Décret retirant le statut de Nation la plus favorisée de la Russie et du Bélarus
Avis des douanes 22-02

Ottawa, le

Révisé le

1. Cet avis des douanes a pour objectif d'informer que le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (NPF) a été retiré, à compter du , à l'égard des marchandises originaires de la Russie ou du Bélarus.

2. Le Décret en conseil C.P. 2022-0182, DORS / 2022-0035 est établi afin de retirer le bénéfice du tarif de la NPF à l'égard des marchandises originaires de la Russie ou du Bélarus. De telles marchandises doivent maintenant être déclarées en détail sous le tarif général au taux de 35 %, en inscrivant le code de traitement tarifaire 03. Cependant, selon le paragraphe 29(2) du Tarif des douanes, ces marchandises sont assujetties au taux du tarif de la nation la plus favorisée dans les cas suivants :

3. Ce décret ne s'applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada le ou avant le . Aux fins de cet Avis des douanes, « en transit vers le Canada » réfère aux marchandises à destination du Canada qui étaient sous le contrôle d'un transporteur le ou avant le .

4. Les importateurs devraient avoir en leur possession une preuve démontrant que ces marchandises étaient en transit vers le Canada le ou avant le . Une telle preuve peut inclure, sans s'y limiter, les documents suivants : documents d'expédition, documents du rapport d'entrée et documents de contrôle du fret et elle peut être demandée en tout temps par un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada.

5. Pour réclamer le taux de droit de douane de la NPF pour les marchandises qui étaient en transit vers le Canada le ou avant le mais ayant obtenu la mainlevée et déclarées en détail le ou après le , les importateurs doivent compléter et soumettre le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, comme suit :

6. Pour réclamer le taux de droit de douane de la NPF pour les marchandises qui ont obtenu la mainlevée avant le mais déclarées en détail le ou après le , les importateurs doivent compléter et soumettre le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, selon les procédures normales de déclaration en détail avant le retrait du taux de la NPF (c.-à-d. sans inscrire le numéro d'autorisation spéciale et en utilisant le traitement tarifaire régulier).

7. Pour réclamer le taux de droit de douane de la NPF pour les marchandises importées dans le cadre du Programme des messageries d'expéditions de faible valeur (EFV) ayant obtenu la mainlevée en février et déclarées en détail d'ici le , le B3 type F consolidé doit être complété et soumis selon les procédures normales de déclaration en détail, où une date de mainlevée du et le Tarif de la NPF devront être utilisés.

8. Pour réclamer le taux de droit de douane de la NPF pour les marchandises importées dans le cadre du Programme des messageries d'EFV qui étaient en transit vers le Canada le ou avant le , et ayant obtenu la mainlevée le ou après le , un B3 type F doit être complété et soumis selon les instructions se trouvant sous les Expéditions effectuées en vertu d'une autorisation spéciale, à l'annexe J du Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes, en inscrivant "22-0182" dans la zone no 26.

9. Une demande de remboursement des droits sous le paragraphe 74(1)(c.11) de la Loi sur les douanes peut être faite dans les quatre ans suivant la déclaration en détail des marchandises en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5), à l'égard des marchandises qui ont été importées le ou après le .

10. L'ASFC recommande que les importateurs demandent une décision s'ils ont des doutes quant au classement tarifaire ou à la valeur en douane des marchandises. Les procédures sur comment obtenir une décision se trouvent dans les mémorandums D11-11-1, Décisions nationales des douanes ou D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

11. Pour en savoir plus, veuillez appeler le Service d'information sur la frontière (SIF) de l'ASFC :

Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064
ATS1-866-335-3237
Courriel : contact@cbsa-asfc.gc.ca

Vous pouvez également obtenir de l'information en sélectionnant le lien Contactez-nous sur le site web de l'ASFC.

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