Processus de règlement des différends pour les importateurs concernant l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées

Mémorandum D11-6-7

Ottawa, le 9 octobre 2008

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En résumé

  • 1. Ce mémorandum remplace le mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs en ce qui concerne l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées, daté du 19 décembre 2001.
  • 2. Ce mémorandum a été révisé afin de refléter les changements organisationnels découlant de l’entrée en vigueur de l’Agence des services frontaliers du Canada le 12 décembre 2003. La révision de ce mémorandum fait partie d’une mise à jour globale des mémorandums de la série D11-6.
  • 3. Le présent mémorandum a été révisé en raison de l'Initiative de réduction de la paperasserie. Les révisions visent à éliminer les exigences périmées et en double ainsi qu’à modifier les politiques complexes.
  • 4. Ce mémorandum a été révisé en raison des modifications apportées à la Loi sur les douanes et ses règlements d’application. Enfin, des changements ont été apportés afin d’éclaircir des questions de politiques ou de procédures qui ont été soulevées depuis sa dernière révision.

Le présent mémorandum décrit le processus de règlement des différends pour les importateurs en désaccord avec la détermination, la révision ou le réexamen, par l’Agence, de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane des marchandises déclarées en détail, conformément à l’article 32 de la Loi sur les douanes, ou détenues parce qu’elles sont, ou pourraient être, classées comme des marchandises prohibées depuis le 1er janvier 1998. Il contient également une copie des parties de la Loi sur les douanes et des règlements connexes qui décrivent le contexte législatif de ce processus.


Lignes directrices et renseignements généraux

1. Le présent document porte principalement sur les différends soumis au processus de règlement au sein de l’Agence, par les importateurs, conformément à l’article 60 de la Loi sur les douanes. Il contient également des renseignements de base concernant les différends soumis à des organismes externes de règlement des différends tels que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE).

2. Les termes utilisés dans le présent document et leur lien avec la terminologie législative sont expliqués dans la section « Terminologie ». La législation se trouve à l’annexe A. Aux fins de ce mémorandum, tous les renvois à des articles, des paragraphes et des alinéas concernent la Loi sur les douanes, à moins d’indication contraire.

3. Ce mémorandum ne traite pas des points suivants :

  • a) différends provenant des importateurs concernant des importations non commerciales (veuillez consulter le Mémorandum D6-2-6, Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales);
  • b) différends provenant des exportateurs et (ou) des producteurs concernant l’origine (veuillez consulter le Mémorandum D11-4-17, Demandes de révision ou de réexamen de l’origine, dans le cadre de l’ALÉNA, présentées par la personne qui a rempli et signé le certificat d’origine);
  • c) différends liés à des décisions anticipées concernant le classement tarifaire, (veuillez consulter le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire) et concernant l’origine (le Mémorandum D11-4-16, Décisions anticipées);
  • d) différends liés aux déterminations sur le marquage (veuillez consulter le Mémorandum D11-3-2, Détermination ou révision sur le marquage des marchandises importées d’un pays ALÉNA);
  • e) administration de marchandises en cause rattachées aux appels devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) ou un autre tribunal (veuillez consulter le Mémorandum D11-6-3, Politique administrative concernant les révisions ou réexamens aux termes de l’alinéa 61(1)c) de la Loi sur les douanes);
  • f) examens des Décisions nationales des douanes (DND) lorsque les marchandises n’ont pas encore été importées (veuillez consulter le Mémorandum D11-11-1, Décisions nationales des douanes (DND));
  • g) rajustements conformément à l’article 32.2 ou au paragraphe 74(1) (veuillez consulter le Mémorandum D11-6-6, Autorajustement des déclarations concernant l’origine, le classement tarifaire, la valeur en douane et la réaffectation des marchandises);
  • h) différends avec des importateurs concernant les droits antidumping et compensateurs (veuillez consulter le Mémorandum D14-1-3, Procédures pour interjeter appel ou présenter une demande de révision relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation);
  • i) prorogation du délai prévue, vertu de l’article 60.1 (veuillez consulter le Mémorandum D11-6-9, Demande au président pour obtenir une prorogation de délai pour présenter un avis de contestation;
  • j) toute question autre que les questions en litige, concernant l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises commerciales incluant les marchandises prohibées.

Terminologie

4. Les termes suivants sont utilisés dans ce mémorandum afin de simplifier la terminologie législative et juridique :

Différend

un désaccord entre un importateur et l’Agence au sujet d’une décision rendue par l’Agence concernant l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane de marchandises importées, celle-ci résultant souvent d’une vérification. L’importateur produit un avis de contestation afin d’aviser l’Agence que celui-ci est en désaccord avec la décision et désire une révision. La Loi sur les douanes considère cette requête comme une demande de révision ou de réexamen du classement tarifaire, de l’origine ou de la valeur en douane. Le différend sera réglé par l’Agence et la décision rendue est une décision sur un différend. Lorsque l’importateur est en désaccord avec la décision rendue par l’Agence concernant le différend, il soumet un appel auprès du TCCE ou le tribunal d’appel pour signifier son désaccord avec la décision de l’Agence et demander un réexamen. (dispute)

Mettre en attente

Garder en suspens. Plutôt que de rendre une décision immédiate concernant le différend, l’Agence met celle-ci de côté afin de prendre une décision plus tard. Ceci peut survenir lorsque l’Agence et l’importateur décident d’un commun accord qu’il est préférable d’attendre le résultat d’un autre différend ou appel. (put on hold)

Processus d’autorajustement

moyen dont dispose un importateur pour faire une mise à jour de son document de déclaration en détail lorsqu’il se rend compte qu’une erreur s’est glissée dans les renseignements fournis à l’Agence. L’importateur peut apporter des modifications concernant l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane conformément à l’article 32.2 (correction) ou au paragraphe 74(1) (demandes de remboursement). Ces changements ne constituent pas un différend ou un appel, car aucune décision n’a été rendue par l’Agence concernant les données de déclaration en détail en cause. Le Mémorandum D11-6-6 contient les renseignements sur la façon d’effectuer des autorajustements. (self-adjustment process)

Règlement des différends

processus utilisé par l’Agence et les organismes extérieurs afin de régler les différends concernant l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises importées. (dispute resolution)

Vérification

procédures diverses utilisées par l’Agence pour vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des documents de déclaration en détail de l’importateur (incluant les examens et la vérification comptable). La Loi sur les douanes désigne les décisions de l’Agence rendues par suite de ces vérifications comme des déterminations, des révisions ou des réexamens de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane. (verification activity)

Processus de règlement des différends

5. La Loi sur les douanes prescrit des moyens formels pour régler certains types de différends. Elle décrit les procédures de base et les exigences pour régler les différends. Elle décrit également comment les organismes de décision externes règlent les différends qui n’ont pas été pleinement résolus par l’Agence.

6. L’Agence peut aussi fournir des moyens informels pour régler des différends même si ce mémorandum ne traite pas de ces sujets. Ils sont principalement utilisés lorsqu’il n’y a pas de moyen prescrit par la loi ou qu’il n’est pas nécessaire d’avoir recours à celle-ci. L’examen administratif d’une DND décrit dans le Mémorandum D11-11-1 en est un exemple.

7. Le diagramme de l’annexe I décrit les types de décisions qui peuvent faire l’objet de règlements des différends à l’Agence. Il précise également les organisations externes qui peuvent régler des différends qui n’ont pas été pleinement résolus à l’Agence.

Types de décisions qui peuvent faire l’objet de règlements des différends

8. Chacun des types de décisions suivants peut faire l’objet d’un règlement de différend conformément à l’article 60 :

  • a) décisions anticipées conformément à l’article 43.1
  • b) avis de détermination de la conformité des marques conformément au paragraphe 57.01(1);
  • c) décisions pour lesquelles l’Agence a donné un avis de décision conformément au paragraphe 59(2) concernant la détermination, la révision ou le réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane découlant de :
    • (1) vérifications effectuées conformément aux paragraphes 58(1) et 59(1), y compris les décisions interdisant l’importation de marchandises classées sous les numéros tarifaires 9897.00.00, 9898.00.00 et 9899.00.00;
    • (2) autorajustements effectués par les importateurs tels que :
      • (i) corrections apportées conformément à l’article 32.2,
      • (ii) demandes de remboursement conformément aux alinéas 74(1)c.1), c.11), e), f) ou g);

9. L’article 60 ne stipule pas qu’un importateur peut contester une Décision nationale des douanes (DND) ou une politique de l’Agence en ce qui concerne ses importations. Cependant, après avoir importé des marchandises conformément à la politique, un importateur peut contester celle-ci dans le cadre des procédures spéciales expliquées à l’annexe B.

Qui peut produire un avis de contestation conformément à l’article 60

10. Quiconque a reçu un avis de décision de l’Agence conformément à l’article 43.1 ou aux paragraphes 57.01(1) ou 59(2) peut produire un avis de contestation.

11. Conformément au paragraphe 59(2), l’Agence avise l’une des personnes suivantes de sa décision rendue conformément aux paragraphes 32.2(3), 58(1), 59(1), 74(1.1) ou 74(4) :

  • a) l’importateur des marchandises;
  • b) le propriétaire des marchandises au moment du dédouanement;
  • c) toute personne tenue de payer les droits sur les marchandises au moment du dédouanement;
  • d) la personne qui a fait la déclaration en détail des marchandises conformément aux paragraphes 32(1), (3) ou (5).

12. L’une ou l’autre des personnes susmentionnées peut produire un avis de contestation conformément au paragraphe 60(1). Ces personnes ou leurs mandataires sont désignés comme étant l’importateur dans l’ensemble de ce mémorandum.

Nota : Lorsqu’un traitement tarifaire préférentiel a été octroyé dans le cadre d’un accord de libre-échange, l’Agence donne également avis de la décision rendue conformément au paragraphe 59(2) à la personne qui a rempli et signé le certificat d’origine lié aux marchandises. Il peut s’agir de l’exportateur ou du producteur des marchandises. La personne qui a signé le certificat peut aussi produire un avis de contestation conformément au paragraphe 60(1). Veuillez consulter le Mémorandum D11-4-17 pour de plus amples renseignements concernant ces différends avec des « exportateurs ».

13. L’Agence donne avis d’une décision rendue conformément à l’article 43.1 à la personne qui a demandé la décision anticipée. Elle donne aussi un avis de décision sur la conformité des marques conformément au paragraphe 57.01(1) à l’importateur, à l’exportateur et au producteur des marchandises. Chacune de ces personnes peut produire un avis de contestation conformément au paragraphe 60(2). Veuillez consulter les Mémorandums D11-4-16, D11-11-3 et D11-3-2, respectivement, pour de plus amples renseignements concernant ce type de contestation.

Exigences concernant la production d’un avis de contestation

14. L’Agence peut rejeter tout avis de contestation ne satisfaisant pas les exigences prescrites.

15. Lorsque l’Agence refuse l’avis de contestation d’un importateur pour une raison autre que l’expiration du délai prescrit, cet importateur peut effectuer le paiement exigible, déposer la garantie ou soumettre un avis révisé à l’Agence dans le délai prescrit.

Délai de soumission d’un avis de contestation

16. Un importateur doit soumettre un avis de contestation dans les 90 jours qui suivent la date où l’avis de décision a été donné. L’Agence rejettera les avis de contestation qui auront été soumis après l’expiration de ce délai. Dans certaines circonstances exceptionnelles, la législation permet à un importateur de demander une prorogation du délai prévu. (Pour plus de précisions, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-9, Demande au président pour obtenir une prorogation de délai pour présenter un avis de contestation.)

17. L’Agence considère qu’un avis de contestation a été produit, selon l’une des conditions suivantes, le jour où :

  • a) il a été envoyé par courrier recommandé;
  • b) il a été remis en personne au bureau de douane approprié (voir les paragraphes 37 et 38) ou envoyé par courrier régulier;
  • c) il y a eu accusé de réception par transmission électronique lorsque cette méthode est autorisée.

18. Aux fins du calcul du délai de soumission de 90 jours, le premier jour est le jour suivant la date où l’Agence a donné son avis de décision conformément à l’article 43.1 ou aux paragraphes 57.01(1) ou 59(2). La date où l’Agence donne un avis est celle où cet avis est posté (habituellement la date paraissant sur l’avis).

19. Lorsque le dernier jour du délai de production d’un avis de contestation correspond à un jour où le bureau de douane approprié est fermé, il est reporté au prochain jour ouvrable.

20. Qu’un avis de contestation ait été remis en personne, envoyé par courrier ordinaire ou recommandé, ou transmis par voie électronique, il incombe à la personne qui prétend avoir présenté la demande de prouver que l’avis a bien été présenté.

Paiement des droits ou dépôt d’une garantie

21. Les importateurs ne peuvent produire d’avis de contestation conformément au paragraphe 60(1) qu’après avoir payé tous les droits, y compris la taxe sur les produits et services (TPS), ou déposé une garantie. L’Agence refusera .les avis de contestation des importateurs qui n’ont pas payé ces sommes ou qui n’ont pas déposé de garantie pour les marchandises en cause.

22. Si l’importateur choisit de déposer une garantie, celle-ci doit habituellement accompagner l’avis de contestation. Veuillez consulter l’annexe C pour de plus amples renseignements concernant le dépôt d’une garantie.

Exigences relatives aux formulaires et aux renseignements

Renseignements généraux

23. Pour contester une décision dont il a été informé par un avis donné conformément au paragraphe 59(2), un importateur doit remplir et produire un avis de contestation selon le document intitulé « La forme, modalités et renseignements règlementaires qu’exige la présentation d’une demande de révision d’une décision ou de réexamen en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes ».

24. L’avis de contestation comprend habituellement un formulaire B2, Demande de rajustement, avec les documents à l’appui. L’avis doit contenir tous les renseignements concernant l’importation, les motifs à l’appui de la position adoptée par l’importateur ainsi qu’un renvoi à la décision contestée. (Veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1, Codage des formules de demande de rajustement, pour le codage et la manière de remplir le formulaire B2 pour les différends concernant des transactions individuelles ou multiples.) Les cas spéciaux seront traités à la rubrique « Cas spéciaux ».

25. Pour résoudre une question en litige de manière efficiente et efficace, l’Agence a besoin des éléments suivants :

  • a) des arguments persuasifs et pertinents soutenant le point de vue de l’importateur;
  • b) des renseignements, des documents ou des articles connexes pertinents.

26. L’avis de contestation et tout exposé joint doivent énoncer clairement les motifs à l’appui de la position adoptée par l’importateur, notamment tout argument ou fait qui puisse soutenir celle-ci. L’exposé doit aussi énoncer les raisons pour lesquelles l’importateur considère la décision contestée comme étant incorrecte. Veuillez consulter les annexes D à G pour de plus amples renseignements concernant la préparation de l’explication et des documents à l’appui pour les différends concernant l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane.

27. L’Agence peut renvoyer un avis de contestation et les documents à l’appui dans les cas suivants :

  • a) lorsqu’il juge l’avis illisible ou mal rempli;
  • b) lorsque l’avis ne répond pas aux exigences des articles 23 à 26 sus-mentionnés.

28. Les délais ne sont pas protégés lorsque l’Agence renvoie des avis de contestation.

29. Lorsqu’un importateur a de bonnes raisons de ne pouvoir fournir des explications complètes ou d’obtenir les documents exigés dans le délai prescrit de 90 jours, il peut demander qu’on lui accorde un délai précis et raisonnable pour présenter son exposé. Cependant, il doit quand même produire l’avis de contestation dans le délai prescrit et présenter un exposé aussi complet et précis que possible (p. ex. toutes les zones pertinentes du formulaire B2 doivent être remplies).

30. Pour présenter cette demande, l’importateur doit spécifier le temps dont il a besoin pour compléter la soumission dans la zone « Explication » du formulaire B2. Dans cette zone, ou dans la soumission jointe, l’importateur doit aussi :

  • a) spécifier quelle information ou aspects de l’explication suivront;
  • b) expliquer pourquoi cette information ou explication ne pouvait être soumise avec l’avis de contestation.

31. Si le directeur de la Division régionale des recours estime que cette demande est vague ou déraisonnable, il communiquera avec l’importateur afin d’établir un délai plus court et plus raisonnable.

32. Lorsqu’un avis de contestation et un autre type de rajustement (tel qu’une correction produite conformément à l’article 32.2 ou une demande de remboursement conformément à l’alinéa 74 (1)) se rapportent à une transaction unique, il existe deux exigences différentes quant à la présentation :

  • a) Lorsque l’avis de contestation présenté conformément à l’article 60 a trait à une ligne différente que l’autre type de rajustement, l’importateur doit soumettre des formulaires B2 individuels pour chaque type de rajustement.
  • b) Lorsque l’avis de contestation présenté conformément à l’article 60 a trait à la même ligne que l’autre type de rajustement, un seul formulaire B2 doit être présenté. Ce formulaire B2 doit indiquer l’autorité législative pour l’avis de contestation ainsi que l’autorité législative pour l’autre demande de rajustement. Par exemple, dans le cas d’une correction produite conformément à l’article 32.2 ou d’une demande de remboursement produite conformément à l’alinéa 74(1), présentée relativement à la valeur en douane, qui traite de la même ligne qu’un avis de contestation produit relativement au classement tarifaire, un seul formulaire B2 doit être présenté. En traitant de la question de l’établissement de la valeur en premier, l’Agence s’assure que, une fois le traitement du différend complété, celui-ci reflètera la valeur en douane rajustée.

Nota : Les méthodes de présentation susmentionnées sont nécessaires afin que les avis de contestation et les autres demandes de rajustement, relatives à une transaction unique, soient traités dans le bon ordre et pour appuyer les conséquences financières de la prise de plusieurs décisions au sujet d’une même transaction.

Cas spéciaux

33. Pour contester une DND ou une politique, lorsque l’Agence n’a pas donné d’avis de décision conformément au paragraphe 59(2), veuillez consulter les exigences énoncées à l’annexe B.

34. Avant de produire un avis de contestation au moyen d’un formulaire B2 général, un importateur doit discuter avec la Division régionale des recours du meilleur moyen de remplir le formulaire. En plus de satisfaire aux exigences énoncées dans le Mémorandum D17-2-1, il est important :

  • a) de définir le problème en cause de manière acceptable;
  • b) d’établir un nombre raisonnable de lignes de déclaration par formulaire général, surtout lorsqu’il y a des lignes fractionnées;
  • c) de s’assurer que la feuille de travail et (ou) le chiffrier est clair et lisible.

35. Un importateur peut utiliser une lettre plutôt que le formulaire B2 pour contester le classement tarifaire de marchandises dont l’importation est prohibée parce qu’elles sont classées comme armes offensives conformément au numéro tarifaire 9898.00.00 ou comme obscènes conformément au numéro tarifaire 9899.00.00.

Nota : Pour les autres exigences concernant les marchandises obscènes, veuillez consulter le Mémorandum D9-1-1, Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison.

36. Pour soumettre un « autorajustement » concernant l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane, qui a déjà fait l’objet d’un autorajustement, lorsqu’il ne semble pas y avoir un véritable différend entre l’importateur et l’Agence, l’importateur peut inscrire « type d’autorajustement » dans la zone « Explication » d’une demande présentée conformément à l’article 60. Celui-ci doit aussi identifier d’où provient la référence (c’est-à-dire Avis des douanes N-xxx, appel du TCCE no xxx) et soumettre l’information suffisante pour faire le lien entre la marchandise et la politique ou décision identifiée. (Une telle demande peut survenir, par exemple, quand un changement de politique est publié dans un Avis des douanes ou sous une autre forme, ou lorsqu’il y a décision du TCCE ou d’un tribunal qui renverse une politique déjà établie par l’Agence à la suite du premier « autorajustement ».) Cette demande doit être présentée dans la limite de 90 jours. (Pour plus d’information, veuillez consulter les paragraphes 37 à 39 du Mémorandum D11-6-6, Autorajustement des déclarations concernant l’origine, le classement tarifaire, la valeur en douane et la réaffectation des marchandises.)

Comment et où soumettre (modalités)

37. Afin de vous assurer que le bureau responsable du traitement de votre contestation la reçoive dans les plus brefs délais possible, nous vous encourageons à présenter les avis de contestation directement à l’une des Divisions régionales des recours énumérées à l’annexe H. L’importateur peut également envoyer un avis de contestation adressé à la Division régionale des recours à n’importe quel bureau de douane au Canada.

38. Pour les marchandises classées sous le numéro tarifaire 9899.00.00, veuillez faire parvenir votre avis de contestation directement à l’Unité des importations prohibées (UIP) de la Direction générale de l’admissibilité à l’Administration centrale, à l’adresse indiquée sur le formulaire K27, Avis de retenue ou de classement tarifaire . Cette unité gère la révision des différends concernant les marchandises dites prohibées qui pourraient constituer du matériel obscène, de la propagande haineuse ou de la pornographie infantile.

Comment l’Agence examine les différends et rend des décisions

Examen des différends

39. Un agent des recours examine tous les documents, les faits et les arguments présentés par l’importateur. L’agent examine également les motifs de la décision de l’Agence qui font l’objet du différend ainsi que d’autres renseignements pertinents. Il détermine s’il est nécessaire de tenir d’autres consultations ou d’obtenir d’autres renseignements et évalue tous les faits en fonction de la loi et de la politique pertinentes.

40. Il arrive que l’agent des recours ait besoin de renseignements supplémentaires. Il peut établir un délai raisonnable, souvent de 14 à 30 jours, pour la production de ces renseignements bien qu’il soit parfois nécessaire d’octroyer plus de temps pour obtenir des renseignements concernant l’origine.

41. L’Agence essaie de régler les différends dans les 180 jours qui suivent la production de l’avis de contestation. Cependant, il arrive qu’une décision concernant un différend soit retardée pour les raisons suivantes :

  • a) l’Agence attend une décision du TCCE ou d’un tribunal concernant des marchandises identiques ou une question suffisamment semblable pour influer sur la décision rendue dans l’opposition en cause;
  • b) les renseignements ou les arguments soumis par l’importateur sont incomplets ou nécessitent un suivi tel qu’une analyse en laboratoire, une vérification de l’origine ou des demandes de renseignements supplémentaires auprès de l’importateur, du fabricant ou du vendeur ou encore des vérifications ou des consultations auprès de l’industrie;
  • c) la nature du différend est exceptionnellement complexe ou la quantité de renseignements à examiner est exceptionnellement grande;
  • d) la sélection ou l’obtention des services de spécialistes ou d’autorités externes pertinents prend énormément de temps.

Avis de décision

42. L’Agence transmet la décision concernant la contestation à l’importateur ainsi qu’à tout mandataire agissant en son nom. Lorsqu’il y a vérification de l’origine, on envoie aussi avis de la décision à la personne qui a signé le certificat d’origine.

43. L’Agence prépare habituellement un Relevé détaillé de rajustement (RDR) pour informer l’importateur de la décision rendue par le président concernant le différend ainsi que les raisons à l’appui de cette décision. Le RDR indique également le montant de tout remboursement ou demande de paiement. Dans certains cas, l’avis de décision est présenté dans une lettre.

44. Lorsque l’Agence émet une DND, une lettre ou une note de service expliquant les motifs de la décision rendue concernant le différend, le RDR peut ne pas indiquer tous les motifs de la décision. Dans ce cas, le RDR contiendra un renvoi précis avec date et numéro de référence à la DND, à la lettre ou à la note de service pertinente.

Demande de renseignements

45. L’Agence accuse réception d’un avis de contestation. Elle indique également le nom d’une personne-ressource de la Division régionale des recours ainsi que la façon dont celle-ci peut être jointe.

46. L’importateur peut s’informer de l’état d’un différend en communiquant avec la Division régionale des recours du bureau de douane régional approprié. (Veuillez consulter l’annexe H pour la liste des Divisions régionales des recours). Lorsqu’il demande de l’information, il est important que l’importateur indique :

  • a) la date de production de l’avis,
  • b) le numéro du formulaire B2 ou autre référence,
  • c) le numéro du formulaire B3, Douanes Canada – Formule de codage, ou de la formule de détention,
  • d) la date de la déclaration en détail ou de la détention,
  • e) le numéro du bureau de douane de l’entrée ou de la retenue.

Exigences concernant le paiement ou le remboursement après une décision relative à un différend

47. La décision de l’Agence peut entraîner les résultats suivants :

  • a) l’Agence doit rembourser des droits et des intérêts à l’importateur;
  • b) l’importateur doit des droits supplémentaires, y compris la TPS et les intérêts;
  • c) ni l’importateur ni l’Agence n’ont à payer de somme supplémentaire.

48. Lorsque l’Agence doit rembourser des droits de douane à l’importateur, elle doit verser ce montant plus les intérêts, le cas échéant, dans les 30 jours suivant la date où la décision a été postée (habituellement, la date inscrite sur l’avis). L’Agence enverra le chèque à l’adresse indiquée dans la zone «Adresse postale» du formulaire B2. Si cette zone est vide, l’Agence enverra le chèque et le RDR à l’importateur indiqué dans le formulaire. (L’Agence du revenu du Canada ou, dans certains cas, une autorité provinciale, envoie le montant du remboursement de la TPS séparément de celui des droits de douane et des intérêts. Ce remboursement peut aussi être effectué au moyen d’un crédit.)

49. Lorsque l’importateur doit à l’Agence des droits supplémentaires, y compris la TPS, il doit verser le montant exigible, plus les intérêts, dans les 30 jours suivant la date où la décision a été rendue. Si le paiement n’est pas effectué dans un délai de 30 jours, l’Agence émettra un avis d’arriérés à l’importateur. L’Agence peut retenir en gages pour l’équivalent du montant exigé, les marchandises importées ou déclarées pour exportation en tout temps après l’envoi de l’avis d’arriérés. (L’Agence peut aussi prendre d’autres mesures.)

50. Si l’importateur a l’intention d’interjeter appel à l’extérieur et que les droits exigibles n’ont pas encore été payés, il doit en aviser la Division régionale des recours avant l’expiration du délai de paiement de 30 jours. La Division des recours demandera alors que soit retardée l’application des mesures de constitution en gages. Si l’importateur omet d’interjeter appel et de déposer une garantie satisfaisante (veuillez consulter l’annexe C) dans les 90 jours suivant la décision rendue conformément à l’article 60, l’Agence peut prendre des mesures de recouvrement. (Il est important de noter que les intérêts sont calculés et exigibles sur les droits non payés à la fin de la période de 30 jours même si l’importateur interjette appel et obtient le report de l’application des mesures de constitution en gages.)

51. Le Mémorandum D11-6-5, Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : Déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits, contient des explications sur la façon dont les intérêts sont calculés lorsqu’un remboursement est exigible ou que des droits supplémentaires sont établis par l’Agence. On y trouve également des explications concernant les cas où une garantie a été déposée.

Appels externes

Qui peut interjeter appel?

52. Toute personne qui s’estime lésée par une décision du président rendue conformément aux articles 60 ou 61 peut interjeter appel. Dans la plupart des cas, l’appel est interjeté devant le TCCE. (Dans le cas de marchandises prohibées classées sous le numéro tarifaire 9899.00.00, l’appel est interjeté devant la cour provinciale concernée.)

53. Les parties à l’appel interjeté devant le TCCE sont les suivantes :

  • a) la personne qui interjette appel;
  • b) l’Agence (le président);
  • c) quiconque a produit un avis de comparution auprès du Secrétaire du TCCE avant l’audience du tribunal et a manifesté le désir de participer à cette audience (appelé aussi un intervenant).

54. Toutes ces parties peuvent interjeter appel de la décision du TCCE auprès de la Cour d’appel fédérale concernant toute question de droit.

Délais de soumission

55. Les avis de contestation devant le TCCE, le tribunal provincial concerné ou la Cour d’appel fédérale doivent être produits au plus tard 90 jours après la date où la décision a été rendue.

Comment interjeter appel devant le TCCE

56. L’importateur doit envoyer un avis d’appel par écrit à l’adresse suivante :

Secrétaire
Tribunal canadien du commerce extérieur
Standard Life Centre
333, avenue Laurier ouest, 15e étage
Ottawa, ON K1A 0G7

Télécopieur : (613) 990-2439

ainsi qu’au :

Président
Agence des services frontaliers du Canada
a/s Direction des recours

Section des appels devant les tribunaux et la cour
Ottawa ON K1A 0L8

Télécopieur : (613) 960-5086

57. L’importateur doit consulter le TCCE concernant les procédures à suivre s’il n’est pas familier avec celles-ci.

Remboursements effectués avant une décision du TCCE ou d’un tribunal

58. Conformément au paragraphe 69(1), un importateur peut déposer une garantie afin d’obtenir un remboursement complet ou partiel des droits et des intérêts payés pour les marchandises au moment où il interjette appel. Ce remboursement ne comprend pas la TPS. Il ne comprend pas non plus les intérêts payés sur les droits en souffrance conformément au paragraphe

32(5) ou à l’article 33. (Il n’est pas nécessaire que ces montants soient compris dans la garantie.)

Décisions de l’Agence liées aux appels externes

59. L’Agence émet un avis de décision conformément à l’article 61 après que le TCCE ou un autre tribunal a rendu sa décision. Cette décision constitue la révision ou le réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane des marchandises importées. Elle détermine également si de l’argent est dû par l’une ou l’autre partie.

Paiements et remboursements suite aux décisions d’appels externes

60. Veuillez consulter la section antérieure intitulée « Exigences concernant le paiement ou le remboursement après qu’une décision a été rendue concernant un différend » pour obtenir plus de renseignements relativement aux remboursements dus aux appelants par l’Agence ou aux paiements dus à l’Agence par les appelants.

Différends en suspens

61. Afin de respecter les délais, un importateur pourrait devoir produire des avis de contestation qui ne pourront ou ne devraient pas être traités avant qu’une décision ne soit rendue concernant un autre différend. Il se peut que l’importateur ou l’Agence soit en attente d’une décision du TCCE ou d’un tribunal ou, dans certains cas, du président relativement à un différend antérieur du même importateur ou d’un autre importateur concernant la même question. (Cela ne se produit que lorsque l’Agence a émis un avis antérieur conformément au paragraphe 59(2) relativement à un litige commercial résolu sans l’intervention de l’Agence. Dans les autres cas, l’importateur peut apporter une correction ou demander un remboursement à une date ultérieure.)

62. Un importateur peut donc demander que son avis de contestation demeure en suspens en attendant que soit rendue l’autre décision. À cette fin, les marchandises visées par l’avis de contestation gardé en suspens doivent être, selon le cas :

  • a) identiques;
  • b) suffisamment semblables aux marchandises qui font l’objet d’un différend ou d’un appel antérieur; ou
  • c) porter sur la même question ou le même principe d’origine, de classement tarifaire ou de la valeur en douane que lesdites marchandises.

63. Pour demander qu’un avis de contestation soit gardé en suspens, un importateur doit produire un formulaire B2 de la manière habituelle et inscrire la mention suivante dans la zone « Explication » :

Garder en suspens jusqu’à ce qu’une décision concernant le rajustement [ou l’appel devant le TCCE/Cour d’appel fédérale] no xxx, soit rendue. J’ai reçu un RDR conformément au paragraphe 59(2) portant sur le no de rajustement xxx pour le classement tarifaire [ou la valeur en douane ou encore l’origine selon le cas] des marchandises visées par le présent avis de contestation.

64. Cet avis de contestation doit quand même inclure des explications complètes.

Marchandises importées par le même importateur

65. Un importateur qui attend une décision du TCCE ou d’un tribunal concernant une importation peut ne pas être tenu de produire des avis de contestation (ou d’autres demandes de rajustement) pour les déclarations ultérieures à la déclaration des marchandises qui font l’objet de l’appel devant le TCCE ou le tribunal. C’est le cas lorsque l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises déclarées ultérieurement peuvent être déterminés de la même manière que pour les marchandises visées par l’appel. L’alinéa 61(1)c) autorise l’Agence à rendre des décisions de sa propre initiative concernant les marchandises déclarées ultérieurement. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-3.

66. Si l’importateur n’est pas certain du fait que l’Agence considère les marchandises, les litiges ou les pratiques commerciales comme suffisamment semblables, l’importateur est responsable de produire un avis de contestation dans les délais prescrits.

67. L’alinéa 61(1)c) ne s’applique qu’aux déclarations ultérieures liées aux marchandises visées par l’appel devant le TCCE ou la Cour d’appel fédérale. Il ne s’applique pas aux déclarations ultérieures liées à un différend qui fait l’objet d’une révision ou d’un réexamen par le président. L’importateur qui attend qu’une décision soit rendue concernant une demande soumise conformément au paragraphe 60(1) doit donc continuer de produire des avis de contestation dans les délais prescrits pour toutes les importations visées par les avis de décisions conformément au paragraphe 59(2). (Des corrections ou des demandes de remboursement peuvent être présentées ultérieurement, au besoin, à l’égard d’autres importations qui n’ont pas été vérifiées.)

Marchandises importées par un autre importateur

68. Un importateur peut demander que ses avis de contestation soient gardés en suspens jusqu’à ce qu’une décision soit rendue concernant le différend ou l’appel d’un autre importateur. Lorsque l’Agence accepte de garder en suspens un différend, l’importateur doit continuer de produire des avis de contestation dans les délais prescrits pour toutes les importations visées par les avis de décisions conformément au paragraphe 59(2). Les intérêts continuent également de s’accumuler sur les droits en souffrance pendant la période où l’avis de contestation est gardé en suspens. (L’importateur doit appliquer les dispositions relatives à l’autorajustement décrites dans le Mémorandum D11-6-6 pour les importations qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision conformément au paragraphe 59(2) et qui sont en attente d’ajustement quant au litige commercial.

69. Pour éviter d’avoir à produire de nombreux avis de contestation en attendant le règlement final de l’appel au TCCE ou à la Cour d’appel fédérale d’un autre importateur, un importateur peut demander à l’Agence de rendre une décision relativement à l’avis de contestation quant aux premières marchandises importées. Il peut ainsi interjeter appel de cette décision (défavorable) devant le TCCE de façon à ce que les importations ultérieures soient visées par l’alinéa 61(1)c). L’importateur n’a pas besoin de produire un avis de contestation à l’égard de transactions visées par cet l’alinéa (veuillez consulter le Mémorandum D11-6-3).

70. L’importateur qui a interjeté appel vis-à-vis des décisions défavorables pourrait demander au TCCE de garder son appel en suspens jusqu’à ce qu’une décision soit rendue concernant l’appel de l’autre importateur. Il peut aussi demander au TCCE de joindre son appel à l’appel antérieur porté devant celui-ci. Lorsque la décision concernant le premier appel a été rendue, l’importateur et l’Agence peuvent décider du meilleur moyen de traiter les appels en suspens devant le TCCE et les importations subséquentes.

Marchandises, questions ou pratiques commerciales qui ne sont pas suffisamment semblables

71. L’Agence rend sa décision de la manière habituelle lorsqu’elle juge que les marchandises, les questions ou les pratiques commerciales ne sont pas suffisamment semblables pour mettre en attente un différend.

Annexe A

Législation

Loi sur les douanes

Définitions

2. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« droits »

Les droits ou taxes imposés, en vertu du Tarif des douanes, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou de toute autre loi fédérale, sur les marchandises importées. En sont exclues, pour l’application du paragraphe 3(1), des alinéas 59(3)b) et 65(1)b), des articles 69 et 73 et des paragraphes 74(1), 75(2) et 76(1), les taxes imposées en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise. (duties)

« réglementaire »
  • a) Prescrit par le ministre, pour les modalités de présentation d’un formulaire;
  • b) précisé par le ministre, pour les renseignements à fournir sur ou avec le formulaire;
  • c) prévu par règlement ou déterminé en conformité avec les règles prévues par règlement, dans tous les autres cas. (prescribed)
Garantie
Garantie supplémentaire

3.4 (1) Si le ministre ou un agent qu’il charge de l’application du présent article décide que la garantie qu’une personne a donnée au ministre en application d’une disposition de la présente loi n’est plus suffisante, le ministre ou un tel agent peut, par avis signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé ou certifié, exiger qu’une garantie supplémentaire soit donnée par la personne ou en son nom dans le délai raisonnable fixé dans l’avis.

Paiement en l’absence de garantie supplémentaire

(2) Quiconque omet de se conformer à une demande de garantie supplémentaire dans le délai imparti est aussitôt redevable de l’excédent du montant dû

  • a) pour lequel la garantie donnée au ministre n’est plus suffisante;
  • b) sur la valeur de cette garantie, déterminée par le ministre ou par l’agent qu’il charge de l’application du présent article.
Formulaires

8. Le ministre peut inclure une déclaration sur le formulaire, à signer par l’intéressé, où celui-ci atteste la véracité, l’exactitude et l’intégralité des renseignements qu’il a donnés.

Déclaration en détail et paiement des droits
Déclaration en détail et paiement des droits

32. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), des règlements d’application du paragraphe (6), et de l’article 33, le dédouanement des marchandises est subordonné :

  • a) à leur déclaration en détail faite par leur importateur ou leur propriétaire selon les modalités réglementaires et, si elle est à établir par écrit, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre;
  • b) au paiement des droits afférents.
Déclaration provisoire

(2) Dans les circonstances prévues par règlement et dans les conditions réglementaires, le dédouanement peut s’effectuer avant la déclaration en détail prévue au paragraphe (1), à condition que

  • a) l’importateur ou le propriétaire des marchandises fasse, selon les modalités réglementaires, une déclaration provisoire, qui doit être établie en la forme, ainsi qu’avec les renseignements, déterminés par le ministre ou satisfaisants pour lui;
  • b) les marchandises aient été autorisées par un agent, ou par le mode de livraison prescrit, à être livrées, et qu’elles aient été reçues à l’adresse de l’entreprise de l’importateur, du propriétaire ou du destinataire des marchandises.
Déclaration en détail postérieure au dédouanement

(3) En cas de dédouanement de marchandises en vertu du paragraphe (2), elles seront déclarées en détail dans le délai réglementaire et selon les modalités prescrites décrites à l’alinéa (1)a), dans le cas des marchandises visées par l’alinéa (2)a), par l’auteur de la déclaration provisoire prévue à ce paragraphe fait, et dans le cas des marchandises visées par l’alinéa (2)b), par l’importateur ou le propriétaire des marchandises.

Dédouanement de marchandises

(4) Dans les circonstances et dans les conditions éventuellement prévues par règlement, le dédouanement des marchandises importées par messager ou comme courrier peut s’effectuer avant la déclaration en détail prévue au paragraphe (1) et avant le paiement des droits afférents.

Déclaration en détail et paiement des droits

(5) Dans le cas des marchandises dont le dédouanement est effectué en vertu du paragraphe (4).

  • a) par la personne autorisée par l’alinéa (6)a) ou par le paragraphe (7) à faire la déclaration en détail de marchandises en vertu du paragraphe (4) en fait la déclaration en détail dans le délai réglementaire et selon les modalités prévues à l’alinéa (1)a). Cette personne, ou l’importateur ou le propriétaire des marchandises, est alors tenu de payer dans le délai réglementaire les droits afférents; ou
  • b) en l’absence d’une telle personne, l’importateur ou le propriétaire des marchandises en fait la déclaration en détail dans le délai réglementaire et selon les modalités prévues à l’alinéa (1)a), et paie les droits afférents dans le délai réglementaire.
Présomption de déclaration en détail

(5.1) Sauf dans les circonstances prévues par règlement, la déclaration en détail du courrier dédouané en application du paragraphe (4) dont l’importateur ou le propriétaire prend livraison est réputée effectuée en vertu du paragraphe (5) au moment du dédouanement du courrier.

Règlements

(6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) préciser les personnes ou les catégories de personnes autorisées à faire une déclaration en détail ou provisoire de marchandises au lieu de leur importateur ou de leur propriétaire et déterminer les circonstances et les conditions de l’autorisation;
  • b) déterminer les circonstances dans lesquelles des marchandises peuvent être dédouanées sans avoir à être déclarées en détail.
Autorisation

(7) Le ministre ou un agent qu’il charge de l’application du présent paragraphe peut autoriser une personne qui ne réside pas au Canada à faire une déclaration en détail ou provisoire de marchandises en vertu du présent article, dans les circonstances et dans les conditions prévues par règlement, au lieu de leur importateur ou de leur propriétaire.

Correction assimilée à la révision

32.2 (3) Pour l’application de la présente loi, la correction de la déclaration faite en application du présent article est assimilée à la révision prévue à l’alinéa 59(1)a).

Décisions anticipées

43.1 (1) L’agent chargé ou appartenant à une catégorie d’agents chargée, par le ministre, de l’application du présent article est tenu, sur demande d’un membre d’une catégorie réglementaire présentée dans le délai réglementaire, selon les modalités réglementaires, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, de rendre, avant l’importation de marchandises, une décision anticipée :

  • a) d’une part, sur l’origine des marchandises et l’application à leur égard du traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange;
  • b) d’autre part, s’agissant de marchandises exportées d’un pays ALÉNA ou du Chili, sur toute autre question portant sur l’application à celles-ci du paragraphe 1 de l’article 509 de l’ALÉNA ou du paragraphe 1 de l’article E-09 de l’ALÉCC, selon le cas;
  • c) le classement tarifaire des marchandises.
Détermination de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées, révision et réexamen
Application des articles 58 à 70

57.1 Pour l’application des articles 58 à 70 :

  • a) l’origine des marchandises importées est déterminée conformément à l’article 16 du Tarif des douanes et aux règlements d’application de cet article;
  • b) le classement tarifaire des marchandises importées est déterminé conformément aux articles 10 et 11 du Tarif des douanes, sauf indication contraire de cette loi;
  • c) la valeur en douane des marchandises importées est déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la présente loi et à l’article 87 du Tarif des douanes.
Détermination de l’agent

58. (1) L’agent chargé, ou l’agent appartenant à une catégorie d’agents chargée, par le ministre de l’application du présent article peut déterminer l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane des marchandises importées au plus tard au moment de leur déclaration en détail faite en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5).

Détermination présumée

(2) Pour l’application de la présente loi, l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane des marchandises importées qui n’ont pas été déterminés conformément au paragraphe (1) sont considérés comme ayant été déterminés selon les énonciations portées par l’auteur de la déclaration en détail en la forme réglementaire sous le régime de l’alinéa 32(1)a). Cette détermination est réputée avoir été faite au moment de la déclaration en détail faite en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5).

Intervention à l’égard d’une détermination

(3) La détermination faite en vertu du présent article n’est susceptible de restriction, d’interdiction, d’annulation, de rejet ou de toute autre forme d’intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues aux articles 59 à 61.

Révision et réexamen

59. (1) L’agent chargé, ou l’agent appartenant à une catégorie d’agents chargée, par le ministre de l’application du présent article peut :

  • a) dans le cas d’une détermination en application de l’article 57.01 ou 58, réviser l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises importées dans les délais suivants :
    • (i) dans les quatre années suivant la date de la détermination, d’après les résultats de la vérification ou de l’examen visé à l’article 42, de la vérification prévue à l’article 42.01 ou de la vérification de l’origine prévue à l’article 42.1,
    • (ii) dans les quatre années suivant la date de la détermination, si le ministre l’estime indiqué;
  • b) réexaminer l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane dans les quatre années suivant la date de la détermination ou, si le ministre l’estime indiqué, dans le délai réglementaire d’après les résultats de la vérification ou de l’examen visé à l’article 42, de la vérification prévue à l’article 42.01 ou de la vérification de l’origine prévue à ’article 42.1 effectuée à la suite soit d’un remboursement accordé en application des alinéas 74(1)c.1), c.11), e), f) ou g) qui est assimilé, conformément au paragraphe 74(1.1), à une révision au titre de l’alinéa a), soit d’une correction effectuée en application de l’article 32.2 qui est assimilée, conformément au paragraphe 32.2(3), à une révision au titre de l’alinéa a).
Avis de la détermination

(2) L’agent qui procède à la détermination en vertu du paragraphe 57.01(1) ou 58(1) ou à la révision ou au réexamen en vertu du paragraphe (1) donne sans délai avis de sa décision, motifs à l’appui, aux personnes visées par règlement.

Paiement ou remboursement

(3) Les personnes avisées d’une détermination, d’une révision ou d’un réexamen en application du paragraphe (2) doivent, selon les termes des règlements, selon le cas :

  • a) soit verser tous droits ou tout complément de droits échus sur les marchandises ou, dans le cas où une demande est présentée en application de l’article 60, soit verser ces droits ou compléments de droits, soit donner la garantie, que le ministre estime indiquée, du versement de ceux-ci et des intérêts échus ou à échoir sur ceux-ci;
  • b) soit recevoir le remboursement de tout excédent de droits ou de tout excédent de droits et d’intérêts — sauf les intérêts payés en raison du non-paiement de droits dans le délai prévu au paragraphe 32(5) ou à l’article 33 — versé sur les marchandises.
Délai de paiement ou de remboursement

(4) Les montants qu’une personne doit ou qui lui sont dus en application des paragraphes (3) ou 66(3) sur les marchandises, à l’exception des montants pour lesquels une garantie a été donnée, sont payables immédiatement, même si une demande a été présentée en vertu de l’article 60.

Limites

(5) Pour l’application de l’alinéa (3)a), le montant de droits dû sur les marchandises en application du paragraphe (3) à la suite de la détermination faite en vertu du paragraphe 58(1) ne comprend pas un montant dû sur celles-ci en application des articles 32 ou 33.

Intervention à l’égard d’une révision ou d’un réexamen

(6) La révision ou le réexamen fait en vertu du présent article ne sont susceptibles de restriction, d’interdiction, d’annulation, de rejet ou de toute autre forme d’intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues au paragraphe 59(1) ou aux articles 60 ou 61.

Révision ou réexamen par le président
Demande de révision ou de réexamen

60. (1) Toute personne avisée en application du paragraphe 59(2) peut, après avoir versé tous droits et intérêts dus sur des marchandises ou avoir donné la garantie, que le ministre estime indiquée, du versement de ce montant, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’envoi de l’avis, demander la révision ou le réexamen de l’origine, du classement tarifaire, de la valeur en douane ou de la conformité des marques.

Demande de révision

(2) Toute personne qui a reçu une décision anticipée prise en application de l’article 43.1 peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’envoi à la personne de la dite décision, demander la révision de la décision anticipée.

Présentation de la demande

(3) La demande prévue au présent article est présentée au président en la forme et selon les modalités réglementaires et avec les renseignements réglementaires.

Intervention du président

(4) Sur réception de la demande prévue au présent article, le commissaire procède sans délai à l’une des interventions suivantes :

  • a) la révision ou le réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane;
  • b) la confirmation, la révision ou l’annulation de la décision anticipée;
  • c) la révision ou le réexamen de la décision sur la conformité des marques.
Avis de la décision

(5) Le président donne avis au demandeur, sans délai, de la décision qu’il a prise en application du paragraphe (4), motifs à l’appui.

Délai d’intervention du président

61. (1) Le président peut procéder :

  • a) à la révision ou au réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane des marchandises importées :
    • (i) à tout moment après la révision ou le réexamen visé à l’alinéa 60(4)a), mais avant l’audition de l’appel prévu à l’article 67, sur recommandation du procureur général du Canada, dans les cas où la révision ou le réexamen réduirait les droits exigibles sur les marchandises,
    • (ii) à tout moment, si la personne qui a déclaré en détail les marchandises en cause, en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5), ne s’est pas conformée à la présente loi ou à ses règlements, ou a enfreint les dispositions de la présente loi applicables aux marchandises,
    • (iii) à tout moment, dans le cas où la révision ou le réexamen donnerait effet à une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada rendue au sujet des marchandises;
  • b) à la révision ou au réexamen de la décision sur la conformité des marques des marchandises importées :
    • (i) dans les quatre années suivant la date de la prise de la décision en vertu de l’article 57.01, si le ministre l’estime indiqué,
    • (ii) à tout moment, si le destinataire de l’avis de la décision prise sur la conformité des marques en application de l’article 57.01 ou de la révision de la décision en application de l’alinéa 59(1)a) ne s’est pas conformé à la présente loi ou à ses règlements, ou a enfreint les dispositions de la présente loi applicables aux marchandises,
    • (iii) à tout moment, dans le cas où la révision ou le réexamen donnerait effet à une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada rendue au sujet des marchandises,
    • (iv) à tout moment après la révision visée à l’alinéa 60(4)c), mais avant l’audition de l’appel prévu à l’article 67, sur recommandation du procureur général du Canada;
  • c) à la révision ou au réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane des marchandises importées, à tout moment, dans le cas où la révision ou le réexamen donnerait effet, pour ce qui est des marchandises en cause, à une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada, ou du président en application du sous-alinéa a)(i) :
    • (i) qui porte sur l’origine ou le classement tarifaire d’autres marchandises semblables importées par le même importateur ou propriétaire le jour de l’importation des marchandises en cause ou antérieurement,
    • (ii) qui porte sur le mode de détermination de la valeur en douane d’autres marchandises importées par le même importateur ou propriétaire le jour de l’importation des marchandises en cause ou antérieurement.
Avis de la décision

(2) Si le président procède à une révision ou à un réexamen de sa décision en application du présent article, le commissaire donne sans délai avis de la décision, motifs à l’appui, aux personnes visées par règlement.

Intervention à l’égard d’une révision

62. La révision ou le réexamen prévu aux articles 60 ou 61 n’est susceptible de restriction, d’interdiction, d’annulation, de rejet ou de toute autre forme d’intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues à l’article 67.

Paiement ou remboursement

65. (1) Les personnes visées par règlement qui sont avisées de la décision — révision ou réexamen prévu aux alinéas 60(4)a) ou 61(1)a) ou c) — doivent, selon les termes de la décision :

  • a) soit verser tout complément de droits dû sur les marchandises ou, si appel a été interjeté en vertu de l’article 67, donner la garantie, que le ministre estime indiquée, du versement de ce complément et des intérêts échus ou à échoir sur ce complément;
  • b) soit recevoir le remboursement de tout excédent de droits et d’intérêts (sauf les intérêts payés en raison du non-paiement de droits dans le délai prévu au paragraphe 32(5) ou à l’article 33) versé sur les marchandises.
Paiement des montants

(2) Les montants qu’une personne doit ou qui lui sont dus sur des marchandises en application des paragraphes (1) ou 66(3) de cette loi ou par suite d’une détermination ou d’une révision en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, à l’exception des montants pour lesquels une garantie a été donnée, sont payables dans les trente jours suivant l’avis, même si appel a été interjeté en vertu de l’article 67 ou du paragraphe 61(1) de cette loi.

Remboursement

65.1 (1) Peut être versé au destinataire d’un avis de décision prévu au paragraphe 59(1) ou aux alinéas 60(4)a) ou 61(1)a) ou c) le montant dont il aurait eu le droit de recevoir le remboursement en vertu des alinéas 59(3)b) ou 65(1)b) s’il avait versé pareil montant. Le cas échéant, le montant est réputé avoir été remboursé au destinataire en application de l’un ou l’autre de ces derniers alinéas.

Effet du remboursement

(2) Les marchandises au titre desquelles un montant a été remboursé en application des alinéas 59(3)b) ou 65(1)b) ne peuvent faire l’objet d’un autre remboursement en vertu de l’un ou l’autre de ces alinéas.

(3) Cette section ne s’applique pas aux décisions visant la conformité des marques.

Intérêts remboursés sur paiement d’un excédent

66. (1) La personne qui verse, au titre des droits qu’elle s’attend à devoir payer en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) de cette loi ou en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, un montant qui excède les droits dus en application de ces alinéas par suite d’une intervention — détermination, révision ou réexamen — reçoit, en plus de l’excédent, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur l’excédent pour la période commençant le lendemain du versement du montant et se terminant le jour de l’intervention.

Taux des intérêts payables

(2) Lorsqu’une intervention — détermination, révision ou réexamen — donne lieu à l’obligation d’effectuer les versements prévus aux alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) et qu’une garantie est donnée en application de ces alinéas en attendant une révision ou un réexamen ultérieur, les intérêts payables en application du paragraphe 33.4(1) sur un montant dû par suite de cette révision ou de ce réexamen ultérieur sont calculés au taux réglementaire pour la période commençant le lendemain du jour où la garantie est donnée et se terminant le jour de la révision ou du réexamen ultérieur.

Intérêts reçus avec le remboursement d’excédents

(3) Quiconque reçoit le remboursement prévu aux alinéas 59(3)b) ou 65(1)b) de cette loi ou en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation reçoit, en plus du remboursement, des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les excédents pour la période commençant le lendemain du versement des excédents et se terminant le jour de leur remboursement.

Appels et recours
Appel devant le tribunal canadien du commerce extérieur

67. (1) Toute personne qui s’estime lésée par une décision du président rendue conformément aux articles 60 ou 61 peut en interjeter appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur en déposant par écrit un avis d’appel auprès du président et du secrétaire de ce Tribunal dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de l’avis de décision.

Publication de l’avis d’appel

(2) Avant de se prononcer sur l’appel prévu par le présent article, le Tribunal canadien du commerce extérieur tient une audience sur préavis d’au moins vingt et un jours publié dans la Gazette du Canada, et toute personne peut être entendue à l’appel si, au plus tard le jour de l’audience, elle a remis un acte de comparution au secrétaire de ce Tribunal.

Recours judiciaire

(3) Le Tribunal canadien du commerce extérieur peut statuer sur l’appel prévu au paragraphe (1), selon la nature de l’espèce, par ordonnance, constatation ou déclaration, celles-ci n’étant susceptibles de recours, de restriction, d’interdiction, d’annulation, de rejet ou de toute autre forme d’intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues à l’article 68.

Recours devant la cour d’appel fédérale

68. (1) La décision sur l’appel prévu à l’article 67 est, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où elle est rendue, susceptible de recours devant la Cour d’appel fédérale sur tout point de droit, de la part de toute partie à l’appel, à savoir :

  • a) l’appelant;
  • b) le président;
  • c) quiconque a remis l’acte de comparution visé au paragraphe 67(2).
Issue du recours

(2) La Cour d’appel fédérale peut statuer sur le recours, selon la nature de l’espèce, par ordonnance ou constatation, ou renvoyer l’affaire au Tribunal canadien du commerce extérieur pour une nouvelle audience.

Remboursement en cas d’appel

69. (1) La personne qui interjette appel, en vertu des articles 67 ou 68, d’une décision portant sur des marchandises, après avoir versé une somme à titre de droits et d’intérêts sur celles-ci, et qui donne la garantie, que le ministre estime indiquée, du versement de la partie impayée des droits et intérêts dus sur les marchandises et de tout ou partie de la somme versée à titre de droits et d’intérêts (sauf les intérêts payés en raison du non-paiement de droits dans le délai prévu au paragraphe 32(5) ou à l’article 33) sur les marchandises, est remboursée de tout ou partie de la somme versée pour laquelle la garantie a été donnée.

Intérêts

(2) Le bénéficiaire d’un remboursement prévu au paragraphe (1) :

  • a) dans le cas où, à la suite d’une révision ou d’un réexamen effectué par le président en vertu du sous-alinéa 61(1)a)(iii), une fraction de la somme remboursée devient due à titre de droits et d’intérêts, paie des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de l’octroi du remboursement et se terminant le jour du paiement intégral de la fraction due; toutefois, nul intérêt n’est payable sur les arriérés pour la période allant de la révision ou du réexamen jusqu’au versement de la fraction due si celle-ci est versée dans les trente jours suivant la révision ou le réexamen;
  • b) dans le cas où, à la suite d’une révision ou d’un réexamen effectué par le président en vertu du sous-alinéa 61(1)a)(iii), la totalité ou une fraction de la somme remboursée n’est pas due à titre de droits et d’intérêts, reçoit des intérêts au taux réglementaire, calculés sur la somme non due pour la période commençant le lendemain du versement par le bénéficiaire de cette somme et se terminant le jour de son remboursement.
Consultation auprès du tribunal canadien du commerce extérieur

70. (1) Le président peut consulter le Tribunal canadien du commerce extérieur sur toute question se rapportant à l’origine, au classement tarifaire ou à la valeur en douane de toute marchandise ou catégorie de marchandises.

Idem

(2) Les articles 67 et 68 s’appliquent aux consultations visées au présent article comme s’il s’agissait des appels visés à l’article 67.

Dispositions spéciales
Modalités des révisions, réexamens, appels ou recours

71. (1) En cas de refus de dédouanement de marchandises fondé sur une décision de classement parmi les marchandises prohibées classées dans le numéro tarifaire 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, cette décision peut faire l’objet des révisions ou réexamens prévus aux articles 60 ou 61, ainsi que des appels ou recours prévus aux articles 67 et 68, sous réserve des modifications suivantes :

  • a) le sous-alinéa 61(1)a)(iii) et l’alinéa 61(1)c) sont réputés faire mention du tribunal;
  • b) aux articles 67 et 68, les expressions «tribunal» et «greffier du tribunal» sont réputées remplacer espectivement les expressions «Tribunal canadien du commerce extérieur» et «secrétaire du Tribunal canadien du commerce extérieur».
Définitions

(2) les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Greffier du tribunal
« greffier du tribunal »

Selon le cas, le greffier de la Cour suprême, de la Cour supérieure de justice dans et pour la province de l’Ontario, de la Cour supérieure, de la Cour du Banc de la Reine ou de la cour de district ou de comté.

Tribunal
« tribunal »
  • a) dans la province d’ Ontario, la Cour supérieure de justice;
  • b) dans la province de Québec, la Cour supérieure;
  • c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, la Cour suprême;
  • d) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta, la Cour du Banc de la Reine;
  • e) [Abrogé, 1992, ch. 51, art. 44]
  • f) dans les provinces de l’Île-du-Prince-Édouard, et de Terre-Neuve, la Section de première instance de la Cour suprême.
Garanties non admissibles

72. Il ne peut être donné de garanties en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) ou du paragraphe 69(1) pour des montants dus à titre de surtaxes imposées en vertu des articles 53, 55, 60, 63, 68 ou 78 du Tarif des douanes ou de droits temporaires imposés en vertu de l’un ou l’autre des articles 69 à 76 de cette loi.

Restrictions – Position no 98.26 de la liste des dispositions tarifaires

72.1 Les révisions ou réexamens, prévus au paragraphe 59(1) ou aux articles 60 ou 61, du classement tarifaire de marchandises importées, classées dans la position no 98.26 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, sont restreints aux cas suivants :

  • a) le classement des marchandises dans un autre numéro tarifaire de cette position;
  • b) le classement dans un numéro tarifaire des Chapitres 1 à 97 de cette liste de toutes les marchandises faisant l’objet de la même déclaration en détail.
Remboursement

74. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, de l’article 75 et des règlements d’application de l’article 81, le demandeur qui a payé des droits sur des marchandises importées peut, conformément au paragraphe (3), faire une demande de remboursement de tout ou partie de ces droits et le ministre peut accorder à la personne qui, conformément à la présente loi, a payé des droits sur des marchandises importées le remboursement total ou partiel de ces droits dans les cas suivants :

  • a) elles ont été endommagées, détériorées ou détruites entre leur expédition vers le Canada et la date de leur dédouanement;
  • b) elles ont été dédouanées en quantité inférieure à celle pour laquelle les droits ont été payés;
  • c) elles sont de qualité inférieure à celle pour laquelle les droits ont été payés;
    • c.1) les marchandises ont été exportées d’un pays ALÉNA ou du Chili mais n’ont pas fait l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA ou de celui du Chili au moment de leur déclaration en détail en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5);
    • c.11) les marchandises ont été importées du Costa Rica ou d’Israël, ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI, mais n’ont pas fait l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI ou de l’ALÉCCR, selon le cas, au moment de leur déclaration en détail en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5);
  • d) le calcul des droits dus sur les marchandises est fondé sur une erreur d’écriture ou de typographie, ou sur une autre erreur de même nature;
  • e) les marchandises ont fait l’objet d’un paiement de droits excédentaire ou erroné résultant d’une erreur de détermination, en application du paragraphe 58(2), de leur origine — dans des cas autres que ceux prévus aux alinéas c.1) ou c.11) —, de leur classement tarifaire ou de leur valeur en douane et elles n’ont pas fait l’objet de la décision prévue à l’un ou l’autre des articles 59 à 61;
  • f) les marchandises n’ont encore reçu au Canada aucun usage autre que leur incorporation à d’autres marchandises, dans les cas où celles-ci ou celles-là sont soit vendues ou cédées à une personne qui respecte les conditions imposées au titre d’un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes ou conformément aux règlements pris en vertu de cette loi à l’égard d’un numéro tarifaire à cette liste, soit affectées à un usage conforme aux mêmes conditions;
  • g) les droits ont été payés en trop ou par erreur dans les autres cas prévus par règlement.
Remboursement assimilé à la révision

(1.1) Pour l’application de la présente loi, à l’exception de l’article 66, le remboursement accordé en application des alinéas (1)c.1), c.11), e) ou f) — ou de l’alinéa (1)g) si le remboursement découle du classement tarifaire, de la valeur en douane ou de l’origine — est assimilé à la révision prévue à l’alinéa 59(1)a).

Effet du rejet de la demande

(4) Pour l’application de la présente loi, est assimilé à la révision prévue à l’alinéa 59(1)a) le rejet de la demande de remboursement des droits payés sur les marchandises dans les cas suivants :

  • a) les cas prévus aux alinéas (1)c.1) ou c.11), pour le motif que les marchandises sur lesquelles le demandeur a payé des droits ne bénéficient pas, au titre du Tarif des douanes, d’un traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange au moment de leur déclaration en détail en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5);
  • b) les cas prévus aux alinéas (1)e), f) ou g), pour le motif que l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises en cause est erroné.
Effet du rejet de la demande

(5) Il est entendu que le rejet de la demande dans les cas prévus aux alinéas (1)c.1), c.11), e), f) ou g) pour le motif que la documentation fournie est incomplète ou inexacte ou pour un motif autre qu’un motif précisé au paragraphe (4) n’est pas, pour l’application de la présente loi, assimilé à la révision de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane aux termes de la présente loi.

Perception
Droits, frais et autres montants dus

143. (1) Exception faite des montants visés au paragraphe (2) ou (3), les droits, frais, redevances ou autres montants dus à Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la présente loi ou de ses règlements constituent des créances de Sa Majesté dès qu’ils sont exigibles; le débiteur est en défaut si, dans les trente jours suivant l’envoi par la poste ou la remise à sa dernière adresse connue d’un avis de paiement, il n’a :

  • a) ni effectué le paiement;
  • b) ni exercé à cet égard le droit d’appel prévu à l’article 144.
Pénalité ou confiscation compensatoire

(2) Les pénalités établies par l’avis de cotisation prévu à l’article 109.3 ou les montants réclamés par l’avis prévu à l’article 124 constituent, dès la signification de l’avis, des créances de Sa Majesté dont est tenu le destinataire de l’avis, lequel est en défaut si, dans les trente jours suivant la signification, il n’a :

  • a) ni versé les pénalités ou les montants;
  • b) ni présenté une demande en vue de faire rendre au ministre la décision prévue à l’article 131.
Montants réclamés par le ministre

(3) Les montants réclamés en vertu de l’alinéa 133(1)c) ou du paragraphe 133(1.1) constituent, dès la signification de l’avis prévu au paragraphe 131(2), des créances de Sa Majesté dont est tenu le demandeur de la décision, lequel est en défaut si, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’envoi, il n’a :

  • a) ni versé les montants;
  • b) ni, en cas d’appel de la décision du ministre en vertu de l’article 135, donné la garantie jugée satisfaisante par celui-ci.
Appel

144. Le destinataire de l’avis de paiement visé au paragraphe 143(1) peut, si en l’espèce il ne dispose pas du droit d’appel ou de recours prévu à l’article 67 ou 68, en appeler dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis par voie d’action devant la Section de première instance de la Cour fédérale, à titre de demandeur, le ministre étant le défendeur.

Attestation de non-paiement

145. (1) Le ministre peut établir une attestation de non-paiement pour tout ou partie des montants impayés au titre des créances de Sa Majesté visées à l’article 143.

Assimilation

(2) Sur production devant elle, la Cour fédérale enregistre l’attestation de non-paiement. L’attestation est dès lors assimilée, pour ses effets et les procédures dont elle peut faire l’objet, à un jugement rendu par cette juridiction sur des impayés du montant qui y est indiqué.

Frais

(3) Les frais et redevances entraînés par l’enregistrement sont recouvrables comme s’ils avaient eux-mêmes fait l’objet d’une attestation, elle-même enregistrée en vertu du présent article.

Gage et rétention

146. (1) Les marchandises importées ou déclarées pour l’exportation en vertu de l’article 95 par ou pour le destinataire de l’avis mentionné au paragraphe 143(1), (2) ou (3) peuvent, à compter de l’envoi ou de la signification de l’avis, être constituées en gages à titre de garantie du montant réclamé dans le document et être retenues par l’agent aux frais du destinataire jusqu’au paiement du montant.

Vente des marchandises retenues

(2) En cas de défaut de paiement des montants dus au titre des créances de Sa Majesté visées à l’article 143, le ministre peut, sur préavis de trente jours envoyé en recommandé au défaillant à sa dernière adresse connue, ordonner de vendre aux enchères publiques, par voie d’adjudication ou par le ministre des Approvisionnements et Services en application de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne, sous réserve des règlements applicables, les marchandises importées ou déclarées pour l’exportation par ou pour le défaillant et retenues en vertu du paragraphe (1).

Produit de la vente

(3) Le produit des ventes visées au paragraphe (2) est affecté au paiement des montants mentionnés à ce paragraphe, des frais supportés par Sa Majesté du chef du Canada relativement aux marchandises vendues et des droits frappant celles-ci, le solde éventuel étant versé au défaillant.

Preuve
Date d’envoi par la poste

149. Pour l’application de la présente loi, la date des avis ou préavis prévus par cette loi ou ses règlements est, en cas d’envoi par la poste, réputée celle de leur mise à la poste, cette dernière date étant, sauf preuve contraire, celle qu’ils semblent indiquer comme telle, à moins de contestation par le ministre, son délégué ou celui de Sa Majesté.

Règlement
Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane
Avis
Détermination, révision et réexamen de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane par l’agent au titre des articles 58 et 59 de la Loi

3. (1) L’agent qui procède à la détermination de l’origine des marchandises importées au titre du paragraphe 58(1) de la Loi ou à la révision ou au réexamen de celle-ci au titre du paragraphe 59(1) de la Loi :

  • a) donne avis de sa décision, selon le cas :
    • (i) à l’importateur des marchandises,
    • (ii) au propriétaire des marchandises au moment de leur dédouanement,
    • (iii) à toute personne tenue de verser des droits sur les marchandises au moment de leur dédouanement,
    • (iv) à l’auteur de la déclaration en détail des marchandises faite en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi;
  • b) donne également avis de sa décision à l’auteur du certificat d’origine des marchandises visées par une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange.

(2) L’agent qui procède à la détermination du classement tarifaire ou de la valeur en douane des marchandises importées au titre du paragraphe 58(1) de la Loi ou à leur révision ou leur réexamen au titre du paragraphe 59(1) de la Loi donne avis de sa décision, selon le cas :

  • a) à l’importateur des marchandises;
  • b) au propriétaire des marchandises au moment de leur dédouanement;
  • c) à toute personne tenue de verser des droits sur les marchandises au moment de leur dédouanement;
  • d) à l’auteur de la déclaration en détail des marchandises faite en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi.
Révision ou réexamen de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane par le sous-ministre au titre de l’article 61 de la Loi

4. (1) Si le sous-ministre procède à la révision ou au réexamen de l’origine des marchandises importées au titre du paragraphe 61(1) de la Loi :

  • a) il donne avis de sa décision, selon le cas :
    • (i) à l’importateur des marchandises,
    • (ii) au propriétaire des marchandises au moment de leur dédouanement,
    • (iii) à toute personne tenue de verser des droits sur les marchandises au moment de leur dédouanement,
    • (iv) à l’auteur de la déclaration en détail des marchandises faite en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi;
  • b) il donne également avis de sa décision à l’auteur du certificat d’origine des marchandises visées par une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange.

(2) Si le sous-ministre procède à la révision ou au réexamen du classement tarifaire ou de la valeur en douane des marchandises importées au titre du paragraphe 61(1) de la Loi, il donne avis de sa décision, selon le cas :

  • a) à l’importateur des marchandises;
  • b) au propriétaire des marchandises au moment de leur dédouanement;
  • c) à toute personne tenue de verser des droits sur les marchandises au moment de leur dédouanement;
  • d) à l’auteur de la déclaration en détail des marchandises faite en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi.
Paiement des droits

5. Les alinéas 59(3)a) et 65(1)a) de la Loi s’appliquent au destinataire de l’avis de la détermination, de la révision ou du réexamen visés aux articles 3 ou 4, sauf s’il s’agit de la personne visée aux alinéas 3(1)b) ou 4(1)b).

Remboursement des droits

6. Les alinéas 59(3)b) et 65(1)b) de la Loi s’appliquent au destinataire de l’avis de la détermination, de la révision ou du réexamen visés aux articles 3 ou 4, sauf s’il s’agit de la personne visée aux alinéas 3(1)b) ou 4(1)b) ou de celle autorisée à faire la déclaration en détail ou provisoire des marchandises au titre de l’alinéa 32(6)a) ou du paragraphe 32(7) de la Loi.

La forme, les modalités et les renseignements réglementaires qu’exige la présentation d’une demande de révision d’une décision anticipée et d’une demande de révision ou de réexamen en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes
Autorisation

Conformément à l’autorisation1 du Président en date du 30 mai 2008 en vertu du paragraphe 2(4) de la Loi sur les douanes2 et des paragraphes 12(1) et (2) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada3, avec ses modifications, j’autorise les formulaires et modalités de production et je précise les renseignements à fournir, pour les fins de l’article 8 et du paragraphe 60(3) de la Loi sur les douanes, à l’égard de l’une des demandes suivantes :

  • – d’une demande de révision d’une décision anticipée émise à compter du 1er janvier 1998;
  • – d’une demande de révision ou réexamen de l’origine, du classement tarifaire, de la valeur en douane ou de la conformité des marques, en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes, pour les marchandises déclarées en détail le 1er janvier 1998 ou après cette date.
La forme et les modalités pour présenter une demande

1. Le formulaire B226, Demande de réexamen de l’origine des marchandises importées du territoire d’un partenaire commercial, est le formulaire permettant aux exportateurs et aux producteurs de demander la révision ou le réexamen de l’origine en vertu du paragraphe 60(1) de la Loi sur les douanes.

2. Le formulaire B227, Demande de décision anticipée ou réexamen d’une décision anticipée, est le formulaire pour demander la révision d’une décision anticipée sur l’origine en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes.

3. Une lettre est la forme pour demander la révision d’une décision anticipée concernant le classement tarifaire en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes.

4. Le formulaire B236, Demande(s) de réexamen des décisions des marques des marchandises importées d’un pays de l’ALÉNA, est le formulaire pour demander la révision ou le réexamen d’une décision sur la conformité des marques en vertu du paragraphe 60(1) de la Loi sur les douanes.

5. Le formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l’ASFC, ou une lettre sont les formes pour demander la révision ou le réexamen en vertu du paragraphe 60(1) de la Loi sur les douanes d’une décision visant des marchandises importées au Canada, autres que des marchandises importées qui sont destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles ou institutionnelles ou à d’autres fins semblables.

6. Le formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, est le formulaire pour présenter toutes les autres demandes de révision ou de réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane en vertu du paragraphe 60(1) de la Loi sur les douanes.

7. Nonobstant le paragraphe 6, la « formule générale de demande B2 » peut être présentée à condition que

  • a) toutes les demandes portent exactement sur la même question;
  • b) toutes les demandes visent des expéditions de marchandises provenant du même exportateur et destinées au même importateur; et que
  • c) les dates des déclarations en détail définitives se situent au cours du même trimestre de l’année civile.

8. Nonobstant le paragraphe 5 et le paragraphe 6, une lettre est le formulaire pour demander la révision ou le réexamen du classement tarifaire en vertu du paragraphe 60(1) de la Loi sur les douanes des marchandises classées dans les numéros tarifaires 9897.00.00, 9898.00.00 ou 9899.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes4.

9. Hormis les exceptions réglementaires relatives à l’origine en vertu des accords de libre échange, tous les renseignements fournis dans ou avec une demande doivent être en français ou en anglais.


1 Autorisation d’exercer les pouvoirs et fonctions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur les douanes, 30 mai 2008.

2 1985, ch. 1 (2e suppl.) C-52.6.

3 2005, ch. 38

4 1997, ch. 36

10. Un exemplaire des formulaires B226, B227, B2G et des documents explicatifs est requis. Les documents supplémentaires doivent être joints au formulaire.

11. Deux exemplaires des formulaires B2, B236 et une copie des documents explicatifs sont requis. Les documents supplémentaires doivent être joints à un des deux exemplaires mentionnés ci-dessus. Un troisième exemplaire du formulaire est requis lorsqu’une garantie est donnée en remplacement du paiement intégral des droits et intérêts exigibles.

12. Un exportateur ou fabricant peut présenter un seul formulaire de demande B226 ayant trait à des documents de déclaration en détail multiples soumis par différents importateurs si la demande vise des marchandises identiques ou des marchandises assez semblables pourvu que la décision s’applique à toutes marchandises pour laquelle la demande est présentée.

13. Les demandes peuvent être remises en personne ou transmises par la poste ordinaire ou par courrier recommandé. Toutefois, il incombe au demandeur de prouver qu’il a formulé une demande aux termes de l’article 60 de la Loi sur les douanes.

14. Lorsqu’une demande de prorogation du délai pour présenter une demande en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes est acceptée aux termes des articles 60.1 ou 60.2 de la Loi, celle-ci doit être présentée au moyen du formulaire réglementaire et elle doit être produite de la façon prévue dans ce document dans un délai de 90 jours suivant la date de la décision ou de l’ordonnance faisant droit à la demande.

Renseignements nécessaires pour présenter une demande

15. Les renseignements requis dans le formulaire, y compris des renseignements supplémentaires comme les lettres, doivent figurer dans toutes les demandes présentées au moyen des formulaires B226, B227, B236 et B2G.

16. Le codage et le contenu des demandes présentées sur le formulaire B2 doivent être conformes aux directives du Mémorandum D17-2-1, Codage des formulaires de demande de rajustement.

17. L’expression « Article 60 de la Loi sur les douanes » doit être inscrite dans le champ « Explication » du formulaire B2 ou clairement indiquée dans l’objet de la lettre.

18. Chaque demande doit aussi comprendre ce qui suit :

  • a) Une copie de l’avis de décision contestée émis aux termes de l’article 43.1, 57.01, 58 ou 59 de la Loi sur les douanes et, le cas échéant, une copie :
    • (i) des formulaires K26 (intitulé « Avis de retenue »), K27 ou de tout autre formulaire de retenue;
    • (ii) de l’avis de décision émis aux termes du paragraphe 60.1(4) ou de l’ordonnance aux termes du paragraphe 60.2(3) de la Loi;
  • b) Si les renseignements ne figurent pas dans les formulaires réglementaires :
    • (i) le nom, l’adresse et les coordonnées de l’importateur, de l’exportateur ou du producteur, y compris le nom, le titre et le numéro de téléphone de la personne-ressource;
    • (ii) la description des marchandises et le titre des marchandises dans le numéro tarifaire 9899.00.00, le cas échéant;
  • c) Le motif de la demande de révision ou de réexamen ou de la révision d’une décision anticipée comprenant un exposé raisonné étayé de faits et d’éléments de preuve.

19. Lors de l’utilisation du « formulaire général de demande B2 » du paragraphe 7, celui-ci doit être supporté d’une feuille de travail détaillée énonçant toute l’information requise dont :

  • a) les numéros des déclarations originales par ordre chronologique d’après la date de déclaration en détail, et
  • b) identifier la / les ligne(s) pour laquelle la demande s’applique.

20. S’il n’y a pas assez d’espace dans le champ « Explication » du formulaire B2 ou B2G pour inscrire les renseignements réglementaires, il faut indiquer l’énoncé « voir pièces jointes ».

21. Lorsqu’une autre demande renfermant des renseignements réglementaires a déjà été présentée par le même importateur dans la même région pour des marchandises ou des questions identiques et que ces renseignements sont toujours disponibles, il faut inscrire « Voir les renseignements accompagnant la demande [insérer le numéro de la transaction] » dans le champ « Explication » du formulaire B2.

22. Lorsque la demande requiert qu’elle soit gardée en suspens dans l’attente d’une décision d’une demande antérieure présentée pour le même client et visant des marchandises identiques ou, relative à une même question, cette demande doit indiquer dans la zone « Explication » du B2 l’énoncé : « mettre en suspens », jusqu’à ce qu’une décision soit rendue [insérer le numéro de rajustement, le numéro d’appel au TCCE ou autre information identifiable], et fournir les renseignements adéquats pour établir un lien entre la demande et la question à laquelle il est fait renvoi.

Fait à Ottawa dans la province de l’Ontario, ce…26e…jour de…juin…2008.

Cathy Munroe
Vice-présidente
Direction générale de l’admissibilité
Agence des services frontaliers du Canada

La forme, les modalités et les renseignements réglementaires qu’exige la présentation d’une demande de prorogation du délai en vertu de l’article 60.1 de la Loi sur les douanes

Autorisation

Conformément à l’autorisation5 du Président en date du 30 mai 2008 en vertu du paragraphe 2(4) de la Loi sur les douanes6 et des paragraphes 12(1) et (2) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada7, avec ses modifications, j’autorise les formulaires et modalités de production et je précise que les renseignements à fournir, pour les fins de l’article 8 et du paragraphe 60.1(3) de la Loi sur les douanes, à l’égard d’une demande présentée selon l’article 60.1 de la Loi sur les douanes.

La forme et les modalités pour présenter une demande

1. Le formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, est le formulaire réglementaire pour présenter une demande de prorogation du délai en vertu l’article 60.1 de la Loi sur les douanes.

2. Nonobstant le paragraphe 1, une lettre plutôt qu’un formulaire B2 peut être utilisée pour demander une prorogation du délai aux termes de l’article 60.1 de la Loi sur les douanes dans le cas d’une :

  • a) demande de révision d’une décision anticipée;
  • b) demande de révision ou de réexamen de l’origine présentée par un exportateur ou un fabriquant;
  • c) demande de révision ou de réexamen d’une décision concernant la conformité des marques;
  • d) demande de révision ou de réexamen du classement tarifaire, de la valeur en douane ou de l’origine des marchandises importées au Canada, autres que des marchandises destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles ou institutionnelles ou à d’autres fins semblables;
  • e) demande de révision ou de réexamen du classement tarifaire des marchandises déterminées à être classées dans les numéros tarifaires 9897.00.00, 9898.00.00 ou 9899.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes8.

3. Hormis les exceptions prévues dans le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées9, tous les renseignements fournis dans ou avec une demande doivent être fournis en anglais ou en français.

4. Les renseignements à l’appui doivent être joints à la copie du formulaire B2 ou à la lettre, et l’énoncé « voir la documentation et information ci-joints » doit être indiqué dans la lettre ou la zone « Explication » du B2.

5. Toute demande peut être livrée en personne ou envoyée par poste régulière ou par courrier recommandé. Toutefois, il incombe à la personne qui prétend avoir présenté une demande en vertu de l’article 60.1 de la Loi sur les douanes de prouver qu’elle l’a présentée.

Les renseignements nécessaires pour présenter une demande

6. Le codage et le contenu des demandes présentées sur le formulaire B2 doivent être conformes aux instructions énoncées dans le Mémorandum D17-2-1, Codage des formulaires de demande de rajustement.

7. La référence législative à l’« Article 60.1 de la Loi sur les douanes » doit être stipulée dans la zone « Explication » du B2 ou clairement énoncée dans l’objet de la lettre.

5 Autorisation d’exercer les pouvoirs et fonctions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur les douanes, 30 mai 2008.

6 1985, ch. 1 (2e suppl.) C-52.6.

7 2005, ch. 38

8 1997, ch. 36

9 DORS/98-52

8. Chaque demande de prorogation du délai doit aussi comprendre ce qui suit :

  • a) une copie de l’avis de décision contestée émis aux termes de l’article 43.1, 57.01, 58 ou 59 de la Loi et, le cas échéant, une copie
    • (i) des formulaires K26 (intitulé « Avis de retenue »), K27 ou de tout autre formulaire de retenue;
    • (ii) de l’avis de refus émis relatif à une demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision anticipée aux termes de l’article 60 de la Loi;
  • b) si les renseignements ne figurent pas dans les formulaires :
    • (i) le nom, l’adresse et les coordonnées de l’importateur, de l’exportateur ou du producteur, y compris le nom, le titre et le numéro de téléphone de la personne-ressource;
    • (ii) la description des marchandises et le titre des marchandises dans le numéro tarifaire 9899.00.00, le cas échéant;
  • c) un exposé à l’appui de la demande de prorogation du délai, lequel doit :
    • (i) préciser les raisons pour lesquelles la demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision anticipée n’a pas été présentée dans le délai indiqué à l’article 60 de la Loi sur les douanes;
    • (ii) démontrer de quelle façon chacune des conditions énoncées à l’alinéa 60.1(6)b) de la Loi sur les douanes ont été satisfaites;
    • (iii) fournir des éléments de preuve à l’appui des faits mentionnés au point b).

Fait à Ottawa dans la province de l’Ontario, ce… 26e…jour de…juin…2008.

                                                  

Cathy Munroe
Vice-présidente
Direction générale de l’admissibilité
Agence des services frontaliers du Canada

Annexe B

Procédure spéciale pour la contestation des décisions nationales des douanes et autres formes de politique de l’agence, fondée sur la Loi sur les douanes

1. La procédure spéciale décrite dans les paragraphes suivants explique comment un importateur qui n’est pas d’accord avec une politique de déclaration en détail des marchandises importées peut contester une Décision nationale des douanes (DND) ou une autre politique de l’Agence concernant l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane, une fois que les marchandises ont été importées.

2. Cette procédure ne s’applique qu’aux marchandises importées n’ayant pas fait l’objet de vérifications ou de rajustements concernant l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane. Elle ne s’applique également qu’aux situations impliquant un véritable différend entre un importateur et l’Agence au moment de l’importation.

Renseignements généraux

3. L’Agence s’attend à ce qu’un importateur déclare ses marchandises en détail conformément aux conseils de l’Agence, même si l’importateur est en désaccord avec la politique en question ou qu’il a déjà entamé un processus de demande d’examen de la DND ou de la politique. Les conseils de l’Agence sont puisés à même différentes sources telles que les DND, les mémorandums des douanes ou les avis des douanes.

4. L’Agence encourage les importateurs à recourir aux processus non officiels de règlement des différends pour l’examen des DND et de la politique. Pour savoir comment présenter une demande d’examen d’une DND, veuillez consulter la plus récente version du Mémorandum D11-11-1.

5. La procédure suivante concerne les DND. Toutefois, il est entendu que toute référence aux DND s’applique aux autres politiques visant la détermination de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane des marchandises importées.

6. Lorsqu’un importateur a importé des marchandises avant d’avoir eu l’occasion de résoudre le conflit découlant d’une DND, il peut contester celle-ci par le biais du processus officiel de règlement des différends, qui se déroule comme suit :

  • a) L’importateur déclare ses marchandises en détail conformément à la DND;
  • b) Si l’importation n’a pas fait l’objet d’un examen aux fins des paragraphes 58(1) ou 59(1) ou d’un rajustement quelconque aux fins de l’article 32.2 ou de l’alinéa 74(1)e), l’importateur doit présenter un formulaire B2 avec double pouvoir législatif, qui indiquera l’alinéa 74(1)e) (ou l’article 32.2 dans le cas d’un rajustement à caractère non fiscal) et le paragraphe 60(1). L’importateur déclare que, si sa demande de remboursement aux fins de l’alinéa 74(1)e) est refusée, il désire contester cette décision en vertu du paragraphe 60(1).
  • c) L’importateur indique clairement que les marchandises ont été importées conformément à la DND (dont il fournit le numéro) et que, selon lui, cette DND n’est pas appropriée à son cas. Il doit en outre remplir le formulaire d’avis de contestation de la manière habituelle, en expliquant pourquoi le classement demandé est correct et pourquoi celui qui a été établi dans la DND ne l’est pas.

7. Si l’Agence refuse de faire le remboursement demandé aux termes de l’alinéa 74(1)e), elle enverra un RDR rejetant la demande. Si l’importateur a précisé, dans sa demande de correction ou de remboursement, qu’il veut contester la décision en vertu du paragraphe 60(1), l’avis de l’Agence concernant son refus aux termes de l’article 32.2 ou 74 indiquera que le dossier a été transféré, pour examen, à la Division régionale des recours appropriée. Le numéro de référence (rajustement) pour la demande faite aux termes du paragraphe 60(1) sera mentionné dans l’avis.

8. Une fois que la Division régionale des recours aura terminé son examen, elle rendra une décision en vertu du paragraphe 60(5). Si la décision est contraire à la DND contestée par l’importateur, l’avis de décision confirmera que la DND a été annulée. L’importateur pourra alors invoquer cet avis de décision à l’appui de déclarations ultérieures.

9. Si l’importateur n’est pas d’accord avec la décision rendue aux termes du paragraphe 60(1), il n’a plus aucun recours dans le cadre du processus de contestation de l’Agence et il peut alors interjeter appel devant le TCCE en vertu de l’article 67, de la manière habituelle.

Procédures à suivre pour remplir l’avis de contestation

10. L’importateur doit fournir une explication complète ainsi que tous les renseignements pertinents ou faits à l’appui permettant de justifier son différend, tel que stipulé aux paragraphes 24 à 37 de la section intitulée « Exigences relatives aux formulaires et aux renseignements » lorsqu’il présente un formulaire B2 avec double pouvoir législatif pour s’assurer que l’examen de l’Agence est précis et exhaustif. La référence à la loi qui figurera sur le formulaire B2 devra être « 74/60 » ou « 32.2/60 », selon le cas.

11. La zone «Explication» sur le formulaire B2 devra indiquer ce qui suit :

Si ma demande de remboursement aux fins de l’alinéa 74(1)e) [ou de correction en vertu du paragraphe 32.2(1) ou (2), selon le cas] est refusée, veuillez utiliser le présent formulaire B2 et les pièces justificatives qui l’accompagnent à l’appui d’une demande aux termes du paragraphe 60(1). Ma déclaration initiale (formulaire B3) a été faite conformément à la DND no xx [ou au paragraphe no xx du Mémorandum Dxx, ou au paragraphe no xx de l’Avis des douanes no xx, etc., selon le cas] que j’estime être incorrecte [ou, qui, selon moi, ne vise pas ces marchandises] pour les raisons fournies dans l’exposé ci-joint.

Nota : Si l’Agence a déjà examiné l’importation en application du paragraphe 58(1) ou 59(1), ou si l’importateur a déjà apporté une correction aux termes de l’article 32.2 ou a reçu ou s’est vu refuser un remboursement prévu à l’alinéa 74(1)e), à l’égard des mêmes politiques commerciales, l’Agence aura envoyé à l’importateur sa décision en vertu du paragraphe 59(2). Cette décision peut être contestée en vertu du paragraphe 60(1), de la manière habituelle. (L’importation en cause ne peut plus être admissible à une autre demande de correction en vertu de l’article 32.2 ou de remboursement en vertu de l’alinéa 74(1)e). Par conséquent, il est inutile d’utiliser cette procédure spéciale dans de tels cas.)

Annexe C

Exigences concernant la garantie

1. Pour les fins des articles 59 et 65, un importateur qui choisit de déposer une garantie pour des montants de droits additionnels ou d’intérêts courus, y compris de TPS payable, doit la présenter avec le formulaire B2. On entend par droits additionnels le montant de droits exigibles, autre qu’un montant dû aux termes de l’article 32 ou 33.

2. La garantie doit être équivalente au montant de droits additionnels exigibles plus l’intérêt, le cas échéant, sur ce montant. Le Mémorandum D11-6-5 explique de façon plus détaillée comment calculer l’intérêt sur les montants exigibles, lorsqu’une garantie est déposée.

3. La garantie peut être déposée sous diverses formes, soit en espèces, par chèques certifiés et par obligations transférables émises par le Gouvernement du Canada. Un importateur peut obtenir des renseignements complémentaires sur d’autres types de garanties acceptables, en communiquant avec la Division régionale des recours locale.

4. Un importateur qui choisit de déposer une obligation comme garantie devra le faire plusieurs jours avant la fin du délai de paiement de 30 jours pour allouer le temps nécessaire à la validation de l’obligation. Les obligations présentées doivent l’être selon le modèle qui se trouve à la page suivante; sinon, l’Agence se réserve le droit de les refuser.

5. L’Agence refusera tout avis de contestation présenté aux termes de l’article 60, si le paiement des droits n’a pas été fait ou si une garantie satisfaisant le ministre n’a pas été jointe à l’avis ou n’a pas été présentée avant le dépôt de l’avis. Si la garantie a été déposée lors de la présentation antérieure d’un avis de contestation, l’importateur devra inscrire «Au dossier» après le numéro de garantie dans la zone 11 de son formulaire B2.

Exemplaire du cautionnement

Cautionnement en vue de garantir le paiement des droits dus et des intérêts dus sur ces droits, à l’égard de marchandises dont le classement tarifaire ou la valeur en douane ou, dans le cas des marchandises importées d’un pays ALÉNA autre que le Canada, l’origine fait l’objet d’un appel en vertu de la Loi sur les douanes

No                                      

Montant                                       $

SACHEZ PAR LES PRÉSENTES QUE nous, soussignés,                                       de                                      , dans la province de                                      , ci-après appelé le « principal obligé », et                                      , ci-après appelé « la caution », sommes conjointement et solidairement liés envers Sa Majesté du chef du Canada, ses héritiers et successeurs, représentés par le ministre du Revenu national du Canada, ci-après appelé « l’obligataire », pour une somme de                                       dollars (                                      $) à titre de dédit, à payer audit obligataire, et que nous, nos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayant droits respectifs, nous engageons par les présentes, conjointement et solidairement, à faire ledit paiement exactement et fidèlement. Donné sous nos sceaux respectifs ce                                       de                                       mil neuf cent                                      .

ATTENDU QUE le principal obligé interjette appel de la détermination, de la révision ou du réexamen de l’origine des marchandises importées d’un pays ALÉNA autre que le Canada, du classement tarifaire ou de l’appréciation de la valeur en douane des marchandises importées, ou de leur révision ou réexamen, dans le cas des marchandises suivantes :

Description des marchandises Numéro de transaction sur le formulaire de déclaration en détail Page du formulaire de déclaration en détail réglementaire Ligne de la page du formulaire de declaration en détail réglementaire
p. ex., crayons, etc. A12345 3 4

et qu’il est tenu de verser une garantie à l’égard de la somme due à titre de droits sur les dites marchandises et des intérêts dus ou pouvant devenir dus sur cette somme.

OR, la condition de l’obligation décrite ci-dessus est telle que, si le principal obligé acquitte tous les droits et intérêts dus sur lesdites marchandises en vertu de la Loi sur les douanes, conformément à la décision définitive rendue à l’égard de leur classement tarifaire, de leur origine et de leur valeur en douane, la présente obligation sera alors nulle et sans effet, mais autrement sera et demeurera en vigueur.

IL EST CONVENU QUE, si la caution donne un préavis de trente jours de son intention de mettre fin à la présente obligation, au moyen d’une lettre recommandée adressée au receveur régional du bureau de douane de                                      , ou par voie de signification à personne, et que si le principal obligé, avant la date d’expiration proposée, paie la somme due au titre des droits, telle qu’elle a été déterminée conformément à la décision la plus récente rendue à l’égard du classement tarifaire, de l’origine et de la valeur en douane desdites marchandises, ou donne une autre garantie jugée satisfaisante par le Ministre, l’obligation ainsi que toute responsabilité de la caution prendront fin à l’égard de toute somme due à titre de droits et d’intérêts sur lesdites marchandises après l’expiration de l’obligation par les présentes assumée, mais autrement demeureront entièrement en vigueur conformément à l’obligation contractée aux présentes.

UN AVIS de toute réclamation faite en vertu des présentes doit être donné à la caution, par courrier recommandé ou par voie de signification à personne, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l’avis de décision publié par l’Agence en vertu de laquelle le montant des droits dus et des intérêts dus sur ces droits a été déterminé de façon définitive.

EN FOI DE QUOI, le principal obligé a apposé aux présentes son seing et sceau, si le principal obligé est un particulier, ou a fait apposer aux présentes son sceau social dûment attesté par les signatures de ses représentants autorisés, si le principal obligé est une société, et la caution a apposé aux présentes son sceau social dûment attesté par la signature de son (ses) représentant(s) autorisé(s), le jour et l’année écrits en premier lieu ci-dessus.

Signé et scellé en présence de :

1.                                     
Témoin de la signature du particulier

1.                                      sceau
Principal obligé (particulier)

OU Sceau social du principal obligé (société)
                                     
Principal obligé (représentant(s) dûment
autorisé(s) et titre(s))

2. Sceau social de la caution

                                     
Représentant(s) dûment autorisé(s) (titre(s))

Annexe D

Explication et documents à l’appui pour un différend concernant l’origine, par l’importateur, impliquant un accord de libre-échange

Partie I. Explication

1. L’explication peut être rédigée de la façon dont l’importateur estime être la plus appropriée pour justifier le traitement tarifaire demandé.

2. L’explication de l’importateur doit :

  • A) contenir le nom des marchandises et l’information qui leur est pertinente (veuillez consulter la Partie II ci-après) afin de :
    • (i) confirmer le classement tarifaire et les matières composantes du produit;
    • (ii) identifier le processus de fabrication, les contrôles d’inventaire, etc., qui ont trait à l’origine des marchandises;
  • B) identifier la règle d’origine spécifique qui s’applique aux marchandises (veuillez consulter la série de mémorandums D11-5);
  • C) expliquer comment les marchandises rencontrent les exigences relatives à l’origine, reliant l’explication aux documents à l’appui (veuillez consulter la Partie II ci-après);
  • D) utilisant B) et C) ci-dessus, expliquer en quoi l’information ou le raisonnement justifiant la décision de l’Agence contestée, est incorrect.

Nota : L’Agence recommande, qu’avant la production d’un avis de contestation, un importateur discute des raisons de la décision de l’Agence avec l’exportateur ou le producteur et s’assure que ceux-ci ont l’information nécessaire pour soutenir sa contestation à cette décision. Si l’importateur ne peut obtenir les documents pertinents de l’exportateur ou du producteur, il :

  • (i) devrait aviser l’exportateur ou le producteur que l’Agence pourrait exiger cette information, à titre confidentiel;
  • (ii) doit expliquer pourquoi il n’a pu l’obtenir (c’est-à-dire l’exportateur ou le producteur a refusé de divulguer de l’information confidentielle à l’importateur mais accepte de la divulguer à l’Agence).

Nota : Les termes de l’ALÉCI défendent à l’Agence de transiger directement avec les exportateurs israéliens. Les demandes de renseignements supplémentaires sont acheminées aux douanes israéliennes.

3. Lorsque le traitement tarifaire demandé est refusé parce que l’Agence n’a pas réussi à obtenir les renseignements nécessaires lors d’une vérification, l’importateur devra fournir des documents indiquant que l’exportateur ou le producteur peut maintenant répondre à une demande de renseignements, provenant de l’Agence, permettant de justifier la contestation. Notamment, l’information mentionnée au paragraphe 7 de cette annexe doit être soumise.

Partie II. Faits et documents à l’appui

4. La documentation requise pour justifier un différend est une preuve d’origine couvrant la période où les marchandises ont été importées, sous une des formes suivantes :

  • A) un certificat d’origine rempli par l’exportateur ou le producteur;
  • B) une déclaration d’origine pour les importations commerciales de moins de 1600 $CAN. pour les marchandises ayant une valeur en douane de moins de 1600 $CAN.

5. En plus des documents de la preuve d’origine, les listes que l’on retrouve au paragraphe 6 de cette annexe énumèrent quelques-unes des preuves qu’il faudra soumettre pour justifier les différents critères d’origine sous lesquels se base la contestation. Ces listes ne sont pas exhaustives et les documents requis peuvent varier selon le cas. De plus, ces listes n’excluent pas les demandes d’information supplémentaire devant être soumises par l’importateur pour soutenir son différend. L’agent des recours peut demander des renseignements supplémentaires s’il croit ceux-ci nécessaires pour justifier une décision rendue concernant le traitement tarifaire, incluant une revue des livres et registres, si nécessaire.

Nota 1 : Quelques-uns des renseignements énumérés au paragraphe 6 de cette annexe ne sont disponibles que de l’exportateur ou du producteur. Lorsque de tels renseignements n’ont pas été soumis antérieurement et ne peuvent être obtenus, on encourage l’importateur à fournir une copie de la liste à l’exportateur ou au producteur leur expliquant que l’Agence des services frontaliers du Canada exigera les documents pertinents afin de traiter la contestation.

Nota 2 : L’Agence tentera d’obtenir ces informations de l’exportateur, producteur ou de leurs fournisseurs, selon le cas et ce, toujours à titre confidentiel, si l’importateur n’a pu les obtenir. Dans le cas de l’origine de marchandises couvertes par l’ALÉCI ou l’ALÉCCR, l’Agence fera sa demande aux douanes israéliennes ou aux autorités douanières du pays étranger visé.

6. Quelques critères communs ainsi que l’information requise pour pouvoir déterminer l’origine selon ceux-ci suivent :

  • A) Marchandises entièrement obtenues ou produites dans un ou plusieurs des pays signataires d’un accord de libre-échange (c’est-à-dire ALÉNA, ALÉCI, ou ALÉCC) :
    • a) une liste des matières incorporées dans le produit;
    • b) le nom et l’adresse de tous les fournisseurs de ces matières;
    • c) une description générale du processus de fabrication suivi dans l’ordre d’exécution, avec l’endroit où se déroule chaque étape du processus.
  • B) Marchandises admissibles selon la règle du changement de classement tarifaire :
    • a) une description de toutes les matières importées de pays non signataires d’un accord de libre-échange et utilisées dans la fabrication des marchandises;
    • b) le classement tarifaire de toute matière importée de pays non signataires d’un accord de libre-échange et utilisée dans la fabrication des marchandises ainsi que les explications à l’appui de cette classification (veuillez consulter l’annexe F pour l’information à l’appui d’un classement tarifaire);
    • c) une description des matières originaires du territoire, utilisées dans la fabrication des marchandises;
    • d) des lettres de confirmation des fournisseurs prouvant l’origine de toute matière provenant d’un pays signataire d’un accord de libre-échange qui, si elle ne provenait pas d’un tel pays, ferait que les marchandises ne répondent pas à l’exigence de changement de classement tarifaire;
    • e) une description générale du processus de fabrication suivi dans l’ordre d’exécution, avec l’endroit où se déroule chaque étape du processus;
    • f) une explication du raisonnement du demandeur quant à l’admissibilité des marchandises aux termes de la règle du changement tarifaire.
  • C) Marchandises admissibles selon l’exigence de teneur régionale (ne s’applique pas à l’ALÉCI) :
    • a) Si la règle relative au produit exige l’application à la fois d’une condition du changement de classement tarifaire et d’une condition de la teneur régionale, tous les renseignements spécifiés sous B) susmentionnés doivent être présentés;
    • b) un résumé de tous les calculs et une explication de la façon dont on a obtenu les résultats;
    • c) la période visée par les calculs;
    • d) une déclaration précisant si la méthode du coût net ou la méthode de la valeur transactionnelle a été utilisée;
    • e) une preuve de la valeur transactionnelle rajustée sur une base FAB;
    • f) un calcul détaillé ainsi qu’une explication de la façon dont on est parvenu au coût net, incluant le coût total de toutes les marchandises produites par le fabricant, ainsi que les rajustements à ce chiffre précisés au paragraphe 8 de l’article 402 de l’ALÉNA ou à l’article D-02 de l’ALÉCC;
    • g) une description de toute matière inscrite comme matière intermédiaire selon le paragraphe 10 de l’article 402 de l’ALÉNA et une preuve de la valeur de ces matières intermédiaires (veuillez consulter aa) ci-après);
    • h) une liste des matières utilisées pour la fabrication des marchandises;
    • i) le classement tarifaire de chaque matière provenant d’un pays non signataire d’un accord de libre-échange;
    • j) le nom et l’adresse du fournisseur de chaque matière;
    • k) si chaque matière est produite dans un pays signataire d’un accord de libre-échange ou non, ou si elle est d’origine incertaine;
  • l) si la matière est produite dans un pays signataire d’un accord de libre-échange, indiquer si cela découle de sa fabrication complète dans un ou plusieurs pays signataires d’un accord de libre-échange ou si la matière satisfait à une règle d’origine et, dans un tel cas, laquelle;
  • m) des copies des lettres de confirmation des fournisseurs pour les principales matières originaires;
  • n) la valeur des matières et, s’il y a lieu, la base servant à l’établissement de la valeur;
  • o) une description du processus par lequel les matières seront assemblées en leur forme finale;
  • p) une description de l’endroit où chaque étape du processus se déroule;
  • q) la valeur ajoutée à chaque étape du processus;
  • r) la portion de la valeur ajoutée à chaque étape qui revient au territoire et la raison pour laquelle on considère qu’elle est du territoire;
  • s) une copie des plus récents états financiers vérifiés ainsi que de tout état financier trimestriel subséquent;
  • t) une liste de toutes les opérations avec les entreprises affiliées, liées, subordonnées ou entreprises mères concernant soit l’achat de matières, soit la vente des biens et de services et les fonctions ou activités exécutées par chacune de ces entités;
  • u) une liste de tous les biens, services, garanties d’exécution, garanties et autres formes d’avantages fournis sans frais ou à prix réduit soit au producteur, soit par le producteur;
  • v) une description de la méthode utilisée pour établir le prix de revient des matières, c’est-à-dire le coût standard, le coût moyen, le coût moyen pondéré;
  • w) la date à laquelle les coûts standard ont été établis et la date de leur prochaine mise à jour;
  • x) les principales matières pour lesquelles la fluctuation de prix dépasse 10 %;
  • y) lorsque le coût unitaire total est un coût moyen, la période couverte par le coût moyen;
  • z) une explication du motif pour lequel toute matière indiquée comme étant matière intermédiaire en vertu du paragraphe 10 de l’article 402 de l’ALÉNA ou de l’article D-02 de l’ALÉCC est considérée être originaire du territoire. La quantité de renseignements fournis pour une matière intermédiaire devrait être identique à la quantité qui serait fournie si la demande visait une révision ou un réexamen de l’origine de cette matière intermédiaire. Il faut déterminer la règle d’origine à laquelle doit satisfaire la matière intermédiaire et fournir les renseignements détaillés sur l’origine ci-dessus, requis pour les marchandises tombant sous ce type de règle;

aa) les renseignements suivants concernant la valeur :

  • (i) factures commerciales,
  • (ii) notes de crédit,
  • (iii) confirmations de bons de commande,
  • (iv) accords, actes ou contrats de vente,
  • (v) forme quelconque de preuve de paiement,
  • (vi) accords relatifs au contingentement ou à l’octroi de licences,
  • (vii) accords en matière de garantie,
  • (viii) conditions de vente, par exemple l’information touchant le matériel donné en reprise,
  • (ix) ententes ou contrats écrits,
  • (x) copies des lettres de crédit,
  • (xi) ententes d’aide et ententes entre tiers, et information précisant la valeur ou l’imputation de la valeur de l’aide,
  • (xii) accords en matière de redevances,
  • (xiii) accords en matière de marque de commerce,
  • (xiv) accords en matière de droits de licence,
  • (xv) accords en matière de droits d’auteur,
  • (xvi) preuve des frais de transport,
  • (xvii) détails sur les remises,
  • (xviii) information ayant trait au point d’expédition directe prévu,
  • (xix) information prouvant la valeur de marchandises identiques ou semblables,
  • (xx) s’il convient, des calculs détaillés de la façon dont vous proposez utiliser la valeur de référence, la valeur reconstituée ou la valeur résiduelle,
  • (xxi) la valeur de toute matière intermédiaire utilisée dans la fabrication des marchandises et la base de calcul.

Nota : Pour d’autres critères d’origine, des renseignements supplémentaires peuvent être requis. Dans de tels cas, veuillez communiquer avec la Division régionale des recours la plus proche.

7. L’Agence peut avoir besoin de renseignements supplémentaires afin de régler le différend. Veuillez donc fournir le nom, le poste et les numéros de téléphone et de télécopieur de l’agent ou de l’employé :

  • A) de l’importateur,
  • B) du courtier en douane ou du mandataire de l’importateur,
  • C) de l’exportateur,
  • D) du producteur quand l’exportateur n’est pas le producteur

qui seront au courant des points dont il est question dans cette annexe.

Annexe E

Explication et documents à l’appui pour un différend concernant l’origine, par l’importateur, n’impliquant pas un accord de libre-échange

Partie I. Explication

1. Aucune explication n’est requise pour justifier un différend concernant l’origine, n’impliquant pas un accord de libre-échange.

Partie II. Faits et documents à l’appui

2. Lorsque le différend implique le tarif de préférence général (TPG), le tarif des pays antillais du Commonwealth (CARIBCAN), ou le tarif des pays moins développés parmi les pays en voie de développement (PMDPVD), l’importateur doit présenter :

  • A) un document de connaissement direct (et tout autre document pertinent de transit);
  • B) soit un Certificat d’origine formule A, correctement rempli, ou une déclaration d’origine de l’exportateur, ainsi que tout autre document pertinent, comme un formulaire B255; pour plus de précisions, veuillez consulter le D11-4-4 et le D11-4-5.

3. Lorsque le différend implique le tarif de la nation la plus favorisée (TNPF), le tarif de l’Australie, ou le tarif de Nouvelle-Zélande, l’importateur doit présenter un document qui indique que les marchandises rencontrent les exigences relatives au traitement tarifaire particulier demandé, tel que décrit dans le D11-4-3 et le D11-4-6.

4. L’Agence peut avoir besoin de renseignements supplémentaires afin de régler le différend. Veuillez donc fournir le nom, le poste et les numéros de téléphone et de télécopieur de l’agent ou de l’employé :

  • A) de l’importateur
  • B) du courtier en douane ou du mandataire de l’importateur

qui seront au courant des points dont il est question dans cette annexe.

Annexe F

Explication et documents à l’appui pour un différend concernant le classement tarifaire

Partie I. Explication

1. L’explication peut être rédigée de la façon dont l’importateur ou son mandataire estime la plus appropriée pour justifier la position de l’importateur. Elle doit, néanmoins, être formulée de manière à couvrir les points suivants :

  • A) Inscrivez le nom des marchandises.
  • B) Fournissez une description pertinente des produits, y compris leur utilité ou leur fonction. Pour les articles composés, assurez-vous d’en énumérer les diverses composantes ou matières, ainsi que leur fonction, leur utilité ou leur rôle.
  • C) Identifiez les caractéristiques ou les attributs des marchandises relativement à leur classement tarifaire en ce qui a trait aux aspects qui sont définis au point suivant D). Faites les renvois appropriés aux faits à l’appui ou aux documents ou articles à l’appui énumérés dans la Partie II ci-après.
  • D) Expliquez de façon claire et complète les arguments à l’appui du classement tarifaire demandé. Indiquez comment les points suivants s’appliquent au classement tarifaire demandé :
    • a) les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé et des Règles canadiennes énoncées dans le Tarif des douanes;
    • b) le libellé de la position, de la sous-position et du numéro tarifaire demandé;
    • c) les renvois pertinents aux dispositions législatives (article, chapitre, sous-position et notes supplémentaires);
    • d) les notes explicatives pertinentes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) ou du Recueil des avis de classement;
    • e) les définitions «ordinaires» ou «commerciales» liées aux marchandises, les conditions d’application des positions, sous-positions ou numéros tarifaires sur lesquels s’appuie l’importateur ou qu’il conteste;
    • f) les décisions pertinentes rendues par les tribunaux ou le TCCE;
    • g) les avis de l’Agence déjà obtenus concernant le classement tarifaire de marchandises semblables, tels que des DND, des décisions antérieures sur les mêmes marchandises ou des marchandises connexes, des lettres d’opinion de l’Agence;
    • h) les renvois pertinents aux politiques de l’Agence telles que les mémorandums, aux Avis des douanes ou aux Notes explicatives canadiennes;
    • i) dans le cas de marchandises dont l’importation est interdite parce qu’elles sont classées en tant que matériel obscène, veuillez consulter les paragraphes 6 à 11 de l’annexe du Mémorandum D9-1-1.
  • E) À l’aide des points C) et D) précédents, expliquez de façon claire et exhaustive les raisons pour lesquelles l’importateur n’est pas d’accord avec les données ou la justification à l’appui de la décision de l’Agence faisant l’objet du différend.

Partie II. Faits, documents, articles et matériel à l’appui

2. Joignez les faits, les documents ou les articles susceptibles d’aider la personne chargée de régler le différend à comprendre la nature des marchandises et à procéder à l’examen complet et adéquat de l’explication fournie. La liste suivante n’est pas complète et elle pourra varier selon chaque cas. Elle ne vise pas à restreindre la portée des renseignements additionnels qui peuvent être fournis. L’Agence des services frontaliers du Canada peut également demander que des renseignements autres que ceux qui sont indiqués ci-après lui soient fournis :

  • A) spécifications, illustrations, prospectus commerciaux, échantillons (veuillez consulter la note ci-après, pour des échantillons de matières dangereuses ou corrosives), dessins, catalogues, brochures ou toute autre information pertinente aux marchandises faisant l’objet de l’examen;
  • B) renseignements sur le produit dans lequel la marchandise en question sera incorporée, lorsque l’utilisation constitue un facteur;
  • C) nature et condition des marchandises, lorsque ce facteur s’applique;
  • D) autres documents tels que les certificats d’utilisation ultime, les demandes d’autorisation spéciales ou les permis valides émis par les Affaires étrangères pour les importations de marchandises agricoles en vertu d’un numéro tarifaire visé par un contingent tarifaire. (L’explication relative aux contingents tarifaires se trouve dans le Mémorandum D10-18-1, Contingents tarifaires.)

3. L’Agence peut avoir besoin de renseignements supplémentaires afin de régler le différend. Veuillez donc fournir le nom, le poste et les numéros de téléphone et de télécopieur de l’agent ou de l’employé :

  • A) de l’importateur,
  • B) du courtier en douane ou du mandataire de l’importateur,
  • C) du manufacturier ou du producteur

qui seront au courant des points dont il est question dans cette annexe.

Nota : Les échantillons de matières dangereuses ou corrosives doivent être envoyés directement à l’adresse suivante :

Agence des services frontaliers du Canada
Division des travaux scientifiques et de laboratoire
79, avenue Bentley
Nepean, ON K2E 6T7

Pour les échantillons de matières dangereuses ou corrosives, les instructions détaillées sur la manutention et l’élimination de ces matières doivent être inscrites sur la face extérieure du contenant dans lequel elles sont expédiées ou dans un document joint à celui-ci. Une feuille de renseignements donnant la liste des produits chimiques contenus dans l’échantillon doit également être fournie. Toutefois, un échantillon ne devrait être envoyé au laboratoire que lorsque l’agent des recours le demande. Lorsque ceci est possible, toute information additionnelle soumise devrait aussi être envoyée à l’agent qui a demandé l’échantillon.

Annexe G

Explication et documents à l’appui pour un différend concernant la valeur en douane

Partie I. Explication

1. L’explication peut être rédigée de la façon dont l’importateur ou son mandataire estime être la plus appropriée pour justifier la valeur en douane demandée. Elle doit, néanmoins, couvrir les points suivants :

  • A) La question ou la politique faisant l’objet du différend.
  • B) La méthode de détermination de la valeur qui a été utilisée pour en arriver à la valeur en douane demandée.
  • C) Les documents prévus dans la Partie II, ci-après, et les politiques ou les décisions antérieures de l’Agence qui viennent appuyer la position de l’importateur. (Veuillez consulter la série des Mémorandums D13.)
  • D) L’explication de la méthode de calcul de la valeur en douane demandée.
  • E) Une description des pratiques et des modalités commerciales et une définition des attributs ou des aspects liés à la question ou à la politique relative à la valeur en douane qui fait l’objet de l’examen, p. ex., la vente à l’exportation pertinente est la vente entre l’acheteur et le vendeur, les rajustements au prix payé ou payable.
  • F) À l’aide des points B) à E) ci-dessus, expliquez la raison pour laquelle le calcul de l’Agence est contesté ou la méthode utilisée pour le calcul de la valeur en douane dans la décision faisant l’objet du différend.

Partie II. Faits et documents à l’appui

2. Les listes de documents suivantes donnent une idée de certaines des pièces justificatives qui doivent être fournies pour les demandes de modification de la valeur en douane. Ces listes ne sont pas exhaustives et varient selon le cas. Il est donc possible que l’on demande à l’importateur ou à son mandataire de fournir des renseignements additionnels appuyant son point de vue. L’Agence des services frontaliers du Canada peut en outre exiger des renseignements supplémentaires jugés nécessaires pour fonder une décision sur la valeur en douane, notamment par le biais d’un examen des livres et registres.

  • A) Article 48, «Valeur transactionnelle» :
    • a) Certains types de documents doivent être présentés pour justifier la demande de révision, tels que les suivants :
      • – facture commerciale
      • – note de crédit
      • – bon de commande
      • – convention de vente
      • – acte de vente
      • – lettre de crédit
      • – chèque oblitéré
      • – relevé de compte du fournisseur
      • – autres preuves de paiement
      • – contrat de vente
    • b) Les renseignements peuvent avoir trait à des dispositions particulières de l’article 48, comme l’indiquent les exemples suivants :
      • (i) Paragraphe 48(1), «Prix payé ou à payer/Vente à l’exportation/Réductions» :
        • – ententes de contingence (licences)
        • – accords de garantie
        • – renseignements relatifs aux importateurs non résidents (par exemple, document prouvant qu’il y a eu ou qu’il n’y a pas une vente à l’exportation au Canada à un acheteur au Canada)
        • – conditions de vente (par exemple renseignements relatifs aux reprises)
        • – pour tous les types de réductions, y compris les rabais de gros et les escomptes au comptant, les renseignements particuliers exigés peuvent être, notamment, une preuve de paiement et, sauf dans le cas des escomptes au comptant, une déclaration écrite par l’acheteur établissant que la réduction a été accordée avant l’importation ainsi que les pièces justificatives à cet égard
      • (ii) Alinéa 48(5)a), « Commissions d’achat ou de vente » :
        • – accords ou contrats par écrit entre l’acheteur et l’agent
        • – copies des factures commerciales établies par les vendeurs officiels des marchandises, lorsqu’une commission d’achat a été versée
        • – copies des lettres de crédit
      • (iii) Alinéa 48(5)a), « Aides » :
        • – ententes pour la fourniture d’aides et d’accords entre des tiers, avec renseignements
        • – justifiant la valeur de l’aide ou le montant y afférent
      • (iv) Alinéa 48(5)a), « Paiements de redevances » :
        • – accords sur les redevances
        • – accords sur les marques de commerce
        • – accords sur les frais d’agrément
        • – accords sur les droits d’auteur
        • – accords d’exemption entre des tiers
        • – accords de production entre le fabricant et d’autres parties
      • (v) Alinéas 48(5)a) et b), « Frais de transport » :
        • – factures de transport
        • – détails sur les escomptes
        • – preuves d’expédition directe
        • – preuves de facturation périodique
        • – connaissements
        • – remboursements ou crédits
        • – copies de contrats
        • – pièces justifiant les frais de transport
      • (vi) Alinéa 48(5)b), « Droits et taxes » :
        • – preuve du remboursement par le vendeur
        • – preuve de paiement des droits par le vendeur
  • B) Article 49, « Valeur transactionnelle des marchandises identiques », et article 50, « Valeur transactionnelle des marchandises semblables » :
    • – renseignements justifiant la valeur des marchandises identiques ou semblables
  • C) Article 51, « Méthode fondée sur la valeur de référence » :
    • – déclaration demandant que la valeur reconstituée soit utilisée avant la valeur de référence
    • — tel que requis aux termes du paragraphe 48(3)
    • – calculs détaillés utilisés pour déterminer la valeur de référence
    • – données justificatives de tous les éléments du calcul, fournis sur demande
  • D) Article 52, « Méthode de la valeur reconstituée » :
    • – calculs détaillés utilisés pour déterminer la valeur reconstituée
    • – données justificatives de tous les éléments du calcul, fournis sur demande.
  • E) Article 53, « Dernière méthode d’appréciation » :
    • – Méthode de la valeur résiduelle pour démontrer la valeur résiduelle qui est réclamée

3. Il convient de souligner que, dans les cas susmentionnés, l’importateur est tenu de fournir les copies des décisions de l’Agence applicables qu’il a en sa possession. Une facture des douanes révisée n’est pas suffisante pour être considérée comme documentation à l’appui.

4. L’Agence peut avoir besoin de renseignements supplémentaires afin de régler le différend. Veuillez donc fournir le nom, le poste et les numéros de téléphone et de télécopieur de l’agent ou de l’employé :

  • A) de l’importateur,
  • B) du courtier en douane ou du mandataire de l’importateur,
  • C) du manufacturier ou du producteur

qui seront au courant des points dont il est question dans cette annexe.

Annexe H

Où soumettre un avis de contestation de décisions douanières ou une demande de prorogation du délai pour soumettre un avis de contestation d’une décision

Afin de favoriser le traitement efficient, toutes les demandes de révision or de réexamen en vertu du paragraphe 60(1) de la Loi sur les douanes, les demandes de révision de décisions anticipées en vertu du paragraphe 60(2) de la même loi et les demandes de prorogation du délai en vertu de l’article 60.1 de la même loi doivent être adressées ou livrées par porteur au bureau régional des recours.

Lorsque l’avis de décision contestée a été émis par la région du Pacifique ou par la région des Prairies :

Division des recours – Région du Pacifique
Agence des services frontaliers du Canada
403-333, rue Dunsmuir
Vancouver, CB
V6B 5R4

Lorsque l’avis de décision contestée a été émis par la région du Nord de l’Ontario, la région du Québec ou par la région de l’Atlantique :

Division des recours – Région du Québec
Agence des services frontaliers du Canada
400, place d’Youville, 4e étage
Montréal, QC
H2Y 2C2

Lorsque l’avis de décision contestée a été émis par la région du Grand Toronto :

Division des recours – Région du Grand Toronto
Unité de Toronto
Agence des services frontaliers du Canada
1, rue Front Ouest, 3e étage
Toronto, ON
M5J 2X5

Lorsque l’avis de décision contestée a été émis par la région du Sud de l’Ontario incluant les villes de Hamilton, Windsor, London et Fort Érié :

Division des recours – Région du Grand Toronto
Unité de Hamilton
Agence des services frontaliers du Canada
55, rue Bay nord, 6e étage
Hamilton, ON
L8R 3P7

Annexe I

Processus formel de réglement des différends

Description du diagramme

Toute personne qui a reçu une décision anticipée conformément à l’article 43.1 de la Loi sur les douanes ou un avis de détermination, de révision ou réexamen conformément au paragraphe 59(2), ainsi qu’un avis relatif à une décision sur la conformité des marques conformément au paragraphe 57.01(1), peut demander une révision ou un réexamen par le président conformément au paragraphe 60(1) ou 60(2).

Une décision du président en vertu du paragraphe 60(4) et une révision ou réexamen du président en vertu du paragraphe 61(1) peut faire l’objet d’un appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) conformément au paragraphe 67(1). Si le désaccord persiste, la décision du TCCE est susceptible de recours devant la Cour d’appel fédérale conformément au paragraphe 68(1).

Une décision du président relative à des importations prohibées du numéro tarifaire 9899.00.00 rendue conformément au paragraphe 60(4) peut faire l’objet d’un appel à un tribunal de juridiction provinciale.

Références

Bureau de diffusion
Division des politiques et de la planification
Direction des recours
Direction générale de l’admissibilité
Dossier de l’administration centrale
4502-10-3
Ceci annule le mémorandum D
D11-6-7 daté le 4 mai 1998
Date de modification :