Agence des services frontaliers du Canada
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Mémorandum D11-4-16

Décisions anticipées découlant d'un accord de libre-échange

2008-12-19

La présente page En résumé a été révisée en vue de faire état des modifications effectuées dans le cadre de l'Initiative de l'allègement du fardeau de la paperasserie du Gouvernement du Canada. La présente révision remplace la page En résumé datée le 19 juin 2008. Conformément à ce qui précède, la modification suivante a été apportée :

  • Le formulaire B227, Demande de décision anticipée ou d'appel d'une décision anticipée, a été annulé par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Des modifications ont été apportées à la section « Lignes directrices et renseignements généraux » afin d'enlever toutes références à ce formulaire.
  • Le présent mémorandum a été également révisé afin d'inclure l'information personne-ressource mise à jour dans l'annexe C, les bureaux de service à la clientèle régionaux et de l'Administration centrale de l'ASFC.

Pour obtenir le document complet dans un autre format, veuillez faire parvenir une demande à : publishing.publications@cbsa-asfc.gc.ca

Document complet : PDF (279 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2008-12-19

Résumé

Le présent mémorandum expose le programme de l'Agence des services frontaliers du Canada (Agence ou ASFC) en ce qui a trait aux décisions anticipées qui sont rendues en vertu des paragraphes 43.1(1)a) et b) de la Loi sur les douanes, conformément à l'article 509 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), de l'article 5.8 de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI), de l'article E-09 de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) et des articles V.9 et IX.2 de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALECCR).

Références

Bureau de diffusion Division de l'origine et de l'établissement de la valeur
Direction des programmes commerciaux
Direction générale de l'admissibilité
Dossier de l'administration centrale 4571-11-1
Références légales
  • Loi sur les douanes, article 43.1
Autres références
  • Accord de libre-échange nord-américain, article 509
  • Accord de libre-échange Canada-Israël, article 5.8
  • Accord de libre-échange Canada-Chili, article E-09
  • Accord de libre-échange Canada-Costa Rica, articles V.9 and IX.2
  • D11-4-18, D11-4-24, D11-4-26, D11-3-1 et D11-11-3
Ceci annule les mémorandums « D »
  • D11-4-16, le 30 mars 2006