Mémorandum D14-1-8 : Politique de révision administrative – Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI)

ISSN 2369-2391

Ottawa, le 8 octobre 2025

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Ce mémorandum décrit la politique régissant les révisions administratives visant à mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation et/ou les montants de subvention (collectivement appelés « valeurs LMSI ») applicables aux marchandises importées soumises aux ordonnances ou conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE).

Résumé en langage clair

Public cible : Importateurs et exportateurs de biens commerciaux.
Contenu clé : Réexamens administratifs des valeurs normales, des prix à l'exportation et/ou du montant de la subvention en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Mots clés : Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI); importations; valeurs LMSI; examens administratifs; valeurs normales; prix à l'exportation; montants de subvention; commerce.

Modifications apportées à ce mémorandum

1. Ce document reflète un changement d’approche, passant d’un système ad hoc à un système de révision annuelle pour la conduite administrative des mises à jour des valeurs Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Ce changement vise à assurer une maintenance plus cohérente et précise des valeurs LMSI afin de soutenir l’application des ordonnances du TCCE. Ce document a également été mis à jour pour refléter l’introduction de l’application web de dépôt électronique des droits antidumping et compensateurs de L’ASFC.

Aperçu de la politique

2. L’Agence des Services Frontaliers du Canada (ASFC) reconnaît la nécessité de maintenir à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention (collectivement, les « valeurs LMSI ») pour assurer une application efficace des conclusions et ordonnances du TCCE.

3. L’ASFC procédera à une révision annuelle des valeurs LMSI en surveillant les dynamiques du marché pour identifier les changements qui pourraient nécessiter des mises à jour.

Conduite des révisions administratives

4. Lorsque des mises à jour des valeurs LMSI sont nécessaires, l’ASFC effectuera des révisions administratives. Ces révisions impliquent l’émission d’une demande de renseignements (DDR) et l’application d’un processus de révision par paliers qui tient compte de la complexité des mises à jour nécessaires. Des détails supplémentaires sur ce processus par paliers sont fournis ci-dessous.

5. Il est conseillé aux exportateurs d’ajuster leurs prix de vente au Canada en fonction des changements aux conditions du marché, aux prix, aux coûts et aux modalités de vente qui pourraient vraisemblablement influencer ces valeurs. Ceci permet de s’assurer que le prix à l’exportation des marchandises en cause vendues au Canada reflète les augmentations des prix de vente intérieurs et/ou des coûts.

6. En vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’ASFC possède et utilise le pouvoir d’imposer des droits rétroactifs lorsque les exportateurs n’ajustent pas leurs prix de vente en conséquence.

Considérations pour la révision administrative

7. L’ASFC examinera chaque année les mesures LMSI pour déterminer si des mises à jour des valeurs LMSI sont nécessaires. Pour ce faire, l’ASFC pourrait notamment prendre en compte les facteurs suivants :

Volume des importations
Changements affectant les prescriptions ministérielles
Changements dans les conditions du marché et/ou les programmes de subvention

8. Si des mises à jour sont nécessaires, l’ASFC demandera des informations à toutes les parties intéressées connues pour lesquels la révision administrative s’applique. Les réponses à ces demandes doivent être complètes, vérifiables et soumises dans les délais spécifiés.

Procédures pour les exportateurs sans valeurs LMSI spécifiques

9. L’ASFC avisera tous les exportateurs connus pour lesquels la révision administrative s’applique au début des révisions administratives et publiera ces avis sur le site Web de l’ASFC. Tout exportateur non avisé souhaitant participer peut contacter l'Unité du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI.

Portée de la révision administrative

10. Chaque révision administrative examinera séparément les enjeux de dumping et de subvention. L’ASFC évaluera les facteurs énumérés au paragraphe 7 pour déterminer si une révision administrative doit être initiée.

11. Lors d’une révision administrative, l’ASFC n’est pas tenue par les méthodologies utilisées lors des procédures précédentes pour déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et/ou les montants de subvention. Cela signifie que l’ASFC peut ajuster ses méthodologies en fonction des faits et des circonstances de chaque cas. Pour les mises à jour des subventions, l’ASFC déterminera si des programmes existants ont pris fin ou si les montants des subventions ont changé. Des questionnaires supplémentaires peuvent être envoyés sur toute question pertinente soulevée pendant la révision.

Processus de révision

12. Si une mise à jour est nécessaire, l’ASFC avisera les parties connues de la procédure, notamment les producteurs nationaux, les syndicats, les associations professionnelles, les importateurs, les exportateurs et les gouvernements étrangers.

13. Les avis d’ouverture de la révision administrative et les calendriers énonçant les dates clés, notamment les délais pour les réponses aux DDR, seront publiés sur la page Web des révisions administratives de dumping et de subventionnement de l’ASFC. Les exposés en retard ou incomplets pourraient ne pas être pris en compte et une prescription ministérielle pourrait s’appliquer.

14. L’ASFC fixera des délais ainsi qu’une date prévue pour la clôture du dossier administratif, après laquelle aucune information nouvelle ou information non sollicitée ne sera acceptée.

Processus de révision par paliers

15. Pour gérer la complexité des cas, l’ASFC procédera à des révisions par paliers. Chaque palier prend en compte des facteurs tels que la nouveauté des informations ainsi que la complétude et la fiabilité des données reçues. Les paliers sont les suivants :

Palier 1 : L’ASFC effectue et conclut la révision sans autre contribution lorsque :
- Les informations reçues concordent avec celles des parties intéressées
- Un nombre limité de modèles provenant d’un exportateur coopératif nécessitent des valeurs LMSI, ou lorsque de nouveaux modèles de produits nécessitent des valeurs
- Les informations reçues des parties sont insuffisantes (dans ce cas, la procédure cesse pour les exportateurs concernés)
Palier 2 : L’ASFC procède à une analyse plus approfondie et demande des informations supplémentaires au besoin, par exemple pour résoudre des écarts ou clarifier certaines informations.
Palier 3 : L’ASFC procède à une analyse plus approfondie, à des vérifications complètes et sollicite des contributions supplémentaires pour résoudre des questions complexes, ce qui peut inclure la prise en compte de nouvelles informations sur les conditions économiques non marchandes et/ou des situations particulière du marché.

Notification des résultats de la révision

16. Toutes les parties concernées seront informées des résultats de la révision. L’ASFC publiera un avis public de conclusion sur son site Web.

17. En général, les nouvelles valeurs LMSI s’appliqueront aux marchandises dédouanées à partir de la date de conclusion de la révision administrative ou de la date de la lettre de décision à l’exportateur, selon la première éventualité. Pour plus de détails sur la divulgation des valeurs LMSI aux importateurs, consultez la Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l'exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Utilisation des informations de la révision administrative pour les révisions et réexamens

18. Les informations recueillies lors des révisions administratives peuvent être utilisées dans les révisions ou réexamens futures effectuées par l’ASFC à partir de la date de clôture de la révision. Pour les procédures de révisions, réexamens et appels, consultez la Mémorandum D14-1-3 : Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

19. Les valeurs LMSI sont généralement fournies dans l’unité monétaire du pays d’exportation ou du pays d’origine. Si le taux de change est instable et nécessite des mises à jour fréquentes, les valeurs LMSI peuvent être fournies en dollars canadiens.

Prescription ministérielle

20. Des prescriptions ministérielles peuvent s’appliquer aux exportateurs participant à une révision mais qui n’ont pas fourni de renseignements suffisants ou qui n’ont pas respectés les délais. Les prescriptions s’appliquent également aux nouveaux produits et aux exportateurs entrant sur le marché après une révision. L’avis de clôture détaillera la manière dont les valeurs seront déterminées à l’aide de prescriptions ministérielles, et cette information sera publiée sur les pages Web de l’ASFC consacrées à la LMSI.

Faire des observations

21. Les personnes intéressées peuvent soumettre des observations concernant la nécessité de mettre à jour les valeurs LMSI pour des mesures spécifiques. Celles-ci doivent être adressées à l'Unité du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI. Les soumissions doivent identifier la mesure applicable et fournir des informations pertinentes démontrant la nécessité d’une mise à jour. Les éléments de preuve peuvent inclure, mais ne sont pas limités à :

Des changements dans les prix de vente intérieur
Une augmentation des volumes d’importation
Des variations des coûts de production
Des modifications aux circuits de distribution, notamment la participation de parties liées aux ventes réalisées au Canada
Des changements aux conditions du marché
Des changements aux montants de subvention reçus
Des changements dans les noms commerciaux ou les adresses des entreprises
De nouvelles installations de production ou une expansion
Des fusions et acquisitions

Note : L’ASFC dispose d’une application web de dépôt électronique des droits antidumping et compensateurs (DEDAC), qui est un outil numérique en libre-service permettant aux parties intéressées de soumettre et accéder à des informations relatives aux procédures engagées en vertu de la LMSI. Les utilisateurs enregistrés peuvent soumettre et consulter par voie électronique les documents relatives aux procédures en cours en vertu de la LMSI.

Pour accéder à l’application web et pour créer un compte, rendez-vous sur la connexion de l'application web DEDAC.

Plus d’informations

22. Toute information confidentielle dans les observations doit être accompagnée d’une version non confidentielle. Pour être acceptée et prise en compte par l’ASFC, la version non confidentielle doit contenir suffisamment de détails pour transmettre une compréhension raisonnable de la substance et de la nature des informations soumises dans la version confidentielle. La version non confidentielle sera accessible à d’autres parties intéressées, tandis que les versions confidentielles seront accessibles aux avocats ayant des engagements de non-divulgation valides. Pour plus d’informations, consultez la Ligne directrice en matière de confidentialité et de divulgation pour les procédures de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (Lignes directrices en matière de confidentialité et de divulgation).

23. L’ASFC considéra toutes les observations et contre-exposés, les intégrant dans le processus décisionnel pour le palier de révision administrative. L’ASFC décidera finalement de l’initiation d’une révision administrative et informera les abonnés via son service d’alerte par courrier électronique tout en publiant la décision sur son site Web.

Références

Consultez ces ressources pour plus d'informations.

Législation applicable

Loi sur les mesures spéciales d'importation

Mémorandums D connexes

Ceci annule le mémorandum D

D14-1-8 du 13 janvier 2025

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Direction des programmes commerciaux et antidumping
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Date de modification :: 2025-10-21

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