Politique sur les réexamens de l'enquête et les révisions des valeurs normales – Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI)
Mémorandum D14-1-8

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 19 juillet 2019

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En résumé

Des modifications ont été apportées au présent mémorandum dans le but d'expliquer une nouvelle procédure pour la présentation d'exposés à l'ASFC en ce qui concerne la nécessité de valeurs à jour, ainsi qu'un nouveau processus de révision par l'ASFC, appelé « révision des valeurs normales ». Les révisions des valeurs normales sont semblables aux réexamens de l'enquête, sauf que chaque révision effectuée vise un seul exportateur.

Le présent mémorandum explique la politique relative à l'exécution de réexamens de l'enquête et de révisions des valeurs normales visant à mettre à jour les valeurs normales, les prix à l'exportation et/ou les montants de subvention qui s'appliquent aux marchandises importées faisant l'objet d'une ordonnance ou de conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE).

Lignes directrices et renseignements généraux

1. L'ASFC reconnaît l'importance de tenir à jour les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention prospectifs (aussi appelés collectivement les « valeurs ») afin d'assurer l'application efficace des ordonnances et des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE).

2. Les réexamens de l'enquête et les révisions des valeurs normales sont des procédures administratives qui visent à mettre à jour des valeurs; à établir des valeurs pour de nouveaux produits ou modèles assujettis à des mesures en vigueur; à établir des valeurs pour des exportateurs qui n'en ont pas.

3. Les réexamens de l'enquête sont effectués à l'égard de tous les exportateurs de marchandises originaires ou exportées d'un ou de plusieurs pays visés par une ordonnance ou des conclusions du TCCE, tandis que les révisions des valeurs normales le sont à l'égard d'un seul exportateur faisant l'objet d'une ordonnance ou de conclusions du TCCE. Les valeurs normales ne sont attribuées qu'au moyen de réexamens de l'enquête et de révisions des valeurs normales, en plus des enquêtes et des réexamens accélérés.

4. Même si des valeurs à jour sont importantes, les procédures prévues par la LMSI – c'est-à-dire enquêtes, procédures sur la portée, enquêtes anticontournement et réexamens relatifs à l'expiration – ont préséance puisqu'elles comportent des délais prévus par la loi.

5. Dans le cadre du processus officiel de surveillance de l'ASFC, les personnes intéressées sont encouragées à faire connaître leurs points de vue sur la question de savoir si les valeurs en vigueur pour une mesure particulière devraient être mises à jour pour tenir compte des conditions actuelles du marché.

6. Dans le cas d'un réexamen de l'enquête, les personnes intéressées comprennent les producteurs nationaux, les importateurs/exportateurs durant la période visée par le réexamen, les syndicats et les associations professionnelles concernés, et les gouvernements étrangers si des montants de subvention doivent être mis à jour. Dans le cas d'une révision des valeurs normales, les personnes intéressées ne comprennent que les producteurs nationaux, l'exportateur à qui les valeurs normales doivent être attribuées, les importateurs qui ont acheté des marchandises à cet exportateur, les syndicats et les associations professionnelles concernés, et les gouvernements étrangers si des montants de subvention doivent être mis à jour.

7. Il est à noter que les exportateurs ayant des valeurs spécifiques sont tenus d'aviser l'ASFC des changements aux conditions du marché, aux prix, aux coûts et aux modalités de vente qui pourraient vraisemblablement influer sur ces valeurs. Les exportateurs doivent aussi modifier leurs prix de vente au Canada de sorte que les prix à l'exportation des marchandises en cause vendues au Canada tiennent compte des augmentations des prix de vente intérieurs et des coûts. Lorsque l'ASFC juge que ces changements sont importants, elle met à jour les valeurs normales en fonction des nouvelles conditions. Elle peut appliquer les valeurs normales rétroactivement dans les cas où les parties n'ont pas modifié les prix de vente des marchandises en cause au Canada pour tenir compte des augmentations des prix de vente intérieurs et des coûts. Cette question est approfondie dans la section « Établissement de cotisations rétroactives » ci-dessous.

Présentation d'observations

8. Les personnes intéressées peuvent présenter des observations concernant la nécessité d'un réexamen de l'enquête ou d'une révision des valeurs normales pour une mesure particulière en vigueur. Ces observations doivent être envoyées au Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI à l'adresse figurant sur le site Web de l'ASFC. Il incombe à la personne intéressée de clairement indiquer la mesure pertinente en vigueur et de fournir l'information à laquelle elle peut avoir facilement accès qui démontre la nécessité de valeurs à jour, comme des prix de vente intérieurs changeants; des coûts de production et/ou de vente changeants; des changements aux circuits de distribution, notamment la participation de parties liées aux ventes réalisées au Canada; des changements aux conditions du marché susceptibles d'influer sur les valeurs; des changements aux montants de subvention reçus. Cette information doit être communiquée à l'ASFC en temps opportun, d'habitude dans les 30 jours suivant les changements du marché. Les personnes intéressées peuvent aussi proposer des questions à examiner dans le cadre d'un possible réexamen de l'enquête ou d'une possible révision des valeurs normales, notamment des questions à intégrer à la Demande de renseignements de l'ASFC.

9. Lorsqu'une personne intéressée présente des observations contenant de l'information désignée confidentielle, elle doit joindre à la version confidentielle de ses observations une version non confidentielle de celles-ci afin que l'ASFC puisse en tenir compte. Les exportateurs qui sont tenus de fournir périodiquement à l'ASFC des renseignements sur les prix et les coûts dans le cadre des conditions associées à l'attribution de leurs valeurs normales doivent aussi fournir un sommaire confidentiel. Pour plus de renseignements, consultez les Lignes directrices administratives pour la présentation de renseignements confidentiels et non confidentiels de l'ASFC. Si une version non confidentielle adéquate n'est pas fournie, l'exposé ne sera pas pris en compte. Il est à noter que ces observations ne sont pas présentées dans le cadre d'une procédure en cours de la LMSI. Par conséquent, l'information confidentielle fournie à l'ASFC n'est pas communiquée aux avocats d'autres personnes intéressées.

10. Lorsqu'elle reçoit des observations, l'ASFC publie la version non confidentielle de celles-ci sur son site Web; ainsi, les autres personnes intéressées y ont accès. À cette fin, l'ASFC tient un inventaire sur son site Web de la correspondance reçue pour chaque mesure en vigueur. Elle offre aussi un service d'alerte par courriel qui informe les abonnés de la disponibilité de nouveaux documents. Il est possible de s'abonner à ce service d'alerte par courriel sur le site Web de l'ASFC. D'autres personnes intéressées peuvent répondre à toutes observations. Cependant, de tels contre-exposés doivent citer la correspondance pertinente et être présentés en temps opportun, normalement dans les sept jours, pour que l'ASFC puisse en tenir compte.

11. L'ASFC accuse réception de toutes les observations, y compris tout contre-exposé présenté par les personnes intéressées, et en tient compte. Ces observations sont un des éléments dont l'ASFC tient compte pour décider si elle doit engager un réexamen de l'enquête ou une révision des valeurs normales. En bout de ligne, cette décision incombe à l'ASFC. Si elle décide d'engager un réexamen de l'enquête ou une révision des valeurs normales, notamment par suite de demandes en ce sens par les personnes intéressées, l'ASFC publie un avis d'ouverture sur son site Web. Les abonnés au service d'alerte par courriel reçoivent ces avis.

Considérations pour l'ouverture d'un réexamen de l'enquête ou d'une révision des valeurs normales

12. S'appuyant sur toutes les observations reçues et tous les autres renseignements disponibles jugés pertinents, l'ASFC prend en compte les facteurs ci-dessous au moment de décider s'il faut engager un réexamen de l'enquête ou une révision des valeurs normales, s'il y a lieu :

13. Selon les résultats de son analyse, l'ASFC décide si les valeurs normales, les prix à l'exportation et/ou les montants de subvention pour une mesure particulière en vigueur doivent être mis à jour. Par exemple, si plusieurs années se sont écoulées depuis que les valeurs ont été attribuées, que les coûts et les prix de vente intérieurs des marchandises ont considérablement augmenté au cours des deux dernières années et qu'un nombre important de nouveaux produits sont actuellement importés sur le marché canadien, l'ASFC estimerait disposer d'arguments solides pour effectuer un réexamen de l'enquête ou une révision des valeurs normales. Lorsque plusieurs mesures en vigueur nécessitent des valeurs à jour, elle établit un ordre de priorité.

14. Quand les résultats de l'analyse de l'ASFC indiquent qu'une ou plusieurs des circonstances ci dessous existent, une ou des révisions des valeurs normales seront normalement effectuées:

15. En revanche, l'ASFC effectue normalement un réexamen de l'enquête dans les circonstances suivantes :

16. Quand des droits antidumping et compensateurs sont en vigueur à l'égard de marchandises en cause, un réexamen de l'enquête ou une révision des valeurs normales est engagé seulement à l'égard des valeurs à mettre à jour. Il est possible d'engager un réexamen de l'enquête ou une révision des valeurs normales visant à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l'exportation sans engager de réexamen ou de révision correspondant à l'égard de montants de subvention, ou vice-versa.

17. Dans un réexamen de l'enquête ou une révision des valeurs normales, l'ASFC n'est pas liée par les méthodes utilisées dans une procédure antérieure pour déterminer les valeurs normales et les prix à l'exportation, et elle peut les changer en fonction des circonstances et des faits particuliers du réexamen ou de la révision; cependant, la portée d'une révision des valeurs normales se limiterait aux circonstances directement liées à l'exportateur, et non au pays ou au marché dans son ensemble. Si les circonstances indiquent qu'une portée plus large que celle associée à une révision des valeurs normales est nécessaire, un réexamen de l'enquête pourrait s'imposer. L'ASFC peut envoyer des questionnaires supplémentaires concernant toute question jugée pertinente au cours d'un réexamen de l'enquête ou d'une révision des valeurs normales.

Déroulement du réexamen de l'enquête et de la révision des valeurs normales

18. Lorsque l'ASFC décide d'engager un réexamen de l'enquête ou une révision des valeurs normales, elle avise les personnes intéressées selon le cas. Ces avis contiennent des renseignements détaillés sur la procédure, y compris les valeurs à jour, et précisent que ces valeurs entreront en vigueur à la date de clôture de la procédure. Le cas échéant, les personnes intéressées seront priées de présenter les renseignements requis pour mettre à jour les valeurs conformément aux dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). Un avis d'ouverture et le calendrier énonçant les dates clés, notamment quand les réponses aux demandes de renseignements doivent être présentées par les importateurs et les exportateurs, sont publiés sur la page Web de l'ASFC réservée aux réexamens de l'enquête ou aux révisions des valeurs normales. Il convient de noter que les exposés en retard ou incomplets pourraient ne pas être pris en compte.

19. Lorsqu'un réexamen de l'enquête est engagé, les exportateurs qui souhaitent y participer, mais qui n'ont pas été avisés et qui n'ont pas été priés de fournir des renseignements, doivent entrer en contact avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI à l'adresse figurant sur le site Web de l'ASFC et solliciter une Demande de renseignements dès que possible.

20. Dans la mesure du possible, l'ASFC termine son réexamen de l'enquête dans les 180 jours suivant la date d'ouverture. Une révision des valeurs normales peut normalement être effectuée dans le même délai, mais peut nécessiter plus ou moins de temps selon les circonstances du cas. Par conséquent, chaque calendrier variera, et l'ASFC pourra le modifier, au besoin.

21. Dans un réexamen de l'enquête et une révision des valeurs normales, une date pour la clôture du dossier administratif est établie, après laquelle plus aucun renseignement ne peut être présenté par les parties.

22. D'habitude, dans une révision des valeurs normales, une date précise pour la clôture du dossier n'est pas donnée dans le calendrier initial. Plutôt, comme le cas ne concerne qu'un exportateur, l'ASFC clôt le dossier lorsqu'elle juge disposer des renseignements nécessaires pour rendre une décision, normalement après vérification des renseignements de l'exportateur. Lorsque l'exportateur ne répond pas à la demande de renseignements ou à la demande de renseignements supplémentaires, ou qu'il fournit une réponse incomplète, l'ASFC met fin à la révision des valeurs normales.

23. L'ASFC peut verser au dossier, après la date de clôture de celui-ci, des pièces supplémentaires (p. ex. pièces de vérification, rapports post-vérification, documents de clôture). Selon ses lignes directrices pour les exposés en retard, elle peut aussi y verser, après la date de clôture, des pièces présentées par des personnes intéressées. En pareils cas, elle peut modifier le calendrier, s'il y a lieu, pour donner le temps aux autres personnes intéressées de présenter des mémoires et des contre-exposés à l'égard de ces pièces seulement.

24. Toutes les parties avisées de l'ouverture de la procédure sont aussi avisées de la clôture de celle-ci et des résultats qui les concernent. L'ASFC publie aussi un avis de clôture du réexamen de l'enquête ou de la révision des valeurs normales sur sa page Web réservée aux réexamens de l'enquête ou aux révisions des valeurs normales.

25. En règle générale, les nouvelles valeurs s'appliquent aux marchandises en cause dédouanées à compter de la date de clôture du réexamen de l'enquête ou de la révision des valeurs normales ou de la date de la lettre de décision à l'exportateur, selon la première de ces éventualités. Consultez le Mémorandum D14-1-2 pour des renseignements sur la divulgation des valeurs aux importateurs.

26. Les renseignements fournis au cours du réexamen de l'enquête ou de la révision des valeurs normales peuvent servir à déterminer les valeurs dans le cadre d'une demande de révision ou de réexamen qui n'a pas été traitée par l'ASFC à la date de clôture du réexamen de l'enquête ou de la révision des valeurs normales. D'autres droits pourraient être imposés ou des droits pourraient être remboursés selon la situation particulière. Consultez le Mémorandum D14-1-3 pour des renseignements sur les révisions, les réexamens et les procédures pour interjeter appel.

27. D'habitude, les valeurs normales sont exprimées dans l'unité monétaire du pays d'exportation ou du pays d'origine. Quand le taux de change d'une monnaie nationale est sujet à de fréquentes et fortes fluctuations, et qu'il faudrait souvent mettre à jour les valeurs normales exprimées dans cette monnaie, elles sont plutôt exprimées en dollars canadiens. Par exemple, si la monnaie d'un pays d'exportation s'est considérablement dépréciée au cours des deux dernières années, et que cette volatilité devrait persister, l'ASFC attribuerait les valeurs normales en dollars canadiens. Cependant, si la plupart des transactions d'exportation sont réalisées dans une autre monnaie stable, comme le dollar américain, les valeurs peuvent être exprimées dans cette monnaie. Vous trouverez des renseignements sur le taux de change en vigueur applicable dans le Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l'évaluation des droits de douane.

28. Une prescription ministérielle sert à déterminer les valeurs pour les exportateurs qui participent à un réexamen de l'enquête ou à une révision des valeurs normales, mais qui n'ont pas fourni de renseignements suffisants ou à temps pour permettre l'établissement de valeurs. Une prescription ministérielle sert aussi à déterminer les valeurs pour les nouveaux produits et les nouveaux exportateurs qui sont arrivés sur le marché canadien après la date de clôture d'un réexamen de l'enquête ou d'une révision des valeurs normales. L'avis de clôture publié sur la page-Web de l'ASFC réservée aux réexamens de l'enquête ou aux révisions des valeurs normales explique comment les valeurs seront établies selon la prescription ministérielle applicable.

Établissement de cotisations rétroactives

29. Les exportateurs ayant des valeurs spécifiques sont tenus d'aviser sans tarder par écrit l'ASFC des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux modalités de vente associés à la production ou à la vente des marchandises en question. Toutes les parties doivent savoir que, s'il y a augmentation des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est indiqué ci-dessus, elles doivent augmenter en conséquence les prix à l'exportation pour s'assurer que les prix de vente au Canada sont non seulement supérieurs aux valeurs normales, mais aussi égaux ou supérieurs aux prix de vente, aux coûts intégraux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l'exportateur. Si les exportateurs n'ont pas avisé comme il se doit l'ASFC de tels changements, qu'ils n'ont pas modifié les prix à l'exportation en conséquence ou qu'ils n'ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute modification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l'exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient être justifiées. Les exportateurs peuvent fournir ces renseignements à l'ASFC au moyen des procédures pour la « Présentation d'observations » énoncées aux paragraphes 8 à 11 du présent Mémorandum.

30. Lorsque l'ASFC effectue un réexamen de l'enquête ou une révision des valeurs normales, elle mène aussi une analyse pour déterminer si des droits rétroactifs devraient être imposés sur les importations passées compte tenu des facteurs suivants :

31. Lorsque son analyse lui permet de déterminer que des changements aux conditions du marché ont fait en sorte que les valeurs normales sont devenues largement désuètes, et que l'exportateur a omis d'augmenter les prix à l'exportation en temps opportun, l'ASFC peut établir des cotisations rétroactives sur les importations canadiennes de celui-ci. Ces cotisations s'appuient sur une comparaison des valeurs normales révisées et des prix à l'exportation réels. Pour déterminer si les valeurs normales sont largement désuètes, l'ASFC analyse le contexte en tenant compte des conditions du marché d'un produit particulier.

32. Des cotisations rétroactives peuvent être établies sur les marchandises importées à compter du début de la période visée par le réexamen de l'enquête ou la révision des valeurs normales jusqu'à la clôture de la procédure en question.

Renseignements supplémentaires

33. Pour plus de renseignements, si vous êtes au Canada, appelez le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Des agents sont disponibles de 8 h à 16 h, heure locale, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale :
4205-13
Références légales :
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Autres références :
D14-1-2, D14-1-3
Ceci annule le mémorandum D :
D14-1-8, en date du 8 septembre 2015
Date de modification :