Méthodes de laboratoire harmonisées de l'ALENA

Mémorandum D11-4-5

Ottawa, le

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En résumé

  • 1. Le présent mémorandum a été révisé en vue de fournir un lien menant à la version officielle du Règlement sur les règles d'origine (tarif des pays antillais du Commonwealth). L'extrait complet du règlement sur le Règlement sur les règles d'origine (tarif des pays antillais du Commonwealth) ne figure plus en entier dans le présent mémorandum.
  • 2. Les modifications supplémentaires liées à l'édition du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum a été révisé en vue de fournir un lien menant à la version officielle duRèglement sur les règles d'origine (tarif des pays antillais du Commonwealth).

Règlement

La version officielle du Règlement sur les règles d'origine (tarif des pays antillais du Commonwealth) ne figure plus dans le présent mémorandum. Il se trouve au : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-36/page-1.html.


Lignes directrices et renseignements généraux

Généralités

1. Les noms des pays bénéficiaires du TPAC figurent dans la Liste des pays du Tarif des douanes et sont désignés par un astérisque (*).

Règles d'origine

2. Pour être admissibles au régime d'admission en franchise accordé aux pays antillais du Commonwealth, les marchandises doivent répondre à l'une des deux conditions suivantes :

  • a) elles ont été « entièrement obtenues ou produites » conformément à la définition prévue à l'article 2(1) du Règlement sur les règles d'origine (tarif des pays antillais du Commonwealth);
  • b) au moins 60 % du prix ex-usine des marchandises emballées et prêtes à être expédiées au Canada a été produit dans un ou plusieurs autres pays bénéficiaires ou au Canada, conformément à l'article (2) du Règlement.

3. Le contenu admissible de 60 % peut avoir été cumulé dans plus d'un pays bénéficiaires ou au Canada.

4. Les marchandises doivent avoir été finies dans le pays bénéficiaire du TPAC d'où elles ont été importées au Canada.

Justification de l'origine

5. Pour justifier l'origine des marchandises originaires d'un pays bénéficiaire du TPAC, il faut présenter un formulaire A – Certificat d'origine(annexe A), ou la Déclaration d'origine de l'exportateur (annexe B). L'exportateur dans le pays bénéficiaire où les marchandises ont été finies doit remplir et signer la justification de l'origine, conformément à l'article 4 du Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées. On peut consulter ce Règlement dans le Mémorandum D11-4-2, Justification de l'origine.

6. La justification de l'origine doit être faite au moment précisé à l'article 13 du Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées, qui se trouve dans le Mémorandum D11-4-2. Sinon, une pénalité sera imposée dans le cadre de l'infraction C152, « L'importateur ou le propriétaire a omis d'en justifier l'origine sur demande », au Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Exigences en matière d'expédition

7. Les marchandises doivent avoir été expédiées directement d'un pays bénéficiaire du TPAC sous un connaissement direct à un destinataire au Canada.

8. Les marchandises peuvent avoir été transbordées par un pays intermédiaire, à condition que :

  • a) les marchandises soient en transit dans le pays intermédiaire et soient sous surveillance douanière;
  • b) leur traitement dans le pays intermédiaire se limite au déchargement, au rechargement ou au fractionnement des chargements, ou à des opérations visant à conserver les marchandises en bon état;
  • c) les marchandises n'entrent pas dans le commerce du pays intermédiaire ou n'y soient pas offertes à la consommation;
  • d) les marchandises ne soient pas entreposées dans le pays intermédiaire pendant plus de six mois.

Renseignements supplémentaire

9. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe A - Formulaire A – Certificat d'origine

Échantillon – Formulaire A – Certificat d'origine – Page 1

Instructions pour remplir le formulaire A – Certificat d'origine

Tarif de préférence général (TPG) – Si le minimum de 60 % des marchandises à leur sortie d'usine n'est pas atteint ou s'il n'est pas justifié par les documents appropriés, les marchandises ne sont pas admissibles au TPG et un formulaire A ne sera pas émis pour de telles marchandises.

Tarif des pays les moins développés (TPMD) – Si le minimum de 40 % des marchandises à leur sortie d'usine n'est pas atteint ou s'il n'est pas justifié par les documents appropriés, les marchandises ne sont pas admissibles au TPDM et un formulaire A ne sera pas émis pour de telles marchandises.

Pour que le formulaire A puisse être accepté par l'ASFC, il doit être correctement rempli, de la manière suivante :

Zone nº 1 – Indiquez les nom, adresse et pays du fabricant réel ou de l'exportateur des marchandises. Ne donnez pas le nom d'une entreprise commerciale, d'un expéditeur de fret, d'un courtier à l'exportation, etc. Le fabricant ou l'exportateur doit être installé dans le pays bénéficiaire du TPG ou du TPMD où les marchandises sont certifiées.

Zone nº 2 – Identifiez le destinataire (nom et adresse) au Canada.

Zone nº 3 – L'ASFC ne considère pas que cette zone doit être remplie obligatoirement, mais vous pouvez indiquer les caractéristiques de l'expédition que vous connaissez au moment où le formulaire A est rempli.

Zone nº 4 – Cette zone est habituellement laissée en blanc. Toutefois, si le formulaire A est émis après que les marchandises ont déjà été expédiées, apposez le timbre ou écrire « Émis rétrospectivement ».

Zone nº 5 – Cette zone ne doit pas être obligatoirement remplie pour les marchandises exportées au Canada. Elle est habituellement utilisée pour énumérer les marchandises si le formulaire A porte sur deux ou plusieurs catégories de marchandises (par exemple articles 1, 2, 3 ou articles a, b, c).

Zone nº 6 – Si les marchandises sont mises en boîte ou autrement emballées, indiquez la quantité des colis ou des boîtes. Indiquez aussi tout marquage sur les boîtes qui servira à établir le lien entre le formulaire A et le connaissement direct afin que les agents de l'ASFC puissent vérifier si le formulaire A vise les marchandises qui sont importées effectivement.

Zone nº 7 – Décrivez les marchandises en détail. Indiquez les marques, les modèles, les styles, les numéros de série ou toute autre description pertinente. L'exportateur a tout intérêt à donner une description aussi complète que possible. L'ASFC n'acceptera pas un formulaire A qui ne correspond pas aux marchandises importées, dû à une description trop imprécise. Il est aussi utile de noter dans cette zone la sous-position du Système harmonisé pour les marchandises en cause.

Zone nº 8 – Les critères d'origine dans cette zone doivent être un des suivants :

P 100 % des marchandises sont produites dans le pays bénéficiaire du TPG ou du TPMD en cause;

F soit, pour le TPG, au moins 60 % des marchandises à leur sortie d'usine, ont été produites dans le pays bénéficiaire du TPG en cause;

Fpour le TPMD, soit au moins 40 % du prix ex-usine est produit dans le pays bénéficiaire du TPMD. Les 40 % existants du prix ex-usine des marchandises emballées et prêtes à être expédiées au Canada peut également inclure une valeur maximale de 20 % du prix ex-usine des marchandises provenant de pays admissibles au TPG;

G pour le TPG, au moins 60 % des marchandises à leur sortie d'usine, ont été produites dans plus d'un pays bénéficiaire du TPG ou au Canada;

G pour le TPMD, soit au moins 40 % du prix ex-usine a été produit dans plus d'un pays bénéficiaire du TPMD ou au Canada. Les 40 % existants du prix ex-usine des marchandises emballées et prêtes à être expédiées au Canada peut également inclure une valeur maximale de 20 % du prix ex-usine des marchandises provenant de pays admissibles au TPG.

Si n'importe quel critère autre que P, G ou F est indiqué pour les marchandises exportées au Canada, il sera présumé que les marchandises ne satisfont pas aux règles de l'origine canadiennes de TPG ou TMPD et elles ne bénéficieront pas de la préférence tarifaire.

Zone nº 9 – Écrivez le poids ou toute autre quantité des marchandises. La meilleure unité de mesure à utiliser lorsque l'on remplit cette zone est l'unité de mesure donnée pour les marchandises particulières dans le Tarif des douanes (p. ex. nombre, paires, douzaines, kilos, litres).

Zone nº 10 – Renvoyez le formulaire A à la facture commerciale. Ceci permet à l'ASFC d'apparier le formulaire A à la facture tout en s'assurant que le signataire autorisé a vérifié le prix à la sortie d'usine des marchandises appropriées.

Zone nº 11 – Cette zone peut être laissée en blanc. À partir du 1er mars 1996, le Canada n'exige plus que le formulaire A soit certifié par une autorité désignée dans le pays bénéficiaire du TPG ou du TPMD.

Zone nº 12 – Il s'agit de la Déclaration de l'exportateur selon laquelle le formulaire A est exact et que les marchandises satisfont aux règles d'origine du TPG ou du TPMD. La justification de l'origine doit être remplie par l'exportateur des marchandises dans le pays bénéficiaire du TPG ou du TPMD où les marchandises ont été finies. La personne qui remplit le formulaire A pour le compte d'une entreprise doit être informée de l'origine des marchandises et avoir accès aux renseignements sur les coûts de production au cas où l'on demanderait une vérification.

Annexe B - Déclaration d'origine de l'exportateur

J'atteste que les marchandises décrites dans cette facture ou dans la facture annexée nº (facture annexée nº) ont été produites dans le pays bénéficiaire (pays) et qu'au moins (pourcentage) % du prix des marchandises à leur sortie d'usine ont pour origine le ou les pays bénéficiaires suivants : (pays).

Nom et titre

Nom et adresse de la personne morale

Numéros de téléphone et de télécopieur

Signature et date (jour-mois-année)

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux
Dossier de l'administration centrale
s.o.
Références légales
Tarif des douanes
Décret en conseil C.P. 1997-2007, le
Autres références
Ceci annule le mémorandum D
D11-4-5, le
Date de modification :