Décisions anticipées découlant d'un accord de libre-échange
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Modifié le : 2008-12-19
Le présent mémorandum expose le programme de l'Agence des services frontaliers du Canada (Agence ou ASFC) en ce qui a trait aux décisions anticipées qui sont rendues en vertu des paragraphes 43.1(1)a) et b) de la Loi sur les douanes, conformément à l'article 509 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), de l'article 5.8 de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI), de l'article E-09 de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) et des articles V.9 et IX.2 de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALECCR).
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