Obligations d'une compagnie de transport
Guide à l'intention des transporteurs

Introduction

Le Guide pour les transporteurs de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vise à faire en sorte que les transporteurs connaissent pleinement les exigences en matière d'immigration du Canada et les documents de contrôle de l'immigration qui sont exigés des visiteurs et des immigrants qui se rendent au Canada. Il aide également les transporteurs à comprendre leurs obligations aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) du Canada ainsi que leurs responsabilités sur les plans opérationnel, procédural et financier énoncées dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) s'y rapportant.

Le présent guide a été mis à jour afin de refléter les modifications récemment apportées au RIPR, notamment l'adoption de l'autorisation de voyage électronique (AVE) comme titre de voyage réglementaire dans le mode aérien. À compter du 15 mars 2016, les étrangers dispensés du visa qui prennent un vol à destination du Canada ou qui transitent par le Canada vers leur destination finale devront obtenir une AVE. Les exceptions comprennent les citoyens américains, les résidents permanents légitimes des États-Unis et les voyageurs munis d'un visa canadien valide. Une liste complète des exemptions relatives à l'AVE se trouve sur le site Web du gouvernement du Canada.

Les étrangers qui ont besoin d'une AVE peuvent en faire la demande en ligne, et l'autorisation est habituellement approuvée en quelques minutes, pourvu qu'il n'existe aucune préoccupation en matière d'immigration. Une fois approuvée, l'AVE est liée par voie électronique au passeport utilisé dans la demande d'AVE. Une AVE est valide pendant cinq ans ou jusqu'à l'expiration du passeport de la personne, selon ce qui survient en premier. Toutefois, une AVE peut être annulée si un ressortissant étranger est interdit de territoire ou s'il n'est plus habilité à en détenir une.

Afin de valider cette nouvelle exigence d'AVE, l'ASFC a mis en œuvre l'initiative relative à l'Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV), qui permettra à l'Agence de fournir aux transporteurs aériens commerciaux des messages interactifs d'embarquement autorisé ou non autorisé. Ces messages servent à aider les transporteurs commerciaux à s'acquitter de leurs obligations de transporteur en confirmant le fait que leurs passagers détiennent une AVE ou un visa, au besoin. Ces messages interactifs sont un outil permettant d'aider davantage les compagnies aériennes à décider qui monte à bord de l'avion et ne remplacent pas l'obligation pour les transporteurs commerciaux d'examiner physiquement les titres de voyage d'un passager.

Partie 1 – Obligations et responsabilités des transporteurs

Les transporteurs qui amènent des passagers au Canada doivent respecter des obligations de transporteur précises et ont certaines responsabilités qui sont définies dans la LIPR et dans le RIPR. Ils ont également la responsabilité de payer tous les coûts et les frais réglementaires liés à ces obligations. Les obligations et les responsabilités sont les suivantes :

Obligations

1. Obligation de ne pas amener au Canada des personnes non munies des documents voulus ou visées par règlement

Les passagers amenés par les transporteurs doivent être munis des documents voulus pour se rendre au Canada. Les transporteurs ne doivent pas amener au Canada toute personne qui ne détient pas les documents réglementaires exigés aux fins de l'entrée au pays. De plus, ils ne doivent pas amener au Canada toute personne qui est visée par règlement ou qu'un agent a ordonné de ne pas amener au pays. L'omission de répondre à ces exigences peut entraîner l'imposition de frais administratifs ou, dans des circonstances exceptionnelles, la saisie du véhicule du transporteur. Les documents réglementaires comprennent les suivants :

• les passeports et les titres de voyage;
• les visas exigés des étrangers pour entrer au Canada;
• les cartes de résident permanent valides;
• les titres de voyage délivrés aux résidents permanents à l'étranger pour faciliter leur retour au Canada;
• les titres de voyage d'aller simple délivrés à des réfugiés choisis à l'étranger pour leur permettre de se réinstaller au Canada; 
• les titres de voyage délivrés par le Canada aux personnes à qui le gouvernement du Canada a octroyé l'asile en tant que réfugiés ou personnes protégées;
• AVE

Les personnes visées par règlement comprennent les suivantes :

• tout étranger qui fait l'objet d'une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la LIPR, à moins qu'il ne soit titulaire d'un permis de séjour temporaire délivré au titre de l'article 24 de la LIPR;
• tout étranger qui n'est pas autorisé, au titre du paragraphe 52(1) de la LIPR, à revenir au Canada;
• l'étranger faisant l'objet d'une interdiction d'entrée au Canada au titre d'un décret ou d'un règlement pris par le gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence ou de la Loi sur la mise en quarantaine.

Les transporteurs doivent exiger des personnes qui ne sont pas légalement tenues de détenir un passeport, un visa ou une AVE qu'elles présentent une preuve suffisamment crédible à l'appui de toutes les exigences relatives à l'identité, à la citoyenneté ou à la résidence.

La responsabilité de veiller à ce qu'un passager soit muni des documents voulus s'applique à partir du moment où le transporteur laisse monter la personne à bord au point d'embarquement final avant l'arrivée au Canada, et ce, jusqu'à ce que la personne soit présentée au contrôle au point d'entrée canadien.

En cas de doute concernant l'authenticité d'un titre de voyage ou le fait que le passager soit le titulaire légitime d'un document, l'embarquement doit être refusé, et la personne concernée doit être renvoyée aux autorités de contrôle locales.

2. Obligation de retenir des documents

Afin qu'on puisse s'assurer qu'une personne est munie des documents voulus au moment où elle est présentée à un agent à des fins de contrôle à un point d'entrée, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés autorise le transporteur à retenir les titres de voyage d'un passager. Si un transporteur commercial a des motifs raisonnables de croire que les documents réglementaires d'une personne qu'il amène au Canada pourraient ne pas être disponibles pour le contrôle à un point d'entrée, et ce, malgré l'authenticité apparente des documents, il doit retenir les documents jusqu'au contrôle et remettre à la personne un récépissé pour les documents.

Les transporteurs peuvent recourir au formulaire BSF575 (voir la partie 10 I-19), Récépissé de document réglementaire sous R260, lequel peut être commandé à partir du site Web de l'ASFC, ou à un formulaire de leur choix; le type de récépissé utilisé demeure à la discrétion des transporteurs. Les transporteurs qui retiennent les documents d'un passager doivent remettre les documents et une copie du récépissé à un agent de l'ASFC au moment de présenter la personne à des fins de contrôle.

3. Obligation de présenter et de détenir des personnes aux fins d'un contrôle par l'Immigration

Les transporteurs sont tenus de présenter toutes les personnes qu'ils amènent au Canada à des fins de contrôle et de les détenir jusqu'à la fin du contrôle. Le transporteur s'est acquitté de l'obligation de détenir une personne à des fins de contrôle si :

• un agent de l'ASFC informe le transporteur que le contrôle est terminé;
• la personne est autorisée à entrer au Canada pour un contrôle complémentaire ou une enquête; 
• la personne est détenue en vertu du droit canadien.

Un agent de l'ASFC peut demander qu'un représentant du transporteur signe le formulaire BSF453, Confirmation par le transporteur au sujet des passagers transportés (voir la partie 10 I-20).

Les transporteurs doivent aviser immédiatement un agent de l'ASFC si un passager échappe ou tente d'échapper au contrôle.

4. Obligation de fournir des installations

Les transporteurs sont tenus de fournir des installations pour la détention et le contrôle des personnes amenées au Canada, sauf si de telles installations sont disponibles au point d'entrée. Dans les aéroports internationaux, les transporteurs détiennent habituellement les passagers à l'intérieur de l'aérogare si ces derniers ne sont pas en transit. Toutefois, les personnes arrivant à bord de navires de charge doivent toujours être détenues à bord jusqu'à la fin du contrôle.

5. Obligations en matière de renvoi – Faire sortir du Canada des personnes interdites de territoire

Dans certaines circonstances, les transporteurs commerciaux sont tenus de faire sortir du Canada les personnes interdites de territoire qu'ils ont amenées au Canada. Cette exigence s'applique aux étrangers qui :

• ont reçu l'ordre de quitter le Canada aux termes du paragraphe 40(1) du RIPR;
• ont reçu l'ordre de retourner aux États-Unis aux termes de l'article 41 du RIPR;
• sont autorisés à retirer leur demande d'entrée au Canada en vertu de l'article 42 du RIPR;
• font l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire.

Les transporteurs sont tenus de transporter tout étranger qui fait l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire, peu importe où ce dernier se trouve au Canada, jusqu'au véhicule qui servira à le faire sortir du Canada.

Exceptions

Les transporteurs ne sont pas tenus de faire sortir un étranger du Canada si, au moment du contrôle, ce dernier :

1. était autorisé à entrer et à rester au Canada de façon temporaire;
2. était muni d'un visa de résident temporaire ou permanent; ou
3. était visé à l'article 258 du RIPR et que le transporteur commercial n'en avait pas été avisé avant que la personne ait été amenée au Canada.

Un transporteur est toujours tenu de faire sortir du Canada un étranger qu'il a amené au Canada à titre de membre d'équipage ou pour qu'il en devienne un, que l'entrée ait été autorisée ou non.  

Arrangements

Les agents de l'ASFC avisent les transporteurs de leur obligation de faire sortir du Canada un étranger interdit de territoire dès qu'une mesure de renvoi devient exécutoire. Le formulaire BSF502, Avis au transporteur, est normalement le moyen par lequel l'avis est signifié. Le cas échéant, l'agent informe le transporteur de son obligation de fournir une escorte ou prend les arrangements nécessaires pour le transport de l'escorte assignée par le ministre.

Le transporteur doit sans tarder aviser un agent des préparatifs de voyage pris pour faire sortir l'étranger du Canada dans les 48 heures suivant la réception de l'avis. Pour être jugés acceptables, les préparatifs doivent respecter les exigences suivantes :

• l'itinéraire offre le transport le plus direct possible entre l'endroit où se trouve l'étranger au Canada et la ville où il sera renvoyé;
• l'itinéraire ne comprend aucun pays à l'égard duquel un transit n'a pas été approuvé;
• il ne s'écoule pas plus de 12 heures entre les correspondances.

Advenant que le transporteur omette de prendre les arrangements nécessaires au renvoi, un agent de l'ASFC peut le faire aux frais du transporteur.

Coûts

Les transporteurs sont tenus de payer les coûts liés au renvoi du Canada de tout étranger qu'ils transportent ou font transporter depuis le Canada, sauf si l'étranger est visé par l'une des exemptions au renvoi décrites précédemment dans le présent guide. Les transporteurs assument les frais attribuables au départ du Canada d'un membre d'équipage, quelles que soient les circonstances.

La responsabilité des transporteurs à l'égard des renvois et des frais connexes se poursuit jusqu'à ce que le cas d'immigration de l'étranger ait été réglé, ce qui pourrait prendre plusieurs années, dans certaines circonstances.

Voici les frais de renvoi qu'un transporteur pourrait devoir assumer :

• les frais d'hébergement et de transport engagés à l'égard de l'étranger, à l'intérieur et à l'extérieur du Canada;
• les frais d'hébergement et de transport engagés par une escorte;
• les frais versés pour l'obtention de passeports, de visas et d'autres titres de voyage pour l'étranger et pour toute personne l'escortant;
• les frais de repas, faux frais et autres frais connexes;
• la rémunération des escortes et de tout autre intervenant accompagnant l'étranger, et ce, pour les heures tant régulières que supplémentaires;
• le coût des services fournis pendant le processus de renvoi par des interprètes ou du personnel médical ou autre.

6. Obligation de fournir des renseignements sur demande

Lorsqu'un agent de l'ASFC le lui demande, le transporteur est tenu de fournir sans délai les documents suivants, à condition que la demande soit faite dans les 72 heures suivant la présentation de la personne au contrôle au Canada :

• une copie du billet du passager;
• les renseignements relatifs à l'itinéraire du passager, y compris le lieu d'embarquement et les dates de son voyage;
• de l'information au sujet du numéro et du genre de passeport, du titre de voyage ou de la pièce d'identité utilisé par le passager.

7. Exigence d'une garantie

Conformément à la LIPR et au RIPR, les transporteurs sont obligés de verser une garantie si on leur ordonne de le faire. La garantie doit être versée en espèces, en dollars canadiens. Habituellement, aucune autre forme de garantie n'est envisagée. Toutefois, il pourrait arriver que des exceptions soient faites si l'ASFC a conclu un protocole d'entente au titre de l'article 280 du RIPR(PE R280) avec le transporteur, pourvu que l'entente prévoie quel autre type de garantie serait acceptable (le PE R280 est expliqué dans la partie 3).

Voici les deux formes de garantie :

• La garantie générale est exigée de tous les transporteurs commerciaux assurant un service passager régulier vers le Canada. Lorsque la garantie est en espèces, elle porte intérêt. Le montant de la garantie générale est déterminé en fonction des responsabilités potentielles et du dossier de crédit et de paiement du transporteur.
• La garantie à des fins spéciales est exigée au cas par cas, en général dans le mode de transport maritime seulement, et elle ne porte pas intérêt. Le montant de la garantie à l'égard d'un membre d'équipage, d'un passager clandestin ou de tout autre passager interdit de territoire varie d'une compagnie à l'autre, mais il s'élève à un minimum de 25 000 $ CA par personne. On demandera par écrit aux transporteurs commerciaux de fournir une garantie. Lorsque la garantie est reçue, un fonctionnaire du Ministère remplit le reçu original officiel et le remet au transporteur (voir la partie 10 I-20).

Lorsqu'un transporteur commercial ne se conforme pas à ses obligations au titre de la garantie, les mesures suivantes peuvent être prises :

• rétention d'un véhicule ou d'autres marchandises réglementées jusqu'à ce que le transporteur se conforme à ses obligations ou jusqu'à ce qu'une autre personne verse la garantie;
• saisie et vente d'un véhicule ou d'autres marchandises réglementées si la somme demeure impayée au-delà d'un délai raisonnable.

Advenant qu'une mesure d'exécution soit jugée nécessaire, le formulaire BSF775, Avis de retenue ou de saisie d'un véhicule ou de marchandises réglementées, est remis au transporteur.

Si aucune garantie n'a été déposée, la rétention ou la saisie d'un véhicule ou d'autres marchandises réglementées peut également être utilisée pour la perception des pénalités impayées. Le transporteur a la responsabilité de payer tous les coûts associés à la détention ou à la saisie de l'un de ses véhicules.

Processus d'immigration au point d'entrée

Contrôles au débarquement – Transporteurs aériens commerciaux

Un contrôle au débarquement est effectué dans le cas de certains vols afin de repérer les personnes qui auraient pu se débarrasser de leurs titres de voyage avant ou pendant le vol. Le contrôle a lieu à l'arrivée, au point d'entrée. Les personnes se trouvant à bord peuvent être appelées à montrer leur passeport à un agent de l'ASFC avant de descendre ou une fois rendues à la porte de débarquement. Un agent a le pouvoir de monter à bord pour inspecter un véhicule et pour examiner et enregistrer les documents des personnes qui s'y trouvent.

Les agents de l'ASFC procèdent au contrôle au débarquement le plus rapidement possible afin de réduire au minimum les retards pour les transporteurs aériens commerciaux. Les aéronefs qui font l'objet d'un contrôle au débarquement sont sélectionnés en fonction du nombre d'arrivées de personnes non munies de documents sur des itinéraires particuliers ainsi que de la disponibilité du personnel de l'ASFC au point d'entrée. Les gestionnaires aux points d'entrée sont chargés de transmettre un préavis aux compagnies aériennes de façon à informer les passagers qu'ils devront présenter leurs documents au débarquement. À cet égard, les transporteurs aériens commerciaux sont priés de collaborer avec le personnel de l'ASFC.

Pourquoi les contrôles au débarquement sont importants

De faux documents de haute qualité ainsi que des documents authentiques falsifiés, empruntés ou volés sont souvent remis aux passeurs peu avant l'embarquement ou encore à des passeurs à bord de l'aéronef. Dans d'autres cas, des personnes qui préfèrent ne pas dévoiler leur identité détruisent ou cachent les documents dans l'aéronef, ce qui facilite les demandes d'asile frauduleuses et complique le renvoi de ces personnes.

Le contrôle au débarquement permet non seulement de confirmer le transport de voyageurs non munis de documents ou non munis des documents voulus à bord d'un aéronef, mais aussi d'améliorer les probabilités de récupération de documents cachés et d'appréhension d'un passeur voyageant dans le même aéronef.

Partie 2 – Information préalable sur les voyageurs (IPV), Dossier du passager (DP) et initiative Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV)

La Loi sur les douanes, le Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes), la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés exigent que les transporteurs aériens commerciaux fournissent les données IPV et DP de tous les passagers à destination du Canada ainsi que l'IPV relative à tous les membres d'équipage à destination du Canada.

L'initiative IIPV étoffe le programme IPV/DP actuel en ordonnant aux transporteurs aériens commerciaux de transmettre à l'ASFC, par voie électronique, les renseignements sur les passagers et l'équipage dans le cas de vols internationaux à destination du Canada, et ce, plus tôt dans le continuum du voyage. La fonctionnalité d'IIPV permet à l'ASFC de fournir un message d'autorisation ou d'interdiction d'embarquement aux transporteurs aériens commerciaux, ce qui les aide à déterminer s'ils procèdent ou non à l'embarquement des passagers, conformément à leurs obligations de transporteurs.

Les transporteurs aériens commerciaux ont accès à trois méthodes de transmission pour présenter les données IPV et DP :

1. Connexion MQ/directe : connexion directe entre le client et l'ASFC ou entre le fournisseur de services du client et l'ASF;
2. PII (passerelle Internet IPV) : portail Internet utilisé pour transmettre en ligne des données IPV/DP;
3. Courriel : les clients peuvent envoyer leurs données IPV par courriel à l'ASFC.

Les données IPV complètes des passagers doivent être transmises au plus tard à l'enregistrement du passager. Tout changement au chapitre de ces données doit être retransmis avant le départ du vol. Chaque transmission réussie entraîne l'envoi par l'ASFC d'un message automatisé d'embarquement autorisé ou non autorisé au transporteur aérien commercial ou au fournisseur de services. Les données IPV complètes de l'équipage doivent être transmises au plus tard une heure avant le départ du vol; toutefois, aucun message d'autorisation/d'interdiction d'embarquement ne sera fourni pour les personnes désignées en tant que membres de l'équipage. Les données du DP doivent être transmises au moment du départ du vol.

Pour aider l'industrie du transport à respecter le programme IPV/DP, l'ASFC a mis sur pied une équipe de soutien relatif aux comptes clients (CAST) chargée de répondre aux demandes de renseignements et de transmettre de l'information aux transporteurs aériens.

Partie 3 – Frais administratifs

Renseignements généraux et exceptions

Les transporteurs commerciaux sont tenus de payer des frais administratifs pour acquitter partiellement les frais du traitement de certaines catégories d'étrangers interdits de territoire qu'ils amènent au Canada. Les frais s'appliquent lorsqu'un transporteur commercial amène un étranger qui :

• est interdit de territoire au titre de l'article 41 de la LIPR parce qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article 6, du paragraphe 7(1), de l'article 7.1 ou des paragraphes 50(1) ou 52(1) du RIPR;
• est visé à l'article 258.1 ou que le transporteur est tenu, au titre de l'alinéa 148(1)a) de la LIPR, de ne pas amener au Canada;
• est exempté, en vertu du paragraphe 52(2) du RIPR, de l'obligation d'avoir en sa possession un passeport ou un titre de voyage, mais qui omet de faire la preuve de son identité;
• ne s'est pas soumis au contrôle au moment de son entrée au Canada;
• est entré au Canada à titre de membre d'équipage ou pour le devenir et qui est interdit de territoire;
• ne quitte pas le Canada sans délai lorsqu'il fait l'objet d'une mesure de renvoi ou à qui il est permis de retirer sa demande d'entrée au Canada au titre de l'article 42.

Exceptions

Aucuns frais administratifs ne sont imposés à l'égard des personnes suivantes :

• la personne visée à l'article 39 du RIPR;
• l'étranger qui est visé à l'article 258.1 et qui détient les documents réglementaires exigés à l'article 259, lorsque l'avis visé à l'article 270 n'a pas été donné avant que l'étranger ne soit amené au Canada;
• l'étranger qui n'est pas titulaire de l'autorisation de voyage électronique requise par les articles 7.01 ou 7.1, le cas échéant, et à l'égard duquel l'Agence des services frontaliers du Canada n'a pas donné au transporteur commercial l'avis visé à l'article 270 avant que l'étranger ne soit amené au Canada, mais qui détient l'un des documents réglementaires exigés aux alinéas 259a) à f);
• • l'étranger, sauf s'il est visé à l'alinéa 190(3)c), qui cherche à entrer au Canada pour devenir un résident permanent, qui est interdit de territoire au titre de l'article 41 de la LIPR pour ne pas s'être conformé à l'obligation, prévue à l'article 6, d'obtenir un visa de résident permanent, mais qui est dispensé, au titre de la section 1 de la partie 2, de l’obligation d’obtenir l’autorisation de voyage électronique requise par les articles 7.01 ou 7.1 ou, au titre de la section 5 de la partie 9, de celle d'obtenir un visa de résident temporaire.

Si un transporteur a amené un étranger non muni des documents voulus, il est avisé qu'il contrevient à la LIPR.

Une notification préliminaire générée par voie électronique est transmise au transporteur commercial responsable (mode aérien seulement) pour l'informer de l'infraction et lui fournir les renseignements les plus détaillés possible.

Chaque fois que des frais administratifs sont imposés à un transporteur commercial, la compagnie reçoit un Avis d'imputation, lequel est donné par transmission électronique.

Le transporteur peut contester les frais administratifs en déposant des observations écrites dans les 30 jours suivant la réception de l'Avis d'imputation. La date limite exacte pour la présentation des observations est indiquée sur l'Avis d'imputation. Dans ses observations, le transporteur doit indiquer clairement le motif d'appel et fournir tout renseignement ou document sur lequel il se fonde pour contester l'infraction de transporteur indiquée dans l'Avis d'imputation. Le délégué de l'ASFC examine toutes les observations présentées et confirme, annule ou modifie l'imputation. La décision définitive est transmise par écrit au transporteur. Si une observation n'est pas reçue au plus tard à la date limite indiquée sur l'Avis d'imputation, l'imputation devient définitive, et le transporteur est tenu de payer les frais administratifs.

Article 280 du RIPR – Protocole d'entente

Le programme de protocole d'entente établi en vertu de l'article 280 du RIPR est un programme axé sur la collaboration dans le cadre duquel l'ASFC et un transporteur aérien commercial concluent une entente dans le but de prévenir le transport d'étrangers non munis des documents voulus vers le Canada et d'en réduire le nombre.

Les deux parties prennent certains engagements visant à améliorer l'efficacité de l'examen des documents et de la détection des fraudes. Par exemple, les transporteurs commerciaux font appel à un personnel formé pour examiner les documents, et l'ASFC s'engage à offrir aux agents la formation qui leur permettra de travailler efficacement. Un transporteur aérien commercial qui s'engage à appliquer des méthodes efficaces d'examen des documents et de détection des fraudes peut bénéficier d'une réduction de frais administratifs. Le RIPR dresse la liste des éléments devant faire partie du protocole d'entente.

Les transporteurs aériens commerciaux sont également tenus de procéder à un second examen des documents afin de confirmer l'identité des passagers qui montent à bord du véhicule.

Les transporteurs acceptent aussi d'établir une procédure officielle afin que chaque personne interceptée qui a été identifiée et interdite de monter à bord soit signalée à l'ASFC.

Les frais administratifs imputés aux transporteurs aériens commerciaux qui demeurent conformes aux modalités du protocole d'entente pourraient être réduits de 25 pour cent, de 50 pour cent ou de 75 pour cent ou bien être annulés. Le taux de réduction sera déterminé en fonction de la mesure dans laquelle le transporteur aérien commercial réussit à respecter les normes de rendement établies dans le protocole d'entente.

Partie 4 – Documents requis

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit trois principales catégories de personnes en ce qui a trait aux exigences à respecter pour entrer au Canada :

1. les personnes ayant le droit d'entrer en vertu de l'article 19 : les citoyens canadiens, les résidents permanents et les Indiens inscrits;
2. les personnes cherchant à obtenir le statut de résident permanent;
3. les personnes cherchant à obtenir le statut de résident temporaire.

1. Citoyens canadiens, résidents permanents et Indiens inscrits

Les citoyens canadiens, les résidents permanents du Canada et les Indiens inscrits au Canada entrent de plein droit au Canada. Pour être autorisées à voyager, ces personnes doivent être en mesure de présenter une preuve satisfaisante de leur identité et de leur statut.

Le passeport canadien est le seul document d'identification fiable et universellement accepté qui prouve que le titulaire a le droit de revenir et d'entrer au Canada. Le gouvernement du Canada recommande que les citoyens canadiens et les Indiens inscrits nés au Canada voyagent avec un passeport canadien valide pour toutes les visites à l'étranger, y compris aux États-Unis.

Les transporteurs commerciaux doivent aiguiller les citoyens canadiens qui font des réservations de voyage international vers la section « Aide-mémoire du voyageur » du site Web d'Affaires mondiales Canada, à l'adresse suivante : www.voyage.gc.ca.

Citoyens canadiens

Les documents suivants constituent une preuve de citoyenneté canadienne aux fins des voyages internationaux :

• Passeport canadien
• Passeport diplomatique canadien
• Passeport spécial canadien
• Passeport canadien provisoire
• Titre de voyage d'urgence canadien
• Titre de voyage canadien

Le permis de conduire Plus (PC Plus) et la carte d'identité Plus (CI Plus) (pour les non-conducteurs) sont d'autres titres de voyage montrant l'identité et la citoyenneté du titulaire au moment du passage de la frontière, valides uniquement aux points d'entrée terrestres et maritimes des États-Unis.

Indiens inscrits

Le certificat de statut d'Indien (CSI) ou le certificat de statut d'Indien sécurisé (CSIS) n'est ni un titre de voyage ni une preuve de citoyenneté canadienne. Il s'agit d'une pièce d'identité délivrée par Affaires autochtones et du Nord Canada servant à confirmer que le titulaire est un Indien inscrit aux fins de la Loi sur les Indiens.

Résidents permanents du Canada 

Les résidents permanents (RP) du Canada doivent voyager en possession d'une carte de résident permanent canadien valide. Les transporteurs ne doivent pas embarquer de passagers prétendant être des RP canadiens qui ne sont pas en possession d'une preuve de leur statut ou qui voyagent munis d'une carte de RP échue.

Les documents suivants constituent une preuve du statut de résident permanent du Canada :

• Carte de résident permanent du gouvernement du Canada. Une carte de résident permanent valide, accompagnée d'un passeport étranger valide, est une preuve du statut de résident permanent aux fins des voyages internationaux. La carte a une date d'expiration et est valide pour une période de cinq ans ou de un an.
• Titre de voyage pour résident permanent (visa autocollant). Les résidents permanents hors du Canada qui ne possèdent pas de carte de résident permanent et qui ne pourraient pas rentrer au Canada autrement peuvent obtenir un titre de voyage de RP de la mission canadienne à l'étranger. Il s'agit d'un autocollant prenant la même forme qu'un visa et qui est apposé sur le passeport ou le titre de voyage du RP.

Les résidents permanents peuvent aussi se rendre au Canada avec un titre de voyage pour réfugié canadien, un certificat d'identité canadien ou un document d'aller simple. Lorsqu'un résident permanent voyage avec l'un de ces documents, il doit être en possession d'une carte de résident permanent ou d'un titre de voyage pour résident permanent (vignette).

2. Étrangers voyageant dans le but de devenir résidents permanents (immigrants potentiels)

Les étrangers originaires de pays pour lequel un visa est exigé et les personnes à protéger choisies à l'étranger, quelle que soit leur nationalité, doivent détenir un visa de RP lorsqu'ils se rendent au Canada dans le but de devenir RP. Les étrangers de pays requis d'AVE seront émis une vignette de facilitation électronique (vignette électronique), semblable à une AVE, afin de faciliter l'embarquement de leur vol à destination du Canada.

En plus du visa autocollant de RP ou de la vignette électronique, un étranger se rendant au Canada pour devenir RP doit détenir l'un des documents suivants, conformément à l'article 259 du RIPR :

• un passeport — autre qu'un passeport diplomatique, officiel ou de même nature — qui lui a été délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant;
• un titre de voyage délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant;
• un titre de voyage ou une pièce d'identité délivré par un pays aux résidents non ressortissants, aux réfugiés ou aux apatrides qui sont dans l'impossibilité d'obtenir un passeport ou autre titre de voyage auprès de leur pays de citoyenneté ou de nationalité, ou qui n'ont pas de pays de citoyenneté ou de nationalité;
• un titre de voyage pour réfugié délivré par le ministre;
• un titre de voyage délivré par le Comité international de la Croix-Rouge à Genève (Suisse) pour permettre et faciliter l'émigration;
• un passeport ou un titre de voyage délivré par l'Autorité palestinienne;
• un visa de sortie délivré par le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques à ses citoyens obligés de renoncer à leur nationalité afin d'émigrer de ce pays;
• un passeport délivré par le Royaume-Uni à un citoyen britannique d'outre-mer à titre de personne née, naturalisée ou enregistrée à Hong Kong;
• un passeport délivré par la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine;
• un passeport délivré par le Royaume-Uni à un sujet britannique;
• un titre de voyage provisoire.

Passeports réguliers

Les passeports réguliers sont acceptables pour les étrangers qui cherchent à devenir RP à condition que les passeports aient été délivrés par le pays dont ils sont citoyens ou ressortissants. Comme il arrive que des pays délivrent des passeports à des non-citoyens, il est important de vérifier la nationalité du titulaire du passeport, laquelle est indiquée sur la page de renseignements biographiques du document.

Document d'aller simple pour la réinstallation au Canada

Ce document est un titre de voyage provisoire d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) délivré par une mission à l'étranger aux étrangers reconnus pour appartenir aux catégories des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières qui voyagent au Canada à des fins de réinstallation et qui sont munis d'un visa de résident permanent.

Le document est imprimé sur le formulaire IMM 5485B. Il est signé et daté par l'agent des visas chargé de la délivrance. Une photographie du titulaire est jointe au formulaire et frappée d'un sceau de sécurité clair. Le formulaire doit contenir un visa de résident permanent valide et non périmé également frappé d'un sceau de protection distinct.

Titre de voyage du Comité international de la Croix-Rouge

Ce document est un titre de voyage acceptable pour les étrangers munis d'un visa de résident permanent qui cherchent à entrer au Canada dans le but de devenir résident permanent. Le visa de résident permanent doit être apposé sur le document.

Il est acceptable pour un seul voyage au Canada au cours de la période de validité du document.

3. Étrangers voyageant dans le but de devenir résidents temporaires (visite/études/travail)

Un étranger se rendant au Canada pour devenir résident temporaire doit détenir l'un des documents suivants, conformément à l'article 259 du RIPR :

• un passeport qui lui a été délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant, qui ne lui interdit pas de voyager au Canada et grâce auquel il peut entrer dans le pays de délivrance;
• un titre de voyage délivré par le pays dont il est citoyen ou ressortissant, qui ne lui interdit pas de voyager au Canada et grâce auquel il peut entrer dans le pays de délivrance;
• un titre de voyage ou une pièce d'identité délivré par un pays, qui ne lui interdit pas de voyager au Canada, grâce auquel il peut entrer dans le pays de délivrance et qui est du type délivré aux résidents non ressortissants, aux réfugiés ou aux apatrides qui sont dans l'impossibilité d'obtenir un passeport ou autre titre de voyage auprès de leur pays de citoyenneté ou de nationalité ou qui n'ont pas de pays de citoyenneté ou de nationalité;
• des titres de voyage pour réfugié délivrés par le gouvernement du Canada;
• un laissez-passer délivré par les Nations Unies;
• un laissez-passer délivré par l'Union européenne;
• un passeport ou un titre de voyage délivré par l'Autorité palestinienne;
• un document délivré par l'Organisation des États américains intitulé « Official Travel Document »;
• un passeport délivré par le Royaume-Uni à un citoyen britannique d'outre-mer;
• un passeport délivré par le Royaume-Uni à un ressortissant britannique d'outre-mer à titre de personne née, naturalisée ou enregistrée à Hong Kong;
• un passeport délivré par la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine;
• un passeport délivré par le Royaume-Uni à un sujet britannique.

En plus d'un des documents qui précèdent, l'étranger doit également détenir un des deux documents suivants :

• un visa;
• une AVE.

Passeports réguliers

Les passeports réguliers sont acceptables pour les étrangers qui cherchent à devenir résidents permanents, pourvu que le passeport :

• soit valide pour la période autorisée aux fins de leur séjour;
• ait été délivré par le pays dont ils sont citoyens ou ressortissants;
• n'interdise pas les voyages au Canada;
• puisse être utilisé pour entrer dans le pays de délivrance.

Passeports diplomatiques et officiels

Les passeports diplomatiques et officiels sont acceptables pour les étrangers qui cherchent à devenir résidents temporaires uniquement si le passeport ne leur interdit pas de voyager au Canada et leur garantit qu'ils peuvent retourner dans le pays de délivrance au cours de la période de validité du document. L'autorité compétente doit être reconnue par le Canada. 

Certificat d'identité

Le certificat d'identité est acceptable pour l'étranger qui détient un visa de résident temporaire et qui cherche à devenir résident temporaire sous réserve des conditions suivantes :

• il n'interdit pas de voyager au Canada;
• le titulaire peut l'utiliser pour rentrer dans le pays de délivrance au cours de la période de validité du document.

Laissez-passer délivré par les Nations Unies et l'Union européenne

Le laissez-passer de l'Organisation des Nations Unies (ONU) est délivré par cette organisation à ses représentants aux termes de l'Article VII de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Le laissez-passer est délivré exclusivement aux représentants de l'ONU qui effectuent des voyages d'affaires officiels pour l'ONU, lesquels sont payés ou autorisés par l'ONU ou par l'un de ses organismes spécialisés.

Le laissez-passer de l'Union européenne (UE) est délivré par l'Union européenne aux fonctionnaires et aux membres des institutions de l'Union européenne, ainsi qu'aux membres de leur famille dans certains cas, selon les conditions prévues par le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Union.

Le laissez-passer est habituellement utilisé conjointement avec les passeports nationaux des représentants. Les visas de résident temporaire doivent être apposés sur le laissez-passer de l'ONU ou de l'UE si le titulaire qui doit détenir un visa prévoit entrer au Canada avec un tel document plutôt qu'avec son passeport national.

Titre de voyage officiel délivré par l'Organisation des États américains (OEA)

Le titre de voyage officiel de l'OEA est acceptable pour les étrangers qui cherchent à devenir résidents temporaires et qui sont munis de visas de résident temporaire, s'ils s'appliquent à leur nationalité. L'« Official Travel Document » de l'OEA est délivré aux représentants de l'Organisation des États américains qui effectuent des voyages d'affaires pour le compte de l'OEA. Il s'agit d'un livret bleu foncé qui contient le nom, la date de naissance et la photographie du titulaire et qui précise que ce dernier effectue un voyage d'affaires pour le compte de l'OEA. Les visas de résidents temporaires doivent être apposés sur le titre de voyage de l'OEA si l'étranger tenu de se procurer un visa prévoit entrer au Canada au moyen de ce document plutôt que d'un passeport national.

Titre de voyage pour réfugiés

Les titres de voyage pour réfugiés sont acceptables pour les étrangers munis de visas de résidence temporaire (au besoin) qui cherchent à devenir résidents temporaires.

Document de voyage d'aller simple

IRCC peut délivrer un document de voyage d'aller simple (DVAS) dans des circonstances limitées aux personnes qui sont incapables d'obtenir un titre de voyage réglementaire. Le document, un formulaire papier ressemblant au document d'aller simple pour la réinstallation au Canada, est toujours présenté avec une vignette de visa canadien frappée d'un sceau de sécurité et une photographie du titulaire frappée d'un autre sceau de sécurité.

Le DVAS est délivré à des personnes, pas à des familles. Les enfants ne sont pas ajoutés au document de leurs parents; ils reçoivent leur propre document. Les personnes dont la demande de résidence temporaire ou permanente a été approuvée par un agent des visas, qui sont interdites de territoire parce qu'elles ne sont pas en possession d'un document réglementaire et qui sont donc admissibles à la délivrance d'un permis de séjour temporaire, peuvent se voir délivrer un document de voyage d'aller simple. En l'absence de document réglementaire aux termes de l'article 259 du RIPR, une vignette de permis de séjour temporaire, codée PA-1, doit être apposée sur le document de voyage d'aller simple.

Dispenses de titre de voyage pour les résidents temporaires (visiteurs)

Conformément au paragraphe 52(2) du RIPR, ces titres ne sont pas exigés des personnes suivantes :

• Les citoyens américains.
• Les citoyens français qui sont résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon et qui cherchent à entrer directement au Canada en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon, pourvu qu'ils soient citoyens français et résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon et qu'ils n'aient pas besoin d'un passeport pour se rendre directement au Canada en provenance de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cependant, les citoyens français qui résident à Saint-Pierre-et-Miquelon et présentent d'autres documents pourraient ne pas être en mesure de convaincre un agent de l'ASFC qu'ils sont dispensés des documents d'entrée exigés. 
• Les membres des forces armées d'un pays désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada qui cherchent à entrer au Canada pour y exercer des fonctions officielles (à l'exclusion des personnes désignées comme faisant partie des éléments civils de ces forces armées étrangères). L'étranger doit être membre des forces armées d'un pays désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, mais il n'est pas nécessaire qu'il soit citoyen de ce pays.
• Les personnes qui cherchent à entrer au Canada à titre de membres d'équipage d'un avion, ou pour le devenir, qui sont titulaires d'une licence de membre du personnel naviguant ou d'un certificat de membre d'équipage leur ayant été délivré conformément aux prescriptions de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Les licences de membre du personnel navigant et les certificats de membre d'équipage sont acceptables à la place de passeports, de titres de voyage ou de visas de résidence temporaire. Il s'agit d'un certificat délivré conformément aux normes de l'OACI par l'État dans lequel l'avion est enregistré. Son format est d'environ 6 po sur 4 po (15 cm sur 10 cm); y figurent le nom du titulaire, son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité ou citoyenneté, la raison sociale de la compagnie aérienne, la description du poste, ainsi que la photographie et la signature du titulaire. Bien que le retour du titulaire sur le territoire du pays de délivrance soit garanti, le certificat n'est valide que pour la durée de l'emploi et pendant que son titulaire est membre d'équipage.

• Les personnes qui cherchent à entrer au Canada à titre de membre d'équipage, qui sont titulaires d'une pièce d'identité de marin leur ayant été délivrée aux termes des conventions de l'Organisation internationale du Travail et qui sont membres de l'équipage du navire sur lequel elles sont arrivées au Canada.

Citoyens/ressortissants américains

Bien qu'ils soient exemptés des exigences relatives aux documents d'entrée, les citoyens et les résidents permanents des États-Unis doivent convaincre l'agent de l'ASFC de leur statut et de leur identité. Les documents qui peuvent être utilisés comme preuve de citoyenneté américaine sont les suivants :

• un passeport américain
• une carte-passeport des États-Unis (voyages par voies terrestre et maritime seulement)
• un carte NEXUS (voir la partie 6 pour en savoir plus)
• un permis de conduire Plus (voyages par voies terrestre et maritime seulement)

Résidents permanents des États-Unis

Tous les résidents permanents des États-Unis doivent voyager avec une preuve de leur statut de résident permanent afin de justifier leur exemption de AVE et leur exemption de visa.

Les documents suivants constituent une preuve de résidence permanente aux États-Unis :

• carte de résident permanent des États-Unis non expirée (I-551)
• un passeport étranger qui contient une mention imprimée I-551 temporaire (« UPON ENDORSEMENT SERVES AS TEMPORARY I-551 EVIDENCING PERMANENT RESIDENCE FOR 1 YEAR ») sur un visa d'immigrant lisible à la machine, après avoir été endossé par un timbre d'admission de l'U.S. Customs and Border Protection
• un timbre temporaire I-551 de l'Alien Documentation, Identification and Telecommunications System apposé sur un passeport ou sur un formulaire I-94 (fiche d'arrivée et de départ) comportant une photo de type passeport
• un avis de mesure I-797 accompagné de la carte de résident permanent des États-Unis expirée du passager; l'avis de mesure I-797 doit montrer qu'il s'agit d'un avis de réception associé à l'un des types de demande qui suivent : formulaire I-751 (pétition en vue du retrait des conditions de résidence), formulaire I-829 (pétition d'un investisseur en vue du retrait des conditions du statut de résident permanent) ou formulaire I-90 (demande de remplacement de la carte de résident permanent [carte verte])
• permis de rentrée I-327 non expiré

Des échantillons visuels de certaines formes de preuves de résidence permanente légitime des États-Unis sont disponibles sur uscis.gov, comme suit :

• voir le formulaire I-9 : Documents acceptables (anglais seulement), sous la liste de documents A;
• voir le formulaire I-797C : Avis de mesure (anglais seulement).

Ressortissants Ukrainiens

Certains ressortissants ukrainiens souhaitant se rendre au Canada en vertu des mesures visées par l'Autorisation de voyage d'urgence Canada-Ukraine (AVUCU) sont maintenant éligible à un visa sans vignette. Les visas sans vignette sont liés électroniquement au passeport, comme pour une autorisation de voyage électronique (AVE).

Les critères d'admissibilité sont décrits ci dessous.

1. Les vignettes physiques sont requises pour
   1. tous les membres de la famille non ukrainiens
   2. les ressortissants ukrainiens qui ne résident pas dans l'un des pays énumérés ci dessous
   3. tout client titulaire d'un permis de séjour temporaire (PST)
2. Visas sans vignette
   4. Les ressortissants ukrainiens titulaires d'un passeport ukrainien valide, dont le pays de résidence principale est l'un des pays suivants, peuvent se voir délivrer un visa de résident temporaire (VRT) sans vignette pour une entrée unique, valide pour une durée maximale de six mois :
      1. Pologne
      2. Allemagne
      3. Slovaquie
      4. Hongrie
      5. Autriche
      6. Roumanie
      7. Ukraine

   Nota : Une fois sa demande de visa sans vignette approuvée, le ressortissant ukrainien recevra une lettre de délivrance de visa ou de VRT du gouvernement du Canada.

   Nota : Les compagnies aériennes ne doivent accepter la lettre de visa sans vignette que si le point de départ du voyage au Canada par avion est l'un des six premiers pays énumérés ci dessus. L'Ukraine n'est pas incluse, étant donné qu'il n'y a actuellement aucun vol en provenance de ce pays. Si le pays de départ prévu d'un passager n'est pas l'un des six premiers pays énumérés ci dessus, il devra présenter son passeport au centre de réception des demandes de visa le plus proche afin qu'IRCC puisse apposer une vignette de VRT physique sur son passeport.

Les transporteurs aériens sont tenus de s'assurer que le voyageur muni d'un VRT sans vignette est un ressortissant ukrainien et voyage avec un passeport ukrainien valide, au départ de l'un des six premiers pays énumérés ci dessus. Tous les voyageurs, y compris les enfants, doivent être en possession de la lettre de délivrance. Comme dans le cas d'une AVE, les transporteurs aériens doivent soumettre l'information sur le document dans le message de l'Information préalable sur les voyageurs (IPV) et les passagers en possession d'un visa sans vignette recevront une réponse automatisée de résultat d'embarquement (document prescrit au dossier) de l'immigration de l'ASFC.

4. Dispenses de l'obligation de visa de résident temporaire

Les dispenses de l'obligation de visa de résident temporaire sont accordées : aux ressortissants de pays désignés, aux titulaires de certains documents et à certains étrangers. Les dispenses sont fondées sur le motif de leur voyage.

Ressortissants de pays désignés

L'obligation d'obtenir un visa de résident temporaire ne s'applique pas aux citoyens de certains pays. Le gouvernement du Canada fournit une liste complète et à jour des personnes qui ont besoin d'un visa ou qui en sont dispensées pour entrer au Canada.

Titulaires de certains documents

Les titulaires des documents suivants sont dispensés de l'obligation d'obtenir un visa de résident temporaire :

• un passeport qui contient une acceptation diplomatique, une acceptation consulaire ou une acceptation officielle;
• un passeport ou un titre de voyage délivré par le Saint-Siège;
• un passeport israélien national;
  
  

  Nota : Il importe de faire la distinction entre les passeports israéliens nationaux qui s'assortissent d'une dispense de l'obligation de détenir un visa et les titres de voyage israéliens qui ne s'en assortissent pas, car les deux documents se ressemblent beaucoup.

• un passeport délivré par la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine;
  
  

  Nota : Les titulaires du passeport de la Région administrative spéciale de Macao délivré par la République populaire de Chine doivent être munis d'un visa de résident temporaire lorsqu'ils entrent au Canada pour y séjourner temporairement.

• un passeport délivré par le Royaume-Uni à un ressortissant britannique (outre-mer) à titre de personne née, naturalisée ou enregistrée à Hong Kong;
• un passeport délivré par le Royaume-Uni à un sujet britannique et portant la mention selon laquelle le titulaire a le droit de résider au Royaume-Uni;
  
  

  Nota :

  • Si le document indique que le titulaire est réadmissible au Royaume-Uni, le titulaire doit avoir un visa de résident temporaire.
  • Si le document comporte les mentions « subject to control under the Immigration Act, 1971 » (le titulaire fait l'objet d'un contrôle aux termes de la Loi sur l'immigration de 1971) et « Indefinite leave to enter or remain in the UK » (droit indéfini d'entrer ou de demeurer au Royaume-Uni), le passeport est acceptable pour voyager au Canada. De tels résidents temporaires potentiels doivent toutefois se procurer un visa de résident temporaire.
  • Si le document comporte seulement la mention « subject to control under the Immigration Act, 1971 » (le titulaire fait l'objet d'un contrôle aux termes de la Loi sur l'immigration de 1971), le passeport est un titre de voyage acceptable pour voyager au Canada. De tels résidents temporaires potentiels doivent toutefois se procurer un visa de résident temporaire.
• un passeport ordinaire, délivré par le ministère des Affaires étrangères de Taïwan, et portant le numéro d'identification personnel de la personne.

But du voyage

Les étrangers qui voyagent à des fins précises sont exemptés de l'obligation d'obtenir un visa de résident temporaire :

• ceux qui se rendent au Canada comme membre d'équipage d'un moyen de transport, autre qu'un bâtiment, ou pour le devenir, ou transitant par le Canada après avoir travaillé à titre de membre d'équipage à bord d'un moyen de transport autre qu'un bâtiment, ou en vue de le faire, pourvu qu'ils soient munis d'un titre de transport prévoyant leur départ dans les vingt-quatre heures suivant leur arrivée;
• les étrangers qui se rendent au Canada pour transiter comme passager d'un vol y faisant escale uniquement afin d'effectuer le plein de carburant, qui sont munis d'un visa pour entrer aux États-Unis et dont le vol est à destination des États-Unis, ou qui ont été légalement admis aux États-Unis et dont le vol provient de ce pays;
• ceux qui voyagent vers le Canada dans le but d'exercer des fonctions officielles en tant que membres des forces armées d'un pays qui est un État désigné aux fins de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada;
• les étrangers qui se rendent au Canada afin de procéder à des inspections des procédures d'opération de vol ou de sécurité des passagers en cabine d'un transporteur aérien assurant des vols internationaux;
• ceux qui se rendent au Canada, en qualité de représentant accrédité ou de conseiller, pour participer à une enquête portant sur un accident ou un incident d'aviation sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports;
• les participants au Programme de transit sans visa et au Programme sur le transit des Chinois.

Dispenses de l'AVE

La plupart des étrangers provenant de pays dispensés du visa doivent désormais détenir une AVE pour transiter par le Canada ou pour s'y rendre.

Pour obtenir une liste complète et à jour de tous les étrangers qui sont dispensés de l'obligation de détenir une AVE, visitez le site Web d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Permis de séjour temporaire

Tous les permis de séjour temporaire sont imprimés au Canada; toutefois, dans certaines circonstances, ils peuvent être délivrés dans une mission canadienne à l'étranger, avant l'arrivée du ressortissant étranger au Canada. Lorsque le permis est délivré à l'étranger, un autocollant de visa est placé à l'intérieur du titre de voyage du ressortissant étranger tenu de se procurer un visa. Dans le cas des étrangers tenus d'obtenir une AVE, une vignette électronique sera liée à leur titre de voyage. Cette vignette électronique n'est pas un document physique; elle fonctionne plutôt de façon semblable à une AVE et permet à l'étranger de faire l'objet d'une vérification dans le système d'information interactive préalable sur les voyageurs de l'ASFC.

Une fois que l'étranger arrive au point d'entrée, l'agent de l'ASFC traite et imprime le permis de séjour temporaire. Le permis imprimé n'est pas un titre de voyage, même s'il pourrait autoriser le retour de l'étranger au Canada. Si le titulaire d'un permis de séjour temporaire quitte le Canada, il est assujetti aux exigences habituelles en matière de documents.

Territoires limitrophes

Les étrangers ayant l'autorisation d'entrer au Canada à titre de résidents temporaires n'ont pas besoin de se procurer un nouveau visa de résident temporaire ou une autorisation de voyage électronique (AVE) pour voyager à Saint Pierre et Miquelon ou aux États-Unis si les conditions suivantes sont respectées : ils ne peuvent visiter plus d'une des destinations susmentionnées sans retourner au Canada et ne doivent pas dépasser la période de leur séjour autorisé, d'une durée normale de six mois à compter de la date de leur entrée au Canada ou au plus tard la date d'expiration indiquée dans leur permis de travail ou d'études délivré au Canada.

Les étrangers qui voyagent hors des territoires susnommés à bord de paquebots de croisière ou d'autres types de navires naviguant brièvement dans les eaux internationales ne sont pas tenus de respecter la condition du retour au Canada.

Par ailleurs, les voyageurs autorisés à séjourner au Canada pour une période de moins de six mois ou ceux qui ont prolongé leur séjour après leur arrivée pourraient obtenir une fiche de visiteur (IMM 1442). Les titulaires d'une fiche de visiteur valide n'ont pas besoin de se procurer un nouveau visa de résident temporaire ou une AVE pour voyager à Saint-Pierre-et-Miquelon ou aux États-Unis durant la période du séjour autorisé s'ils remplissent la condition de ne pas visiter plus d'une des destinations susmentionnées sans retourner au Canada.

5. Membres d'équipage

Les étrangers qui entrent au Canada en qualité de membres d'équipage, ou pour le devenir, doivent se rendre au navire ou autre moyen de transport dans le délai imposé comme condition d'entrée ou, à défaut, dans les 48 heures suivant leur entrée au Canada. S'ils perdent la qualité de membres d'équipage, ils doivent quitter le Canada dans les 72 heures qui suivent.

Exigences de notification

Un transporteur doit informer sans délai un agent de l'ASFC du point d'entrée le plus proche lorsqu'un étranger qui est entré au Canada à titre de membre d'équipage, ou pour le devenir, omet de le devenir ou cesse de l'être. Ces renseignements doivent être fournis par écrit, à la demande d'un agent. La personne cesse d'être un membre de l'équipage si :

• elle a déserté ou un agent a des motifs raisonnables de croire qu'elle a déserté;
• elle n'est pas retournée au véhicule ou n'a pas quitté le Canada dans les 72 heures suivant la fin d'une hospitalisation;
• elle ne quitte pas le Canada dans les 72 heures suivant son licenciement ou le moment à partir duquel elle ne peut ou ne veut plus exercer ses fonctions.

Responsabilité financière à l'égard des membres d'équipage

Les transporteurs doivent payer tous les frais relatifs au départ et au renvoi du Canada des membres d'équipage, quelles que soient les circonstances. Ils sont également responsables des coûts liés à tous les traitements médicaux administrés au Canada. Si un membre d'équipage demeure illégalement au Canada après avoir cessé d'en être un ou si la personne omet de devenir un membre d'équipage, le transporteur commercial est tenu de payer des frais administratifs.

Dispenses de l'obligation de détenir des documents pour les membres d'équipage

Dispenses de l'obligation de détenir un passeport

Les personnes suivantes n'ont pas besoin de passeport :

• les étrangers qui voyagent au Canada à titre de membres d'équipage d'un avion ou pour le devenir, et qui sont titulaires d'une licence de membre du personnel naviguant ou d'un certificat de membre d'équipage leur ayant été délivré conformément aux prescriptions de l'Organisation de l'aviation civile internationale;
• les étrangers qui arrivent au Canada à titre de membres d'équipage d'un navire et qui sont titulaires d'une pièce d'identité de marin leur ayant été délivrée aux termes des conventions de l'Organisation internationale du travail. Ils doivent cependant être munis d'un passeport s'ils se rendent au Canada à bord d'un avion ou par un autre moyen dans le but de devenir membres d'équipage d'un navire se trouvant déjà au Canada.

Dispenses de l'obligation de détenir un visa de résident temporaire

Les personnes suivantes n'ont pas besoin d'un visa de résident temporaire :

• les étrangers qui cherchent à entrer au Canada à titre de membres d'équipage d'un avion, d'un train ou d'un autocar ou pour le devenir;
• les étrangers qui cherchent à voyager en transit au Canada après avoir travaillé ou en vue de travailler à titre de membres d'équipage d'un avion, d'un train ou d'un autocar, s'ils sont munis d'un titre de transport prévoyant leur départ du Canada dans les 24 heures suivant leur arrivée;
• les étrangers qui sont membres d'équipage d'un navire à bord duquel ils arrivent au Canada et qui cherchent à entrer au pays et à y séjourner uniquement à titre de membres d'équipage de ce navire ou de tout autre navire. Ils ont toutefois besoin d'un visa de résident temporaire s'ils cherchent à entrer au Canada pour se joindre à l'équipage d'un navire et s'ils sont citoyens d'un pays dont les citoyens ont besoin d'un visa de résident temporaire pour entrer au Canada.

Les lettres d'emploi renfermant les instructions de ralliement du navire ne satisfont pas aux exigences en matière de documents pour les membres d'équipage. Les transporteurs ne doivent pas accepter à bord des personnes qui présentent de telles lettres, à moins que les titulaires soient également en possession d'un passeport et du visa requis pour voyager au Canada.

Dispense de l'obligation de détenir un permis de travail

Les étrangers travaillant comme membres d'équipage de navires au Canada n'ont pas besoin d'un permis de travail, à condition que le navire sur lequel ils sont employés, ou sur lequel ils entreront en fonction, soit immatriculé à l'étranger et se consacre au transport international ou à d'autres activités internationales. Cependant, les membres d'équipage ne peuvent pas travailler à bord de navires exploités en vertu d'un permis de cabotage ni exercer de fonctions à quai, comme le chargement et le déchargement d'un navire de charge, sans permis de travail. Les étrangers travaillant comme membres d'équipage à bord d'un navire immatriculé au Canada (p. ex. un navire de pêche, un navire de recherche océanographique ou un bateau de plaisance) ont besoin d'un permis de travail. Pour de plus amples renseignements, voir la section 5, Membres d'équipage.

Dispense de l'obligation de se procurer une AVE

Les personnes suivantes sont dispensées de l'obligation d'obtenir une autorisation de voyage électronique :

• les étrangers qui cherchent à entrer au Canada en tant que membres d'équipage ou afin de devenir membres de l'équipage d'un aéronef;
• les étrangers qui cherchent à entrer et à demeurer au Canada dans le seul but d'y effectuer une escale après le travail, ou de travailler, en tant que membres de l'équipage d'un aéronef, pourvu qu'ils possèdent un titre de transport prévoyant leur départ du Canada dans les 24 heures suivant leur arrivée.

6. Mineurs

Exigences relatives aux titres de voyage et aux visas/à l'AVE

Tout enfant âgé de moins de 18 ans doit satisfaire aux mêmes exigences relatives aux titres de voyage et aux visas/AVE que celles imposées aux adultes.

Enfants mineurs voyageant seuls ou avec des personnes autres que les deux parents

Lorsque l'on voyage avec des enfants, il est fortement recommandé d'avoir en sa possession une lettre de consentement. Elle pourrait être exigée par les services d'immigration au moment d'entrer dans un pays étranger ou d'en sortir, ou encore par des représentants du Canada au moment de revenir au Canada. Cette lettre doit comporter :

• l'autorisation pour l'enfant de voyager avec une autre personne à l'extérieur du pays;
• le nom et le numéro de téléphone des parents ou du tuteur;
• la destination et la durée du séjour de l'enfant au Canada.

Les parents adoptifs, les tuteurs légaux ainsi que les personnes séparées ou divorcées devraient conserver sur eux tous les documents juridiques et autres documents pertinents afin d'être en mesure de clarifier les droits de garde.

Soupçon d'enlèvement

Si vous soupçonnez qu'un enfant a été enlevé, vous devriez déterminer si le voyageur possède une lettre de consentement au voyage avec l'enfant. Si l'adulte prétend être le parent ayant la garde légale, demandez-lui de produire une copie de l'entente de séparation ou de divorce, ou de l'ordonnance de garde.

Vous pouvez consulter le site Web Disparus-Canada pour vérifier si l'enfant figure sur sa liste. Les autorités policières du pays d'embarquement peuvent aussi fournir de l'aide à cet égard.

Consultez le site Web sur les voyages du gouvernement du Canada pour en savoir plus sur les voyages en compagnie d'enfants.

Partie 5 – Examens de documents

Lorsque vous examinez les documents présentés par une personne se rendant au Canada, assurez-vous qu'ils sont :

• authentiques et non modifiés;
• valides (c.-à-d. non périmés);
• utilisés par le titulaire véritable (c.-à-d. que la photographie et les données biographiques correspondent bien à la personne qui est devant vous).

1. Les sept étapes de l'examen d'un passeport

Étape 1 : Examinez la couverture

• Le document provient-il d'un pays réel ou d'un pays qui n'existe pas?
• L'impression, l'écusson et le matériau de la couverture sont-ils de haute qualité?

Étape 2 : Examinez la reliure

• Les pages de couverture et du passeport sont-elles bien alignées tant sur la couverture que sur le bord du passeport?
• La reliure est-elle uniforme et serrée?

Étape 3 : Comptez les pages

• Il est généralement indiqué dans le passeport combien de pages celui-ci contient. Comptez-les pour vous assurer qu'elles sont toutes là et en séquence.
• Les couleurs et la position des numéros de page devraient être uniformes d'une page à l'autre.
• Les numéros de passeport perforés devraient être parfaitement alignés. Les perforations au laser diminuent de taille, les trous les plus gros se trouvant au début du document et les plus petits, à la fin.

Étape 4 : Évaluez la qualité du papier

• Les filigranes devraient être visibles seulement lorsqu'ils sont examinés à la lumière, une seule page du passeport à la fois. Ils ne devraient pas être visibles lorsque la page repose sur les autres pages du passeport.
• Examinez les caractéristiques visibles aux ultraviolets, comme la fluorescence des encres et les fils de sécurité sur toutes les pages du document.

Étape 5 : Évaluez la qualité de l'impression

• Vérifiez la présence de malformations, de brisures ou de fusions de lettres.

Étape 6 : Page des données biographiques

• Assurez-vous que la description physique correspond à la personne qui présente le document. Accordez une attention particulière à l'âge, à la taille et à la couleur des yeux.
• Vérifiez la date d'expiration pour vous assurer que le passeport est toujours valide et cherchez des signes indiquant que la date pourrait avoir été modifiée.
• Examinez tout témoin optique, comme les pièces métalliques affichant un mouvement et l'encre à couleur changeante, pour déceler les changements de couleur.
• L'orthographe doit être exacte. Les documents contrefaits présentent souvent des erreurs d'orthographe.

Étape 7 : Examinez la photographie

• La photographie correspond-elle à la personne qui est devant vous? (Voir aussi la section 3.3 – Dépistage des imposteurs.)
• Vérifiez la présence de signes de perturbation autour de la photographie (surtout si la photographie est très près du bord du passeport). La photographie doit avoir des bords réguliers et ne pas comporter de trace de découpage aux ciseaux autour des bords.
• S'il s'agit d'une photographie numérique, assurez-vous que l'image est nette et de haute qualité.
• Les timbres ou sceaux secs de la photographie présentent-ils des signes d'irrégularité, comme des lignes ou des lettres qui ne concordent pas ou des différences dans la couleur de l'encre pour la portion du timbre qui recouvre la photographie?

2. Examen des visas

Lorsque vous examinez un passeport, vous devriez également demander le visa de résident temporaire, s'il est requis (voir le www.cic.gc.ca pour obtenir la liste des pays et des territoires qui exigent de leurs citoyens un visa de résident temporaire).

Voici quelques étapes qui vous aideront à établir l'authenticité d'un visa de résident temporaire.

• Vérifiez le nom figurant sur le visa et assurez-vous qu'il correspond à celui se trouvant dans le passeport. Un nom différent indique que le visa a été enlevé d'un autre passeport.
• Assurez-vous que le visa de résident temporaire est toujours valide et n'est pas expiré.
• Vérifiez si le visa de résident temporaire est pour une entrée unique ou des entrées multiples. S'il est pour une entrée unique, assurez-vous qu'il n'a pas déjà été utilisé. Une ligne diagonale en travers du visa indique qu'il a déjà été utilisé; vous pouvez également chercher dans le passeport un timbre indiquant la date d'entrée au Canada, laquelle doit se situer entre la date de délivrance du visa et sa date d'expiration.
• Cherchez des signes de falsification, comme des déchirures du papier et des taches d'encre, en particulier dans les zones situées autour du numéro de passeport et du nom.
• Contrôle rapide des dispositifs de sécurité :
  • Kinégramme témoin optique : détails précis et changement de couleur;
  • Découpage à l'emporte-pièce/coupes parallèles : feuille d'érable sur le bord gauche;
  • Impression en relief : « sensation de rugosité » sur les mots Canada et Visa;
  • Image latente : design/texte caché dans le relief;
  • Police explosant/nombres croissants sur le bord droit.

3. Dépistage des imposteurs

Un imposteur est une personne qui a en sa possession des documents authentiques et non modifiés appartenant à une autre personne. Si vous soupçonnez quelqu'un d'être un imposteur, prenez les mesures qui suivent.

• examinez le document en présence du titulaire;
• divisez le visage en segments : yeux, oreilles, bouche, nez, forme du visage (ligne de la mâchoire) et toute caractéristique distinctive;
• comparez chacun des traits de la personne avec la photo du document. Vérifiez la distance entre la bouche et le nez, entre le nez et le menton, et l'alignement des yeux et des oreilles et celui de la bouche et des oreilles.

Partie 6 – Programmes de transit sans visa et sur le transit des Chinois

Programme de transit sans visa

L'ASFC et IRCC ont établi le programme de transit sans visa (TSV). Ce programme permet à certains étrangers qui se rendent aux États-Unis ou qui en reviennent de passer en transit dans un aéroport international canadien participant sans être munis d'un visa de résident temporaire canadien, s'ils respectent les exigences suivantes :

Les ressortissants des pays suivants sont admissibles au programme de transit sans visa (TSV) :

• Indonésie
• Thaïlande
• Taïwan (il est possible que les titulaires d'un passeport taïwanais qui ne sont pas admissibles à la dispense du visa pour visiter le Canada puissent bénéficier du programme de TSV)
• Philippines

Tous les ressortissants admissibles au programme de TSV doivent également respecter les conditions suivantes :

• ils doivent détenir un passeport ou titre de voyage valide délivré par le pays dont ils sont citoyens;
• ils détenaient un visa américain valide pour entrer aux États-Unis;
• ils se rendent au Canada à bord d'un vol d'une compagnie aérienne approuvée;
• ils font une escale dans un aéroport canadien approuvé;
• ils quittent le Canada dans les 24 heures de leur arrivée.

Si votre vol est annulé ou retardé et que votre escale dure plus de 24 heures, vous ne remplirez plus les conditions requises par ce programme. Vous devrez vous présenter à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour un examen.

En plus des conditions mentionnées ci-dessus, des exigences propres au programme doivent être respectées, selon que l'étranger admissible au programme de TSV voyage vers les États-Unis ou qu'il voyage depuis ce pays.

Pour en savoir plus, consultez la page du programme de transit sans visa.

Programme sur le transit des Chinois

Le Programme sur le transit des Chinois (PTC) est semblable en principe au programme de TSV. Le PTC permet à certains ressortissants chinois participants qui se rendent aux États-Unis ou qui en reviennent de transiter par un aéroport international canadien sans être munis d'un visa de résident temporaire canadien ou d'une AVE, s'ils respectent les exigences suivantes :

• ils sont munis d'un passeport valide délivré par les autorités de la République populaire de Chine;
• ils détenaient un visa américain valide pour entrer aux États-Unis;
• ils se rendent au Canada à bord d'un vol d'une compagnie aérienne approuvée;
• ils font une escale dans un aéroport canadien approuvé;
• ils quittent le Canada dans les 24 heures de leur arrivée.

Si votre vol est annulé ou retardé et que votre escale dure plus de 24 heures, vous ne remplirez plus les conditions requises par ce programme. Vous devrez vous présenter à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour un examen.

En plus des conditions mentionnées ci-dessus, des exigences propres au programme doivent être respectées, selon que le ressortissant chinois approuvé aux fins du PTC voyage vers les États-Unis ou qu'il voyage depuis ce pays.

Pour en savoir plus, consultez la page du Programme sur le transit des Chinois.

Partie 7 – Programmes des voyageurs dignes de confiance

Les programmes des voyageurs dignes de confiance de l'ASFC offrent aux voyageurs à faible risque une solution de rechange à l'égard de l'examen requis pour franchir la frontière. Les participants approuvés utilisent des postes de déclaration libre-service automatisés dans les aéroports participants, des voies réservées aux emplacements frontaliers terrestres et la déclaration par téléphone dans le mode maritime pour franchir la frontière dans les plus brefs délais. Les participants aux programmes doivent satisfaire aux exigences de la LIPR et du RIPR, de la Loi sur les douanes et du règlement connexe ainsi que des lois et des règlements appliqués par l'ASFC et son homologue aux États-Unis, le Service des douanes et de la protection des frontières, pour les programmes bilatéraux.

1. NEXUS

Le programme NEXUS est administré conjointement par l'ASFC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. Pour bénéficier d'un passage accéléré, les citoyens et les résidents permanents du Canada et des États-Unis qui sont titulaires d'une carte NEXUS valide doivent entrer au Canada ou aux États-Unis par les voies NEXUS désignées. Cependant, ils peuvent aussi utiliser leur carte NEXUS comme preuve d'identité ou de citoyenneté.

• Par voie aérienne : peut servir de titre de voyage principal aux citoyens américains et canadiens en provenance des États-Unis seulement – en utilisant les postes de déclaration libre-service automatisés disponibles dans les aéroports internationaux désignés;
• Aux frontières terrestres et maritimes : peut être utilisé en tant que document de voyage principal par les citoyens des États-Unis et du Canada dans toutes les voies ou tous les points d'entrée maritimes.

Si vous n'êtes pas un participant au programme NEXUS ou que vous transportez des personnes au Canada qui ne participent pas au programme NEXUS, vous devez utiliser les voies où s'applique le traitement régulier.

Quel que soit le mode de transport, les résident permanents du Canada et des États-Unis doivent également présenter une carte de résident permanent valide (ou une autre preuve valide du statut de résident permanent) ainsi qu'un passeport.

2. CANPASS

CANPASS offre une série de programmes nationaux. CANPASS-Air est un programme national des voyageurs dignes de confiance administré uniquement par l'ASFC et est offert uniquement aux voyageurs qui ont recours à des transporteurs aériens commerciaux. Les participants au programme peuvent utiliser des postes de déclaration libre-service dans huit aéroports de catégorie 1 au Canada afin d'accélérer les formalités d'entrée au Canada. Les participants reçoivent une carte CANPASS-Air et se font prendre les empreintes biométriques de l'iris, qui servent à faciliter leur utilisation des postes automatisés. Les lignes directrices du programme indiquent que les participants doivent être munis des documents voulus pour confirmer leur identité et leur citoyenneté ou leur statut de résident permanent, comme un passeport canadien ou une carte de résident permanent canadien. Le programme n'offre pas aux participants des privilèges de passage accéléré dans les autres modes de transport.

CANPASS Aéronefs privés et Aéronefs d'entreprise sont des programmes de la série CANPASS qui sont administrés seulement par l'ASFC et qui sont conçus pour faciliter et accélérer le passage des citoyens et des résidents permanents du Canada et des États-Unis qui arrivent au Canada à bord de transporteurs non commerciaux dans des aéroports désignés. Les participants à ces programmes doivent être munis des documents voulus pour confirmer leur identité et leur citoyenneté ou leur statut de résident permanent, comme un passeport canadien ou une carte de résident permanent canadien, et les adhésions ne peuvent pas être utilisées pour accélérer le passage lorsqu'ils ont recours à des transporteurs commerciaux.

CANPASS Bateaux privés est également un programme administré uniquement par l'ASFC qui est conçu pour faciliter et accélérer l'arrivée par voie maritime des citoyens et des résidents permanents du Canada et des États-Unis qui entrent au Canada à bord de bateaux privés. Les participants à ces programmes doivent être munis des documents voulus pour confirmer leur identité et leur citoyenneté ou leur statut de résident permanent, comme un passeport canadien ou une carte de résident permanent canadien, et l'adhésion ne peut pas être utilisée pour accélérer le passage dans les autres modes de transport.

Partie 8 – Soutien offert aux transporteurs

Le présent guide fait partie des nombreuses initiatives de l'ASFC visant à aider les transporteurs à s'acquitter de leurs obligations aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

La présente section décrit les autres types de soutien offerts par l'ASFC.

1. Formation et conseils offerts à l'étranger

À l'étranger, le point de contact des transporteurs est la mission canadienne la plus près. Les agents de liaison de l'ASFC sont des agents spécialement formés, en poste dans les ambassades et consulats partout dans le monde. Ils ont pour mandat de recueillir des renseignements sur les tendances de migration illégale dans leur secteur de responsabilité et de fournir aide et appui aux transporteurs.

Ce soutien peut comprendre la formation du personnel des transporteurs directement responsable de l'examen des documents, des réponses aux demandes de renseignements des transporteurs à l'égard de certaines situations problématiques et de la prestation de conseils aux agents d'embarquement dans les aéroports. Il importe de souligner que le soutien offert par le réseau d'agents de liaison est axé sur le contrôle des documents et la détection des fraudes. Les transporteurs et les membres de leur personnel doivent s'abstenir de communiquer avec les agents de liaison pour des questions d'ordre technique (comme les exigences relatives aux visas) ou simplement pour qu'un agent de liaison confirme leur décision d'autoriser ou de refuser l'embarquement d'un passager.

2. Renseignement et analyse des tendances

L'ASFC a pour objectif de tenir les transporteurs au courant des dernières tendances en matière de migration illégale. Les transporteurs sont encouragés à contribuer à la collecte de renseignements en signalant toutes les interceptions confirmées, soit à l'ASFC, soit à une autre personne-ressource d'une ambassade ou d'un consulat canadien à l'étranger.

Partie 9 - Agents de liaison de l'ASFC

Partie 10 – Images et exemples de documents

1. Canada – passeport régulier

Nouvelle conception en date du 18 juin 2023

2. Canada – passeport spécial

3. Canada – passeport provisoire

4. Canada – titre de voyage d'urgence

5. Canada – document d'aller simple

6. Canada – document d'aller simple pour le réétablissement au Canada

7. Certificat d'identité canadien

8. Canada – titre de voyage

9. Canada – visa

10. Canada – carte de résident permanent

11. Canada – certificat sécurisé de statut d'Indien

12. Canada – passeport diplomatique

13. Canada – acceptation (visa autocollant) (Affaires mondiales Canada)

14. carte NEXUS

15. États-Unis – carte-passeport

16. États-Unis – carte de résident permanent

17. États-Unis – passeport

18. États-Unis – visa

19. Laissez-passer de l'Union européenne

20. formulaire BSF 575, Récépissé de document réglementaire sous l'article 260 du RIPR

21. formulaire BSF 453, Confirmation par le transporteur au sujet des passagers transportés

22. formulaire BSF 577, Reçu officiel – Garantie versée par un transporteur

23. Fiche de visiteur – IMM1442

Date de modification :

2024-09-18