conséquence.

44. Lorsque l'ASFC détermine que les renseignements présentés à l'appui d'une demande de DND diffèrent des faits relatifs aux importations visées par une DND, la DND sera révoquée rétroactivement à sa date d'émission et l'ASFC envisagera une révision ou des mesures d'exécution en vertu de la Loi.

Revue informelle

45. La Loi ne prévoit aucun processus d'examen législatif pour la révision des DND.  Un importateur, exportateur à l'étranger ou producteur à l'étranger qui n'est pas d'accord avec une DND peut demander un examen informel selon les paragraphes 46 à 48. Afin de contester une DND et demander une révision en vertu de la Loi, les marchandises doivent avoir été importées conformément à la DND. Si la demande porte sur un examen informel d'une DND, la lettre de demande devrait se lire comme suit :  « Par la présente, nous demandons un examen informel de la DND [numéro de la DND]. ». Le demandeur doit fournir des arguments à l'appui de sa contestation, avec en annexe une copie de la lettre de DND contestée.

46. Un demandeur qui n'est pas d'accord avec une DND donnée peut, avant l'importation d'une ou des marchandises visées par la DND, demander à l'ASFC d'examiner la DND. Une demande d'examen informel d'une DND doit être faite au bureau de l'ASFC qui a émis la DND. Les renseignements suivants, le cas échéant, doivent être fournis dans une telle demande :

47. Attention, les normes de temps pour les demandes d'autocorrection ou de remboursement effectuées en vertu de la Loi ne sont pas protégées lors d'un examen informel d'une DND pour les marchandises déjà importées depuis l'émission de la DND.

48. Si l'importation fait l'objet d'une révision ou d'une vérification en vertu de la Loi avant que l'examen informel soit terminé, l'ASFC annulera l'examen informel. La DND sera dès lors évaluée dans le cadre du processus de révision ou de vérification.

Différends

49. Une DND peut être contestée après que les marchandises aient été importées en soumettant un formulaire B2 - Douanes Canada – Demande de rajustement en vertu de l'article 32.2 ou 74 de la Loi et faisant référence au numéro de la DND. Une fois que la décision sur le B2 a été faite, une demande en vertu de l'article 60 de la Loi peut être soumise tel qu'indiqué dans le D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées.

50. Advenant qu'une déclaration en détail conforme à une DND existante soit contestée en vertu des dispositions de la Loisur les révisions, les réexamens ou les appels et la décision subséquente prise par l'ASFC, le TCCE ou un autre tribunal est contraire à la DND, celle-ci sera modifiée ou révoquée à compter de la date où la marchandise a été déclarée en détail à l'ASFC.

Renseignements supplémentaires

51. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3700 ou le 506-636-5067. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un TTY est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe A

Ce que doit contenir une demande de décision nationale des douanes (DND) en établissement de la valeur

1. La présente annexe décrit les exigences afin d'obtenir une DND concernant l'établissement de la valeur de marchandises importées. Une DND fournira des renseignements sur la question soulevée dans la demande, et donnera des instructions particulières sur les éléments spécifiques de la législation sur l'établissement de la valeur de la Loi sur les douanes (ci-après « la Loi ») mentionnées dans la demande.

2. Une demande de DND en établissement de la valeur ne peut être présentée que par l'importateur d'une marchandise au Canada ou son mandataire, et elle doit contenir toute l'information pertinente relative à la demande.

3. Une demande doit être soumise par écrit, en français ou en anglais et appuyée par toute l'information pertinente relative à la demande.

4. Si le demandeur est au courant qu'une demande de révision (différend) visant l'objet de sa demande de DND ou d'une autre demande de DND pour traiter de cette question que l'ASFC n'a pas encore résolue, il doit en faire mention dans sa demande.

5. Une demande de DND doit contenir l'énoncé de consentement ou de non-consentement à la publication intégrale de la DND (voir l'annexe D).

6. L'énoncé de consentement ou non consentement doit être signé par l'importateur lui-même, et non pas par un mandataire qui soumet la demande de DND en son nom.

7. Les points suivants exposent en détail les renseignements spécifiques qui sont nécessaires à l'appui d'une demande. L'ASFC se réserve le droit  de demander toute information supplémentaire requise avant d'émettre une DND, ou aussi de rejeter une demande jugée incomplète.

8. Si la demande porte sur un examen informel, la lettre de demande devrait se lire comme suit : « Il s'agit d'une demande  d'examen informel de la DND [numéro de la DND]. » et fournir des arguments à l'appui de sa contestation, avec en annexe une copie de la lettre de DND contestée.

9. La demande doit être remise ou envoyée par courrier recommandé au bureau régional des Opérations liées aux échanges commerciaux responsable de la région où la majorité des importations devraient avoir lieu. Au besoin, l'ASFC réacheminera la demande au bureau compétent et avisera le demandeur  du bureau qui traitera la demande. La lettre devra porter la mention « Demande de décision nationale des douanes en établissement de la valeur ».

10. Une DND en établissement de la valeur doit contenir ce qui suit :

11. Les documents de la liste suivante peuvent être nécessaires à l'appui d'une demande de DND en établissement de la valeur :

Annexe B

Ce que doit contenir une demande de décision nationale des douanes (DND) en origine quand le traitement tarifaire préférentiel réclamé ne relève pas d'un accord de libre-échange (ALÉ)

1. La présente annexe décrit les exigences relatives à l'obtebtion d'une DND en origine pour avoir droit au Tarif de préférence général (TPG), au Tarif des pays les moins développés (TPMD), au tarif des pays antillais du Commonwealth (TPAC), au tarif de l'Australie (TA), ou au tarif de la Nouvelle-Zélande (TNZ); c'est-à-dire aux traitements tarifaires préférentiels qui ne relèvent pas d'ALÉ.

2. Le programme visé ici se distingue de celui des décisions anticipées visé dans le Mémorandum D11-4-16.

3. Une demande de DND en origine (traitement tarifiare qui ne relève pas d'un ALÉ) peut être faite par un importateur, un exportateur à l'étranger, un producteur à l'étranger, ainsi que leur mandataire. Une demande venant d'un exportateur ou d'un producteur à l'étranger doit contenir toute l'information pertinente relative à la demande.

4. Les points suivants exposent en détail les renseignements spécifiques qui sont nécessaires à l'appui d'une demande. L'ASFC se réserve le droit de demander toute information supplémentaire requise avant d'émettre une DND, ou aussi de rejeter une demande jugée incomplète.

5. Une demande doit se limiter à un seul produit. Cependant, l'ASFC envisagera d'émettre une DND couvrant une gamme de produits contenant différents modèles des mêmes marchandises génériques si elle juge qu'une décision portant sur l'un de ces modèles s'appliquerait manifestement à tous les autres. L'ASFC se réserve le droit d'autoriser pareilles demandes ou de les diviser en plusieurs DND.

6. La demande doit être remise ou envoyée par courrier recommandé au bureau régional des Opérations liées aux échanges commerciaux responsable de la région où la majorité des importations devraient avoir lieu. Au besoin, l'ASFC réacheminera la demande au bureau compétent et avisera le demandeur du bureau qui traitera la demande. La lettre devra porter la mention « Demande de décision nationale des douanes en origine – traitement tarifaire ne relevant pas d'un ALÉ ».

Contenu de la demande

7. Une demande de DND en origine (traitement tarifaire ne relevant pas d'un ALÉ) doit contenir ce qui suit.

Le nom et l'adresse du demandeur. S'il s'agit :

8. Indiquer si c'est un mandataire qui soumet la demande de DND au nom d'un demandeur (à savoir un importateur, un exportateur à l'étranger ou un producteur à l'étranger des marchandises en cause), les renseignements exigés au paragraphe 17 de la présente annexe doivent être indiqués, accompagnés d'une déclaration écrite où le demandeur confirme qu'il autorise le mandataire à demander la DND à l'ASFC en son nom. La DND sera émise au demandeur.

9. Inclure le nom et le numéro de téléphone d'une personne-ressource connaissant parfaitement les marchandises en cause et les circonstances des importations à l'étude.

10. Indiquer les principaux bureaux d'entrée par où seront importées les marchandises visées par la demande de DND.

11. Inclure une déclaration du demandeur indiquant qu'à sa connaissance, la question dans la demande ne fait pas l'objet d'une demande distincte de DND, d'une révision, d'une vérification, d'un examen ou appel administratif, ni d'un contrôle judiciaire ou quasi‑judiciaire.

12. Inclure une déclaration indiquant si une DND ou d'autres directives sur la question avaient déjà été demandées à l'ASFC et, le cas échéant, les résultats de toute demande antérieure.

13. Toute demande de DND doit contenir l'énoncé de consentement ou de non-consentement à la publication intégrale de la DND (voir l'annexe D).

14. L'énoncé doit être signé par le demandeur (soit l'importateur, l'exportateur à l'étranger ou le producteur à l'étranger des marchandises en cause) et non pas par le mandataire.

15. Les demandes concernant l'admissibilité d'une marchandise au TPG, au TPMD, au TPAC, au TA ou au TNZ (c'est-à-dire à un traitement tarifaire préférentiel qui ne relève pas d'un ALÉ) doivent contenir la preuve que les règles d'origine, la preuve d'origine et les conditions d'expédition, afin de bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel, prévues au Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés), au Règlement sur les règles d'origine (tarif des pays antillais du Commonwealth) ou au Règlement sur les règles d'origine (tarif de l'Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande) sont remplies, selon le cas.

16. Une DND en origine (traitement tarifaire préférentiel qui ne relève pas d'un ALÉ) ne peut être émise que pour déterminer si une marchandise donnée est « originaire » conformément aux règles d'origine applicables au traitement tarifaire réclamé à l'importation. Sur demande écrite et si l'ASFC possède suffisament de renseignements pour déterminer le classement tarifaire de la marchandise, elle pourra rendre une décision anticipée sur le classement tarifaire (conformément au Mémorandum D11-11-3) conjointement avec la DND en origine.

17. Une demande de DND en origine (traitement tarifaire préférentiel ne relevant pas d'un ALÉ) doit indiquer ce qui suit :

18. Le Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés)(ci-après « le Règlement ») expose les exigences pour qu'une marchandise soit considérée comme originaire d'un pays bénéficiaire. Lorsque la marchandise comprend des matières, des parties ou des produits non originaires du pays bénéficiaire, la demande doit contenir une déclaration signée de l'exportateur indiquant que les coûts encourus à l'extérieur d'un ou de plusieurs pays bénéficiaires ou du Canada ne représentent pas plus de 40 % du prix ex-usine, et être accompagnée aussi :

19. Le Règlement défnit également les exigences pour qu'une marchandise soit considérée comme originaire d'un pays moins développé (PMD). Lorsqu'une marchandise autre que celles énoncées aux parties A1 et B de l'annexe 1 du Règlement comprend des matières, des pièces ou des produits non originaires du PMD, la demande de DND doit aussi démontrer que pas plus de 60 % du prix ex-usine est imputable à des coûts engagés ailleurs que dans un ou plusieurs PMD ou au Canada, et être accompagnée aussi :

20. L'annexe 1 du Règlement groupe certains produits du textile et vêtements en catégories dont chacune est assujettie à sa règle d'origine spécifique. Ces règles d'origine précisent en quoi les activités de fabrication doivent consister et où elles doivent avoir lieu pour qu'une marchandise soit admissible au TPMD. Une demande de DND doit contenir suffisamment d'informations démontrant que le bien satisfait à sa règle d'origine spécifique. Conformément à la règle d'origine spécifique et à l'annexe 1 du Règlement, l'information demandée est la suivante :

21. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les règles d'origine spécifiques du TPMD pour les textiles et les vêtements , voir le Mémorandum D11-4-4.

Annexe C

Ce que doit contenir une demande de décision nationale des douanes (DND) en origine (traitement tarifaire de la nation la plus favorisée) ou bien en marquage des pays d'origine (autre qu'un pays ALÉNA)

1. La présente annexe explique comment obtenir une DND sur l'origine des marchandises importées de pays bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée (NPF) ou encore une DND sur le marquage du pays d'origine pour les marchandises importées de pays autre qu'un pays de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Les demandes en ce qui a trait au pays d'origine pour le marquage des marchandises d'un pays ALÉNA doivent être soumises en tant que demandes de décision anticipée (voir le Mémorandum D11-4-16, Décisions anticipées pour l'origine découlant d'accords de libre-échange).

2. Le programme visé ici se distingue de celui des décisions anticipées (que décrit le Mémorandum D11-4-16). Les DND émises pour le traitement tarifaire NPF ou pour le marquage de marchandises d'un pays autre qu'un pays ALÉNA relèvent du programme des DND.

3. Une demande de DND pour l'origine (traitement tarifaire NPF) ou pour le marquage du pays d'origine autre qu'un pays ALÉNA peut être soumise par un importateur, un exportateur à l'étranger, un producteur à l'étranger, ainsi que leur mandataire.

4. Les exigences de renseignements ci-dessous sont  exposées afin que le demandeur soit au courant de l'étendue des informations spécifiques requises. L'ASFC se réserve le droit de demander  toute information supplémentaire requise avant d'émettre une DND ou de rejeter une demande jugée incomplète.

5. Les demandes doivent se limiter à un seul produit. Cependant, l'ASFC envisagera d'émettre une DND couvrant une gamme de produits contenant différents modèles des mêmes marchandises génériques si elle juge qu'une décision portant sur l'un de ces modèles s'appliquerait clairement à tous les autres modèles. L'ASFC se réserve le droit d'autoriser de telles demandes ou de les diviser en plusieurs DND.

6. La demande doit être remise ou envoyée par courrier recommandé au bureau régional des Opérations liées aux échanges commerciaux responsable de la région où la majorité des importations devrait avoir lieu. Au besoin, l'ASFC réacheminera la demande au bureau compétent et avisera le demandeur du bureau qui traitera la demande. La lettre devra porter la mention « Demande de décision nationale des douanes en origine (traitement tarifaire NPF) » ou « Demande de décision nationale des douanes en marquage de pays d'origine (autre qu'un pays ALÉNA) », selon le cas.

Contenu de la demande

7. Une demande de DND en origine (traitement tarifaire non préférentiel) ou en marquage d'un pays d'origine autre qu'un pays ALÉNA doit contenir ce qui suit.

Le nom et l'adresse du demandeur. S'il s'agit :

8. Inclure si c'est un mandataire qui soumet la demande de DND au nom d'un demandeur (à savoir un importateur, un exportateur à l'étranger ou un producteur à l'étranger des marchandises en cause), les renseignements exigés au paragraphe 9 de la présente annexe doivent être indiqués, accompagnés d'une déclaration écrite où le demandeur confirme qu'il autorise le mandataire à demander la DND à l'ASFC en son nom. La DND sera émise au demandeur.

9. Inclure le nom et le numéro de téléphone d'une personne-ressource connaissant parfaitement les marchandises en cause et les circonstances des importations à l'étude.

10. Indiquer les principaux bureaux d'entrée par où seront importées les marchandises visées par la demande de DND.

11. Inclure une déclaration du demandeur indiquant qu'à sa connaissance,  la question dans la demande ne fait pas l'objet d'une demande distincte de DND, d'une révision, d'une vérification, d'un examen ou appel administratif, ni d'un contrôle judiciaire ou quasi‑judiciaire.

12. Inclure une déclaration indiquant si une DND ou d'autres directives sur la question avaient déjà été demandées à l'ASFC et, le cas échéant, les résultats de toute demande antérieure.

13. Toute demande de DND doit contenir l'énoncé de consentement ou de non-consentement à la publication intégrale de la DND (voir l'annexe D).

14. L'énoncé doit être signé par le demandeur lui-même (soit l'importateur, l'exportateur à l'étranger ou le producteur à l'étranger des marchandises en cause) et non pas par le mandataire.

15. Une demande de DND en origine (traitement tarifaire NPF) se basera sur les règles d'origine du Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorisée).

16. Une demande de DND en origine (traitement tarifaire NPF) doit inclure le numéro de classement tarifaire de la marchandise qui sera importée, et aussi celui des matières et des sous-ensembles provenant de l'extérieur du Canada. S'il manque le lieu de production et le coût total de la production, le coût de production encouru dans un ou plusieurs pays bénéficiaires du NPF ou au Canada, l'ASFC n'émettra pas de DND, et elle indiquera au demandeur l'information qui manque.

Nota : aux fins de l'origine, le coût de production comprend les matières (droits et taxes exclus), la main-d'œuvre, et les frais généraux de fabrication.

17. Une DND en marquage d'un pays (autre qu'un pays ALÉNA) doit aussi inclure les renseignements figurant à l'annexe D du Mémorandum D11-4-16. Afin d'obtenir des renseignements sur la liste des marchandises qui doivent être marquées, voir le Mémorandum D11-3-1, Marquage des marchandises importées.

18. Les DND en origine (traitement tarifaire NPF) ou en marquage d'un pays (autre qu'un pays ALÉNA) demeureront valides pendant trois ans à compter de la date de leur émission, en autant que les faits et conditions, y compris les règles d'origine en vertu desquelles les DND ont été émises, demeurent inchangés.

Annexe D

Consentement à la publication d'une décision nationale des douanes

Renonciation

Le demandeur n'est pas tenu de consentir à la publication de sa lettre de décision nationale des douanes. La décision de refuser cette communication au public n'aura aucune incidence sur la décision de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) touchant la(les) décision(s) en question, ni aucune incidence négative sur le traitement par l'ASFC de la demande.

1)  Consentement à la publication d'une lettre de décision nationale des douanes :

Par la présente, je, < Nom de la personne > pour < Importateur, exportateur à l'étranger ou producteur à l'étranger >, autorise l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à communiquer au public l'intégralité de la lettre de décision nationale des douanes qui m'a été transmise par l'ASFC à l'égard de < Objet de la demande > dans les deux langues officielles.

Signature
Date

2)  Refus de consentir à la publication d'une lettre de décision nationale des douanes  :

Par la présente, je, < Nom de la personne > pour < Importateur, exportateur à l'étranger ou producteur à l'étranger>, n'autorise pas l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à communiquer au public l'intégralité de la lettre de décision nationale des douanes qui m'a été transmise par l'ASFC à l'égard de < Objet de la demande >.

Signature 
Date

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale :
 
Références légales :
Loi sur les douanes
Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés)
Règlement sur les règles d'origine (tarif des pays antillais du Commonwealth)
Règlement sur les règles d'origine (tarif de l'Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande)
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorisée)
ALÉNA
Accord sur les règles d'origine
Règlement sur la détermination de la valeur en douane
Autres références :
D11-3-1
D11-4-4
D11-4-16
D11-6-6
D11-6-7
D11-11-3
Opérations liées aux échanges commerciaux – Adresses postales
B2 - Douanes Canada – Demande de rajustement
B3-3 - Douanes Canada - Formule de codage
Bureau régional des Opérations liées aux échanges commerciaux
Ceci annule le Mémorandum D :
D11-11-1 daté le 30 septembre 2014
Date de modification :