Décisions anticipées en matière de classement tarifaire

Mémorandum D11-11-3

Ottawa, le 30 septembre 2014

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En résumé

Le présent mémorandum a été révisé afin d’ajouter des dispositions concernant la publication des décisions anticipées en matière de classement tarifaire, notamment, pour inscrire les déclarations que les demandeurs doivent inclure à leur demande de décision anticipée afin de préciser s’ils consentent ou non à ce que la décision soit publiée lorsqu’elle aura été rendue par l’ASFC. D’autres modifications ont été apportées pour faciliter la consultation et la transparence.


Le présent mémorandum décrit le programme établi par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin de rendre des décisions anticipées en matière de classement tarifaire en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes.

Législation


Lignes directrices et renseignements généraux

Définition

1. Aux fins du présent mémorandum, les définitions suivantes s’appliquent :

décision anticipée en matière de classement tarifaire – est un énoncé par écrit sur le classement tarifaire d’un produit, fournie à une personne par l’ASFC en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes (la Loi).

demandeur – est la personne qui demande une décision anticipée.

destinataire de la décision – est la personne à laquelle la décision a été fournie.

personne –  englobe les termes suivants : particulier, société de personnes, personne morale, fiducie ou succession, ainsi que l’organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation, ces notions étant visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis.

Qui peut demander une décision anticipée

2. Conformément au Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire, les importateurs de marchandise au Canada, les exportateurs ou les producteurs des marchandises qui se trouvent à l’étranger ou encore les personnes qui sont autorisées à déclarer en détail les marchandises importées en question, en vertu de l’alinéa 32(6)a) ou du paragraphe 32(7) de la Loi, peuvent demander une décision anticipée à l’égard des marchandises.

Comment demander une décision anticipée

3. La demande de décision anticipée doit être faite sous forme de lettre et doit contenir tous les renseignements exigés à l’annexe A. Le défaut de fournir tous les renseignements nécessaires peut entraîner le rejet de la demande par l’ASFC ou retarder l’obtention de la décision. S’il est établi ultérieurement qu’il y a eu erreur de classement parce que la description du produit était inexacte ou qu’un des documents justificatifs pertinents qui accompagnaient la demande était incomplet ou trompeur, la décision rendue sera invalidée et annulée ou remplacée. En l’absence de documents sur le produit ou de renseignements techniques, un échantillon de la marchandise peut être fourni avec la demande de décision. Les échantillons peuvent être particulièrement utiles dans le cas des marchandises dont il faut connaître la composition exacte et/ou les éléments constituants pour en déterminer le caractère essentiel ou encore lorsque la possibilité de voir ou de toucher un échantillon facilite ou accélère le classement de la marchandise. Il ne faut pas fournir d’échantillon avec la demande lorsque la marchandise est un produit périssable, s’il nécessite des précautions de manutention ou s’il s’agit d’un produit dangereux. Ce type d’échantillon ne devrait être fourni qu’à la demande de l’ASFC.

4. Avec le consentement du demandeur, l’ASFC publiera la décision dans son intégralité. Par conséquent, les demandeurs doivent inclure à leur demande de décision anticipée l’une ou l’autre des déclarations relatives au consentement fournies à l’annexe B, afin de préciser s’ils consentent ou non à la publication de la décision lorsqu’elle aura été rendue par l’ASFC. Les décisions anticipées publiées par l’ASFC sont fournies comme ressources aux importateurs, afin d’aider à établir le classement tarifaire de leur marchandise. En l’absence de déclaration relative au consentement, la demande de décision anticipée sera rejetée.

5. La demande ne doit concerner qu’un seul produit. Cependant, une demande de classement tarifaire portant sur une gamme de marchandises similaires est prise en considération s’il peut être démontré que les marchandises en question sont similaires à tel point qu’une décision relative au classement tarifaire de marchandises d’un certain type s’applique à d’autres types de marchandises (p. ex., une demande de classement tarifaire de marchandises qui ne comportent que de simples variations dans la couleur, la taille, etc., lorsque de telles variations n’ont aucune incidente sur le classement des marchandises). Il incombe à l’ASFC de décider d’accepter ou non ce type de demande de décision anticipée.

6. La demande de décision anticipée doit être livrée ou envoyée par la poste au bureau régional concerné des Opérations liées aux échanges commerciaux de l’ASFC. Si le demandeur a un bureau au Canada, sa demande doit être envoyée au bureau régional du secteur où se fera la majorité des importations. L’ASFC réacheminera la demande au besoin et fera savoir au demandeur quel bureau s’en occupera. La lettre doit porter la mention « Objet : Demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire ».

7. Toutes les demandes de décision anticipée doivent être présentées en français ou en anglais et être signées par le demandeur ou une personne que le demandeur a autorisée à faire la demande. La personne qui signe la demande doit être au courant des points soulevés dans la demande. L’ASFC se réserve le droit de rejeter la demande si ces conditions ne sont pas respectées.

8. Si le demandeur sait qu’il y a eu une demande de révision (différend) ou une décision anticipée visant des marchandises identiques ou similaires à l’égard de laquelle l’ASFC n’a pas encore rendu de décision, le demandeur doit communiquer cette information dans sa demande de décision.

Obtention d’une décision anticipée pour des marchandises sur la Liste de marchandises d’importation contrôlée (LMIC)

9. Les personnes qui désirent importer des marchandises figurant sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), prévue par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, sont encouragées à présenter une demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire. Cette précaution facilitera l’obtention d’un permis d’importation du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) ainsi que l’importation de produits agricoles assujettis à des contingents tarifaires de même que de marchandises assujetties à des contingents tarifaires globaux.

10. Comme le statut/le comptage des contingents relatifs à des transactions douanières particulières visant des produits agricoles ne sont pas connus au moment où la décision anticipée est rendue, les numéros tarifaires sous contingent et hors contingent seront fournis dans la décision.

Obtention d’une décision anticipée pour les enquêtes du TCCE concernant l’exonération tarifaire sur les textiles

11. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) enquête sur les demandes présentées par les producteurs nationaux en vue d’obtenir une exonération tarifaire sur les intrants textiles importés dont ils se servent pour leurs activités de production, et il présente au ministre des Finances des recommandations au sujet de ces demandes.

12. Les personnes qui demandent une exonération tarifaire sur les intrants textiles importés doivent obtenir au préalable une décision anticipée en matière de classement tarifaire pour leurs intrants textiles avant de présenter leur demande au TCCE. Toute demande d’une telle décision doit être adressée au :

Directeur
Division de la politique commerciale
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8

13. En plus des renseignements que nécessite une décision anticipée selon l’annexe A, le demandeur doit :

  • a) indiquer qu’il prévoit demander au TCCE une exonération tarifaire sur les textiles pour les tissus en cause;
  • b) fournir tous les renseignements sur les produits qui sont actuellement demandés à la question 5 du Questionnaire du demandeur dans le Guide de la saisine sur les textiles (octobre 1996) du TCCE;
  • c) fournir avec leur demande de décision la même quantité d’échantillons que celle exigée actuellement par le Guide de référence pour les textiles. Les échantillons seront conservés jusqu’à ce qu’une demande valide soit présentée au TCCE, dans un délai maximum d’un an.

Marchandises prohibées

14. Des décisions anticipées sont rendues pour les marchandises qui pourraient être classées sous les numéros tarifaires 9897.00.00 et 9898.00.00. Dans la lettre de décision, le demandeur est avisé si l’importation de ces marchandises est prohibée au Canada. Le texte complet de ces numéros tarifaires se trouve dans la codification ministérielle du Tarif des douanes.

15. Pour de plus amples renseignements sur les opinions anticipées concernant des marchandises qui pourraient être classées sous le numéro tarifaire 9899.00.00, veuillez consulter le Mémorandum D9-1-1, Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène, et le Mémorandum D9-1-15, Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison.

Situations où aucune décision anticipée ne sera rendue et où la demande est rejetée

16. Il existe des situations où il n’est pas approprié de rendre une décision anticipée et où la demande sera rejetée. Parmi ces situations, on compte celles où :

  • a) la question porte sur un point dont a été saisi le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), des tribunaux ou tout groupe ou sous-groupe connexe;
  • b) la demande de décision anticipée concerne des marchandises pour lesquelles une demande de révision du classement tarifaire a déjà été présentée;
  • c) le demandeur a déjà obtenu une décision anticipée pour les marchandises en question;
  • d) le demandeur fait l’objet d’une vérification active, et le produit en question fait partie d’un échantillon à vérifier;
  • e) il n’est pas possible de déterminer tous les faits essentiels;
  • f) la demande est de nature hypothétique;
  • g) la demande a trait à de multiples marchandises, p. ex., le contenu de catalogues commerciaux (voir le paragraphe 2);
  • h) la demande touche une proposition ou un projet de loi; ou
  • i) la demande n’a trait qu’à des importations qui ont déjà eu lieu et, cela est confirmé ou probable, ne se répéteront pas.

17. Toute demande écrite qui ne répond pas aux exigences du programme des décisions anticipées est rejetée et retournée au demandeur avec une explication de la raison pour laquelle une décision ne peut être rendue.

Décisions contradictoires et règlement

18. Si des décisions anticipées émises pour les mêmes marchandises sont contradictoires, la décision la plus récente aura préséance.

19. Lorsque des décisions anticipées des demandes de décision nationale des douanes (DND), des décisions rendues en vertu de l’article 59 de la Loi sur les douanes, des opinions de l’ASFC ou des avis portés à son attention sont contradictoires, l’ASFC entreprendra immédiatement un examen et, à la suite de cet examen, décidera d’annuler la décision anticipée ou la DND incorrecte et de la remplacer, au besoin, afin de régler le problème.

Validité d’une décision anticipée

20. Une décision anticipée est acceptée et honorée par l’ASFC si les conditions suivantes s’appliquent toujours à la décision rendue concernant les marchandises en question :

  • a) si toutes les conditions de la décision ont été respectées et si la décision n’a pas été annulée ou modifiée;
  • b) si la description des marchandises figurant dans la demande était complète et exacte et s’il n’y a pas d’erreur ou d’omission dans l’énoncé des faits essentiels pertinents au classement tarifaire;
  • c) si l’importation des marchandises est faite par le destinataire de la décision ou son mandataire.

21. Pour bénéficier des avantages d’une décision anticipée au moment de l’importation, les importateurs devraient indiquer le numéro de décision anticipée sur le formulaire CI1, Facture des douanes canadiennes, sur la facture commerciale, dans la zone « description » du formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, ou dans la zone « Inscrire le numéro de référence de la décision » (KI60) lorsqu’il s’agit de participants au CADEX.

Date de prise d’effet

22. La date de prise d’effet de la décision anticipée est habituellement celle où la lettre de décision est émise, mais il peut également s’agir d’une autre date précisée dans la lettre en soi. La décision demeure valide jusqu’à ce que l’ASFC avise que la décision est annulée ou modifiée. La modification ou l’annulation d’une décision anticipée peut être le résultat d’une contestation ou d’un appel ou encore d’une modification aux dispositions législatives sur lesquelles la décision est fondée. Certaines décisions anticipées, en raison de la nature de la demande, peuvent avoir une date de fin, auquel cas cette date est précisée dans la lettre de décision anticipé.

Modification ou annulation d’une décision anticipée

23. L’ASFC peut revoir une décision anticipée à tout moment afin de déterminer si elle continue d’être valide. Par conséquent, à la suite de l’examen, l’ASFC peut rétroactivement modifier ou annuler une décision anticipée invalide ou inexacte. Si, après qu’une décision anticipée est rendue, les faits pertinents et les circonstances sur la base desquels la décision anticipée a été rendue changent ou que l’ASFC découvre qu’ils étaient inexacts, l’ASFC peut annuler ou modifier rétroactivement la décision anticipée afin de tenir compte de ces changements ou omissions. Dans un tel cas, la décision anticipée originale sera annulée, et la décision modifiée entre en vigueur à la date initiale de l’importation des marchandises visée par cette dernière décision ou à une date antérieure ou ultérieure, comme cela est précisé dans la décision de remplacement.

24. Dans un même ordre d’idée, si l’ASFC découvre que la décision rendue est incorrecte en raison d’une erreur d’interprétation ou d’une erreur administrative de l’ASFC, la décision est alors annulée et remplacée par une décision révisée. Dans un tel cas, l’ASFC considère que la décision originale incorrecte était valide pendant la période allant de la date de prise d’effet de la lettre de décision originale à la date où la décision est remplacée par une version révisée qui compte sa propre date de prise d’effet.

25. En règle générale, la modification ou l’annulation d’une décision anticipée entre en vigueur à la date où celle-ci est rendue. Cependant, l’ASFC peut, sur demande ou de sa propre initiative, reporter la date de prise d’effet d’une telle modification ou annulation pendant une période pouvant aller jusqu’à 90 jours civils à compter de la date de la décision, conformément au Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire. Un tel report est accordé à un destinataire de la décision, à titre gracieux, pour lui permettre d’apporter toute modification nécessaire à ses plans en matière d’importation.

26. La décision de reporter la date de prise d’effet sera fondée sur les preuves fournies par le destinataire de la décision, preuves qui peuvent comprendre les contrats, les bons de commande, les importations antérieures ou d’autres documents tendant à établir que des contrats concernant la production de marchandises devant être importées après la modification ou l’annulation ont été conclus avant la modification ou l’annulation, et sur le fait que le destinataire s’est fié de bonne foi à la décision anticipée. La preuve comprendra également des indications claires quant à la décision sur laquelle on s’est fondé.

27. Dans un tel cas, l’ASFC n’établit pas une nouvelle cotisation à l’égard des importations des marchandises en question qui sont importées pendant la période de report.

28. Une demande de report de la date de prise d’effet de la modification ou de l’annulation doit être faite par écrit au bureau qui a procédé à la modification ou à l’annulation, dans les 90 jours suivant la modification ou l’annulation, ou dans les 90 jours de la réception de la nouvelle cotisation à l’égard des marchandises importées dans les 90 jours suivant la modification ou l’annulation. Cette demande doit être envoyée à l’attention du gestionnaire, Division des opérations commerciales.

Contestations

29. Une demande de révision de la décision anticipée en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes doit être présentée dans les 90 jours suivant la date d’émission de la lettre de décision, date qui peut être la même que celle de la prise d’effet de la décision.

30. Si une décision anticipée est fournie à un exportateur ou un producteur, toutes les marchandises visées par cette décision anticipée qui sont importées par cet importateur ou producteur sont considérées visées par la décision anticipée. Toutefois, dans de telles circonstances, l’importateur n’est pas considéré comme ayant reçu une décision anticipée et, par conséquent, n’a pas le droit d’appeler de la décision anticipée ou d’être avisé d’une modification ou d’une annulation de la décision anticipée.

« Motifs de croire »

31. Comme cela est indiqué dans le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane, une décision anticipée est considérée comme un type d’information spécifique qui donne à l’importateur des « motifs de croire » qu’une déclaration est inexacte.

32. Les importateurs ne doivent pas se fier à la validité des décisions anticipées fournies à une autre partie pour les motifs énoncés aux paragraphes 35 et 36.

Contestation des décisions anticipées – généralités

33. Il peut y avoir contestation d’une décision anticipée dans les situations suivantes :

  • a) Le destinataire de la décision anticipée désire contester la décision en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi avant d’importer les marchandises. Voir l’annexe C.
  • b) Le destinataire de la décision a importé les marchandises avant de recevoir une décision anticipée défavorable et a donc reçu un avis de décision aux termes du paragraphe 59(2) de la Loi en raison d’un ajustement connexe du document de déclaration en détail. Le destinataire peut demander une révision de la décision anticipée en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi et contester le rajustement en vertu du paragraphe 60(1). Voir l’annexe C.
  • c) Le destinataire de la décision a importé des marchandises conformément à une décision anticipée qui est contestée en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi et n’a pas reçu ultérieurement un avis, aux termes du paragraphe 59(2), découlant du rajustement. Le destinataire de la décision peut présenter une demande de remboursement en vertu de l’article 74 de la Loi pour obtenir un remboursement après avoir reçu une décision anticipée favorable ou pour que l’ASFC laisse l’affaire en suspens en attendant le résultat de la contestation. Voir l’annexe C.

Interjection d’un appel auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)

34. Le destinataire de la décision peut interjeter appel devant le TCCE en vertu de l’article 67 de la Loi, de la manière habituelle, dans un délai de 90 jours, s’il n’est pas d’accord avec la décision de l’ASFC concernant la contestation. Cela s’applique aux décisions découlant de contestations présentées en vertu du paragraphe 60(1) ou 60(2) de la Loi.

Foi accordée à des décisions anticipées rendues par d’autres

35. Une décision anticipée profite seulement au destinataire de la décision ou aux personnes qui importent les marchandises en question en provenance du destinataire de la décision, si ce dernier est un exportateur ou un producteur. Bien qu’un importateur puisse citer, sur sa déclaration d’importation, le numéro de la décision anticipée qui a été rendue relativement à un autre importateur, exportateur ou producteur, l’ASFC n’est pas tenue de reconnaître et de respecter le contenu de la décision rendue à l’égard de cette importation. Toutefois, elle sait ainsi qu’il y a une décision anticipée qui pourrait se rapporter aux marchandises en question.

36. Seul le destinataire de la décision peut demander une révision de la décision anticipée ou une modification ou annulation de celle-ci, et seul le destinataire de la décision est avisé si la décision anticipée est annulée ou modifiée par l’ASFC. En outre, seul le destinataire de la décision peut demander l’application du délai maximal de 90 jours suivant la date d’entrée en vigueur de l’annulation ou du remplacement de la décision anticipée, comme il est expliqué au paragraphe 30. C’est pourquoi il est recommandé que chacun demande sa propre décision anticipée au lieu de s’appuyer sur une décision fournie à une autre personne.

Confidentialité

37. Tout renseignement d’affaires confidentiel contenu dans une demande de décision anticipée ou dans une demande de révision d’une décision anticipée reste confidentiel. Cependant, si l’ASFC a reçu la permission de publier la décision dans son intégralité, les renseignements de cette nature seront compris. Les seuls renseignements spécifiques sur une décision anticipée qui sont communiqués, sauf à la personne pour qui la décision est rendue, sont ceux permettant de savoir si une décision anticipée en particulier est encore en vigueur ou a été modifiée ou annulée. Tout autre renseignement sur la décision doit être obtenu de la personne à qui la décision a été communiquée. Par contre, une personne peut, si elle est autorisée à le faire, demander à l’ASFC de lui fournir en propre une décision sur le point à l’étude. Cependant, l’ASFC ne rend une décision anticipée contenant des renseignements d’affaires confidentiels obtenus d’une personne autre que le demandeur que si elle a la permission du propriétaire des renseignements d’affaires confidentiels.

Traitement des demandes de décision anticipée

38. Comme il a été mentionné précédemment, une demande de décision anticipée qui ne satisfait pas à toutes les dispositions du présent mémorandum peut être rejetée et renvoyée au demandeur, accompagnée d’une explication indiquant quels sont les renseignements manquants. De plus, l’ASFC peut, à tout moment pendant l’évaluation d’une demande de décision anticipée, chercher à obtenir des renseignements supplémentaires du demandeur. Ce dernier dispose d’une période de 30 jours civils à partir de la date de l’avis (ou d’une plus longue période si cela est précisé dans l’avis) pour communiquer les renseignements supplémentaires demandés ou pour se conformer aux exigences mentionnées dans l’avis. Si aucune réponse à l’avis n’est reçue dans le délai imparti, le dossier de la demande de décision anticipée est clos sur le plan administratif et la demande est considérée comme retirée.

39. L’ASFC a établi une norme prévoyant que les décisions anticipées doivent être rendues dans les 120 jours de la réception de tous les renseignements nécessaires et complets, et elle tente de rendre les décisions dans un délai plus court lorsque cela est possible. Il faut tenir compte de cette norme lorsqu’une demande de décision anticipée est présentée. Si une demande renfermant tous les renseignements voulus est présentée moins de 120 jours avant l’importation en question, l’ASFC ne peut pas garantir qu’une décision anticipée sera rendue avant la date d’importation. Si tous les renseignements voulus ne sont pas reçus avec la demande, des renseignements supplémentaires sont demandés et le délai de 120 jours commence au moment de la réception de ces renseignements.

40. Une demande de décision anticipée peut être retirée par le demandeur à tout moment avant que la décision anticipée ne soit rendue. Toutefois, l’ASFC peut communiquer son opinion sur la question visée par la demande à ses agents de l’observation des programmes commerciaux ou à ses agents des recours.

41. L’ASFC fournit une explication complète des motifs de la décision anticipée dans la lettre qui la contient.

Renseignements supplémentaires

42. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez appeler le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 si vous téléphonez à partir du Canada. Si vous appelez de l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain s’appliquent. Des agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (heure locale), sauf les jours fériés. Un service ATS est disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.




Annexe A

Contenu des demandes de décision anticipée en matière de classement tarifaire et des demandes de révision

1. Les demandes de décision anticipée doivent être présentées par écrit, en français ou en anglais, et être appuyées par tous les renseignements pertinents ayant trait à la demande.

2. Une demande de décision anticipée doit être accompagnée de l’une des déclarations relatives au consentement figurant à l’annexe B qui consistent à accorder ou à refuser la permission de publier la décision dans son intégralité.

3. Les demandes doivent se limiter à un seul produit. Toutefois, l’ASFC peut envisager de rendre une décision visant une gamme de produits contenant divers modèles des mêmes marchandises génériques si une décision au sujet d’un modèle s’appliquera clairement à tous les autres modèles. L’ASFC se réserve le droit de ne pas accepter une telle demande, ou de la diviser en plusieurs demandes distinctes de décision anticipée.

4. Les exigences relatives aux renseignements dont il est fait état ci-dessous ont été établies de façon à ce qu’un demandeur connaisse l’ampleur des renseignements précis à fournir. L’ASFC conserve le droit de demander tout renseignement supplémentaire requis avant de rendre une décision anticipée, ou de rejeter la demande parce que jugée incomplète.

5. S’il s’agit d’une demande de révision d’une décision anticipée en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes, il faut écrire dans la lettre « Ceci est une demande de révision de la décision anticipée numéro (inscrire le numéro de la décision anticipée) ». Le demandeur doit joindre une copie de la décision anticipée contestée et fournir par écrit des arguments à l’appui de sa contestation.

Renseignements requis dans la lettre de demande

Renseignements généraux

6. Le nom et l’adresse du demandeur. S’il y a lieu, le numéro d’entreprise attribué au demandeur doit aussi être fourni.

7. Un énoncé indiquant si le demandeur est un importateur, un producteur (le producteur des marchandises en question et, dans un tel cas, si le producteur exporte directement les marchandises au Canada) ou un exportateur (une personne qui exporte des marchandises au Canada et qui n’en est pas le producteur).

8. Lorsque la demande est faite par un tiers agissant au nom d’un importateur, d’un exportateur ou d’un producteur, le nom et l’adresse du mandataire demandant la décision anticipée. La demande doit alors être accompagnée d’une procuration (déclaration écrite) qui accorde au mandataire l’autorisation d’agir au nom de l’importateur, de l’exportateur ou du producteur, et qui est signée par la personne à qui la décision est destinée. La décision rendue portera le nom de l’importateur, de l’exportateur ou du producteur.

9. Une des déclarations relatives au consentement figurant à l’annexe « B ».

10. Le nom et le numéro de téléphone d’une personne-ressource. Il devrait s’agir d’une personne qui a une parfaite connaissance des marchandises en question et à qui l’ASFC peut adresser ses demandes de renseignements ou communiquer de l’information.

11. Si le demandeur est l’importateur, il faut indiquer aussi le nom et l’adresse de l’exportateur et/ou du producteur. Si le demandeur est l’exportateur, il faut indiquer également le nom et l’adresse du producteur (s’il ne s’agit pas de la même personne) et de l’importateur ou des importateurs. Si le demandeur est le producteur, il faut fournir aussi le nom et l’adresse de l’exportateur (s’il ne s’agit pas de la même personne) et de l’importateur ou des importateurs.

12. Indiquer les principaux points d’entrée où il est prévu que les marchandises en question seront importées.

13. Inclure un énoncé indiquant si, à la connaissance du demandeur, la question visée par la demande de décision anticipée fait ou a fait l’objet :

  • a) d’une vérification du classement tarifaire,
  • b) d’un examen administratif ou d’un appel,
  • c) d’un contrôle judiciaire ou quasi judiciaire,
  • d) d’une demande de DND ou d’un autre avis,
  • e) d’une demande de décision anticipée, et, dans l’affirmative, fournir un bref énoncé indiquant l’état de la demande.

14. Inclure un énoncé indiquant si, à la connaissance du demandeur, les marchandises faisant l’objet de la demande de décision anticipée ont déjà été importées au Canada.

15. Avant de rendre une décision anticipée en matière de classement tarifaire, l’ASFC doit absolument être capable d’identifier avec précision les marchandises. Les demandes doivent contenir des renseignements appropriés et suffisants, tels que :

  • a) une description détaillée des marchandises, y compris les noms de marque, les désignations commerciales, habituelles ou techniques, le cas échéant;
  • b) la composition des marchandises;
  • c) une description du processus de fabrication des marchandises;
  • d) une description de l’emballage des marchandises;
  • e) l’utilisation prévue des marchandises;
  • f) des documents sur le produit, des dessins, des photographies ou des schémas des marchandises, fournis par le fabricant ou le producteur.

16. Si un demandeur/mandataire a de la difficulté à obtenir des renseignements exclusifs du fabriquant ou du fournisseur étranger, il peut demander à celui-ci d’envoyer les renseignements directement à l’ASFC. Tous les renseignements fournis à l’ASFC sont visés par les restrictions de divulgation prévues à l’article 107 de la Loi sur les douanes.

17. Les descriptions formées seulement de numéros de pièces, de noms de marque et d’autres renseignements de ce type sont insuffisantes. L’ASFC accepte une demande de décision anticipée uniquement une fois qu’elle a reçu les renseignements complets.

18. Pour déterminer le classement approprié des marchandises, il se peut qu’une analyse de laboratoire ou une visite aux locaux de l’importateur soit nécessaire.

19. La demande doit aussi inclure, lorsque cela est possible, le classement qui s’applique aux marchandises, de l’avis du demandeur, et les motifs à l’appui de cet avis.

Annexe B

Consentement à communiquer au public les décisions anticipées

Renonciation

Le demandeur n’est pas tenu de consentir à la publication de sa lettre de décision anticipée. La décision de refuser cette communication au public n’aura aucune incidence sur la décision de l’ASFC touchant la(les) décision(s) en question, ni aucune incidence négative sur le traitement par l’ASFC de la demande présentée par l’importateur ou le représentant autorisé.

1) Consentement à la publication d’une lettre de décision anticipée

Par la présente, je, (Nom de la personne) pour (Importateur, exportateur, producteur ou agent autorisé), autorise l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à diffuser publiquement l’intégralité de la lettre de décision anticipée qui m’a été transmise par l’ASFC à l’égard de (Objet de la demande).

Signature
Date

2) Refus de consentir à la publication d’une lettre de décision anticipée

Par la présente, je, (Nom de la personne) pour (Importateur, exportateur, producteur ou agent autorisé), n’autorise pas l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à diffuser publiquement l’intégralité de la lettre de décision anticipée qui m’a été transmise par l’ASFC à l’égard de (Objet de la demande).

Signature
Date

Annexe C

Contestation d’une décision anticipée en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes

1. Un destinataire de la décision qui désire contester une décision anticipée en matière de classement tarifaire, rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi, peut demander une révision de cette décision en vertu du paragraphe 60(2) dans les 90 jours suivant la date où elle a été rendue. Comme prévu à l’article 60.1 de la Loi, lorsque des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du destinataire de la décision ont empêché de présenter la contestation dans ce délai, le demandeur peut demander une prorogation du délai de présentation de la contestation. Pour de plus amples renseignements, consultez le Mémorandum intérimaire D11-6-9, Demande au commissaire pour obtenir une prorogation de délai pour présenter un avis de contestation.

2. Afin de contester une décision anticipée, le destinataire de la décision doit présenter, par lettre, un avis de contestation (demande de révision) en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi. L’avis de contestation doit être accompagné d’une copie de la décision anticipée faisant l’objet de la contestation et de tout argument écrit à l’appui de la contestation. De plus, l’avis de contestation doit comprendre tout renseignement pertinent présenté à l’annexe A qui n’a pas été fourni dans la demande de décision initiale.

3. Les avis de contestation doivent être envoyés par courrier ou être remis en personne, préférablement au bureau des recours qui traite les contestations pour le bureau de la Division des opérations commerciales qui a rendu la décision anticipée. La demande doit être rédigée en français ou en anglais et être signée par une personne autorisée à présenter la demande par la partie requérante et qui est au fait des points contestés.

4. Conformément au paragraphe 60(5) de la Loi, un agent des recours fournit, dans une lettre au nom du président, la décision concernant la contestation en application de l’alinéa 60(4)b). Cette décision remplace la décision anticipée rendue en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi et peut servir de document à l’appui lors de la présentation de demandes de remboursement ou d’avis de contestation.

5. La contestation d’une décision anticipée n’annule pas les exigences et ne garantit pas les délais de la présentation d’une demande de remboursement ou d’un avis de contestation à l’égard des marchandises importées connexes. Lorsqu’il y a possibilité de révision du classement tarifaire des marchandises importées, l’importateur, à titre de destinataire de la décision, doit présenter le rajustement pertinent en vertu des articles 74 ou 60 de la Loi dans les délais prévus par la loi. Une contestation en cours n’annule pas l’obligation des importateurs de procéder à un autorajustement en vertu des dispositions de l’article 32.2 de la Loi.

Contestation d’une décision anticipée et d’une révision

6. Parfois, l’ASFC entreprend une activité de vérification et rajuste les documents de déclaration en détail des marchandises importées en fonction d’une décision anticipée. Les importateurs peuvent aussi avoir fait un autorajustement pour leurs importations dans le but de se conformer à une décision anticipée.

7. L’ASFC informe l’importateur lorsque les documents de déclaration en détail sont rajustés, soit par l’ASFC en vertu des paragraphes 58(1) ou 59(1) de la Loi, soit à la demande de l’importateur en vertu des articles 32.2 ou 74. Cela se fait par un avis de décision aux termes du paragraphe 59(2) de la Loi, généralement sur un formulaire B2-1, Douanes Canada – Relevé détaillé de rajustement (RDR).

8. L’importateur/destinataire de la décision dispose de 90 jours à partir de la date de l’avis aux termes du paragraphe 59(2) de la Loi pour contester la décision en vertu du paragraphe 60(1) en présentant un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, demandant une révision du classement tarifaire. Les procédures applicables à la présentation des contestations en vertu du paragraphe 60(1) de la Loi sont données dans le Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différents pour les importateurs en ce qui concerne l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées.

9. Le client qui présente une contestation en vertu du paragraphe 60(1) de la Loi doit indiquer, dans la zone d’explication du formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, s’il attend le résultat d’une contestation d’une décision anticipée déjà présentée en vertu du paragraphe 60(2). La remarque inscrite dans la zone d’explication doit aussi préciser le numéro de dossier et le numéro de décision anticipée contestée, ainsi que tout numéro de dossier et numéro de décision anticipée qui lui ont été fournis par l’agent des recours à l’égard de la contestation de la décision anticipée.

10. Si une contestation de décision anticipée n’a pas été présentée en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi, il n’y a aucun avantage à présenter une telle contestation si des contestations ont déjà été présentées en vertu du paragraphe 60(1).

11. Un agent des recours rend une décision en vertu du paragraphe 60(5) de la Loi au nom du président par l’envoi d’un RDR. Cette décision remplace la décision anticipée. Si le destinataire de la décision présente des contestations en vertu des paragraphes 60(1) et 60(2) de la Loi, l’agent des recours fournit généralement une décision relative à la contestation de décision anticipée au moyen d’une lettre et mentionne le numéro de dossier de tout RDR connexe en vertu du paragraphe 60(1) de la Loi sur les douanes dans la zone Remarque. Une décision favorable par suite d’une contestation peut s’appliquer à des importations antérieures lorsqu’elle est utilisée à l’appui de demandes de remboursement en vertu de l’article 74 de la Loi sur les douanes dans les délais impartis.

Contestation d’une décision anticipée et présentation de demandes de remboursement

12. Les destinataires de la décision peuvent avoir entamé le processus de contestation d’une décision anticipée en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi et, tout en attendant le résultat, avoir fait la déclaration en détail des marchandises importées conformément à une décision anticipée. S’il n’y a eu aucun rajustement des documents de déclaration en détail qui a entraîné des avis aux termes du paragraphe 59(2), le demandeur dispose d’un délai de quatre ans à partir de la date de déclaration en détail des marchandises pour présenter des demandes de remboursement conformément à l’article 74 de la Loi sur les douanes. La présentation de demandes de remboursement permet au destinataire de la décision de bénéficier des avantages d’une décision favorable ayant trait à une contestation de décision anticipée pour les marchandises importées qui sont les mêmes que celles visées par la décision.

13. Afin d’éviter des présentations inutiles, l’ASFC recommande aux destinataires de la décision d’attendre le résultat des contestations de décision anticipée avant de présenter des demandes de remboursement. Si le résultat de la contestation est favorable, le destinataire de la décision peut présenter des demandes de remboursement en vertu de l’article 74 de la Loi sur les douanes, avec la décision à l’appui. Dans la zone d’explication, le destinataire de la décision doit inscrire le numéro de décision anticipée fourni sur l’avis de décision. Il est aussi utile de fournir une copie de la lettre de décision de l’agent des recours.

14. Si le délai de présentation des demandes de remboursement tire à sa fin et si une décision relative à une contestation est en attente, le demandeur doit présenter les demandes de remboursement avant l’expiration du délai de quatre ans. Parfois, les destinataires de la décision choisissent de présenter des demandes de remboursement en vertu de l’article 74 de la Loi à la première occasion venue, tout en attendant la décision relative à la contestation. Dans les deux cas, le destinataire de la décision doit demander à l’ASFC de laisser les demandes de remboursement en suspens en attendant le résultat de la contestation de la décision anticipée et écrire ce qui suit dans la zone d’explication de toute demande de remboursement : « Tenir en suspens en attendant la décision concernant l’avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes présentée à l’égard de la décision anticipée, dossier no XXX, décision anticipée no XXX. »

15. Vous trouverez des renseignements sur la façon de présenter des demandes de remboursement dans le Mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l’origine, le classement tarifaire, la valeur en douane.

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l’administration centrale
s.o.
Autres références
D9-1-1, D9-1-15, D11-6-6, D11-6-7, D11-6-9
Formulaires B2, B2-1, B3-3 and CI1
Ceci annule le mémorandum D
D11-11-3 daté le 23 avril 2010
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