Décisions nationales des douanes (DND)

Mémorandum D11-11-1

Ottawa, le 30 septembre 2014

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En résumé

Le présent mémorandum a été modifié pour tenir compte des exigences procédurales relatives à l’obtention d’une décision nationale des douanes concernant l’origine pour le tarif de préférence général et le tarif des pays les moins développés, ainsi que pour inclure les modalités concernant la publication des Décisions nationales des douanes.


Le présent mémorandum fournit des informations sur le programme des Décisions nationales des douanes de l’Agence des services frontaliers du Canada.


Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Aux fins de ce mémorandum, les définitions suivantes s’appliquent :

Décision nationale des douanes (DND) – est un document écrit de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), dans lequel est énoncée la façon dont les dispositions de la législation douanière existante s’appliquent à une importation de marchandises précises.

demandeur – signifie la personne qui fait la demande pour une DND et à qui la décision est rendue.

Généralités

2. Les DND sont rendues à titre de service administratif à des fins de commodité et d’orientation pour les importateurs. Il n’existe aucune disposition légale encadrant ce service. Un importateur ou l’agent d’un importateur peut demander une DND concernant l’établissement de la valeur de marchandises. Un importateur, l’agent d’un importateur, l’exportateur ou le producteur de marchandises peut demander une DND concernant l’origine ou le marquage si la question à traiter n’a pas trait à l’application d’un traitement tarifaire préférentiel prévu par un accord de libre-échange ou le marquage de l’origine d’un pays de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Une DND n’est rendue qu’à l’endroit d’un importateur ou à l’agent d’un importateur, sauf dans le cas d’une décision concernant l’origine ou le marquage, qui peut être rendue à l’endroit d’un exportateur ou d’un producteur.

3. Les demandes concernant le classement tarifaire de marchandises doivent être présentées en tant que demandes de décisions anticipées (consultez le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire).

4. Les demandes concernant un traitement tarifaire préférentiel prévu par l’ALÉNA, l’Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI), l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC), l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR), l’Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange (ALÉCA), l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO) et l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP) doivent être présentées en tant que demandes de décisions anticipées (consultez le Mémorandum D11-4-16, Décisions anticipées découlant d’un accord de libre-échange).

5. Les renseignements et les directives pour les demandes de DND concernant l’établissement de la valeur ou celles concernant l’origine qui ont trait à un traitement tarifaire préférentiel non prévu par un accord de libre-échange sont fournis à l’annexe A. Les renseignements et les directives pour les demandes de décisions concernant l’origine qui ont trait à un traitement tarifaire non préférentiel ou celles concernant le marquage sont fournis à l’annexe B. Le programme décrit à l’annexe B a été mis sur pied pour répondre aux exigences de l’Accord sur les règles d’origine de l’Organisation mondiale du commerce; par conséquent, ces décisions doivent être considérées comme faisant partie du programme des DND.

6. Toute mention du terme « importateur » dans le présent mémorandum comprend les importateurs non résidents. Au moment de la déclaration en détail, les importateurs doivent indiquer qu’ils sont pourvus d’une DND valide, soit en en joignant une copie au formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, soit en inscrivant le numéro dans la zone « Description » du B3-3 ou dans la zone du « numéro de référence de la décision » du KI60 pour les participants au programme CADEX.

7. Il est de la responsabilité du demandeur de fournir des renseignements complets et exacts à l’appui d’une demande de DND. L’ASFC n’émettra pas de DND lorsque les renseignements fournis sont incomplets ou inexacts. Si, après l’émission d’une DND, l’ASFC découvre que les renseignements fournis pour appuyer la demande étaient inexacts, la DND sera annulée rétroactivement à sa date d’émission. L’importateur pourrait-être obligé de corriger les déclarations inexactes rétroactivement jusqu’à un maximum de quatre ans à compter de la date de révocation. Une DND émise à l’importateur ou à son représentant est considéré comme une information spécifique donnant des « motifs de croire » à l’importateur, conformément à l’alinéa 1e) du Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane. Aucune DND ne sera émise pour des questions se rapportant à des importations faisant déjà l’objet d’un appel ou pour des situations hypothétiques.

8. La Loi sur les douanes (la Loi) ne prévoit pas de processus d’examen des DND. Un importateur qui n’est pas d’accord avec les dispositions d’une DND peut demander un examen officieux de la décision tel qu’énoncé aux paragraphes 21 à 23. Pour s’opposer à une DND en vertu de la Loi, il faut importer les marchandises conformément à la décision avant de pouvoir présenter une demande de révision. Il est question de révisions et d’appels aux paragraphes 24 à 26.

9. Toutes les demandes de DND et tous les renseignements qu’elles contiennent demeurent confidentiels à moins que le demandeur n’autorise l’ASFC à communiquer ou à diffuser un renseignement quelconque à un tiers. Le contenu de toute DND ayant trait à la politique et établissant des précédents peut être publié par l’ASFC, ou intégré à la série de mémorandums D, à des fins d’orientation pour les autres importateurs.

10. L’ASFC, avec la permission du demandeur, publiera une DND dans son intégralité. Une demande de DND doit être accompagnée d’une des déclarations stipulée à l’annexe C, afin de consentir ou non à la publication de la DND. Le fait de ne pas fournir une ou l’autre déclaration résultera en un délai dans l’émission de la DND. La publication des DND par l’ASFC a pour but de fournir une ressource afin d’assister la communauté importatrice avec la détermination de la valeur, du traitement tarifaire et du marquage du pays d’origine des marchandises.

Application

11. Une DND lie l’ASFC et le bénéficiaire tant et aussi longtemps que les conditions indiquées dans la demande initiale ne changent pas, ou jusqu’à ce que la DND soit modifiée ou révoquée. Il incombe au bénéficiaire d’informer l’ASFC de tout changement à l’information sur laquelle se fonde la décision.

12. Une DND est en vigueur à compter de la date à laquelle elle est rendue jusqu’à ce :

  • a) qu’un bénéficiaire soit informé par écrit que la décision a été modifiée ou révoquée;
  • b) que la législation pertinente appliquée par l’ASFC soit modifiée; ou
  • c) qu’un appel visant une importation déclarée en détail à l’ASFC en fonction de l’information contenue dans une DND soit accueilli, tel qu’il est énoncé aux paragraphes 24 à 26.

Note : Une décision concernant un traitement tarifaire non préférentiel ou le marquage n’est valide que pour une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle est rendue.

13. Dans les situations où l’ASFC juge qu’il est déraisonnable d’exiger à un demandeur de recueillir et de présenter l’information qui fait normalement partie d’une demande de DND (par exemple, les demandes visant des importations non commerciales « uniques »), l’ASFC fournira au demandeur des directives écrites plutôt qu’une DND.

Décisions rendues à l’initiative de l’ASFC

14. L’ASFC peut, de son propre chef, rendre une DND concernant le classement tarifaire, l’établissement de la valeur, l’origine ou le marquage pour assurer l’uniformité de l’application de la législation et des programmes commerciaux (par exemple, pour rendre compte de constatations à l’issue d’un examen général de la politique ou d’une vérification, ou en réponse à une demande de l’industrie).

Modification et révocation

15. En tout temps, l’ASFC peut examiner une DND pour confirmer qu’elle est toujours valide. Lorsque l’ASFC croit qu’il est nécessaire de modifier ou de révoquer une DND, le bénéficiaire est informé de l’examen et est invité à fournir des renseignements supplémentaires.

16. Lorsque l’ASFC établit qu’une DND doit être modifiée ou révoquée, le bénéficiaire est informé de la date d’entrée en vigueur de la modification ou de la révocation de la DND et de celle de toute DND de remplacement.

17. Si un bénéficiaire reçoit des DND contradictoires, les marchandises doivent être déclarées en détail conformément aux directives contenues dans la DND portant la date de diffusion la plus récente. Lorsque l’ASFC prend connaissance de décisions et/ou de DND contradictoires concernant les mêmes marchandises, l’ASFC entreprendra immédiatement un examen de la question afin de résoudre la contradiction et, s’il y a lieu, rendra une nouvelle décision ou révisera, remplacera ou révoquera la décision existante. Toute nouvelle décision, révisée ou de remplacement indiquera une date d’entrée en vigueur et sera valide à compter de cette date.

18. Si une décision et une DND contradictoires sont signalées à l’ASFC dans le cadre d’un appel déposé en vertu de l’article 60 de la Loi, et que la décision d’appel subséquente appuie la décision précédente de l’ASFC et non la DND, une décision révisée ou de remplacement tenant compte de la décision d’appel sera rendue.

19. Lorsque l’ASFC établit que l’information sur laquelle se fonde une DND diffère des faits tels qu’ils étaient au moment de la demande de DND, celle-ci sera révoquée de façon rétroactive à partir de sa date de diffusion, et l’ASFC envisagera de mener la révision ou prendra les mesures d’exécution prévues par la Loi.

Modifications législatives

20. Lorsqu’une loi ou un règlement cité dans une DND est modifié, celle-ci cesse d’être valide à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.

Examen officieux

21. Un importateur ou un agent représentant l’importateur qui n’est pas d’accord avec l’ASFC sur les directives contenues dans une DND peut demander que l’ASFC examine celle-ci avant toute importation de marchandises visées par la DND. Une demande d’examen officieux d’une DND doit être présentée au bureau de l’ASFC qui a rendu la DND. L’information suivante, le cas échéant, doit être fournie dans une telle demande :

  • a) le numéro de la DND visée par la demande (une copie de la DND est acceptable); et
  • b) les motifs de la demande, notamment :
    • (i) des corrections à l’information factuelle sur les marchandises (c.-à-d. description, composition), y compris la preuve ou la justification;
    • (ii) des arguments contre la justification fournie par l’ASFC dans la DND;
    • (iii) les numéros d’autres décisions semblables ou pertinentes; et
    • (iv) une déclaration selon laquelle les marchandises ne font pas l’objet d’un examen ou d’une vérification en vertu de la Loi.

22. Il importe de noter que les délais pour la présentation de demandes d’autocorrection ou de remboursement présentées en vertu de la Loi ne sont pas protégés lors de l’examen officieux d’une DND visant des marchandises déjà importées.

23. Si les marchandises font l’objet d’une révision ou d’une vérification en vertu de la Loi avant la fin de l’examen officieux, l’ASFC ne répondra pas à la demande d’examen. L’application future de la DND sera plutôt évaluée dans le cadre du processus de révision ou de vérification.

Révisions et appels

24. Il est possible de s’opposer à une DND selon les procédures spéciales prévues à cet effet et les autres politiques de l’ASFC énoncées dans le Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs concernant l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane des marchandises importées.

25. Lorsqu’il y a opposition dans le cas d’une importation visée par une DND existante en vertu des dispositions relatives aux révisions, aux réexamens ou aux appels de la Loi, et qu’une décision contraire aux directives contenues dans la DND est prise par l’ASFC ou le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), cette DND cesse d’être valide à compter de la date de la déclaration en détail des marchandises faisant l’objet de la révision, du réexamen ou de l’appel.

26. Lorsqu’une décision du TCCE fait l’objet d’un appel judiciaire, et qu’une décision judiciaire contraire aux directives contenues dans la DND est rendue, la DND cesse d’être valide à compter de la date de la déclaration en détail de l’importation des marchandises visées par la décision judiciaire.

Exclusions/situations où une décision n’est pas rendue

27. Les situations où il n’est pas pertinent pour l’ASFC de rendre une DND comprennent les suivantes :

  • a) la demande concerne une question sur laquelle se penchent actuellement l’ASFC, le TCCE ou les tribunaux;
  • b) il n’est pas possible d’établir tous les faits importants au moment de la présentation de la demande de DND;
  • c) la demande est de nature hypothétique;
  • d) la demande porte sur de multiples marchandises, comme le contenu de catalogues commerciaux; ou
  • e) la demande concerne une question qui fait l’objet d’une modification législative ou réglementaire.

28. L’ASFC informera le demandeur par écrit des motifs pour lesquels elle ne rend pas une DND.

Traitement des demandes

29. Les demandes de décisions doivent être présentées ou envoyées par courrier recommandé au bureau régional des Opérations liées aux échanges commerciaux dans la région où la plupart des importations devraient avoir lieu ou, s’il n’est pas possible de faire cette détermination, dans la région où la majorité des importateurs ou des importateurs potentiels du produit sont situés.

30. L’ASFC a fixé un délai de 30 jours pour rendre une DND suivant la réception de renseignements complets. Lorsqu’une analyse en laboratoire ou une autre analyse particulièrement complexe est requise, le délai est de 120 jours. Les demandeurs seront informés de toute exigence en matière de renseignements supplémentaires, ou de tout dépassement du délai pour rendre une DND.

31. Les demandes de DND concernant l’établissement de la valeur doivent comprendre tous les enjeux associés à une transaction unique visant une seule marchandise. Une demande de DND distincte devra être présentée dans le cas d’une transaction visant des éléments différents liés à l’établissement de la valeur ou une marchandise différente. Les demandes de décisions concernant l’origine ou le marquage doivent également porter sur une seule marchandise. Cependant, une demande concernant l’origine ou le marquage d’une gamme de marchandises peut être considérée si les marchandises en question sont à ce point semblables qu’une décision concernant un modèle ou un style de marchandises peut être considérée comme comprenant les autres modèles ou styles. La décision d’accepter une demande de DND concernant l’origine ou le marquage d’une gamme de marchandises est à la discrétion de l’ASFC, et aucune demande susceptible de donner lieu à une DND portant sur plus de cinq produits distincts fabriqués par un seul producteur ne sera acceptée.

32. Une DND ne sera pas rendue lorsque la demande ne comprend pas les renseignements requis énoncés aux annexes A, B et C du présent mémorandum.

Renseignements supplémentaires

33. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un TTY est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.




Annexe A

Liste de contrôle pour les demandes de décisions nationales des douanes (DND)

Note : Les demandes doivent être présentées par écrit, en français ou en anglais.

La présente annexe énonce les exigences pour l’obtention d’une décision nationale des douanes (DND) concernant l’établissement de la valeur ou l’origine de marchandises devant bénéficier du tarif de préférence général (TPG), du tarif des pays les moins développés (TPMD), du tarif des pays antillais du Commonwealth (TPAC), du tarif de l’Australie (TAU) ou du tarif de la Nouvelle-Zélande (TNZ).

Une demande de décision concernant l’établissement de la valeur ne peut être présentée que par un importateur de marchandises au Canada, ou l’agent de l’importateur, et doit contenir tous les renseignements pertinents.

Une demande de décision concernant l’origine en vue d’un traitement tarifaire préférentiel non prévu par un accord de libre-échange ne peut être présentée que par un importateur, l’agent de l’importateur, l’exportateur ou le producteur de marchandises. Une demande présentée par un exportateur ou le producteur doit contenir tous les renseignements pertinents.

Généralités

Une demande doit comprendre l’information suivante :

1. Nom et adresse du demandeur. Si le demandeur est un importateur, le numéro d’entreprise de celui-ci doit être indiqué.

2. Si le demandeur agit au nom d’un importateur, exportateur ou producteur, le nom et l’adresse complets du client doivent être indiqués, et il faut une déclaration écrite du client selon laquelle le demandeur est dûment autorisé à transiger à titre d’agent du client. Si le client est un importateur, le numéro d’entreprise de celui-ci doit être indiqué. La décision est rendue au nom du client.

3. Nom et numéro de téléphone d’une personne-ressource. Cette personne doit être parfaitement au courant des marchandises en cause et des circonstances entourant leur importation proposée.

4. Question à traiter dans la demande (c.-à-d. établissement de la valeur, origine, marquage de marchandises).

5. Nom et adresse de l’exportateur et/ou du producteur.

6. Principaux bureaux d’entrée par lesquels les marchandises visées par la demande de DND devraient être importées.

7. Une déclaration selon laquelle, à la connaissance du demandeur, la question à traiter dans la demande ne fait pas actuellement l’objet d’une révision ou d’une vérification en vertu de la Loi sur les douanes (la Loi).

8. Une déclaration indiquant si une décision ou d’autres directives concernant la question à traiter ont déjà été demandées à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et, dans l’affirmative, communiquer le résultat de toute demande antérieure.

Établissement de la valeur

9. Une demande de DND concernant l’établissement de la valeur peut être faite par un importateur ou le représentant de l’importateur. Une telle demande doit être accompagnée des éléments suivants (dans les cas où ils s’appliquent à une transaction visée) :

  • a) factures commerciales;
  • b) notes de crédit;
  • c) confirmations de bons de commande;
  • d) accords, actes ou contrats de vente;
  • e) lettres de crédit;
  • f) preuves de paiement;
  • g) accords relatifs à l’octroi de licences ou à des contingents;
  • h) garanties;
  • i) conditions de vente, par exemple, renseignements touchant le matériel donné en reprise;
  • j) accords ou contrats écrits (par exemple, ententes de représentation);
  • k) copies de lettres de crédit;
  • l) accords prévoyant des aides et accords avec des tierces parties, de même que renseignements à l’appui de la valeur et/ou de la répartition de l’aide;
  • m) accords de redevances;
  • n) accords sur l’utilisation des marques de commerce;
  • o) accords relatifs au droit de licence;
  • p) accords concernant les droits d’auteur;
  • q) preuves de frais d’expédition;
  • r) précisions concernant des rabais;
  • s) renseignements relatifs au point d’expédition direct proposé;
  • t) justification de la valeur de marchandises identiques ou semblables; et
  • u) calculs détaillés qui ont servi à déterminer la méthode de la valeur transactionnelle de marchandises identiques, la méthode de la valeur transactionnelle de marchandises semblables, la valeur de référence, la valeur reconstituée ou la valeur établie selon la dernière méthode d’appréciation.

Origine – traitement tarifaire préférentiel non prévu par un accord de libre-échange

10. Une demande de DND en vertu du TPG, du TPMD, du TPAC, du TAU ou du TNZ (traitement tarifaire préférentiel non prévu par un accord de libre-échange) peut être présentée par un importateur, l’agent de l’importateur, l’exportateur ou le producteur de marchandises. Une DND peut seulement être rendue afin de déterminer l’origine de marchandises en vertu des règles d’origine applicables au traitement tarifaire demandé. Les demandes concernant l’admissibilité à l’un de ces traitements tarifaires préférentiels doivent contenir des renseignements démontrant que les règles d’origine et les conditions d’expédition nécessaires afin de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel prévu dans le Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés), le Règlement sur les règles d’origine (tarif des pays antillais du Commonwealth), ou le Règlement sur les règles d’origine (tarif de l’Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande) respectivement, ont été rencontrées.

11. Si une demande est effectuée par écrit et si l’ASFC a suffisamment de renseignements pour déterminer le classement tarifaire de marchandises, une décision anticipée sur le classement tarifaire sera rendue (en vertu du Mémorandum D11-11-3) conjointement avec une DND concernant un traitement tarifaire préférentiel non prévu par un accord de libre-échange.

12. Lorsque la demande vise une décision concernant l’admissibilité à un traitement tarifaire préférentiel non prévu par un accord de libre-échange, le demandeur doit soumettre l’information suivante :

  • a) le classement que le demandeur juge approprié et les raisons pour lesquelles il est de cet avis, notamment une copie d’une décision de l’ASFC concernant le classement, le cas échéant, ou les renseignements suivants :
    • (i) une description exhaustive des marchandises, y compris les appellations commerciales, le cas échéant (Note : La présentation d’une appellation commerciale ou d’un numéro de pièce seulement ne suffit pas et entraînera le rejet, par l’ASFC, de la demande de décision);
    • (ii) la composition des marchandises;
    • (iii) une description du processus de fabrication des marchandises;
    • (iv) une description de l’emballage dans lequel les marchandises sont normalement vendues pour la consommation et de l’emballage qui est requis pour le transport des marchandises;
    • (v) l’utilisation prévue des marchandises; et
    • (vi) les brochures, les croquis, les photographies et les diagrammes du fabricant pour les marchandises;
      Note : Un échantillon ne doit pas accompagner une demande de DND. Si un échantillon est requis, le demandeur en sera informé après que l’ASFC ait reçu la demande de DND.
  • b) le pays où l’on a procédé à la finition des marchandises sous la forme dans laquelle elles sont importées au Canada;
  • c) la façon dont les marchandises seront expédiées au Canada;
  • d) l’identification du consignataire au Canada sur le connaissement direct du pays d’origine;
  • e) s’il y a transbordement, par quel pays il se fera, et à quelles opérations (le cas échéant) les marchandises seront soumises durant le transbordement;
  • f) le traitement tarifaire jugé approprié par le demandeur et les raisons pour lesquelles il est de cet avis.

13. Le Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) (Règlement) prévoit les exigences auxquelles doivent répondre des marchandises pour être jugées provenir d’un pays bénéficiaire. Si des marchandises contiennent des matériaux, des pièces ou des produits provenant de l’extérieur du pays bénéficiaire, la demande doit également comprendre une déclaration selon laquelle pas plus de 40 % du prix départ usine des marchandises résulte de coûts engagés à l’extérieur d’un ou de plusieurs pays bénéficiaires, ou du Canada, et elle doit être accompagnée des éléments suivants :

  • a) une liste de tous les matériaux, dans laquelle sont fournis le classement tarifaire, l’origine, la valeur et une description de ceux-ci;
  • b) une liste de tous les coûts entrant dans le prix départ usine, y compris les matériaux, la main-d’œuvre, les frais généraux de fabrication et le bénéfice raisonnable, et un calcul de ces coûts exprimé en pourcentage du prix départ usine;
  • c) une preuve de l’origine des matériaux provenant du pays où les marchandises sont fabriquées ou produites, ou de tout autre pays bénéficiaire du TPG.

14. Le Règlement prévoit les exigences auxquelles doivent répondre des marchandises pour être jugées provenir d’un pays bénéficiaire du TPMD. Si des marchandises contiennent des matériaux, des pièces ou des produits provenant de l’extérieur du pays bénéficiaire du TPMD, la demande doit également comprendre des renseignements montrant que pas plus de 60 % du prix départ usine des marchandises résulte de coûts engagés à l’extérieur d’un ou de plusieurs pays bénéficiaires du TPMD, ou du Canada, à l’exception des catégories de marchandises énumérées à l’annexe du Règlement, et elle doit être accompagnée des éléments suivants :

  • a) une liste de tous les matériaux, dans laquelle sont fournis le classement tarifaire, l’origine, la valeur et une description de ceux-ci;
  • b) une liste de tous les coûts entrant dans le prix départ usine, y compris les matériaux, la main-d’œuvre, les frais généraux de fabrication et le bénéfice raisonnable;
  • c) une preuve de l’origine des matériaux provenant du pays où les marchandises sont fabriquées ou produites, de tout autre pays bénéficiaire du TPMD ou du Canada; et
  • d) les calculs montrant que les matériaux provenant d’un pays bénéficiaire du TPG qui n’est pas bénéficiaire du TPMD n’ont pas une valeur combinée excédant 20 % du prix départ usine des marchandises.

15. À l’annexe du Règlement, sont classés certains textiles et vêtements, chaque catégorie étant visée par une règle d’origine précise. Ces règles permettent de délimiter les activités de fabrication et les endroits où elles doivent avoir lieu pour que les marchandises soient admissibles au TPMD. Une demande de décision doit comprendre des renseignements suffisants montrant que les marchandises respectent la règle d’origine précise applicable. Selon la règle d’origine précise à l’annexe, l’information suivante doit être soumise :

  • a) règle spécifique au TPMD relative à la filature et à l’extrusion de certains fils et fils à coudre dans un pays bénéficiaire du TPMD – une liste de tous les matériaux et de leur origine;
  • b) règle spécifique au TPMD relative à la production de certains tissus dans un pays bénéficiaire du TPMD, à partir de fils provenant d’un pays bénéficiaire du TPMD, d’un pays bénéficiaire ou du Canada – une liste de tous les matériaux et de leur origine, ainsi que la preuve de l’origine des fils entrant dans la production des tissus;
  • c) règle spécifique au TPMD relative à la coupe et à l’assemblage de certains vêtements dans un pays bénéficiaire du TPMD, à partir de tissus produits dans un pays bénéficiaire du TPMD ou du Canada à partir de fils provenant d’un pays bénéficiaire du TPMD, d’un pays bénéficiaire ou du Canada – une liste de tous les matériaux et de leur origine, ainsi que la preuve de l’origine des fils entrant dans la production des tissus et de l’origine des tissus ou des pièces confectionnées;
  • d) règle spécifique au TPMD relative à la coupe et à l’assemblage de certains vêtements dans un pays bénéficiaire du TPMD, à partir de tissus produits dans un pays bénéficiaire du TPMD à partir de fils provenant d’un pays bénéficiaire du TPMD, d’un pays bénéficiaire ou du Canada, pourvu que la condition relative au taux de 75 % du prix départ usine soit remplie – une liste de tous les matériaux, dans laquelle sont fournis le classement tarifaire, l’origine, la valeur et une description de ceux-ci, une liste de tous les coûts entrant dans le prix départ usine, y compris les matériaux, la main-d’œuvre, les frais généraux de fabrication et le bénéfice raisonnable, ainsi que la preuve de l’origine des matériaux provenant du pays où les marchandises sont fabriquées ou produites, de l’origine des fils entrant dans la production des tissus et de l’origine des tissus ou des pièces confectionnées;
  • e) règle spécifique au TPMD relative à la coupe ou à la confection et à la couture ou à l’assemblage de certains autres articles textiles confectionnés dans un pays bénéficiaire du TPMD, à partir de tissus produits dans un pays bénéficiaire du TPMD, ou au Canada, à partir de fils provenant d’un pays bénéficiaire du TPMD, d’un pays bénéficiaire ou du Canada – une liste de tous les matériaux et de leur origine, ainsi que la preuve de l’origine des fils entrant dans la production des tissus et de l’origine des tissus ou des pièces confectionnées.

Annexe B

Décisions nationales des douanes concernant le marquage ou l’origine – traitement non préférentiel

La présente annexe énonce les exigences pour l’obtention d’une DND concernant l’origine, en vue d’un traitement non préférentiel, de marchandises importées de tout pays bénéficiaire du tarif de la nation la plus favorisée (TNF), et pour l’obtention d’une DND concernant le marquage du pays d’origine de marchandises qui sont importées d’un pays autre qu’un pays de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Une demande de DND doit comprendre les informations indiquées à la section « Généralités » de l’annexe A.

1. Une demande de décision concernant le marquage peut être présentée par un importateur, l’agent de l’importateur, l’exportateur ou le producteur de marchandises.

2. Une demande de décision concernant l’origine en vue d’un traitement tarifaire non préférentiel peut être présentée par un importateur, l’agent de l’importateur, l’exportateur ou le producteur de marchandises. Lors de la réception des renseignements suffisants d’un demandeur, l’ASFC rendra une DND concernant l’origine de marchandises en vue d’un traitement non préférentiel pour des marchandises provenant de tout pays bénéficiaire du TNF.

3. Ce programme est distinct du programme des décisions anticipées traité dans le Mémorandum D11-4-16. Une décision rendue concernant un traitement tarifaire non préférentiel ou le marquage fait partie du programme des DND.

4. L’étude d’une demande de décision concernant l’origine en vue d’un traitement tarifaire non préférentiel tiendra compte de la règle d’origine spécifique et porte sur toutes les règles d’origine utilisées dans les instruments de traitement non préférentiel de la politique commerciale, pour l’application, par exemple, du traitement de la nation la plus favorisée au titre des articles I, II, III, XI et XIII du GATT de 1994; de droits antidumping et de droits compensateurs au titre de l’article VI du GATT de 1994; de mesures de sauvegarde au titre de l’article XIX du GATT de 1994; de la réglementation relative au marquage du pays d’origine au titre de l’article IX du GATT de 1994; de restrictions quantitatives ou de contingents tarifaires discriminatoires.

5. Il n’y a pas de processus d’appel officiel pour les DND concernant l’origine de marchandises en vue d’un traitement tarifaire non préférentiel, ces décisions n’étant offertes qu’à titre de service administratif. Dans le cas de DND concernant le marquage du pays d’origine de marchandises qui sont importées d’un pays autre qu’un pays de l’ALÉNA, si un importateur, l’agent de l’importateur, l’exportateur ou le producteur n’est pas d’accord avec l’ASFC sur la DND rendue, une demande d’examen de second palier de la décision peut être adressée au :

Directeur
Division de la politique commerciale
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
150, rue Isabella, 8e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8

6. L’ASFC rendra une DND concernant un traitement tarifaire non préférentiel à l’endroit de tout exportateur, importateur, producteur ou personne ayant des motifs valables dès que possible, et au plus tard dans les 150 jours suivant la réception de la demande, pourvu que tous les renseignements pertinents à l’appui aient été soumis.

7. L’ASFC acceptera une demande de DND avant ou après l’importation des marchandises visées. Une décision peut être demandée pour qu’elle s’applique seulement à l’importation future de marchandises déjà importées au Canada. Cependant, l’information fournie à l’appui de la demande de décision doit avoir trait à l’importation future prévue. Par exemple, une demande de décision concernant l’admissibilité de marchandises au TPMD ne sera pas étudiée si l’information à l’appui fournie a trait à un modèle abandonné ou à un modèle actuel nécessitant des matériaux ou des méthodes de production qui diffèrent de ceux devant être utilisés dans de futures importations. Une DND rendue concernant une importation future de marchandises nécessitant des matériaux ou des méthodes de production différant de ceux utilisés dans des importations actuelles ou passées ne peut s’appliquer qu’à l’importation future.

8. Les décisions concernant l’origine en vue d’un traitement tarifaire non préférentiel et les décisions concernant le marquage sont valides pendant trois ans à compter de la date à laquelle elles sont rendues, pourvu que les faits et les conditions, notamment les règles d’origine, sur lesquels elles se fondent, demeurent comparables.

9. Toutes les demandes de DND doivent être présentées par écrit, en français ou en anglais, et doivent être signées par une personne autorisée par la partie requérante. La personne qui signe la demande doit être parfaitement au courant des questions à traiter.

Contenu des demandes

10. Une demande de DND doit contenir tous les renseignements pertinents permettant à l’ASFC de rendre la décision. Si des renseignements insuffisants sont fournis, l’ASFC ne rendra pas de décision et informera le demandeur par écrit des renseignements à lui transmettre. Cette information peut varier selon la nature de la demande.

11. Par exemple, une demande de DND concernant le traitement TNF contient le numéro de classement tarifaire des marchandises à importer au Canada, ainsi que les numéros de classement de tous les sous-ensembles importants et des matériaux dont la source est extérieure à un pays bénéficiaire du traitement TNF, ou est inconnue. Cependant, la demande ne contient aucun renseignement sur l’emplacement et le coût de production total des marchandises ou le coût de production des marchandises engagé dans un ou plusieurs pays bénéficiaires du traitement TNF, ou au Canada (le coût de production comprend les matériaux (droits et taxes non compris), la main d’œuvre et les frais généraux de fabrication). Sans ces renseignements, aucune DND ne sera rendue, et l’ASFC informera le demandeur des renseignements à lui transmettre.

12. Une demande de décision concernant le marquage en vue d’un traitement non préférentiel doit également comprendre les renseignements indiqués à l’annexe B du Mémorandum D11-4-16. Pour des renseignements concernant la liste des marchandises devant être marquées, consultez le Mémorandum D11-3-1, Marquage des marchandises importées.

Annexe C

Consentement à communiquer au public les Décisions nationales des douanes

Renonciation

Le demandeur n’est pas tenu de consentir à la publication de sa lettre de Décision nationales des douanes. La décision de refuser cette communication au public n’aura aucune incidence sur la décision de l’ASFC touchant la(les) décision(s) en question, ni aucune incidence négative sur le traitement par l’ASFC de la demande.

1) Consentement à la publication d’une lettre de décision anticipée

Par la présente, je, (Nom de la personne) pour (Importateur, exportateur, producteur ou agent autorisé), autorise l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à diffuser publiquement l’intégralité de la lettre de Décision nationales des douanes qui m’a été transmise par l’ASFC à l’égard de (Objet de la demande).

Signature
Date

2) Refus de consentir à la publication d’une lettre de décision anticipée

Par la présente, je, (Nom de la personne) pour (Importateur, exportateur, producteur ou agent autorisé), n’autorise pas l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à diffuser publiquement l’intégralité de la lettre de Décision nationales des douanes qui m’a été transmise par l’ASFC à l’égard de (Objet de la demande).

Signature
Date

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l’administration centrale
4560-24-1
Autres références
Ceci annule le mémorandum D
D11-11-1 daté le 19 octobre 1998
Date de modification :