Décisions anticipées pour l’origine découlant d’accords de libre-échange

Mémorandum D11-4-16

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 26 février 2016

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En résumé

  • 1. Le présent mémorandum a été révisé en vue de tenir compte de la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Jordanie  (ALÉCJ). Des modifications ont été apportées afin de fournir des renseignements en matière de politique et de procédure relativement à l’application de cet accord de libre-échange.
  • 2. Le présent mémorandum a été révisé afin d’inclure des dispositions pour la publication de décisions anticipées en matière de l’origine découlant d’accords de libre-échange.
  • 3. Le présent mémorandum a été révisé en vue de mettre l’accent sur les avantages pour les demandeurs de consentir à la publication des décisions anticipées émises en leur nom.

Le présent mémorandum expose le programme de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui a trait aux décisions anticipées rendues en vertu des alinéas 43.1(1)a) et b)de la Loi sur les douanes.

Législation


Lignes directrices et renseignements généraux

Définition

1. Aux fins du présent mémorandum, le « demandeur » signifie la personne qui présente la demande de décision anticipée et à qui la décision est rendue.

Généralités

2. Une décision anticipée est une déclaration écrite émise par l’ASFC aux termes des alinéas 43.1(1)a) et b) de la Loi sur les douanes (la Loi), qui découle de l’engagement du Canada à fournir de telles décisions anticipées en vertu de l’article 509 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), de l’article 5.8 de l’Accord de libre- échange Canada-Israël (ALÉCI), de l’article E-09 de l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC), des articles V.9 et IX.2 de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALÉCCR), de l’article 419 de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP), de l’article 419 de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO), de l’article 28 de l’Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange (ALÉCA), de l’article 5-9 de l’Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ).

3. Aux fins du présent mémorandum, l’objectif est sur les décisions anticipées en matière de l’origine d’une marchandise en vertu d’un accord de libre-échange. En ce qui concerne les décisions anticipées en matière de classement tarifaire d’une marchandise, consulter le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

Nota : Si la demande est formulée par écrit et si l’ASFC dispose de suffisamment de renseignements pour déterminer le classement tarifaire du produit, une décision anticipée sera rendue sur le classement tarifaire (conformément au Mémorandum D11-11-3) conjointement avec une décision anticipée en matière de l’origine de la marchandise.

4. L’ASFC répondra à toutes les demandes de décisions anticipées qui respectent les paramètres énoncés pour le programme. Toute demande écrite qui ne respecte pas les paramètres du programme sera renvoyée au demandeur, avec une explication de la raison pour laquelle une décision ne peut être rendue.

5. Si le demandeur sait qu’une demande de décision anticipée ou de révision d’une décision anticipée portant sur une question semblable a déjà été présentée, il devra en informer l’ASFC en donnant des précisions à cet égard dans sa demande de décision anticipée.

6. Les décisions anticipées rendues par une Partie à un accord de libre-échange ne sont pas exécutoires pour les autres parties à cet accord.

7. Malgré l’émission d’une décision anticipée, l’importateur doit néanmoins avoir en sa possession un certificat d’origine au moment de l’importation des marchandises pour pouvoir se prévaloir d’un traitement tarifaire préférentiel.

8. Afin de pouvoir bénéficier des dispositions d’une décision anticipée au moment de l’importation des marchandises, les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes, sur la facture commerciale, ou dans la zone de désignation du formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage.

9. L’exportateur qui remplit et signe un certificat d’origine (CO) pour l’application d’un accord de libre-échange et qui a reçu une décision anticipée pour les marchandises mentionnées sur ce certificat devrait y indiquer le numéro de cette décision anticipée sur le CO.

Objet de la décision anticipée

10. Seules les questions précisées dans les dispositions sur les décisions anticipées contenues dans un accord de libre-échange peuvent faire l’objet d’une décision anticipée en matière de l’origine conformément à :

ALÉNA paragraphe 1 de l’article 509
ALÉCC paragraphe 1 de l’article E-09
ALÉCCO paragraphe 1 de l’article 419
ALÉCCR paragraphe 1 de l’article V.9 et paragraphe 10 de l’article IX.2
ALÉCA article 28(2) de l’annexe C
ALÉCI paragraphe 1 de l’article 5.8
ALÉCJ paragraphe 1 de l’article 5-9
ALÉCP paragraphe 1 de l’article 419

Qui peut présenter une demande de décision anticipée

11. Conformément à l’article 2 du Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange), les personnes qui peuvent présenter une demande de décision anticipée sont :

  • a) les importateurs de marchandises au Canada ou les personnes autorisées à déclarer en détail les marchandises importées en question en vertu de l’alinéa 32(6)a) ou du paragraphe 32(7) de la Loi;
  • b) les exportateurs ou les producteurs des marchandises en question dans un pays signataire;
  • c) les producteurs d’une matière utilisée dans la production de marchandises à exporter vers le Canada, qui se trouvent dans un pays signataire de l’ALÉNA, de l’ALÉCC, de l’ALÉCCR, de l’ALÉCP, de l’ALÉCCO ou de l’ALÉCJ, autre que le Canada; et
  • d) les producteurs d’une matière utilisée dans la production de marchandises exportées d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI vers le Canada, qui se trouvent en Israël, dans un autre pays bénéficiaire de l’ALÉCI ou aux États-Unis.

12. Une demande de décision anticipée doit être accompagnée de l’une des déclarations de consentement figurant à l’annexe E, laquelle accorde ou refuse la permission de publier la décision dans son intégralité. La déclaration de consentement doit être signée par l’importateur, l’exportateur ou le producteur, et non pas par une personne autorisée à déclarer en détail des marchandises importées au nom de l’importateur, ou autre mandataire.

Comment présenter une demande de décision anticipée

13. Une décision anticipée ne peut être demandée qu’en vue de l’importation future de marchandises et au moins 120 jours avant l’importation de ces marchandises au Canada. Les demandes de décision anticipée portant sur des importations continues doivent se limiter à des questions relatives aux importations envisagées pour le futur et ne seront pas considérées si la demande est liée à des modèles discontinués ou anciens.

14. Les demandes de décision anticipée doivent porter uniquement sur un produit ou une question donnée. Celles qui se rapportent à plus de cinq produits différents, fabriqués simultanément par le même producteur, ne seront pas acceptées ou traitées par l’ASFC. Toutefois, les demandes concernant l’origine ou le marquage d’une gamme de marchandises seront prises en considération si le demandeur est en mesure d’établir que les marchandises en question se ressemblent tellement qu’une décision visant un modèle ou un style serait aussi représentative pour d’autres modèles ou d’autres styles. La décision d’accepter ce type de demande de décision anticipée est laissée à la discrétion de l’ASFC.

Exemple : Les marchandises sont de simples variantes des autres marchandises, sont constituées de matières identiques, proviennent des mêmes fournisseurs et ont été fabriquées dans la même usine au cours de la même période en utilisant la même méthode de production.

15. La demande de décision anticipée doit être présentée par écrit, sous la forme d’une lettre contenant tous les renseignements exigés. L’information exigée à être soumise pour une demande de décision anticipée est contenue dans l’ALÉNA, l’ALÉCC et l’ALÉCCR. Pour des raisons pratiques, cette information est indiquée à l’annexe A (pour l’ALÉNA), à l’annexe B (pour l’ALÉCC) et à l’annexe C (pour l’ALÉCCR). Il n’y a pas de critère spécifique d’établi à l’intérieur des accords pour l’ALÉCCO, l’ALÉCI, l’ALÉCA, l’ALÉCP et l’ALÉCJ. Cependant, de l’information suffisante doit être soumise afin de permettre à l’ASFC de rendre une décision anticipée (le critère contenu à l’intérieur des annexes en ce qui a trait à l’ALÉNA, l’ALÉCC et l’ALÉCCR peut être utilisé à titre de référence afin de déterminer quelle information est suffisante dans une demande de décision anticipée). Si la demande de décision anticipée est pour le marquage aux fins de l’ALÉNA, l’information qui doit être soumise à l’intérieur de la demande est contenue dans l’annexe D.

16. Le fait de ne pas fournir tous les renseignements nécessaires entraînera un retard dans l’émission d’une décision anticipée ou rendra impossible l’émission d’une telle décision.

17. Toutes les demandes de décision anticipée doivent être présentées en français ou en anglais et être signées par le demandeur ou une personne autorisée par celui-ci à faire la demande. Le signataire de la demande doit être au courant des questions soulevées dans la demande. L’ASFC se réserve le droit de rejeter la demande si ces conditions ne sont pas respectées.

18. Toute demande de décision anticipée devrait porter la mention « À noter : demande de décision anticipée » et devrait être livrée ou envoyée sous pli recommandé au bureau de l’ASFC dans la région où se feront probablement la plupart des importations. S’il est impossible de déterminer cette région, il faudra envoyer la demande à la région où se trouvent la plupart des importateurs réels ou éventuels du produit visé. L’ASFC pourra réacheminer la demande au besoin. La liste des adresses postales des bureaux régionaux des Divisions des opérations liées aux échanges commerciaux est disponible sur le site Web de l’ASFC.

19. Les renseignements à fournir varient selon le type de décision anticipée qui doit être rendue. Bien que l’ASFC puisse rendre une décision en ayant moins de renseignements, elle se réserve le droit de demander d’autres renseignements supplémentaires avant de rendre une décision.

20. L’ASFC a amélioré le Programme de décision anticipée en publiant, dans les deux langues officielles et avec la permission du demandeur, soit l’importateur, l’exportateur ou le producteur, les décisions anticipées dans leur intégralité sur le site Web de l’ASFC. Par conséquent, les demandeurs doivent joindre à leur demande l’une des déclarations de consentement qui se trouvent à l’Annexe E, afin de consentir ou non à la publication de la décision anticipée une fois qu’elle a été rendue par l’ASFC. Le fait de ne pas fournir une ou l’autre déclaration de consentement aura pour conséquence un délai dans l’émission de la décision anticipée.

21. Les milieux commerciaux profitent de la publication des décisions anticipées en matière d’origine ou de marquage puisque cela établi un répertoire complet de décisions, offre une ressource indispensable afin d’assister les importateurs à déclarer et déclarer en détail les marchandises comme il se doit, et aide à l’application uniforme et transparente des programmes commerciaux.

22. Il est important de noter que ces décisions ne lient que l’ASFC et le destinataire de cette dernière. Quoique les décisions publiées soient offertes à titre de référence seulement, elles fournissent une orientation utile et aident les autres importateurs à se conformer aux lois commerciales canadiennes. C’est pour ces raisons que, même s’ils ne sont pas tenus de donner leur consentement à la publication, l’ASFC encourage les demandeurs à le faire.

Normes de temps pour le traitement d’une demande de décision anticipée

23. Une personne qui présente une demande de décision anticipée ne respectant pas toutes les dispositions du présent mémorandum en sera informée par écrit et on lui indiquera les exigences qui n’ont pas été satisfaites. L’ASFC peut, à n’importe quel moment pendant l’étude d’une demande de décision anticipée, demander des renseignements supplémentaires au demandeur. Celui-ci disposera alors d’une période de 30 jours civils, à compter de la date de l’avis (ou d’une période plus longue si l’avis l’indique), pour fournir tout renseignement supplémentaire demandé ou se conformer autrement aux exigences dont il est question dans l’avis. Si l’ASFC ne reçoit aucune réponse à cet avis dans le délai prévu, la demande de décision anticipée sera close du point de vue administratif et considérée comme si elle avait été retirée.

24. Les décisions anticipées seront émises dans les 120 jours suivant la réception de tous les renseignements nécessaires. Il faut prendre cette norme en considération lorsqu’on présente une demande de décision anticipée. Si une demande, avec renseignements complets, est présentée moins de 120 jours avant une importation prévue, l’ASFC ne peut pas garantir qu’une décision anticipée sera rendue avant l’importation. Si la demande ne contient pas tous les renseignements nécessaires, des renseignements supplémentaires seront exigés conformément au paragraphe 20, et la norme de 120 jours commencera à compter de la date de réception de tous les renseignements nécessaires.

25. Si l’ASFC a reçu des renseignements complets, mais n’a pas encore rendu de décision anticipée dans les 120 jours suivant la réception de ces renseignements, elle accordera le traitement demandé, sur une base administrative, pour toute importation effectuée après ce délai et avant le prononcé de la décision anticipée demandée.

26. L’ASFC fournira au demandeur une explication complète des motifs de la décision anticipée dans la lettre l’avisant de cette décision. Celle-ci lui sera communiquée dans la langue qui a été utilisée pour la demande.

Circonstances dans lesquelles aucune décision anticipée ne sera rendue

27. Il y a des circonstances où il ne convient pas de rendre une décision anticipée, notamment :

  • a) lorsqu’une vérification de l’origine a été entreprise à l’égard de marchandises semblables en vertu des articles 42.1 et 97.201 de la Loi et que le résultat de cette vérification pourrait avoir une incidence sur la demande de décision anticipée;
  • b) lorsqu’une demande de révision de la détermination de l’origine ou de la décision sur la conformité des marques a été présentée pour des marchandises identiques, et que la décision de la révision n’a pas encore été rendue;
  • c) lorsque la demande porte sur une question à l’étude par le Tribunal canadien du commerce extérieur, les tribunaux, une commission du libre-échange ou tout autre groupe ou sous-groupe établi en vertu de cette commission;
  • d) s’il n’est pas possible de déterminer tous les faits importants;
  • e) lorsque la demande de décision anticipée donnerait lieu à des demandes visant plus de cinq produits distincts d’un même producteur, qui seraient traitées en même temps par l’ASFC; et
  • f) lorsque la demande ne porte que sur une importation ou des importations qui ont déjà eu lieu.

28. Si l’une de ces situations s’applique, la demande doit être rejetée et l’ASFC avisera le demandeur, par écrit, des raisons pour lesquelles une décision anticipée ne sera pas rendue.

Préséance

29. Une décision anticipée aura préséance sur toute décision nationale des douanes, avis, opinion, etc., contradictoire qui auront été émis soit avant ou soit après la décision anticipée.

30. Une demande de décision présentée sur toute question figurant dans le Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange) et dans les dispositions sur les décisions anticipées découlant d’accords de libre-échange sera considérée comme étant une demande de décision anticipée plutôt qu’une demande de décision nationale des douanes.

Utilisation d’une décision anticipée par le demandeur

31. L’ASFC respectera une décision anticipée à l’égard d’une importation particulière de marchandises :

  • a) dans la mesure où les faits et les circonstances importants entourant l’importation des marchandises en question sont les mêmes que les faits et les circonstances importants présentés dans la demande de décision anticipée;
  • b) si toutes les conditions de la décision sont respectées et si la décision n’a pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée; et
  • c) si l’importation des marchandises est effectuée par le demandeur ou par quelqu’un qui importe les marchandises de cette personne.

32. Il incombe au demandeur d’aviser l’ASFC des changements concernant les faits et les circonstances importants entourant la décision anticipée. Lorsque les faits et les circonstances changent, l’ASFC n’est pas tenue de respecter la décision anticipée dans le cas des marchandises produites après le changement. Dans de telles circonstances, l’ASFC peut révoquer ou modifier rétroactivement la décision anticipée pour tenir compte du changement dans les faits et les circonstances importants.

33. L’ASFC doit respecter la décision anticipée lorsqu’elle prend une autre décision à l’égard d’une importation de marchandises visées par cette décision alors que celle-ci est en vigueur. Si l’ASFC détermine qu’une décision anticipée qui s’applique avantageusement à l’importateur des marchandises n’est pas correcte et si aucune des circonstances prévues au paragraphe 40 ne s’appliquent, l’ASFC devra alors établir la cotisation sur les marchandises ou traiter les marchandises conformément à la décision anticipée. Par la suite, l’ASFC pourra émettre une modification ou une révocation de la décision anticipée comme il est prévu. Cette modification ou révocation s’appliquera à toutes les marchandises importées le jour après la date de son émission.

34. Les décisions anticipées sont en vigueur à partir de la date de leur émission jusqu’au moment où l’ASFC émet une modification ou une révocation de la décision anticipée demandée ou jusqu’à ce que la décision soit révisée ou renversée conséquemment à un appel. Certaines décisions anticipées, à cause de la nature de la demande, peuvent être assorties d’un délai. Si tel est le cas, ce délai sera précisé dans la décision anticipée.

Utilisation d’une décision anticipée par des tiers

35. Les avantages d’une décision anticipée ne s’appliquent qu’au demandeur ou aux personnes qui importent les marchandises en question de ce demandeur (c’est-à-dire, quand le demandeur est un exportateur ou un producteur). Cependant, tout importateur peut citer un numéro de décision anticipée au moment de l’importation, dans la mesure où la décision anticipée porte expressément sur les marchandises importées. C’est à l’importateur qui cite un numéro de décision anticipée qu’il incombe de s’assurer que les marchandises importées sont visées par la décision en question. De plus, l’ASFC n’est pas contrainte à suivre la décision dans des cas où le numéro de décision anticipée est cité par quelqu’un d’autre que le demandeur.

36. Si une décision anticipée émise à un exportateur ou au producteur des marchandises ne se limite pas spécifiquement aux marchandises importées par un importateur particulier, les marchandises visées par cette décision anticipée, importées par n’importe quel importateur de cet exportateur ou fabricant, seront considérées comme étant couvertes par la décision anticipée. Toutefois, dans de telles circonstances, l’importateur n’est pas considéré comme ayant bénéficié d’une décision anticipée et, par conséquent, n’a pas le droit d’en appeler de la décision ou n’a pas à recevoir un avis d’une modification ou d’une révocation de la décision anticipée.

37. Seul le demandeur peut en appeler de la décision anticipée ainsi que de toute modification ou révocation de la décision, et seul le demandeur sera informé par l’ASFC s’il y a révocation ou modification de cette décision. De plus, seul le demandeur pourra demander un délai n’excédant pas 90 jours à compter de la date de prise d’effet de la modification ou de l’annulation de cette décision anticipée, tel que décrit au paragraphe 39. Pour ces raisons, il est recommandé que les personnes intéressées demandent leur propre décision anticipée plutôt que de se fier aux décisions anticipées rendues à d’autres personnes.

Modification ou révocation d’une décision anticipée

38. Toute décision anticipée peut être révoquée ou modifiée si l’une ou l’autre des circonstances énumérées à l’article 14 du Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange) se produit.

39. En vertu de l’article 16 du Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange), l’avis de modification ou de révocation d’une décision anticipée devra être émis au demandeur seulement.

40. La révocation ou la modification d’une décision anticipée entrera en vigueur à la date de son émission. Cependant, l’ASFC peut, sur demande du demandeur ou de son propre chef, retarder la date d’entrée en vigueur d’une telle modification ou révocation pour une période pouvant aller jusqu’à 90 jours civils de la date d’émission, conformément à l’article 19 du Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange). Un tel délai peut être accordé au demandeur à la condition que celui-ci puisse faire la preuve, à la satisfaction de l’ASFC, qu’il s’est fié sur la décision anticipée de bonne foi et à son détriment. Le délai s’appliquera aux marchandises visées par la décision anticipée qui sont importées par le demandeur ou toute autre personne important ces marchandises directement de ce demandeur.

41. Cette preuve peut prendre la forme de contrats, de bons d’achat, d’importations antérieures ou d’autres documents susceptibles d’établir que les contrats passés, en vue de l’importation ou de la production de marchandises après la modification ou la révocation, ont été conclus avant cette modification ou cette révocation en se fondant sur la décision antérieure, et elle devra indiquer de quelle décision anticipée il s’agit.

42. Un demandeur qui demande un report de la date de prise d’effet d’une décision anticipée, conformément à l’article 19 du Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange), recevra une décision distincte précisant le délai accordé, le cas échéant. Si les circonstances le justifient, l’ASFC pourrait décider que cette décision, concernant le report de la date d’entrée en vigueur, s’appliquera à toutes les personnes, même celles qui n’ont pas démontré qu’elles s’étaient fondées de bonne foi sur la décision anticipée. Dans ce cas, aucune nouvelle cotisation ne serait établie à l’égard des marchandises en cause importées durant le délai accordé.

43. Toute demande en vue de retarder la date d’entrée en vigueur d’une modification ou d’une révocation doit être faite par écrit, au bureau qui a émis la modification ou la révocation, dans les 90 jours suivant l’émission de la modification ou de la révocation, ou dans les 90 jours suivant la réception d’une nouvelle cotisation des marchandises importées dans la période de 90 jours après l’émission d’une modification ou d’une révocation.

44. La modification ou la révocation d’une décision anticipée rendue peut s’appliquer de façon rétroactive aux marchandises importées avant l’émission de la modification ou de la révocation dans les circonstances suivantes :

  • a) les conditions précisées dans la décision n’ont pas été respectées quand, par exemple :
    • i) la demande de décision anticipée contenait une fausse déclaration, ou bien des faits importants avaient été omis;
    • ii) la décision, même si elle était correcte au moment de son émission, a cessé de l’être à une date ultérieure, sans que l’ASFC en ait été avisée, un changement s’étant produit dans les faits ou les circonstances importantes sur lesquels reposait la décision. Dans un tel cas, la décision anticipée peut être révoquée ou modifiée rétroactivement à la date où le changement dans les faits ou les circonstances importants s’est produit;
  • b) la modification ou la révocation était à l’avantage de la personne qui a demandé la décision.

Caractère confidentiel

45. Tout renseignement commercial confidentiel que renferme une demande de décision anticipée ou une demande de révision d’une décision anticipée sera traité comme étant confidentiel par l’ASFC.

Demande de révision d’une décision anticipée en vertu de l’article 60 de la Loi

46. Le demandeur d’une décision anticipée peut en demander la révision dans les 90 jours suivant la communication de cette décision. Toutes les demandes de révision d’une décision anticipée doivent être en français ou en anglais sous la forme d’une lettre précisant le numéro de la décision visée, ainsi que les arguments invoqués pour justifier la révision demandée. Tout renseignement pertinent qui n’était pas inclus dans la demande initiale de décision anticipée doit être soumis dans la demande de révision. La demande doit être signée par une personne autorisée à représenter le demandeur et doit connaître les questions soulevées dans cette demande. L’ASFC se réserve le droit de rejeter la demande si ces conditions ne sont pas respectées.

47. Toute demande de révision doit être envoyée par courrier recommandé au bureau ayant rendu la décision anticipée.

48. Après avoir examiné tous les renseignements pertinents, l’ASFC devra, dans un délai raisonnable, rendre une décision de révision à l’égard de la décision anticipée. L’avis de la décision, rendue conformément à l’alinéa 60(4)b) de la Loi, prendra la forme d’une autre décision anticipée émise à la personne qui demande la révision. La décision anticipée, émise en tant qu’avis de décision conformément à l’alinéa 60(4)b) de la Loi, soit confirmera la décision anticipée initiale, soit rendra rétroactivement une décision révisée ou infirmera la décision initiale en réponse à la demande de révision. À moins d’indication contraire, une telle révision ou un tel renversement aura un effet rétroactif à la date d’émission de la décision anticipée.

49. Si, dans le cours de la révision d’une décision anticipée, on découvre que la décision anticipée est inexacte, que les circonstances du paragraphe 40 ne s’appliquent pas, et que la révision ou le renversement rétroactif de la décision anticipée n’est pas favorable à la personne qui a demandé la révision de la décision, l’ASFC doit alors maintenir la décision anticipée, puis émettre une modification ou une révocation de la décision anticipée qui s’appliquera aux marchandises importées après la date d’émission de cette modification ou révocation.

50. Une modification ou révocation de décision anticipée, y compris une modification ou une révocation rendue conformément au paragraphe 45, mais ne comportant pas de confirmation, de révision ou de renversement d’une décision anticipée rendue selon le paragraphe 44, sera elle-même considérée une décision anticipée, conformément à l’article 43.1 de la Loi avec une date d’émission identique à la date d’émission de la modification ou de la révocation. Par conséquent, une modification ou une révocation peut faire l’objet d’une demande de révision en vertu de l’article 60 de la Loi et les paragraphes 42 à 45 s’appliquent à de telles modifications si les circonstances l’exigent.

Renseignements supplémentaires

51. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.




Annexe A

Décisions anticipées – ALÉNA

L’information qui doit être soumise pour une demande de décision anticipée en vertu de l’ALÉNA est contenue à l’annexe VII.2 du Mémorandum D11-4-18, Réglementations uniformes chapitres trois et cinq de l’ALÉNA. Lorsque pertinente, l’information suivante doit également être incluse dans la demande :

1. S’il s’agit d’une demande de révision ou d’un appel d’une décision anticipée, inclure la mention « La présente est une demande de révision ou un appel de la décision anticipée no » (et indiquer le numéro de la décision anticipée).

2. Lorsque la demande de décision anticipée entraîne l’utilisation de la méthode de la valeur transactionnelle, la demande doit comprendre : une description de toutes les opérations de transformation ayant servi à la production des marchandises, l’endroit où chaque opération a eu lieu et l’ordre de leur exécution.

3. Lorsque la demande de décision anticipée entraîne l’application de la méthode du coût net, la demande doit comprendre :

  • i) pour toute matière qui est déclarée être originaire et qui est utilisée dans la production des marchandises, une description complète, y compris la raison pour laquelle elle est considérée comme originaire; et
  • ii) une description de toutes les opérations de transformation ayant servi à la production des marchandises, l’endroit où chaque opération a eu lieu et l’ordre de leur exécution.

Annexe B

Décisions anticipées – ALÉCC

L’information qui doit être soumise pour une demande de décision anticipée en vertu de l’ALÉCC est contenue à l’Annexe VII.2 du Mémorandum D11-4-24, Règlementation uniforme – Chapitres C et E de l’Accord de libre- échange entre le Canada et le Chili (ALÉCC). Lorsque pertinente, l’information suivante doit également être incluse dans la demande :

1. S’il s’agit d’une demande de révision ou d’un appel d’une décision anticipée, inclure la mention « La présente est une demande de révision ou un appel de la décision anticipée no » (et indiquer le numéro de la décision anticipée).

2. Lorsque la demande de décision anticipée entraîne l’utilisation de la méthode de la valeur transactionnelle, la demande doit comprendre : une description de toutes les opérations de transformation ayant servi à la production des marchandises, l’endroit où chaque opération a eu lieu et l’ordre de leur exécution.

3. Lorsque la demande de décision anticipée entraîne l’application de la méthode du coût net, la demande doit comprendre :

  • i) pour toute matière qui est déclarée être originaire et qui est utilisée dans la production des marchandises, une description intégrale, y compris la raison pour laquelle elle est considérée comme originaire; et
  • ii)une description de toutes les opérations de transformation ayant servi à la production des marchandises, l’endroit où chaque opération a eu lieu et l’ordre de leur exécution.

Annexe C

Décisions anticipées – ALÉCCR

L’information qui doit être soumise pour une demande de décision anticipée en vertu de l’ALÉCCR est contenue à l’Annexe VII.2 du Mémorandum D11-4-26, Règlementation uniforme – Chapitre V de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica (ALÉCCR). Lorsque pertinente, l’information suivante doit également être incluse dans la demande :

1. S’il s’agit d’une demande de révision ou d’un appel d’une décision anticipée, inclure la mention « La présente est une demande de révision ou un appel de la décision anticipée no » (et indiquer le numéro de la décision anticipée).

2. Lorsque la demande de décision anticipée entraîne l’utilisation de la méthode de la valeur transactionnelle, la demande doit comprendre : une description de toutes les opérations de transformation ayant servi à la production des marchandises, l’endroit où chaque opération a eu lieu et l’ordre de leur exécution.

3. Lorsque la demande de décision anticipée entraîne l’application de la méthode du coût net, la demande doit comprendre :

  • i) pour toute matière qui est déclarée être originaire et qui est utilisée dans la production des marchandises, une description intégrale, y compris la raison pour laquelle elle est considérée comme originaire; et
  • ii) ne description de toutes les opérations de transformation ayant servi à la production des marchandises, l’endroit où chaque opération a eu lieu et l’ordre de leur exécution.

Annexe D

Décisions anticipées – Marquage ALÉNA

Lorsque la demande de décision anticipée porte sur le marquage des marchandises en vertu de l’ALÉNA, l’information à soumettre dans la demande doit comprendre :

1. Dans la partie supérieure de la lettre, le demandeur doit indiquer, après la mention « Le demandeur est » s’il est ou si son client est un importateur (« importateur » veut dire toute personne qui se trouve au Canada et qui importe des marchandises dans ce pays), un producteur (« producteur » veut dire la personne ayant donné aux marchandises la forme finale en laquelle elles sont importées au Canada, même si cette personne ne les exporte pas directement au Canada) ou un exportateur (« exportateur » veut dire la personne qui exporte des marchandises au Canada, sans en être le producteur).

2. S’il s’agit d’une demande de révision ou d’un appel d’une décision anticipée, inclure la mention « La présente est une demande de révision ou un appel de la décision anticipée no » (et indiquer le numéro de la décision anticipée).

3. Si pertinent, la demande doit également inclure :

  • i) selon le cas, le nom et l’adresse de l’exportateur, du producteur ou de l’importateur des marchandises;
  • ii) si le demandeur est :
    • l’exportateur des marchandises, le nom et l’adresse du producteur et de l’importateur, s’ils sont connus,
    • le producteur des marchandises, le nom et l’adresse de l’exportateur et de l’importateur, s’ils sont connus,
    • l’importateur des marchandises, le nom et l’adresse de l’exportateur et du producteur, s’ils sont connus.

4. Une indication de la composante ou des composantes ci-dessous du programme de marquage qui est ou sont visées par la demande :

Composante numéro 1 : l’obligation de marquer les marchandises,

Composante numéro 2 : le pays d’origine à marquer sur les marchandises, et/ou

Composante numéro 3 : les modalités du marquage des marchandises (p. ex. la dimension, l’endroit, par impression, au pochoir).

5. Toute demande de décision anticipée concernant le marquage doit obligatoirement comprendre la composante numéro 1. Les composantes numéros 2 et 3 sont facultatives, mais une demande renfermant toutes les trois peut être présentée.

6. Lorsqu’il s’agit de savoir si les marchandises doivent être marquées (composante numéro 1), la demande doit comprendre :

  • i) si le demandeur est d’avis que les marchandises pourraient être exemptées du marquage en conformité avec l’annexe II, annexe C du Mémorandum D11-3-1, Marquage des marchandises importées, le numéro d’exemption spécifique et une explication détaillée de la raison de l’application de l’exemption;
  • ii) si possible, l’article de l’annexe I, annexe A du Mémorandum D11-3-1, qui s’appliquerait.

7. Lorsque la demande de décision anticipée concernant le marquage des marchandises soulève la question de savoir quel(s) pays il faut marquer sur les marchandises (composante numéro 2), la demande doit comprendre :

  • i) une liste de toutes les matières ayant été utilisées dans la production des marchandises;
  • ii) pour chaque matière mentionnée à l’alinéa i) qui est déclarée être une matière nationale, une description complète de la matière, y compris la raison pour laquelle elle est considérée comme une matière nationale;
  • iii) pour chaque matière mentionnée à l’alinéa i) qui est une matière étrangère ou d’origine inconnue, une description complète de la matière, y compris son classement tarifaire, s’il est connu; et
  • iv) une description de toutes les opérations de transformation ayant servi à la production des marchandises, l’endroit où a eu lieu chaque opération et l’ordre dans lequel les opérations ont eu lieu.

8. Lorsque la demande de décision anticipée concernant le marquage des marchandises soulève la question des modalités du marquage des marchandises (composante numéro 3), p. ex. la dimension, l’endroit, la lisibilité, etc., la demande doit comprendre :

  • i) si les marchandises sont en cours de production et qu’il y a un genre quelconque de marque sur le produit, les détails ci-dessous sur les modalités du marquage :
    • la dimension, en pouces ou en millimètres, de la marque du pays d’origine sur les marchandises,
    • une description précise de l’endroit où se trouve la marque du pays d’origine sur les marchandises,
    • la méthode de marquage utilisée (p. ex. estampage, gravure, à l’eau-forte),
    • la lisibilité de la marque du pays d’origine (p. ex. la couleur et le fond),
    • s’il y a lieu, lorsque des abréviations sont utilisées pour indiquer le pays d’origine, les mots exacts utilisés,
    • la langue de la marque du pays d’origine;
  • ii) tenant compte de la nature des marchandises, toutes les raisons pour lesquelles certaines méthodes de marquage seraient à éviter;
  • iii) une indication du mode d’emballage des marchandises et une description détaillée du contenant d’expédition;
  • iv) s’ils sont connus au moment de l’importation, le nom et l’adresse de l’acheteur ultime, ainsi qu’une brève explication de ce qui arrivera aux marchandises après l’importation, c’est-à-dire comment elles seront vendues ou distribuées. Si le nom de l’acheteur ultime n’est pas connu au moment de l’importation, fournir une brève explication de ce qui arrivera aux marchandises après l’importation, c’est-à-dire comment elles seront vendues ou distribuées;
  • v) si les mots « Canada » ou « canadien » ou toute abréviation de ces termes, ou le nom d’un pays ou d’un endroit autre que le nom du pays d’origine des marchandises figurent sur celles-ci :
    • indiquer les mots employés,
    • indiquer l’endroit (les endroits) où ces mots se trouvent sur les marchandises;
  • vi) si les marchandises sont des tuyaux ou des tubes de fer ou d’acier, les renseignements ci-dessous :
    • le diamètre intérieur des marchandises, en pouces ou en millimètres,
    • le mode d’emballage qui sera utilisé,
    • si les marchandises décrites ont une qualité de surface critique, une description du fini.

9. Les demandeurs doivent consulter le Mémorandum D11-3-1 pour obtenir de plus amples renseignements sur le marquage des tuyaux et des tubes en fer ou en acier.

Annexe E

Consentement à communiquer au public les lettres de décision anticipées

Renonciation

Le demandeur n’est pas tenu de consentir à la publication de sa lettre de décision anticipée. La décision de refuser cette communication au public n’aura aucune incidence sur la décision de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) touchant la(les) décision(s) en question, ni aucune incidence négative sur le traitement par l’ASFC de la demande.

1) Consentement à la publication d’une lettre de décision anticipée

Par la présente, je, < Nom de la personne > pour < Importateur, exportateur, producteur ou agent autorisé >, autorise l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à communiquer au public l’intégralité de la lettre de décision anticipée qui m’a été transmise par l’ASFC à l’égard de < Objet de la demande > dans les deux langues officielles.

Signature
Date

2) Refus de consentir à la publication d’une lettre de décision anticipée

Par la présente, je, < Nom de la personne > pour < Importateur, exportateur, producteur ou agent autorisé >, n’autorise pas l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à communiquer au public l’intégralité de la lettre de décision anticipée qui m’a été transmise par l’ASFC à l’égard de < Objet de la demande >.

Signature
Date

Références

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