Numéro tarifaire 9905.00.00 et le Décret de remise sur les produits de la pâque
Mémorandum D8-3-6

Note à l’intention du lecteur

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) procède actuellement à l'examen de ce mémorandum D. Il sera mis à jour dans le cadre de l'initiative de l'ASFC sur la Gestion des cotisations des recettes (GCRA) et mis à la disposition des intervenants dès que possible. Renseignez-vous sur la GCRA.

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 4 mars 2021

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En résumé

1. Le présent mémorandum a été révisé afin d’ajouter l’annexe qui fournit les dates auxquelles la fête de la Pâque aura lieu et ce, de 2020 à 2030.

2. Les modifications apportées au présent mémorandum dans le cadre de la révision visent également à fournir de plus amples renseignements concernant l’admissibilité de marchandises à l’exonération de taxes de vente en vertu du Décret de remise sur les produits de la pâque.

Le présent mémorandum précise les conditions auxquelles certains produits importés aux fins d’usage durant la fête de la Pâque peuvent bénéficier d’une exemption des droits de douane. Il explique aussi comment importer en franchise la margarine kascher pour la Pâque.

Législation

Tarif des douanes – Numéro tarifaire 9905.00.00
Décret de remise sur les produits de la pâque

Lignes directrices et renseignements généraux

Numéro tarifaire 9905.00.00; exonération des droits de douane applicable aux importations de produits de la Pâque

1. Pour obtenir une exonération des droits de douane imposés sur des produits de la Pâque importés, les marchandises doivent figurer dans la liste des marchandises présentée au numéro tarifaire 9905.00.00 du Tarif des douanes.

2. Les marchandises énumérées au numéro tarifaire 9905.00.00 doivent être importées pendant la période commençant deux mois avant la veille du premier jour de cette fête et se terminant le dernier jour de cette fête. Les dates de la fête de la Pâque sont indiquées dans l’annexe ci-dessous.

3. L’emballage du produit importé doit porter au moins une des marques « Certifié kascher » suivantes :

4. La margarine est aussi un produit agricole assujetti à un contingent tarifaire (CT). Selon la liste de produits figurant actuellement au numéro tarifaire 9905.00.00, seule la margarine du numéro tarifaire 1517.10.10 (« dans les limites de l’engagement d’accès ») peut bénéficier de l’exonération des droits de douane accordée en vertu du numéro tarifaire 9905.00.00. Une licence d’importation d’Affaires mondiales Canada est exigée pour l’importation de margarine « dans les limites de l’engagement d’accès ».

5. Pour de plus amples renseignements sur les contingents tarifaires, consultez les Mémorandums D10-18-6, Contingents tarifaires agricoles globaux, et D10-18-1, Contingents tarifaires.

6. Aux fins de l’application du numéro tarifaire 9905.00.00, « Matsoth et produits matsoth » s’entend de tout produit dont le principal ingrédient provient du matsoth, de la poudre de matsoth ou de la farine de matsoth. La poudre ou la farine peuvent être faites des cinq grains qui se trouvent dans la torah, notamment le blé, l’orge, l’épeautre, le seigle et l’avoine. En règle générale, le blé et l’orge sont assujettis à un CT. Cependant, il n’y a aucune restriction limitant l’application de ce numéro au matsoth ou aux produits matsoth qui sont importés « dans les limites de l’engagement d’accès » ou « au-dessus de l’engagement d’accès ». Toutefois, comme le matsoth est un produit céréalier, il se pourrait qu’une licence d’importation soit exigée pour des fins statistiques.

7. Si le matsoth et les mélanges à gâteau importés respectent les critères établis dans le numéro tarifaire 9905.00.00 (produits de la Pâque marqués et importés durant la fête de la Pâque), alors l’importateur pourra obtenir l’exonération des droits de douane sur les importations de marchandises qui satisfont aux conditions du numéro tarifaire 9905.00.00.

8. Les demandes de licences d’importation doivent être adressées, s’il y a lieu, à :

9. Les demandes relatives à la modification de la liste des produits de la Pâque figurant au numéro tarifaire 9905.00.00 doivent être présentées au ministre des Finances. Seuls les produits « kascher pour Pâque » qui ne sont pas fabriqués au Canada seront pris en compte.

Décret de remise sur les produits de la pâque : exonération des taxes applicables aux importations de produits de la Pâque.

10. Certains aliments de la Pâque admissibles aux avantages accordés par le numéro tarifaire 9905.00.00 peuvent aussi être admissibles à la remise intégrale de la TPS/TVH en vertu du Décret de remise sur les produits de la pâque.

11. Pour être admissibles au Décret de remise sur les produits de la pâque, les aliments et les produits de la Pâque doivent appartenir à une classe non disponible au Canada et doivent être importés pendant la période commençant deux mois avant la veille du premier jour de cette fête et se terminant le dernier jour de cette fête. Les dates de la fête de la Pâque sont indiquées dans l’annexe ci-dessous.

12. La taxe de vente provinciale applicable sur les marchandises non commerciales n’est pas perçue par l’ASFC lorsque les marchandises ont droit à l’exonération complète de la TPS/TVH.

Procédures de documentation et de déclaration en détail

13. Toutes les factures des douanes doivent clairement indiquer que les produits sont importés pour la fête de la Pâque.

14. Les importateurs doivent également veiller à ce que les produits soient étiquetés conformément aux règlements provinciaux.

15. La note légale 3 du Chapitre 99 exige que les marchandises importées qui peuvent être classées dans un numéro tarifaire du Chapitre 99 soient aussi classées sous un numéro tarifaire des chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes afin de déterminer si elles sont admissibles au numéro tarifaire du chapitre 99.

16. Par conséquent, le numéro de classement ordinaire à dix chiffres des Chapitres 1 à 97 qui s’applique aux marchandises doit figurer dans la zone 27 du formulaire B3-3, Douanes Canada — Formule de codage.

I) En ce qui concerne les marchandises qui respectent seulement les conditions du numéro tarifaire 9905.00.00

17. Pour obtenir l’exonération des droits de douane sur les marchandises importées qui respectent les exigences énoncées aux paragraphes 1 à 7 ci-dessus, les quatre premiers chiffres du numéro tarifaire 9905.00.00 doivent être inscrits dans le champ 28 du formulaire B3-3. Dans le cas de la margarine, le numéro du permis d’importation doit être indiqué dans le champ 26 du formulaire B3-3.

II) En ce qui concerne les marchandises qui respectent seulement les conditions du Décret de remise sur les produits de la pâque

18. Pour obtenir l’exonération des taxes (TPS/TVH) sur les marchandises importées qui respectent les exigences énoncées aux paragraphes 10 à 12 ci-dessus, le code d’autorisation spéciale 90-2849 doit être inscrit dans le champ 26 du formulaire B3-3.

19. En ce qui a trait à la margarine « dans les limites de l’engagement d’accès », une entrée sur deux lignes est requise puisque le numéro du décret C.P. 90-2849 et le numéro du permis d’importation doivent être indiqués dans le champ 26 du formulaire B3-3. À la première ligne, il faut fournir toutes les données, y compris la valeur en douane réelle, et inscrire le code 90-2849 dans le champ 26 du formulaire B3-3. À la seconde ligne, il faut consigner la même quantité et le même classement qu’à la première ligne, mais il faut inscrire une valeur en douane de zéro (pour éviter que des droits et taxes supplémentaires ne soient calculés) et indiquer le numéro du permis d’importation dans le champ 26 du formulaire B3-3.

III) En ce qui concerne les marchandises qui respectent les conditions du numéro tarifaire 9905.00.00 et du Décret de remise sur les produits de la pâque

20. Les quatre premiers chiffres du numéro tarifaire 9905.00.00 doivent être inscrits dans le champ 28 et le code d’autorisation spéciale 90-2849 doit être indiqué dans le champ 26 du formulaire B3-3.

21. En ce qui a trait à la margarine « dans les limites de l’engagement d’accès », une entrée sur deux lignes est requise puisque le numéro du décret C.P. 90-2849 et le numéro du permis d’importation doivent être indiqués dans le champ 26 du formulaire B3-3. À la première ligne, il faut fournir toutes les données, y compris la valeur en douane réelle, et inscrire le code 90-2849 dans le champ 26 du formulaire B3-3. À la seconde ligne, il faut consigner la même quantité et le même classement qu’à la première ligne, mais il faut inscrire une valeur en douane de zéro (pour éviter que des droits et taxes supplémentaires ne soient calculés) et indiquer le numéro du permis d’importation dans le champ 26 du formulaire B3-3.

Renseignements supplémentaires

22. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

23. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) : 1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)

Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Annexe

Les dates pour la fête de la Pâque : 2020-2030.

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale :
6564-12
Références légales :
Autres références :
D10-18-1, D10-18-6, D11-11-3
Ceci annule le mémorandum D :
D8-3-6 daté le 18 juin 2014
Date de modification :