Lignes directrices à l’intention des transporteurs aériens commerciaux pour le traitement des renseignements réglementaires relatifs aux voyageurs
Mémorandum D2-5-11

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 17 avril 2018

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En résumé

  • Le présent mémorandum a été révisé afin de fournir des directives précises aux transporteurs aériens commerciaux. Cette mise à jour permet de préciser qui est tenu de fournir à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) l’information préalable sur les voyageurs et le dossier passager (IPV/DP) ainsi que dans quelles circonstances exceptionnelles les données IPV/DP pourraient ne pas être nécessaires. Les renseignements ci-dessous clarifient également la définition d’un « membre d’équipage » et tiennent compte de la mise sur pied du Centre de soutien des transporteurs aériens (CSTA) de l’ASFC. Les liens intégrés ont par ailleurs été mis à jour, au besoin.

Le présent mémorandum expose les exigences et les politiques administratives de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en matière de transmission de l’information préalable sur les passagers (IPV) réglementaire et du dossier passager (DP) relativement aux personnes transportées au Canada par un transporteur aérien commercial.

Législation

Loi sur les douanes, paragraphe 107(1)
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, alinéa 148(1)d)

Lignes directrices et renseignements généraux

Survol

1. En vertu des lois canadiennes, tous les transporteurs aériens commerciaux doivent fournir à l’ASFC des renseignements réglementaires sur toutes les personnes qui arrivent au Canada à bord d’un vol commercial, avant leur départ pour le Canada et au moment de leur arrivée au Canada depuis un point d’origine étranger. L’ASFC utilise ces renseignements pour évaluer les risques que les voyageurs et les membres d’équipage présentent pendant qu’ils voyagent vers le Canada. De plus, ces renseignements seront utilisés dans le cadre du processus d’information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV) pour valider, avant le départ, que tous ces voyageurs possèdent un document de voyage valide pour entrer au Canada ou qu’ils sont exemptés de cette obligation et ne sont pas considérés comme des personnes visées par règlement. Tout défaut de fournir les renseignements réglementaires selon les modalités et dans les délais prescrits peut entraîner des sanctions pécuniaires.

2.   Le paragraphe 107(1) de la Loi sur les douanes donne au ministre de la Sécurité publique le pouvoir d’exiger de toute personne qu’elle fournisse des renseignements à l’ASFC. Ce pouvoir est délégué à des agents choisis de l’ASFC. L’information à fournir et les conditions relatives à sa transmission sont décrites dans le Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) (RRPD).

3.   Un agent de l’ASFC a également le pouvoir de demander des renseignements réglementaires en vertu de l’alinéa 148(1)d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). L’article 269 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) décrit les personnes qui doivent fournir des renseignements, les renseignements exigés et les conditions de leur transmission.

Responsabilité en matière de transmission

4.   L’ASFC exige que tous les transporteurs aériens commerciaux fournissent des renseignements réglementaires en vertu du paragraphe 107(1) de la Loi sur les douanes, décrits dans le RRPD, et des renseignements réglementaires en vertu de l’alinéa 148(1)d) de la LIPR, décrits à l’article 269 du RIPR. Puisque les renseignements réglementaires exigés par les deux lois sont les mêmes, une seule transmission des renseignements réglementaires suffit pour satisfaire aux deux exigences. Pour le moment, l’ASFC recueille l’IPV et le DP uniquement pour le mode aérien. L’Agence ne demande donc pas aux transporteurs commerciaux des autres modes (terrestre, ferroviaire et maritime) de fournir des renseignements réglementaires.

5.   Conformément aux pratiques exemplaires établies dans les Directives relatives aux renseignements préalables concernant les voyageurs de l’Organisation mondiale des douanes et aux Lignes directrices sur les données des dossiers passagers de l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’ASFC tient le transporteur exploitant de chaque vol responsable de la transmission de tous les renseignements réglementaires.

6.   L’ASFC attend du transporteur exploitant qu’il collabore avec les partenaires concernés de l’industrie pour garantir la transmission de tous les renseignements réglementaires dans les délais prescrits et selon les modalités exigées.

Transporteur aérien

7. Le terme « transporteur commercial » est défini dans le RRPD et le RIPR. Comme les définitions des deux termes utilisés en anglais (« commercial carrier » et « commercial transporter ») sont identiques sur le plan fonctionnel, un seul terme, « transporteur », est utilisé dans le présent document.

8. Un transporteur commercial est un exploitant d'un aéronef commercial. Un aéronef commercial est un aéronef, peu importe ses dimensions, utilisé pour le transport commercial de personnes ou de marchandises, selon le cas :

9. Les exploitants d’un service aérien régulier, de vols nolisés réguliers ou non, de taxis aériens, de services aériens de navette et de frets aériens sont des exemples de transporteurs commerciaux.

10. Pour éviter toute ambigüité, l’ASFC exige que tous les transporteurs commerciaux, y compris les transporteurs transfrontaliers régionaux et locaux, fournissent les renseignements réglementaires dans les délais prescrits et selon les modalités exigées. Cette exigence s’applique, peu importe le nombre de passagers à bord ou la fréquence des services de l’exploitant commercial. On s’attend à ce que les transporteurs commerciaux fournissent les renseignements réglementaires pour les vols, même ceux qui ne sont pas en lien avec une activité commerciale de transport de personnes ou de marchandises (p. ex., les vols de convoyage, y compris les vols militaires et les vols de mise en place).

11.  Pour le moment, les exploitants d’aéronefs pour lesquels la définition d’« aéronef commercial » ci dessus ne s’applique pas n’ont pas à fournir les renseignements réglementaires. Parmi les exemples d’aéronef non commercial, citons les aéronefs utilisés pour le transport personnel et les aéronefs d’entreprise, ou toute situation où il n’y a pas d’échange d’argent contre un transport. L’aviation générale est décrite de façon plus détaillée dans le mémorandum ministériel D-2-5-12, Déclaration par téléphone dans les filières de l’aviation générale et de la navigation de plaisance.

12. En ce qui concerne les transporteurs qui exploitent des vols privés ainsi que des vols commerciaux, ce sont les circonstances propres au vol, et non la propriété de l’aéronef, qui détermineront si le transporteur est tenu de transmettre à l’ASFC les renseignements réglementaires. Aux fins du programme de l’IPV/DP, un vol est considéré comme étant un vol « commercial » si un paiement a été effectué.

13. Un gouvernement qui exploite directement un vol (p. ex., un vol militaire) n’est pas obligé de fournir les renseignements réglementaires. Par contre, si un gouvernement paye pour un vol nolisé commercial, l’exploitant du vol d’affrètement doit fournir les renseignements requis. L’exploitant de vols d’affrètement doit collaborer avec ses clients gouvernementaux pour garantir la transmission des renseignements réglementaires à l’ASFC.

14. Par souci de clarté, dans des situations où l’armée participe directement à l’exploitation d’un vol, par exemple, lorsqu’un équipage civil effectue un vol à bord à d’un aéronef militaire à destination du Canada qui comprend un indicatif d’appel militaire, l’ASFC considérerait ce vol comme étant un vol militaire et, par conséquent, les renseignements réglementaires n’auraient pas à lui être transmis, sauf si l’ASFC en fait la demande dans des circonstances exceptionnelles.

15. Les transporteurs commerciaux étrangers qui transportent des ressortissants étrangers dans le but de transiter par le Canada doivent fournir les renseignements réglementaires, y compris les transporteurs qui participent au Programme de transit sans visa et au Programme sur le transit des Chinois.

Circonstances et occurrences exceptionnelles

16. Dans les situations suivantes, l'ASFC peut ne pas exiger la transmission de l'IPV et du DP :

17. Pour éviter les retards injustifiés dans le cas des vols dont le but est d’apporter une aide d’urgence, l’ASFC permet aux transporteurs de ne fournir que les renseignements réglementaires qu’ils ont en leur possession avant le départ. Les vols de services d’urgence comprennent les suivants :

18. S’agissant des vols de services d’urgence, si les renseignements réglementaires ne sont pas tous disponibles dans les délais prescrits, le transporteur commercial devrait signaler la situation et fournir les renseignements manquants dès que possible. Si ces conditions sont remplies, l’ASFC n’imposera pas de sanctions administratives pécuniaires pour la transmission tardive de l’IPV et du DP pour ces vols.

Renseignements réglementaires

19.          La loi exige que les transporteurs recueillent et fournissent certains renseignements réglementaires, décrits aux paragraphes 5a) à d) du RRPD et aux alinéas 269(1)a) à d) du RIPR. Les renseignements réglementaires suivants, communément appelés « IPV », doivent être fournis pour chaque personne à bord ou qui devrait être à bord du moyen de transport :

D’autres instructions relatives aux éléments de l’IPV qui sont actuellement traités par le programme de l’ASFC sont publiées dans le document sur les Exigences de l’ASFC relatives à l’infrastructure de messagerie des transporteurs (ERIMT), qui est remis aux transporteurs à leur inscription au programme.

20. De plus, en vertu de l’alinéa 5e) du RRPD et de l’alinéa 269(1)e) du RIPR, le transporteur commercial doit fournir l’information recueillie sur chaque personne à bord ou qui devrait être à bord d’un avion à destination du Canada qui est consignée dans ses systèmes de contrôle des départs et de réservation ou dans les systèmes de ses agents. On utilise communément l’expression « dossier passager » ou DP pour désigner cette information, qui peut provenir de diverses sources (p. ex. systèmes de distribution mondiale, systèmes de réservation des compagnies aériennes et systèmes de contrôle des départs).

21. Les transporteurs sont tenus de fournir seulement les éléments d’IPV qu’ils ont recueillis à des fins commerciales et qui sont énumérés à l’annexe. D’autres instructions relatives aux éléments de l’IPV qui sont actuellement traités par le programme de l’ASFC sont publiées dans le document sur les ERIMT.

22. Les renseignements réglementaires doivent être fournis pour chaque personne que le transporteur s’attend à transporter ou qu’il transporte au Canada. Cela comprend les passagers payants, tous les membres de l’équipage en service ou non (p. ex., voyage à vide ou transport d’un pilote de relève), et toute autre personne qui est ou qui devrait être à bord de l’aéronef à destination du Canada.

23. Conformément à l’alinéa 5f) du RRPD et à l’alinéa 269(1)f) du RIPR, les transporteurs commerciaux doivent aussi fournir les renseignements réglementaires décrivant le vol du transporteur commercial. Il est essentiel que les informations contextuelles qui accompagnent les renseignements réglementaires soient exactes. Des erreurs dans les numéros de vol, les heures de départ et les points d’arrivée et de départ peuvent entraîner un traitement incorrect des informations par les systèmes de l’ASFC. L’Agence s’attend à ce que les transporteurs mettent à jour ou corrigent cette information sans délai lorsqu’ils constatent qu’elle est incomplète ou inexacte, conformément à l’article 8 du RRPD et au paragraphe 269(6) du RIPR. L’ASFC ne s’attend pas à ce que les transporteurs mettent à jour les heures de départ prévues.

Renseignements supplémentaires sur les voyageurs

24. L’ASFC pourrait exiger des renseignements sur des documents secondaires afin de déterminer si un voyageur est dispensé de l’exigence d’obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE) ou un visa. Puisque de tels renseignements permettent à l’ASFC d’envoyer aux transporteurs un message d’embarquement autorisé/non autorisé de l’IIPV qui reflète plus exactement les circonstances entourant un voyageur, l’ASFC recommande que les systèmes des transporteurs incluent un mécanisme leur permettant d’accepter et de traiter plus d’un document par voyageur. Par exemple, au besoin, les transporteurs devraient être en mesure de fournir à l’ASFC des renseignements sur les cartes de résident permanent, à titre de document secondaire.

25. Les transporteurs qui ne sont pas en mesure de fournir des renseignements sur un document secondaire de la manière demandée peuvent communiquer avec le Centre de soutien des transporteurs aériens (CSTA) de l’ASFC pour obtenir de l’aide afin de déterminer si un passager est autorisé ou non à voyager.

Délais

26. Il incombe aux transporteurs de transmettre les renseignements réglementaires de l'IPV à l'ASFC dans les délais suivants :

27. Il incombe aux transporteurs de transmettre les renseignements réglementaires du DP au moment du départ du vol où les derniers passagers sont montés à bord avant d’arriver au Canada. Une seule transmission des renseignements du DP est requise. L’ASFC recommande aux transporteurs de ne pas transmettre les renseignements réglementaires du DP avant l’heure de départ, parce que des changements de dernière minute pourraient entraîner la transmission de renseignements inexacts.

28. Les transporteurs doivent transmettre un message de « clôture » à l’ASFC au plus tard 30 minutes après l’heure de départ pour indiquer les codes de références uniques des passagers qui sont à bord du vol vers le Canada.

Remarque : L’« heure de départ » est l’heure du décollage au dernier point d’embarquement des personnes avant l’arrivée du vol au Canada.

29. Dans le cas des vols à plusieurs escales ou par étape, l’ASFC accepte que les transporteurs commerciaux transmettent l’IPV pour tous les voyageurs à destination du Canada qui devraient être à bord au point d’embarquement. Dans ces cas, les renseignements sur le vol doivent comprendre le dernier aéroport étranger quitté avant l’arrivée au Canada et le premier aéroport de débarquement au Canada, et doivent correspondre aux points de départ et d’arrivée fournis pour toutes les transmissions d’IPV et de DP pour le même vol.

Format et transmission du message

30. Les transporteurs et leurs partenaires de l’industrie peuvent établir une connexion directe avec le système d’acquisition de données de l’ASFC. Veuillez noter que l’ASFC perçoit des droits pour couvrir les frais d’installation initiale et de maintenance pour toutes les connexions directes.

31. Sinon, les transporteurs et leurs partenaires de l’industrie peuvent choisir d’utiliser la passerelle Internet IPV de l’ASFC (PII). La PII permet la communication des renseignements réglementaires au moyen d’un fichier téléchargé ou d’une fonction d’entrée de données interactive.

32. L’ASFC accepte aussi la transmission des renseignements réglementaires IPV par courriel, dans la mesure où le processus respecte les paramètres techniques fixés par l’Agence.

33. Les paramètres techniques de transmission des renseignements réglementaires par connexion directe, la PII ou le courriel sont décrits dans le document sur les ERIMT. Ce document est disponible sur demande, auprès de l’équipe de soutien aux comptes de transporteurs de l’ASFC.

34. Le document ERIMT décrit aussi les exigences de l’ASFC relativement au contenu des messages et à leur format. L’ASFC prend en charge les formats de message UN/EDIFACT (PAXLST), PNRGOV EDIFACT et CUSRES conformes aux normes de l’industrie, ainsi que les formats propres à l’Agence, y compris les formats XML de l’ASFC et le format CSV (valeurs séparées par des virgules).

35. L’ASFC n’accepte pas les transmissions non électroniques (p. ex., par télécopieur) de renseignements réglementaires.

36. Les transporteurs et leurs partenaires de l’industrie peuvent conclure une entente avec un fournisseur des services qui transmettra les renseignements en leur nom. L’ASFC tient à jour une liste des fournisseurs qu’elle autorise à transmettre des données d’IPV et de DP. Cette liste est fournie sur demande. L’ASFC accordera également la certification à tout nouveau fournisseur de service désigné et autorisé par le transporteur.

Processus d’Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV) – Messages d’embarquement autorisé/non autorisé

37. Bien que l'ASFC exige de recevoir toutes les données IPV visant tous les voyageurs à bord ou qui devraient être à bord d’un vol à destination du Canada, seuls les voyageurs désignés en tant que passagers sont assujettis au processus relatif aux messages d’embarquement autorisé/non autorisé de l’IIPV.

38. À la réception des données d’IPV pour chaque passager, les systèmes de l’ASFC exécuteront automatiquement des requêtes pour vérifier si le passager doit avoir et possède un document exigé par la LIPR ou s’il est exempté de cette obligation. À partir de ce processus de validation initial, l’ASFC transmettra un message d’embarquement autorisé ou non autorisé au transporteur commercial.

39. L’ASFC transmet l’information au transporteur commercial, à qui il incombe la décision d’accepter ou non le passager sur son vol.

40. Les membres de l’équipage qui sont en service actif dans l’aéronef sont exemptés de ce processus. Les membres de l’équipage en mise en place, qu’ils soient à bord d’un vol du transporteur qui les emploie ou non, sont également dispensés du processus des messages d’embarquement autorisé/non autorisé pourvu que dans le message transmis, ils soient désignés en tant que membres de l’équipage.

41. Par contre, les membres de l’équipage en mise en place désignés en tant que passagers dans le message, ainsi que les mécaniciens, les manutentionnaires/arrimeurs et les agents de sûreté à bord sont traités en tant que passagers et ne sont pas dispensés du processus des messages d’embarquement autorisé/non autorisé décrit au paragraphe 37.

Remarque : Même si un message d’embarquement autorisé/non autorisé ne sera pas envoyé pour un voyageur désigné en tant que membre d’équipage, le transporteur doit s’assurer que tous les voyageurs à bord d’un vol à destination du Canada possèdent un document réglementaire pour entrer au Canada ou qu’ils sont dispensés de cette obligation afin d’éviter tous frais administratifs potentiels.

Remarque : Les dispenses propres aux membres d’équipage relativement à l’obligation de détenir une AVE ou un visa sont décrites aux alinéas 7.1(3)d) et 190(3)a) du RIPR. Le processus de transmission des données nécessaires dans ces circonstances est décrit dans le document sur les ERIMT ainsi que dans les Procédures normales d’exploitation relatives à l’IIPV à l’intention des transporteurs aériens commerciaux et des fournisseurs de services.

42. L’ASFC doit impérativement avoir des données d’IPV complètes et exactes sur les voyageurs, tant sur les passagers que sur les membres d’équipage, car cette information peut jouer sur le traitement des voyageurs par l’ASFC et par le transporteur commercial. Les spécifications techniques et les délais de mise à jour de l’information sont fournis dans le document sur les ERIMT.

Message d’embarquement autorisé/non autorisé non sollicités

43. Parfois, après un examen plus poussé des renseignements sur le passager, l’ASFC peut transmettre au transporteur commercial un autre message « non sollicité » manuel pour annuler un message d’embarquement autorisé/non autorisé.
44. Bien qu’un passager puisse obtenir un message automatisé d’embarquement autorisé durant le processus d’enregistrement, l’ASFC doit effectuer d’autres requêtes pour déterminer si le passager fait l’objet d’une mesure de renvoi qui a été exécutée ou d’une déclaration relevant du pouvoir discrétionnaire de rejet (PDR) du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC), en vertu de l’article 22.1 de la LIPR.
      a)   Un voyageur visé par une mesure de renvoi qui a été exécutée pourrait devoir obtenir une autorisation de revenir au Canada (ARC) pour être admissible au Canada. Pour en savoir plus sur les mesures de renvois, consulter le site à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/interdiction-territoire/motifs/autorisation-revenir-canada.html#a2.
      b)   Le terme « pouvoir discrétionnaire de rejet » se rapporte à un ressortissant étranger qui ne peut obtenir le statut de résident temporaire à la suite de la décision du ministre d’IRCC de ne pas lui accorder le droit d’entrer au Canada en raison de préoccupations liées à l’intérêt public. Le pouvoir ministériel est exercé par l’intermédiaire d’une déclaration en vertu du paragraphe 22(1) de la LIPR, pendant une période qui ne peut excéder 36 mois. Pour en savoir plus sur le pouvoir discrétionnaire de rejet, consulter le site à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/mandat/politiques-directives-operationnelles-ententes-accords/lignes-directrices-pouvoir-discretionnaire-rejet.html.
45. Les transporteurs ont l’obligation de ne pas amener au Canada des personnes non munies des documents voulus ou visées par règlement. Par conséquent, dans certaines situations, le paiement des frais de renvoi pourrait être exigé. De plus amples renseignements à ce sujet sont disponibles dans le Guide pour les transporteurs de l’ASFC.

46. En règle générale, un message d’embarquement non autorisé non sollicité peut être envoyé au transporteur aérien commercial au plus tard 30 minutes  avant l’heure de départ prévue du vol à destination du Canada.

47. Dans des circonstances exceptionnelles que déterminera l’ASFC (p. ex. en cas de menaces potentielles pour la sécurité publique), un message d’embarquement non autorisé non sollicité peut être envoyé à tout moment avant le départ.

48. Les transporteurs aériens commerciaux peuvent également choisir de transmettre un message d’accusé de réception électronique non sollicité, si la fonctionnalité de leur système le permet. L’envoi d’un accusé de réception non sollicité est optionnel.

Avis de mise à jour de l’information sur le vol

49. Dans certaines circonstances, les transporteurs seront tenus de fournir des mises à jour sur l’état d’un vol ou de l’information sur des changements à la réservation d’un passager. Ces circonstances comprennent les suivantes :

a) lorsqu’un vol à destination du Canada a été annulé alors que le transporteur avait déjà fourni l’information à l’ASFC au sujet du vol;
b) lorsqu’un ou plusieurs passagers, mais pas tous les passagers inclus dans une réservation de groupe, annulent leur voyage au Canada;
c) lorsqu’une réservation entière est annulée.

Remarque : Les transporteurs commerciaux doivent uniquement transmettre ces messages à l’ASFC dans les circonstances décrites ci-dessus. Si un transporteur a l’intention de transmettre des renseignements à jour sur la réservation d’un voyageur (p. ex. un siège de classe supérieure), il ne faut pas envoyer un message d’annulation de réservation. Le transporteur peut simplement envoyer à l’ASFC un DP qui aura été mis à jour.

Remarque : Si un message d’annulation de vol, d’annulation de réservation ou de réduction du nombre de passagers au sein d’une réservation de groupe a été transmis à l’ASFC et que la réservation pour le vol ou le passager est rétablie, le transporteur doit faire une nouvelle transmission complète de données relatives à l’IPV et au DP (lorsque celui-ci est transmis) à l’ASFC. Les exigences techniques dans le cadre de ce processus sont décrites dans les ERIMT.

Pannes et modifications des systèmes

50. Les transporteurs ou leurs partenaires de l’industrie qui prévoient des modifications de leur système qui pourraient influer sur leur traitement d’information ou les systèmes de transmission doivent en aviser l’ASFC au moins six mois avant la mise en place des modifications. L’ASFC collaborera avec le transporteur et ses partenaires afin qu’il n’y ait aucune interruption dans la communication des renseignements réglementaires. Les modifications de système ne libèrent pas le transporteur de son obligation de fournir les renseignements réglementaires.

51. On recommande fortement aux transporteurs de disposer d’une méthode secondaire de transmission des renseignements réglementaires en cas de panne du système principal. Une panne de système touchant le transporteur, l’ASFC ou un autre intervenant ne libère pas le transporteur de son obligation de fournir les renseignements réglementaires. Les procédures en cas de panne du système de l’ASFC sont décrites dans le document sur les procédures normales d’exploitation relatives aux transporteurs aériens commerciaux et aux fournisseurs de services, qui est disponible sur demande.

52. L’ASFC attend également des transporteurs qu’ils fournissent des informations corrigées en cas de modification des informations contextuelles (p. ex., heures de départ ou d’arrivée prévues) à la suite d’une panne de système.

Nouveaux transporteurs

53. Les transporteurs qui veulent commencer à offrir des services au Canada devront se plier aux exigences suivantes :

Avis aux passagers

54. L’ASFC encourage les transporteurs à informer leurs clients et leur personnel à propos de la communication des renseignements exigés par l’ASFC ainsi que concernant les programmes de l’ASFC. En raison des dispositions législatives en place dans d’autres administrations, les transporteurs peuvent être tenus d’aviser les voyageurs lorsqu’ils fournissent des informations à l’ASFC. L’Agence recommande que l’avis aux voyageurs contienne les éléments suivants :

L'ASFC est autorisée à recueillir à l’avance des informations en vertu du paragraphe 107(1) de la Loi sur les douanes et de l’alinéa 148(1)d) de la LIPR. L’ASFC utilise les renseignements réglementaires pour identifier les personnes qui peuvent constituer une menace pour la sûreté ou la sécurité du Canada. Ces personnes peuvent faire l’objet d’enquêtes et subir un interrogatoire ou un examen approfondi à leur arrivée au Canada. L’ASFC utilise aussi les renseignements réglementaires pour confirmer, avant le départ, que tous les passagers aériens possèdent un document valide pour entrer au Canada ou qu’ils sont exemptés de cette exigence. Les personnes qui ne respectent pas les exigences en matière de documents pour l’entrée au Canada peuvent ne pas être autorisées à embarquer sur le vol. Tous les voyageurs en direction du Canada peuvent demander une copie des renseignements réglementaires les concernant en présentant une demande écrite à l’ASFC. Un voyageur estimant que les renseignements réglementaires le concernant sont incorrects peut présenter une demande écrite à l’ASFC afin qu’ils soient corrigés. Un voyageur peut se plaindre, par écrit, à l’ASFC s’il estime que l’ASFC a injustement refusé de lui donner accès aux renseignements réglementaires le concernant, n’a pas corrigé les renseignements réglementaires le concernant, ou a utilisé de manière incorrecte les renseignements réglementaires le concernant. Les voyageurs peuvent obtenir plus de renseignements en consultant le site Web sur le Programme d’information préalable sur les voyageurs et du dossier passager (IPV/DP).

55. L’ASFC recommande que l’avis aux passagers soit ajouté aux sites Web et aux autres documents de sorte que les voyageurs qui font des recherches ou qui effectuent des réservations pour des vols au Canada soient informés du programme IPV/DP de l’Agence, y compris du processus de l’IIPV.

Se présenter pour une inspection par l’ASFC

56. L’exigence de transmettre les renseignements réglementaires ne libère pas les transporteurs de leurs obligations en matière de présentation et de déclaration à l’arrivée, conformément au Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane. Les procédures d’accès aux aéroports se trouvent dans le mémorandum du ministère D2-5-1, Accès aux aéroports par vols nolisés.

Renseignements sur les pénalités

57. Les transporteurs qui ne respectent pas les exigences de transmission des renseignements réglementaires selon les modalités et dans les délais prescrits feront l’objet de sanctions administratives pécuniaires, en vertu de la Loi sur les douanes. La pénalité est établie « par vol ».

58. Il y a infraction lorsqu’un transporteur commercial ne fournit pas l’information exigée en application du RRPD, sur les personnes (passagers et membres de l’équipage) à bord de l’appareil dans les délais prescrits. Si l’ASFC détermine que le transporteur a effectué tous les efforts pour communiquer les renseignements réglementaires, une pénalité de zéro dollar peut être appliquée au cas par cas.

Remarque : Les transporteurs peuvent être assujettis à des sanctions pécuniaires administratives s’ils omettent de fournir l’avis de mise à jour de l’information sur le vol ou le message de clôture.

59. L’ASFC considère que les renseignements réglementaires ont été communiqués si les informations sont :

Remarque : Par exemple, un transporteur peut être assujetti à une sanction pécuniaire administrative si des renseignements réglementaires contenus dans le message sont modifiés dans le seul but de faciliter l’obtention d’un message d’embarquement autorisé.

Remarque : L’ASFC communiquera avec les transporteurs pour régler les problèmes liés au formatage ou à l’exactitude des données contextuelles ou tout autre problème qui ralentit le traitement des données.

60. Le mémorandum du ministère D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires décrit comment l’ASFC voit au respect de la Loi sur les douanes et de son règlement d’application. Les détails des sanctions administratives pécuniaires liées à la communication des renseignements réglementaires sont publiés dans le Document-maître des infractions de l’ASFC.

61. On recommande aux transporteurs commerciaux de surveiller tous les messages provenant de l’ASFC. La non-réception d’un accusé de réception, d’un message de sommaire de vol ou d’un message d’embarquement autorisé/non autorisé ou la réception d’un message d’erreur indique qu’il y a un problème de transmission ou de qualité des données.

62. Les pénalités décrites dans ce document sont distinctes des frais d’administration qui peuvent être perçus auprès des transporteurs commerciaux relativement au transport de certaines catégories de ressortissants étrangers interdits de territoire au Canada. Les frais d’administration sont établis conformément à la LIPR et au RIPR et sont décrits de façon plus détaillée dans le Guide pour les transporteurs de l’ASFC.

Coordonnées

63. L'équipe de soutien des comptes de transporteurs de l’ASFC est le principal point de contact pour les questions techniques et les demandes de renseignements sur les programmes relatifs aux transporteurs. Elle offre de l’aide par l’entremise de la ligne de soutien pour le programme IPV/DP (SPID) de l’ASFC.

Téléphone

Courriel : ipv-dp@cbsa-asfc.gc.ca ou api-pnr@cbsa-asfc.gc.ca

Veuillez prendre note que toutes demandes sont traitées entre 8 h et 16 h (HNE) pendant les jours de la semaine (sauf les jours fériés).

64. Le Centre de soutien des transporteurs aériens de l’ASFC est le premier point de contact pour les transporteurs ayant des questions au sujet de l’AVE, des visas et des documents d’immigration divers, après la réception d’un message d’embarquement autorisé/non autorisé.

Téléphone

Remarque : Le CSTA et la ligne de soutien pour le programme d’IPV/DP n’offrent pas de services aux voyageurs. Ces derniers devraient consulter le site Web d’IRCC, la mission la plus proche ou le Centre de réception des demandes de visa, s’ils ont besoin d’aide ou s’ils ont des questions sur l’état de leurs documents d’immigration ou sur l’AVE.

Renseignements supplémentaires

65. Pour plus d’information, communiquez avec le Service d’information sur la frontière, un service téléphonique automatisé qui fournit des renseignements généraux sur les programmes, les services et les initiatives de l’ASFC au moyen de messages préenregistrés.

     

Téléphone

ATS

Remarque : Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale), sauf les jours fériés.

Annexe

Éléments de données du dossier passager (DP)

Élément de données Explication
1. Code de repérage du dossier passager (DP)
  • Numéro de repérage du dossie;
  • Référence de réservation
  • Numéro de suivi de la réservation
2. Date de réservation
  • Date à laquelle la réservation a été créée auprès du transporteur commercial, de l'agence de voyages ou de l'agent de voyage
3.Dates prévues du voyage
  • Itinéraire complet, y compris toutes les dates de facturation, de réservation et de voyage, ainsi que les points de départ et d'arrivée pour tous les segments de vol se rapportant au passager
4. Nom du passager
  • Nom de famille, prénom, second prénom ou initiales
5. Autres noms dans le DP
  • Noms des autres passagers affiliés au nom du passager principal sur la liste des réservations. Par exemple, si une famille fait une réservation, tous les membres devraient être inclus dans le même dossier de passager.
6. Renseignements sur tous les modes de paiement
  • Espèces, chèque, demande de voyage du gouvernement (DVG) ou carte de crédit ou autre billet, y compris les paiements non monétaires (c.-à-d. points-privilèges d'un programme pour grands voyageurs)
7. Adresse de facturation
  • Renseignements relatifs à la facturation et adresses de livraison auxquelles ces renseignements (c.-à-d. facture) seront transmis. L'adresse de livraison est l'adresse à laquelle les documents de voyage (c.-à-d. itinéraire) seront envoyés
8. Numéro de téléphone du contact
  • Tous les numéros de téléphone énumérés dans le DP
9. Itinéraire complet pour un DP donné
  • Itinéraire de rechange inconnu (segment ARNK)
  • Code(s) d'aéroport des étapes, comme les aéroports de correspondance – renseignements détaillés sur les aéroports de départ, de destination et de transit, segments annulés, jours d'attente, segments de vol effectués, information de vol, date de départ des vols, point d'embarquement, point d'arrivée, segments ouverts, point d'embarquement originel, ville de destination, villes de l'itinéraire et lieu d'achat du billet, segments par transport non aérien
  • Données sur la disposition, dont la durée et l'emplacement
10. Renseignements sur les programmes pour grands voyageurs
  • Tous les renseignements sur les points du programme pour grands voyageurs (numéro de participant au programme pour grands voyageurs)
11. Agence de voyages
  • Numéro IATA de l'agence de voyages
  • Codes de pseudo-ville définis par le système de réservation correspondant. Ce code unique identifie l'agence dans le système de réservation. Un code de pseudo-ville est un code simulé pour identifier ou localiser un aéroport correspondant à une ville
12. Agent de voyage
  • Nom et coordonnées
13. Informations de DP séparées ou divisées
  • Doivent être considérées comme étant identiques au DP régulier, sauf qu'il y aura plus de données d'historique portant sur tous les DP connexes antérieurs.
14. Information sur le billet
  • Billet d'échange
  • Billet complémentaire
  • Billet réémis
  • Billet électronique
  • Billet ouvert
  • Billet d'aller simple
  • Conditions spéciales de voyage – billet de faveur d'employé, d'ami ou de parents
  • Date d'émission ou d'achat du billet, catégorie de voyage vendu, ville d'émission, numéro de billet, ville d'émission du billet, cotation automatisée du prix du billet (ATFQ)
15. Numéro du billet
  • Combinaison unique de chiffres et de lettres attribuée à chaque billet. Ce numéro est généré automatiquement lorsqu'un nouveau billet est émis
16. Numéro de siège
  • Numéro ou emplacement du siège, ou numéro ou emplacement dans la cabine, attribué au passager par le transporteur au moment de l'enregistrement ou de l'embarquement à bord du moyen de transport (réservé et utilisé)
17. Date d'émission du billet
  • Date de création du DP
  • Date de réservation
  • Date de départ
  • Date d'arrivée
  • Date du premier voyage du DP
  • Date de la dernière modification du DP
  • Date d'émission du billet;
  • Date prévue du premier voyage
  • Date de la première arrivée
18. Renseignement sur la défection (passagers défaillants)
  • Terme de l'industrie désignant un passager qui a effectué une réservation, mais qui ne s'est pas présenté à l'enregistrement.
19. Renseignement sur le passager de dernière minute sans réservation
  • Passager qui n’a pas de réservation et qui peut avoir une place à bord de l’avion.
20. Numéros d'étiquette de bagage (information sur les bagages)
  • Nombre de sacs
  • Numéros d'étiquette de bagage
  • Poids des bagages
  • Renseignements sur les bagages regroupés, tête du regroupement, nombre de bagages dans un regroupement, code de sac du transporteur, statut de sac
  • Destination ou point de déchargement des bagages
21. Information sur le siège
  • Catégorie de service;
  • Attribution de siège;
  • Préférence relative à l'emplacement du siège.
22. Aller simple
  • Billet acheté pour un aller simple seulement
23. Toute information préalable recueillie sur le passager
  • Nom du passager (nom de famille, prénom, second prénom ou initiales)
  • Date de naissance
  • Sexe
  • Citoyenneté
  • Tous les types de documents de voyage
  • Tous les numéros de document de voyage (numéro de passeport ou de visa)
  • Tous les pays ayant délivré les documents de voyage
24. En attente
  • Statut du passager, c.-à-d. attendant qu'un siège se libère dans le Système de contrôle des départs (SCD)
25. Données d'enregistrement
  • Numéro de sécurité de l'enregistrement
  • Identification de l'agent d'enregistrement
  • Heures d'enregistrement
  • Statut de l'enregistrement
  • Numéro d'embarquement
  • Indicateur d'embarquement
  • Statut de confirmation
  • Ordre d'enregistrement

Références

Bureau de diffusion
Division de la gestion des programmes et des politiques,
Direction des programmes des voyageurs,
Direction générale des programmes
Dossier de l'administration centrale :
 
Références légales
Loi sur les douanes
Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes)
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
Autres références
D2-5-1, D2-5-12, D22-1-1
Ceci annule le mémorandum D
D2-5-11 daté le
Date de modification :